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décembre 2008
Numéro 139
Confédération Générale du
Travail « FORCE OUVRIÈRE »
Fédération de l’Enseignement,
de la Culture et de la
Formation Professionnelle
FORCE
OUVRIÈRE
FPA
Syndicat National des Agents de la Formation Professionnelle des Adultes
ÉLECTIONS PRUD ’ HOMALES : UNE ÉTAPE POUR AFFIRMER
L’ EXISTENCE D ’ UN SYNDICALISME LIBRE ET INDÉPENDANT :
LE 3 DÉCEMBRE , VOTEZ FORCE OUVRIERE
« Si l’homme doit
être une personnalité
libre
et
consciente,
les
organisations qu’il
constitue doivent
être, elles aussi,
des organisations
libres. »
Léon Jouhaux
C
’est la dernière ligne droite pour les
élections prud’homales. Dès cette
semaine, celles et ceux qui auront choisi le
vote par correspondance s’exprimeront et le
vote physique, à l’urne, aura lieu le 3
décembre 2008.
« Le courage, c’est
de chercher la
vérité et de la dire. »
Jean Jaurès
Dans ce numéro :
Ce scrutin a deux objectifs majeurs.
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Parmi les revendications
Force Ouvrière
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Prud’hommes : la juridiction qui tranche les
conflits individuels du
travail
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A l’AFPA de Rennes,
Force Ouvrière gagne
aux prud’hommes
Le premier c’est l’avenir des conseils de
prud’hommes. Dernier recours du salarié
quand il rencontre un problème dans l’exécution de son contrat de travail avec son
employeur; le salarié, dans la grande majorité des cas, obtient satisfaction. Cette
année,
soixante-deux
conseils
de
prud’hommes ont été supprimés. L’avenir
de l’institution, qui représente un droit fondamental pour tous les salariés, n’est pas
assuré. De ce point de vue, c’est le taux de
participation au scrutin qui sera important.
Plus ce taux sera élevé, plus cela garantira
l’avenir de la justice prud’homale, une justice rendue par des femmes et des hommes
de terrain formés aux questions juridiques.
Le fort taux de confirmation des jugements
en appel montre, par ailleurs, le sérieux de
la justice prud’homale.
Le deuxième objectif concerne les résultats
réalisés par les différentes listes syndicales
en présence. Même si ces résultats ne seront
pas techniquement pris en compte pour
évaluer la représentativité syndicale, les
scores réalisés pèseront lourdement, tant
psychologiquement que politiquement,
dans le paysage syndical et chez les interlocuteurs gouvernementaux et patronaux.
La cinquantaine de déplacements, ces dernières semaines, avec visites d’entreprises,
rencontres avec les salariés, meetings, m’a
permis de constater le rajeunissement et la
féminisation de nos équipes et a renforcé
ma conviction. Force Ouvrière a, dans les
mois et années à venir, un boulevard pour
se développer. Plus forts, nous nous ferons
mieux entendre et ce sont tous les salariés
qui en bénéficieront, surtout dans cette
période de crise.
Les élections prud’homales sont une étape.
À vous toutes et tous de la franchir avec
succès et de montrer que ce ne sont pas des
positions communes sur la représentativité
qui gêneront notre force syndicale et que ce
qu’il faut aux salariés, c’est bien Force
Ouvrière.
Je compte sur chacune et chacun d’entre
nous pour battre la campagne jusqu’au 3
décembre 2008.
(extrait de l’édito de Jean-Claude Mailly FO hebdo N° 2871)
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PARMI LES REVENDICATIONS DE FORCE OUVRIÈRE
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Augmenter les salaires !
POUR
LES BANQUIERS : UN JACKPOT DE 360 MILLIONS D'EUROS ... AUX FRAIS DU CONTRIBUABLE
POUR
LES PATRONS DU CAC 40 : 58 % D'AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS EN 2007
POUR
LES SALARIÉS
TEURS À SOLDER
:
LA FACTURE DES SPÉCULA-
- recul sur un an de 0,5% au premier trimestre 2008
du salaire mensuel de base
- envolée des prix des produits de première nécessité
: + 4,1% d'augmentation des produits alimentaires...
avec 18,7% d'augmentation pour les fruits, + 5%
pour le gaz, +2% sur l'électricité,
- l'accès au logement de plus en plus difficile, qu'il
s'agisse du locatif ou de l'accession à la propriété
- un accès aux soins de plus en plus coûteux du fait
des franchises médicales et des déremboursements.
