declassements et integrations au domaine prive communal des

PROJET DE DELIBERATION
OBJET : DESAFFECTATIONS - DECLASSEMENTS ET
INTEGRATIONS AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL DES
IMMEUBLES DENOMMES LE GARAGE LE FOIRAIL ET DE
L'ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DU CONCIERGE DU
STADIUM MUNICIPAL
Direction des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Madame Marie-Christine LACOMBE, Maire Adjoint
Synthèse
Désaffectation des immeubles "Le Garage" et "Le Foirail" préalablement à leur déclassement
en vue de leur cession ultérieure.
Désaffectation et déclassement de l'ancien logement de fonction du concierge du Stadium en
vue de sa cesssion ou sa location ultérieure
I – ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME « LE GARAGE »
La commune de BRIVE est propriétaire d’un ensemble immobilier, cadastré section
BN n° 719, d’une contenance au sol de 991 m², situé 19-21 Avenue Edouard Herriot à BRIVE,
dénommé « Le Garage » et servant actuellement de salle d’exposition d’art contemporain.
A l’issue de la dernière exposition, qui est prévue jusqu’au 15 janvier 2017, les
locaux seront libérés de toute occupation, la commune ne souhaitant pas garder ce bien dans
son patrimoine.
Dès lors, pour pouvoir envisager une cession ultérieure, il appartient au conseil
municipal de se prononcer sur sa désaffectation et son déclassement du domaine public pour
être intégré au domaine privé communal.
Il est proposé au conseil municipal :
-
de désaffecter l’ensemble immobilier cadastré section BN n° 719 ;
-
d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé
communal.
Etant entendu que ces décisions deviendront effectives à compter de la libération
effective des locaux, soit au plus tard, le 15 février 2017.
II – ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME « LE FOIRAIL »
La Commune de Brive est propriétaire d’un ensemble immobilier, cadastré section EW n°
586 de 92 a 08 ca, dénommée communément le « Foirail ».
Ce terrain situé à l’angle de l’avenue du Teinchurier et de l’avenue Cyprien Faurie, se
trouve à proximité immédiate de la Société Mac Donald’s et de la Coopérative Agricole des
Productions et Elevages « la Quercynoise » (CAPEL), lesquelles nous ont fait part d’un déficit
de parkings proche de leurs établissements, pour accueillir leur clientèle respective.
Elles ont l’une et l’autre sollicité la commune pour acquérir ce parcellaire afin d’agrandir
leur zone de stationnement, ainsi qu’une partie de la voirie, pour une contenance de 18a 15ca
(sous réserve de l’établissement d’un document d’arpentage par géomètre expert) à démembrer
de la parcelle cadastrée section EW n° 286.
Toutefois, cet ensemble immobilier de par sa destination – à savoir, accueillir le marché
aux bestiaux et les services de l’Etat pour les contrôles poids lourds sur le pont bascule – fait
partie du domaine public, lequel est inaliénable et imprescriptible.
Il convient donc, préalablement à son éventuelle aliénation, de prononcer sa
désaffectation et son déclassement.
S’agissant de la voirie, cette dernière dessert exclusivement le « Foirail » et les
immeubles cadastrés section EW n° 279, 280, 145, et 418, tous, propriété du même groupe, LA
CAPEL. Sa désaffectation et son déclassement n’affecteront pas la circulation et la desserte du
secteur, qui s’en trouveront même améliorés par la jonction avec l’accès Est de la zone
d’activités de Brive Laroche. De surcroît, le groupe souhaite restructurer son activité existante.
Dès lors, le déclassement n'est pas subordonné à l'organisation d'une enquête publique.
S’agissant du pont bascule, celui-ci pourrait éventuellement être transféré sur le site de
Cana et continuer à offrir les mêmes services qu’actuellement.
La Foire primée au veau sous la mère continuerait à se dérouler sur le marché de la
Guierle.
Une réflexion est conduite, de concert, avec la Fédération Nationale des Marchés de
Bestiaux Vivants (FNMBV), pour organiser le déménagement et la relocalisation des marchés.
Il est proposé au conseil municipal :
-
de prononcer la désaffectation de l’immeuble dénommé « Foirail » (pour une contenance
de 92 a 08 ca) et de la partie de voirie le desservant (pour une contenance
approximative de 18 a 15 ca) ;
-
de s’exonérer de la procédure d’enquête publique préalable au déclassement des
parcelles concernées, pour les raisons énoncées ci-dessus ;
-
de déclasser les parcelles concernées et de les intégrer dans le domaine privé
communal en vue d'une cession ultérieure ;
étant entendu, que ces décisions deviendront définitives, à compter du déménagement effectif
du pont bascule et du marché aux bestiaux, soit au plus tard, le 31 décembre 2017.
III - MAISON D'HABITATION 33, RUE LEON BRANCHET
La Commune de Brive est propriétaire d’une maison d’habitation, située 33 rue Léon
Branchet, sur une parcelle de 329 m², et cadastrée section BZ n°167.
Cette maison correspond à un logement de type T3/T4. Elle était, jusqu’au 1er juillet
2015, affectée au concierge du Stadium Municipal, et occupée par Monsieur CHATEAU, au titre
de la législation relative aux logements de fonction.
Par délibération en date du 30 juin 2015, le Conseil Municipal s’est prononcé sur les
conditions d’attribution de ces logements, fixant notamment les logements accordés par
nécessité absolue de service.
La maison d’habitation dont s’agit, n’était pas visée par ladite délibération. Pour autant,
sa désaffectation n’avait pas été prononcée.
Aujourd’hui, ce logement n’est plus utilisé, et n’entre pas dans les cas de logements de
fonction. Il est vacant du fait d’une réorganisation dans la gestion des équipements sportifs du
stadium. En effet, Monsieur CHATEAU ne l’occupe plus depuis le 1er juillet 2015.
La nécessité absolue n’étant plus avérée et le concierge ayant changé de service, ce
logement n’a donc plus vocation à accueillir des agents dans le cadre de l’organisation du
service public.
Dès lors, pour pouvoir envisager sa cession ultérieure ou sa location, il appartient au
Conseil Municipal de se prononcer sur sa désaffectation et son déclassement du domaine public
pour qu’il puisse être intégré au domaine privé communal.
Il est proposé au conseil municipal :
-
de constater la désaffectation de la maison d’habitation en cause,
-
de prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé
communal.