Règlemement crèche familiale PSU - Jouy-en

REGLEMENT INTERIEUR
DE LA
CRECHE FAMILIALE
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1. CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE
Les enfants accueillis en crèche familiale sont confiés à des assistantes
maternelles agréées pour accueillir de 1 à 3 enfants (jusqu’à 4 sur
dérogation), employées par la Mairie sous la responsabilité de la directrice.
La crèche familiale accueille les enfants du lundi au vendredi de 7h00 à
19h00. Exceptionnellement (veille de Noël ou 31 décembre par exemple),
l’amplitude horaire peut être réduite.
La crèche familiale est fermée :
• les samedis, dimanches et jours fériés
• 1 semaine pendant les vacances scolaires de Noël (les dates précises
de cette fermeture sont communiquées chaque année en septembre)
• éventuellement un jour de fermeture exceptionnelle dans l’année
En cas d’indisponibilité de l’assistante maternelle, un accueil est proposé,
dans toute la mesure du possible, chez une autre assistante maternelle ou
dans une autre structure Petite Enfance de la commune.
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2. CONDITIONS D’INSCRIPTION, D’ADMISSION, DE
MODIFICATION ET DE DEPART DEFINITIF
La crèche familiale est réservée aux enfants âgés de 10 semaines à 3 ans
révolus (jusqu’à l’entrée en petite section de maternelle).
Les conditions d’admission des enfants dans l’établissement tiennent compte
à la fois des besoins des familles et des contraintes de fonctionnement de la
structure.
Seront accueillis en priorité dans les structures d’accueil régulier, les enfants
dont les parents s’engagent sur une année complète.
Au vu de l’analyse des besoins et de l’enquête effectuée auprès des familles
Jovaciennes, l’accueil se fera en priorité, mais pas exclusivement, sur 4 jours
(lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 5 jours, en privilégiant les inscriptions en
journée complète (9h ou 10h par jour).
Le nombre de places d’accueil pour 4 jours sera déterminé en fonction du
nombre d’assistantes maternelles travaillant à temps partiel.
Les enfants dont les parents ont une activité professionnelle ou assimilée
(études, stage,…) et habitent Jouy-en-Josas sont prioritaires.
L’amplitude journalière d’accueil ne peut excéder 10h00. Les modalités
d’accueil sont fixées par un contrat individuel signé avec chaque famille.
Inscriptions
La pré-inscription ne signifie pas l’inscription automatique de l’enfant dans la
structure.
Les inscriptions sont faites auprès de la directrice et peuvent être prises dès le
début de la grossesse.
Toute inscription a une durée de validité de 3 mois à compter de la date
d’entrée souhaitée. Toutefois, si la naissance n’a pas été annoncée par écrit
à la directrice dans le mois suivant l’événement, l’inscription sera
automatiquement annulée.
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Admissions
Lorsqu’une place est proposée, les parents doivent donner leur réponse à la
directrice sous 8 jours :
• en cas de refus, la demande est automatiquement annulée.
• en cas d’acceptation,
la date d’entrée en crèche est fixée
définitivement,
Les parents ont alors 15 jours pour rendre le dossier d’admission (doc. joint)
complet et régler un montant équivalent au premier mois de placement.
L’admission définitive est subordonnée à l’avis favorable du médecin de la
crèche après un examen médical de l’enfant effectué en présence d’au
moins l’un des parents. Cet examen médical est obligatoire.
Tout enfant qui entre en crèche doit avoir été vacciné contre la tuberculose
(BCG) et devra, tout au long de son placement, satisfaire aux obligations
vaccinales en vigueur. Un certificat médical du médecin traitant de l’enfant
devra être fourni pour toute contre indication à une vaccination obligatoire.
Un enfant handicapé ou atteint de maladie chronique peut être accueilli
après accord du médecin de la crèche selon des modalités à définir entre les
parents et la directrice.
Un accueil occasionnel d’urgence temporaire est envisageable. Il sera dans
ce cas conditionné par la capacité d’encadrement de la structure au
moment de la demande.
Annulation
Toute annulation doit être signalée par lettre recommandée à l’attention de
Madame Le Maire. Si cette annulation est faite moins de 2 mois avant la date
d’entrée prévue(début de l’adaptation), le dépôt de garantie restera acquis
aux services municipaux.
