note d`accompagnement - Bas-Rhin

NOTE D’ACCOMPAGNEMENT
POUR UNE DEMANDE D’AGREMENT D’ASSISTANT MATERNEL
Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez faire parvenir le dossier incluant
obligatoirement:
-
Le formulaire CERFA en vigueur, dûment complété et signé
-
La copie d’une pièce d’identité
-
La copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une
activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre
de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen
-
La copie d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois
(quittance ou avis d’imposition ou facture eau : d’eau, d’électricité, de gaz ou de
téléphone)
-
Le certificat médical ci-joint complété par votre médecin, datant de moins de 3
mois
-
Les extraits de casier judiciaire bulletin n°3 de toutes les personnes majeures
vivant à votre domicile (conjoint, enfant ou autre…), datant de moins de 3 mois.
Ce document peut être obtenu :
Soit par courrier :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue du Landreau
44317 NANTES Cedex 3
Soit par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
-
Pour l’exercice en Maison d’assistant maternel (MAM) joindre :



l’adresse du local,
les coordonnées des autres membres de l’équipe,
pour une MAM existante une lettre de cooptation des assistants
maternels travaillant à la MAM
Pour les personnes résidant à Strasbourg, le dossier est à envoyer en recommandé avec
accusé de réception ou à déposer à :
Direction des Solidarités et de la Santé
Service promotion de la santé de la personne
Département santé de la personne
Cellule des assistants maternels
1 parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG CEDEX
Pour les personnes résidant dans le Bas-Rhin hors Strasbourg, le dossier est à
envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer à :
Département du Bas-Rhin
Pôle Aide à la Personne
Direction de l’Enfance et de la Famille
PMI - Assistants Maternels
Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG Cedex
Dispenses de formation des assistants maternels
Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles (Art.D.421-27-6), sont
dispensés de suivre la formation obligatoire de 120 heures :
- les assistants familiaux ayant suivi la formation obligatoire,
- les assistants maternels titulaires d’un des diplômes suivants :
1. Auxiliaire de puériculture
2. CAP Petite Enfance
3. Educateur de jeunes enfants
4. Puéricultrice
5. Diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.
Par ailleurs, une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la
profession d’assistant maternel (Art. L.421-14).
Pour toute demande de dispense de formation, joindre au dossier une copie du
diplôme, et pour le point 5 un CV détaillé.
Cette dernière catégorie fera l’objet d’une étude au cas par cas.
Demande d’information complémentaire :
Vous pouvez vous adresser au gestionnaire de votre territoire de résidence :
-
Territoire
Territoire
Territoire
Territoire
Territoire
Territoire
Territoire
de
de
de
de
de
de
de
Cus Nord et Cus Sud : 03 88 76 62 79
Haguenau : 03 69 20 75 62
Molsheim : 03 88 76 62 88
Saverne : 03 88 76 60 33
Sélestat : 03 68 33 86 34
Strasbourg : 03 68 98 64 46
Wissembourg : 03 88 76 60 33
-
Maisons d’Assistants Maternels : 03 88 76 62 57
Attention : Une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle
permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par les mineurs accueillis est
obligatoire dès le début de l’exercice de l’activité
Mise à jour le 30-04-2015