POUR FO UNE SEULE SOLUTION : REVENDIQUER
L'AUGMENTATION DES SALAIRES, DES RETRAITES ET
DES MINIMA SOCIAUX
CAR TOUT EST LIÉ : LE POUVOIR D'ACHAT, LA
RELANCE ÉCONOMIQUE, ET LE FINANCEMENT DE LA
PROTECTION SOCIALE PAR LES COTISATIONS
La retraite à 70 ans ? NON
merci…
40 annuités, ça suffit !
En application de l'article 5 de la loi Fillon du 21 août
2003, applaudie par la CFDT, le gouvernement a
porté, cet été, à 41 le nombre d'annuités pour une
retraite à taux plein en 2012.
Pour maintenir les "seniors" au boulot, voilà maintenant la limite d'âge portée à 70 ans !
Pour FO, 40 annuités de cotisations, c'était déjà
trop. FO continue son combat pour bloquer les
compteurs à 40 annuités, dans la perspec¬tive
d'un retour à 37,5 pour tous.
Bloquer les compteurs à 40 annuités pour tous coûterait 4,1 milliards par an à l'horizon 2020. Colossal ?
... Pas vraiment, comparé aux 360 milliards débloqués pour les banques !
Non à la déréglementation !
Oui au principe de faveur !
Abolir le "principe de faveur", c'est l'ob¬jectif proclamé
du MEDEF.
Pourquoi ?
Parce que le principe de faveur stipule que rien ne
puisse être négocié dans l'en-treprise (salaires, conditions de travail, etc.), qui soit en dessous des acquis de
la convention collective et des accords de branche.
La loi du 20 août 2008 "portant rénova¬tion de la
démocratie sociale et réforme du temps de travail" va
dans le sens de la revendication patronale.
Elle autorise, dans l'entreprise, des dérogations défavorables aux salariés par rapport aux accords collectifs.
C'est la "Position Commune" MEDEF-CGT-CFDT du 9
avril 2008 qui avait mis le ver dans le fruit : son article
17 propo¬sait la possibilité d'accords d'entreprise "pour
dépasser le contingent convention¬nel d'heures supplémentaires".
Cette loi est aussi un encouragement pour les patrons à
faire la chasse aux syndicalistes et à constituer des syndicats-maison.
PRUD ’ HOMMES : LA JURIDICTION QUI TRANCHE
LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL
Licenciement abusif, salaires impayés,
sanction disciplinaire infondée, etc.
autant de motifs pour "aller aux prud'hommes"
existe au moins un conseil (tribunal) de prud'hommes par département.
I
Les conseils des prud'hommes ont compétence pour juger tout litige individuel relatif à l'exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Ils peuvent à ce titre aussi bien être saisis par l'employé que l'employeur.
Les motifs les plus fréquents de saisine de la juridiction prud'homale par
les salariés sont :
- la contestation des décisions de leur employeur leur portant préjudice
individuel : sanction disciplinaire, licenciement individuel (pour faute
présumée, ou encore suite au refus du salarié d'accepter une affectation
sur un nouveau poste de travail inadapté, consécutive à une réorganisation technologique de l'entreprise ou encore à un accident du travail ou
une maladie professionnelle),
- le non-payement de sommes dues au salarié (qu'il s'agisse de salaires, de
congés, de primes, etc.),
- la requalification des contrats de travail : par exemple en contrats à
durée indéterminée (CDI) de contrats à durée déterminée (CDD) cumulés
sur plus de 12 mois dans la même entreprise.
Le tribunal des prud'hommes ne jugeant que les contentieux individuels
nés de l'application du contrat de travail, les conflits collectifs du travail
ne sont pas de son ressort : ainsi la négociation des augmentations
annuelles des salaires, l'organisation du travail dans l'établissement, de
même les licenciements économiques collectifs (sauf toutefois en cas de
plan social où les critères de choix ne sont pas objectifs).
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Des Juges "paritaires" élus
Les juges prud'homaux ne sont pas
des magistrats professionnels de
l'ordre judiciaire Ce sont des juges
"paritaires" élus par leurs "pairs"
salariés et employeurs.
C'est pour cela qu'on vote le 3
décembre.
Dans
chaque
conseil
de
prud'hommes, on compte 5 sections professionnelles :
- industrie,
- commerce
- activités diverses,
- agriculture
- encadrement. Dans chacune de
ces sections, on compte, c'est le
principe du paritarisme un nombre
égal de juges "employeurs" et de
juges "salariés" élus au scrutin proportionnel sur la base des listes présentées d'un côté par les syndicats
de salariés, de l'autre par les syndicats d'employeurs.
Le mandat des juges est de 6 ans.