Modification de contrat
La modification d’un contrat en cours d’année est possible sans préavis aux
conditions suivantes :
- selon la capacité d’accueil de la structure et l’avis de la directrice
- dans le respect du temps d’accueil minimum et maximum admis dans la
structure
- avec une prise d’effet à compter du 1er jour du mois suivant
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Retrait définitif de l’enfant
Il y a trois cas possibles :
A. La fin du contrat
Avant la fin du contrat, dans le respect du préavis correspondant (voir délai
de préavis au paragraphe suivant), la famille devra impérativement informer
la commune, par courrier, de sa décision de renouveler ou de ne pas
renouveler son contrat, Dans le cas où la famille n’informerait pas la
collectivité de sa décision, le contrat serait automatiquement reconduit en
l’état : le paiement du préavis serait exigé.
Cette mesure est indispensable au bon fonctionnement de la structure, car
elle permet d’accueillir dans la structure les nouveaux enfants dans les
meilleures conditions.
B. La rupture par la famille
En cas de rupture du contrat par la famille, il n’y aura pas de facturation si le
préavis est respecté. Dans le cas inverse, le paiement du préavis sera exigé.
Différents types de contrats sont proposés dans les structures d’accueil de la
ville. Le préavis varie en fonction du type de contrat :
• Pour un contrat de 1mois : le préavis est de 1 semaine
• Pour un contrat de 2 à 6 mois : le préavis est de 1 mois
• Pour un contrat de plus de 6 mois : le préavis est de 3 mois
Sauf cas exceptionnels :
• Mutation ou perte d’emploi : le préavis est de 1 mois
• Entrée imprévue à l’école : préavis d’un mois
C. La rupture de contrat par la commune
Madame Le Maire après concertation et avis de l’équipe, peut décider du
retrait impératif d’un enfant, en cas par exemple :
• d’inadaptation durable de l’enfant à la vie en collectivité
• de deux non-paiements successifs par la famille de la participation
financière
• de déclaration inexacte concernant l’autorité parentale ou la situation
des ressources
• de non-respect du règlement intérieur
• de déménagement hors-commune
• de comportement perturbateur d’un parent troublant gravement le
fonctionnement de la structure
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Un mois de préavis sera donné à la famille concerné avant le retrait de
l’enfant.
Non respect des horaires d’accueil
Les heures d’arrivée et de départ de chaque enfant sont fixées avec la
directrice. Ces heures doivent être respectées. Après 3 dépassements de
l’heure de fermeture de la crèche, une sanction pourra être prononcée par
Le Maire telle qu’une exclusion de l’enfant de quelques jours.
Par ailleurs, si l’enfant n’a pas été repris à l’heure de fermeture (19h), le
personnel essaye de joindre les parents. S’il n’y parvient pas, il contacte les
autorités compétentes pour envisager un accueil de l’enfant.
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3. LA PROCEDURE DE GESTION DES PRESENCES
Le temps de présence de l’enfant, qui détermine la facturation, doit être
validé par un pointage quotidien par les parents de l’enfant sur le planning
de l’Assistante Maternelle.
La présence de l’enfant sera comptabilisé selon la procédure suivante :
le matin, au départ de chez l’assistante maternelle, après avoir déposé
l’enfant,
le soir, au départ de chez l’assistante maternelle, après avoir repris
l’enfant.
La régularisation des heures supplémentaires de présence de l’enfant dans la
structure sera effectuée mensuellement à posteriori. Un délai de 10 minutes
de dépassement par jour est toléré, passé ce délai, une heure
supplémentaire sera facturée à la famille.
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4.LE PERSONNEL
La directrice est garante de la qualité de l’accueil des enfants et du suivi des
relations avec les familles. Elle encadre l’équipe et veille à l’application du
projet éducatif. Par des visites régulières au domicile des assistantes
maternelles, elle apprécie la bonne adaptation des enfants. Elle a un rôle
formateur auprès des assistantes maternelles et leur donne les indications
nécessaires en matière d’hygiène, d’alimentation, de soins, de
développement psychomoteur et affectif.
Elle assure la gestion administrative et financière de la crèche ainsi que
l’organisation générale de l’établissement.
Quand la directrice est absente :
• soit elle est remplacée par l’éducatrice de jeunes enfants de la crèche
collective, ou en cas d’absence de cette dernière, par l’auxiliaire de
puériculture ayant le plus d’ancienneté dans la crèche, ou par la
directrice de la halte garderie.
• soit, notamment au mois d’août, le médecin de la crèche ou son
remplaçant est référent des assistantes maternelles pour les questions
relatives à la santé des enfants.
Le médecin de la crèche familiale assure avant tout une fonction préventive.
Il est chargé des visites d’admission et du suivi médical préventif des enfants.
