Madame, Monsieur, Faisant suite à notre conversation téléphonique

1108
DATE : 27/04/2008
N° de fax :
01 42 28 28 02
Nb DE PAGES : 1
DESTINATAIRE :
Me GALDIN GASTAUD
IMMEUBLE : 6/12 J MOULIN MONTREUIL
OBJET :
CONSEIL JURIDIQUE RECHERCHE DE RESPONSABILITE DEFAUT DE COMBLEMENT
Madame, Monsieur,
Faisant suite à notre conversation téléphonique du 13 février.
J'ai l'accord du conseil syndical pour vous mandater à l'effet de faire une recherche
inhérente à la réglementation qui était en vigueur au moment du dépôt du permis de
construire de cet immeuble (1970), en matière de comblement des carrières situées en
dessous de notre copropriété.
Je vous rappelle qu'à la suite d'un fontis survenu récement une analyse géotechnique du
site fait apparaître un défaut de comblement des carrières de GYPSE situées sous le
parking.
les travaux indispensables à engager sont de 500 000 € HT, de plus nous sommes dans
l'obligation de faire évacuer le parking aérien de 180 places.
Nous souhaitons donc savoir si la responsabilité de la ville qui a vendu la parcelle à
l'aménageur dénommé SEMIMO porte une part de responsabilité, et vers qui nous
pouvons aller rechercher les responsabilités.
Pour info la SEMIMO existe encore.
L'objectif étant d'avoir les éléments juridiques pour savoir si une action en justice est
opportune ou sans intérêt.
Vous trouverez ci-joint les seuls éléments en notre possession :
RCP
cahier des charges
certificat de conformité
4 pages extraite d'une vente de parking certainement résiduel dans la construction, de la
SEMIMO au SDC ( syndic MARABEL) dans lequel on trouve un avis des carrières, et une
info de l'urbanisme de l'époque.
Je n'ai aucun documents concernant les parties prenantes à l'acte de construction.
J'ai besoin de votre analyse assez rapidement puisqu'en fonction de son contenu, je
modifierais le contenu de la convocation à l'assemblée générale ordinaire que je dois
convoquer très prochainement.
Sentiments dévoués.
D.NIGAY
Gestionnaire