D'où le renouvellement de tous les
conseillers prud'hommes le 3
décembre.
jugement", intervient
e tribunal peut être
La procédure prud'homale
alors une autre étape,
saisi soit par courrier
celle du "départage", avec intervention d'un juge profesrecommandé, soit en se rendant au greffe.
sionnel du tribunal d'instance.
Au cours de la procédure, le salarié peut se faire assister
ou représenter soit : par un délégué d'une organisation Une fois l'affaire jugée par le conseil des prud'hommes,
syndicale, un avocat, un salarié de la même branche, et appel peut être fait de la décision rendue devant le Cour
d'appel , le jugement rendu par la Cour d'appel étant luimême son propre conjoint.
même susceptible d'être contesté auprès de la Cour de
Dans chaque "section" existe (au moins) un "bureau de cassation.
conciliation" composé d'un représen-tant employeur et
d'un représentant salarié, qui ont pour mission de trouver Les délais moyens (qui se cumulent) :
une solution amiable au litige. (L'intérêt pour les justiciables salariés de cette procédure est d'éviter un procès - Conciliation : environ 2 mois
de longue durée et de ne pas attendre parfois plusieurs - Jugement (procédure plus prononcé du juge¬ment) :
années avant de se voir allouer une indemnisation jamais environ 9 mois
acquise d'avance).
- Appel (procédure plus prononcé du jugement) : 14 à 15
Si la "conciliation" échoue, l'affaire est alors portée mois,
devant le "bureau de jugement" de la section compétente.
- Cassation : 3 ans mini¬mum. Mais le jugement doit
avoir été exécuté préa¬lablement à son examen par la
Si aucune majorité absolue ne se dégage en "bureau de Cour de Cassation.
L
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FORCE
OUVRIÈRE
FPA
Syndicat
National
des
Agents de la Formation
Professionnelle des Adultes
Directeur de publication :
Hervé LE BRUN
Commission paritaire :
0308 S 08128
Journal imprimé par RPN,
Livry-Gargan3ème trimestre 2008
1 euro
SNFOAFPA
13, place du Gal de Gaulle
93108 MONTREUIL Cedex
: 01.48.70.53.09
: 01.48.70.38.11
@ : [email protected]
: www.fo-afpa.fr
FNEC FP-FO :
http://fnecfpfo.net
A L’ AFPA DE RENNES ,
FORCE OUVRIÈRE GAGNE AUX PRUD ’ HOMMES
l’AFPA est condamnée à verser des dommages et intérêts à des formateurs du centre AFPA de Rennes à propos des heures de veille
technique et pédagogique !
À l’initiative du syndicat Force Ouvrière de l’AFPA, et avec l’assistance du
service juridique de l’union locale des syndicats Force Ouvrière de Rennes,
neuf formateurs du centre AFPA ont saisi la juridiction prud’homale pour faire
dire que le temps de veille pédagogique prévu par les accords collectifs
internes ne leur était pas rémunéré.
En effet les accords relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de
travail au sein de l’AFPA prévoient que la durée de travail des formateurs est
fixée à 35 heures par semaine, que la part consacrée aux activités directes de
production pédagogique représentent trois heures, dont une heure en moyenne
hebdomadaire consacrée à la préparation du formateur, à l’animation des
équipes et collectifs et que par ailleurs deux heures hebdomadaires en
moyenne sur l’année sont consacrées à la veille professionnelle, technique et
pédagogique (il s’agit pour les formateurs de se tenir à niveau sur le plan technique et scientifique de l’évolution du métier qu’ils enseignent).
Les salariés ont perdu devant le conseil des prud’hommes dans la mesure
où ils n’apportaient pas la preuve que leur temps de travail réel, y compris la
veille technique et pédagogique, est supérieur au temps de travail payé. Cette
difficulté de preuve résulte d’un système déficient d’enregistrement des
horaires au sein de l’AFPA.
Toutefois la cour d’appel a retenu que les demandeurs, par la voix du service juridique de Force Ouvrière, faisaient «observer de manière tout à fait
pertinente, que leur employeur a failli à son obligation découlant de l’accord… Consistant à suivre les décomptes et le temps de veille pédagogique et
technique, au même titre que leurs autres activités, il les a ainsi privés des éléments d’information et de mise en œuvre nécessaires pour que cette veille s’effectue dans le respect de leurs droits ».
La cour d’appel a donc alloué des dommages-intérêts substantiels à chacun
des salariés concernés.
Au final, l’AFPA devra payer à chacun des huit salariés 2500 € et pour la
neuvième 500 € du fait d’une ancienneté beaucoup plus faible. Sans compter les frais de procédure (200 € par personne)…
Elections prud’homales le 3 décembre
Votez FORCE OUVRIÈRE