Lors des visites de suivi, il écoute et conseille les assistantes maternelles. Il
prend avec la directrice les mesures nécessaires en cas de maladie
contagieuse ou autre situation potentiellement dangereuse pour la santé.
Les assistantes maternelles accueillent à leur domicile les enfants confiés par
la crèche. Elles sont formées pour répondre de façon personnalisée aux
besoins des enfants dans un climat chaleureux. Par une observation régulière,
elles acquièrent une excellente connaissance des enfants qui leur sont
confiés et sont les interlocuteurs privilégiés des parents.
Par ailleurs, un psychologue vacataire intervient ponctuellement pour aider
l’équipe à réfléchir aux difficultés rencontrées avec les enfants et à adapter
au mieux son attitude.
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Des intervenants extérieurs peuvent animer des ateliers auprès des enfants
(musique, conte…) et auprès des adultes (formations aux gestes d’urgence
par exemple)
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5.ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L’ENFANT
Matériel
•
•
La crèche familiale prête aux assistantes maternelles le matériel de
puériculture courant nécessaire en fonction de l’âge des enfants.
Les couches sont fournies par les parents, ainsi que les biberons et
tétines.
Alimentation
Le petit-déjeuner doit être donné par la famille avant l’arrivée chez
l’assistante maternelle.
Les repas compris dans les heures d’accueil (déjeuner et goûter) sont
préparés par l’assistante maternelle et les parents n’ont à fournir aucune
denrée alimentaire hormis le lait infantile. Toutefois, en cas de régime
alimentaire particulier prescrit par un médecin, les parents devront présenter
le certificat médical et fournir l'aliment de régime.
Toute allergie ou intolérance alimentaire doit être signalée à la directrice et à
l’assistante maternelle.
Toilette – trousseau
Les parents assurent eux-mêmes la toilette et le change de leur enfant avant
de le confier à l’assistante maternelle.
Une tenue de rechange complète est nécessaire, à renouveler en fonction
des saisons et de la croissance de l’enfant.
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux, petites barrettes, vêtements à
long cordon, … est interdit.
(Voir annexe trousseau)
Sorties
Les transports en voiture par l’assistante maternelle dans son véhicule ou par
la directrice ou l’éducatrice dans le véhicule de la crèche ne se font que si
les parents ont signé les autorisations. Ces transports sont limités à Jouy-enJosas et aux communes limitrophes. Tout projet de sortie plus lointaine sera
présenté à l’avance aux parents et à la directrice et fera l’objet d’une
autorisation spécifique.
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Arrivée- départ du soir
Les horaires d’accueil sont à déterminer avec la directrice et l’assistante
maternelle.
Toute absence imprévue doit être signalée avant 9h30.
• en cas de changement exceptionnel d’horaire, le personnel doit être
averti au plus tard la veille au soir de l’heure d’arrivée du lendemain et
au plus tard le matin de l’heure de départ du soir.
• le soir, l’enfant ne sera remis qu’aux parents ou aux personnes
régulièrement autorisées (imprimé « autorisation de départ »).
En cas d’autorité parentale non partagée, la crèche demandera un
justificatif écrit.
Si une personne non ‘’régulière’’ vient chercher l’enfant, elle devra être
munie d’une autorisation écrite nominative, datée et signée. Les parents
devront avoir prévenu le personnel.
Toute personne qui vient chercher un enfant se verra demander une pièce
d’identité si elle est inconnue du personnel présent à ce moment.
Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à reprendre les enfants.
Maladies
Un enfant malade peut ne pas être accepté chez l’assistante maternelle.
L’acceptation est fonction du type de maladie (contagieuse ou non).
L’acceptation doit en outre, être décidée en fonction de l’état de l’enfant,
de la surveillance et des soins qu’il nécessite. La présence de l’enfant malade
ne doit pas perturber le rythme de vie des autres enfants.
En cas de fièvre ou de maladie de l’enfant se déclarant chez l’assistante
maternelle, les parents seront prévenus au cours de la journée et, si
nécessaire, devront venir rechercher l’enfant.
Quand l’enfant est malade, même s’il ne vient pas chez l’assistante
maternelle, la directrice doit en être informée le plus tôt possible afin de
mettre en œuvre rapidement les mesures préventives éventuellement
nécessaires. Lors du retour chez l’assistante maternelle d’un enfant après une
maladie, un certificat de non-contagion pourra dans certains cas être exigé.
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Médicaments – soins spécifiques
Aucun médicament ne sera administré à la demande des parents sans
l’ordonnance correspondante, nominative et récente. L’administration de
médicaments par l’assistante maternelle doit rester exceptionnelle.
