Effet direct et directives communautaires (tableau)

_______________________________________
_______________________________________
Effet direct et directives communautaires
(tableau)
FallaitPasFaireDuDroit.fr
Effet direct et Directives communautaires
Directives et Règlements internes
+ Annulation du refus d’abroger les dispositions CE, ass, 3/02/1989, Cie Alitalia
réglementaires non compatibles avec les objectifs
d’une directive
+ Annulation des règlements incompatibles avec
les objectifs d’une directive :
CE, 28/09/1984, Conf. Nat. des SPA
acte de transposition
CE, 7/12/1984, Féd. française des
protection de la nature
tout autre acte réglementaire
sociétés
+ Annulation des mesures règlementaires CE, 24/02/1999, Association des patients de
d’exécution d’une loi incompatible avec les objectifs médecine d’orientation anthroposophique
d’une directive
de
la
+ Application d’une loi, contraire à une directive CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International
communautaire, écartée
France
+ Responsabilité de l’Etat pour violation du droit CE, ass., 28/02/1992, So. Arizona Tobacco
communautaire
Directives et Actes administratifs individuels
1° moment : opposition entre CE et CJCE
Refus d’annuler un acte administratif individuel + Les directives sont dotées de l'effet direct : possibilité
directement incompatible avec les objectifs d'une de les invoquer à l’encontre décisions administratives
directive (CE, ass., 22/12/1978, Cohn Bendit).
individuelles
(CJCE, 4/12/1974, Van Duyn c. Home
Office).
+ Assouplissement : effet direct uniquement pour les
dispositions inconditionnelles et suffisamment précises
d’une directive (CJCE, 5/04/1979, Ministère public c/
Ratti).
2 ° moment : assouplissement de la jurisprudence du CE par la technique de l’exception
d’illégalité
Possibilité d’annuler un acte administratif individuel
contraire aux objectifs d’une directive s’il prend
pour base une réglementation nationale elle-même
contraire aux objectifs de la directive :
CE, 8/07/1991, Palazzi
+ règlement transposant incorrectement une
directive
+ tout autre règlement.
+ règlement pris sur la base d’une loi incompatible CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International
avec les objectifs d’une directive non transposée
FranceCE, ass., 6/02/1998, Tête
+ une jurisprudence
3° moment : abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit
Possibilité d’invoquer directement à l'encontre d'un CE, ass., 30/10/2009, Mme. Perreux
acte administratif individuel les dispositions
inconditionnelles et suffisamment précises d’une
directive
Effet direct et directives communautaires
2