Fiscalite des MDM 46.32 Kb

GUIDE FISCAL POUR LES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER
Pour mieux vous accueillir et vous assurer un service de qualité, la Direction des Impôts
a décidée de créer pendant les mois de Juillet et d’Août de chaque année, au sein des
Directions Régionales des impôts, des cellules chargées de vous recevoir, de vous
informer et d’apporter des réponses à vos questions sur le plan fiscal.
Par la même occasion, elle met à votre disposition un guide fiscal portant sur les droits
et taxes en vigueur ainsi que la liste des noms et coordonnées de nos chefs de bureau
d'acceuil, qui dépondent des Directions Régionales et préfectorales des impôts, pour
vous permettre de vous renseigner par téléphone.
DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
TAXE URBAINE (T.U)
TAXE D’EDILITE
IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (I.G.R)
DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Cas d'habitation :
Si vous achetez un local destiné à l’habitation, vous serez soumis aux droits
d’enregistrement, au taux réduit de 2,5% à condition que ce logement soit réservé
exclusivement à l’habitation pendant une période de trois ans.
Bénéficient également de ce taux réduit :
Les premières ventes de locaux construits quelqu'en soient l'usage;
Les ventes de terrains nus réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de
construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif.
Ce projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un délai maximum de
7
ans à compter de la date d'acquisition du terrain.
Si le logement acheté ou construit est d’une superficie ne dépassant pas 100 m2 et que
son prix est égal ou inférieur à 200 000 dhs, le taux à appliquer ne sera que de
1,25%.
Cas d'investissement :
Si vous achetez un terrain destiné à la réalisation d'un projet d’investissement autre que
de lotissement ou de construction, vous êtes totalement exonérés des droits
d’enregistrement à condition de réaliser ledit projet dans un délai de 36 mois .
Pour les autre cas, le taux applicable est celui de 5%. (Terrains agricoles, constructions
destinées à être louées, locaux commerciaux….)
N.B. : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent êtres enregistrés dans
un
délai d’un mois à compter de la date de leur établissement auprès du receveur de
l’enregistrement du lieu où se situe le bien acheté.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) :
Si vous édifiez par vos propres moyens une construction à usage d’habitation principale
et que sa superficie couverte totale n’excède pas 240 m2, vous serez exonérés de la
T.V.A. à condition de l’occuper pendant 4 années consécutives.
Pour les constructions excédant cette superficie ou celles non destinées à l’habitation
personnelle (quelle que soit la superficie), vous devez déposer dès l’achèvement des
travaux, votre déclaration de T.V.A et acquitter la taxe correspondante au taux de 14%
applicable sur le coût de revient de la construction.
Néanmoins, vous pourrez défalquer de ce montant toutes les taxes figurant sur vos
factures d'achat de matériaux de construction, documents qu'il vous est conseillé de
conserver soigneusement.
Cette déclaration doit être déposée, auprès du percepteur du lieu où est situé la
construction, le mois qui suit le trimestre au titre duquel l'achèvement des travaux a eu
lieu, accompagnée du paiement.
TAXE URBAINE (T.U) :
Votre habitation principale ou secondaire et soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est
assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou
d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est
révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2%.
Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez
d'un
abattement de 75% ( de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos
enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant
5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.
Barème de la Taxe Urbaine
TRANCHES DE VALEUR LOCATIVE V.L
(DH) TAUX
0 à 3000 0%
3001 à 6000 10%
6001 à 12000 16%
12001 à 24000 20%
24001 à 36000 24%
36001 à 60000 28%
> à 60000 30%
TAXE D’EDILITE
En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles
quelle que soit leur destination.
Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement
de 75% au même titre que pour la taxe urbaine.
Les taux applicables sont :
10% de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes.
6% de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des
communes urbaines.
IMPOT GENERAL SUR LE REVENU(I.G.R):
Revenus et profits fonciers
1- Profits fonciers
Si vous cédez une construction ou un terrain , les profits que vous réaliserez seront
soumis à l'Impôt Général sur le Revenu au taux de 20% avec un minimum à payer de
3% du prix de cession.
Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée
du
terrain et des investissements justifiés.
La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par
arrêté ministériel.
Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une :
Exonération totale
Du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale :
pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n'excède
pas 1 million de dhs;
pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession.
du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère
social;
du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions
d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 dhs;
du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits
réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, entre
frères et sœurs.
Exonération de 50%
Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédant 1 million de dhs du
logement occupé à titre d'habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans
.
Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60
jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette
déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement
qui
auraient été engagées.
2- Revenus fonciers
Si l'habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise
gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous
êtes soumis à l'IGR au titre des revenus fonciers.
Le revenu net imposable est obtenu en appliquant un abattement de 40% sur le
montant
des loyers bruts perçus.
Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes
exonérés de l'I.G.R. catégorie revenus fonciers, pendant les 3 premières années suivant
celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.
BAREME DE L'I.G.R:
TRANCHES DE REVENUS
(dh) TAUX
0 à 20 000 0%
20 001 à 24 000 13%
24 001 à 36 000 21%
36 001 à 60 000 35%
Au delà de 60 000 44%
IMPORTANT:
Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des
revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque
année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalités de retard.