Les médicaments en 2 prises journalières (matin et soir) sont à privilégier et
doivent être donnés par les parents. Tout traitement, même donné à la
maison, doit être signalé à l’assistante maternelle.
En cas de fièvre, l’assistante maternelle donne à l’enfant un médicament
anti-pyrétique en respectant l’ordonnance fournie par les parents. A défaut
d’ordonnance, l’assistante maternelle se réfère au protocole établi par la
directrice et le médecin.
Sauf cas particulier, les soins spécifiques (kinésithérapie par exemple) ne sont
pas assurés chez l’assistante maternelle.
Urgences
En cas d’accident ou de maladie grave, il sera fait appel aux services
d’urgence compétents (SAMU, pompiers). Les parents en seront bien sûr
immédiatement avertis. Si l’état de l’enfant nécessite une hospitalisation, le
transport sera fait par les services d’urgence.
Organisation des congés
La période de fermeture sera automatiquement déduite du contrat de temps
de présence de l’enfant, soit 1 semaine.
En dehors de la périodes de fermeture, chaque enfant doit bénéficier d’au
moins 4 semaines d’absence, dont 3 semaines à prendre pendant les mois de
juillet ou d’août.
Dans l’intérêt de l’enfant, il est demandé aux parents d’essayer de faire
coïncider les congés de leur enfant avec ceux de l’assistante maternelle. En
cas d’impossibilité, un replacement temporaire de l’enfant chez une autre
assistante maternelle ou dans une autre structure Petite Enfance de la ville
sera proposé dans toute la mesure du possible. Si les parents refusent cet
accueil, aucun abattement ne sera accordé.
Afin que ces éventuels replacements puissent être organisés au mieux, les
parents devront respecter les délais suivants pour déposer les dates de
congé de leur enfant :
- pour les périodes de congés scolaires de la zone C : avant la date indiquée
sur le courrier envoyé par la directrice
- en dehors de ces périodes : . au moins 1mois à l’avance pour une
semaine d’absence
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. au moins 3 jours à l’avance pour1 jour
d’absence.
En cas de non-respect des délais, ces jours ne pourront être comptés comme
congés.
Modifications des coordonnées ou de la situation familiale
Les parents doivent signaler à la directrice tout changement dans leur
situation familiale ou professionnelle ainsi que tout changement de leurs
coordonnées : en effet, il est important que les parents restent joignables, tant
pour la prise en charge quotidienne de leur enfant que pour les situations
d’urgence.
Tout changement de médecin traitant doit également être signalé.
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6.PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Le financement des établissements est assuré par la Commune avec une
participation de la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Général et des
familles.
La participation financière des parents aux frais de garde de leur enfant (quel
que soit le mode d’accueil) est fixée par délibération du Conseil Municipal ou
par décision du Maire. Elle est calculée en fonction des ressources et de la
composition de la famille, en référence au barème établi par la Caisse
Nationale d’allocations Familiales sur la base d’un taux d’effort (document
affiché dans l’établissement).
Toute famille ayant un enfant handicapé à charge bénéficie du tarif
immédiatement inférieur.
Le contrat d’accueil régulier
Ce contrat définit :
• le temps de présence journalier dans l’établissement ainsi que les
heures d’arrivée et de départ
• le rythme de présence dans la semaine
• Le nombre de semaines réservées dans l’année
Les parents sont tenus au paiement d’une participation mensuelle forfaitaire
régie par un contrat écrit conclu avec chaque famille pour la durée
d’inscription dans l’établissement.
Il s’agit d’un document contractuel qui engage la famille, sur la base des
besoins qu’elle expose (amplitude journalière de l’accueil, nombre d’heures
réservées par semaine, nombre de mois ou de semaines de fréquentation…),
mais aussi la Collectivité sous la forme d’une réservation de places, celle-ci
tenant compte des contraintes de fonctionnement de la structure. Le contrat
d’accueil régulier détermine la facturation qui sera appliquée pour la
période concernée. Les parents s’engagent à régler le volume d’heures
réservées pour leur enfant et non les heures réellement effectuées.
Le contrat ne concerne que les accueils réguliers.
La facturation commence à partir du 3ème jour de l’adaptation.
Dans le cas où le temps d’accueil serait supérieur au temps réservé, toute
heure entamée sera due.
Tout accueil régulier supérieur à 1 mois doit faire l’objet d’un contrat.
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L’accueil d’urgence
Les parents sont tenus au paiement d’une participation financière
déterminée par le nombre d’heures réellement effectuées. La facturation
sera établie à chaque fin de mois pendant lequel l’enfant aura été présent.
Déductions
Aucune absence ne pourra être déduite sauf en cas de :
• hospitalisation
de
l’enfant,
sur
présentation
du
certificat
d’hospitalisation
• maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1er jour
d’absence et les deux jours calendaires qui suivent), sur présentation du
certificat médical à déposer au service financier de la Mairie.
• fermeture exceptionnelle de la crèche
• éviction pour certaines maladies (voir annexe) sur présentation du
certificat médical
Ressources du foyer à prendre en compte
•
•
•
•
celles déclarées avant abattement de 10% et 20% sur le dernier avis
d’imposition ou sur la déclaration de revenus à la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines.
déduction des pensions alimentaires versées
prise en compte des pensions alimentaires reçues et des abattements
des déficits ETI (Etablissements et Travailleurs Indépendants), agricoles
ou fonciers.
à défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la
participation financière sera calculée sur la base d’un prix plafond
jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Révision de la participation familiale
•
•
•
chaque année au 1er janvier sur la base de l’avis d’imposition de
l’année précédente
en cas de changement de situation familiale (mariage, concubinage,
naissance, séparation, divorce, décès)
en cas de changements dans la situation économique (cessation
d’activité, chômage)
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Mode de calcul du tarif horaire des participations familiales
Le Barème CNAF est obligatoire : (Ressources annuelles / 12) x taux d’effort
horaire
Le taux d’effort est appliqué avec un plancher et un plafond de ressources
qui sont réajustés périodiquement.
Taux d’effort horaire pour l’accueil régulier et d’urgence:
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants et plus
:
:
:
:
0.06% des ressources mensuelles de la famille
0.05%
0.04%
0.03%
La participation familiale, calculée en fonction du contrat établi avec
chaque famille sera lissée sur une période de 10 mois, déduits les jours fériés et
les périodes de congés.
Une régularisation sera effectuée mensuellement, si nécessaire.
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7. PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE
L’ETABLISSEMENT
L’adaptation
Le petit enfant devant se familiariser avec son nouveau lieu de vie, les
parents et le personnel doivent ensemble l’adapter à ce changement. La
directrice propose aux parents un calendrier d’intégration progressive sur une
semaine, éventuellement modifiable en fonction du rythme et des réactions
de l’enfant.
En effet un enfant peut réagir plus ou moins fortement lorsque sa mère ou son
père le laisse d’emblée dans un lieu nouveau en présence de personnes
inconnues.
C’est pourquoi, il est indispensable de respecter des étapes successives qui
faciliteront son entrée en collectivité.
Tout d’abord, l’enfant restera avec l’un de ses parents afin de faire
connaissance avec les lieux, les personnes, les jeux et les jouets.
Ensuite en fonction de ses réactions, l’enfant sera amené à rester seul avec
l’assistante maternelle et les autres enfants. Les temps de séparation seront
choisis en concertation avec l’équipe et adaptés au rythme de l’enfant.
Cette démarche nécessite la coopération des parents et a pour seul motif
l’intérêt de l’enfant
Une bonne adaptation vous permettra de laisser votre enfant à la crèche en
toute quiétude.
Tout au long du placement
L’arrivée et le départ de chaque enfant sont l’occasion de transmissions et
d’échanges bi-quotidiens entre les parents et l’assistante maternelle.
La directrice est à la disposition des parents pour toute question concernant
leur enfant ou l’organisation de l’établissement.
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8. RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT
Sécurité des enfants
Les parents doivent veiller à ce que leur enfant n’apporte à la crèche aucun
objet susceptible d’être dangereux pour de jeunes enfants (pièces de
monnaie, jouets de petite taille, sacs à bandoulière, …)
Assurance
La crèche familiale est assurée en responsabilité civile pour les risques
encourus par l’enfant pendant son placement.
Les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile familiale dont
le justificatif sera exigé chaque année.
La commune décline toute responsabilité pour le vol ou les dommages
causés au matériel entreposé aux abords ou dans les locaux municipaux
(poussettes…), ainsi que dans les garages, entrées…des assistantes
maternelles.
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CRECHE FAMILIALE
(coupon à retourner, obligatoirement, à la Directrice, le premier jour de l’accueil de l’enfant)
Je soussigné(e), Nom ___________________ Prénom ________________________
Adresse : _______________________________________________________________
_________________________________________________________________________
Reconnais avoir reçu, et pris connaissance du présent règlement intérieur
Pour l’accueil de mon enfant,
Nom __________________________________ Prénom ________________________
Lu et Approuvé, le _____________ à Jouy-en-Josas
Signature des parents
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