n° 81

nov./déc. 2012
Vente de biens d’occasion sur internet :
une solution aussi pour
les communes
Dans un contexte économique contraint et sous le regard toujours plus exigeant des citoyens, la
vente de matériel d’occasion, notamment par la voie des enchères par internet, commence à séduire
de plus en plus de communes et d’intercommunalités tant les possibilités offertes sont grandes. Ce
dossier propose un tour d’horizon de la question.
Nombre de collectivités s’interrogent sur le devenir
de leur matériel « déclassé », c’est-à-dire ces
meubles qui, en fait ou en droit, ne sont plus utilisés
pour le fonctionnement des services communaux. Il
en va ainsi des véhicules, du matériel de bureau ou
encore de tout ce matériel utilisé par les services
des espaces verts, particulièrement lors de leur
remplacement par de nouveaux équipements.
Récemment encore, il n’était pas rare que ces
matériels finissent dans une déchetterie, les
communes, particulièrement celles de taille
modeste, n’imaginant pas organiser une vente
publique étant donné la masse de travail que cela
impliquait. A cela s’ajoutait un sentiment de travail
inutile dans la mesure où la clientèle potentielle
restait en quelque sorte confidentielle.
Pourtant, les communes sont très libres dans ce
domaine puisque tout meuble – et tout immeuble –
relevant de son domaine privé peut être vendu à
un tiers mais encore faut-il atteindre ce tiers et
c’est là que les outils utilisant la technologie de
l’internet prennent tout leur sens.
Ce que permet la loi
Le Code général de la propriété des personnes
publiques – ou CG3P – est clair : à partir du
moment où un bien, qu’il soit mobilier ou
immobilier, ne relève pas du régime de la
domanialité publique, la collectivité qui en est
propriétaire peut le vendre en toute liberté.
Pour mémoire, font partie du domaine public
communal les biens qui sont soit affectés à l’usage
direct du public, soit affectés à un service public
pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un
aménagement indispensable à l’exécution des
missions de ce service public (cf. article L. 2111-1)
et font donc partie du domaine privé communal les
biens qui ne correspondent pas à la définition
susrappelée (cf. article L. 2211-1). Il faut noter
qu’en matière mobilière, l’article L. 2112-1 du
CG3P liste toute une série de meubles qui,
particulièrement du fait de leur vocation historique,
relèvent de facto du domaine public.
COMMUNALE
n° 81
V IE
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Bien évidemment, à partir du moment
où un bien, quel qu’il soit, n’est plus
affecté à l’usage direct du public ou à
un service public et que cette
d é s a ff e c ta t i o n a é t é c o n s ta t é e ,
notamment par un acte émanant de
l’assemblée délibérante concernée (cf. article
L. 2141-1), son aliénation redevient
possible.
La liberté de cession connaît quelques limites
d’ordre général et, parmi celles-ci, la plus
importante est que la collectivité ne se mette
pas en situation de faire un don prohibé à un
particulier. Les subventions privées sont
interdites. Par exemple, une commune n’a
pas le droit de donner un bien lui appartenant
à une personne – morale ou physique –
privée sauf si c’est dans un but d’intérêt
général, ce qui pourra être le cas par
exemple lorsque le don est effectué au profit
d’une association œuvrant au niveau local. Il
est intéressant de relever le principe contenu
dans le CG3P – certes imposé expressément
à l’Etat et non aux collectivités territoriales –
selon lequel « les opérations d'aliénation du
domaine mobilier de l’Etat ne peuvent être
réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur
à la valeur vénale » (cf. article L. 3211-18).
Toutefois, les matériels informatiques dont les
communes n’ont plus l’emploi peuvent être
cédés gratuitement aux associations de parents
d'élèves, aux associations de soutien scolaire et
aux associations d'étudiants. Il en va de même
de la cession des matériels informatiques et des
logiciels nécessaires à leur
utilisation au personnel
communal dès lors que
les communes n’en ont
plus l’emploi. Dans
tous les cas, il doit
s’agir de matériels
informatiques dont la
valeur unitaire n’excède
pas 300 €.
Il faut relever en outre que, s’agissant plus
particulièrement des immeubles communaux,
leur vente doit être précédée de l’avis de
France Domaines lorsque c’est une commune
de plus de 2 000 habitants qui y procède.
Ce qu’offre internet
A partir du moment où la collectivité est libre
de vendre un bien lui appartenant parce qu’il
ne relève pas – ou plus – d’un régime de
domanialité publique, les modalités retenues
pour réaliser cette vente relèvent de son libre
choix, évidemment exprimé par l’assemblée
délibérante. Elle peut choisir de procéder de
gré à gré ou par la voie de l’adjudication.
Dans ce cadre, rien ne lui interdit d’utiliser
les outils qu’offre internet pour rechercher un
éventuel acquéreur.
Dans le cadre d’une vente de gré à gré, et y
compris pour des ventes immobilières, la
commune peut décider de mettre une annonce sur
un ou plusieurs sites dédiés à la vente de tels
biens, étant entendu qu’il revient au conseil
municipal de fixer le prix de vente proposé
(éventuellement après avis des domaines si le
seuil évoqué ci-dessus venait à être dépassé). Elle
pourrait tout aussi bien d’ailleurs faire figurer cette
annonce sur son propre site internet dès lors
qu’elle en dispose.
Pour les ventes de meubles, internet
fourmille aujourd’hui d’outils plus ou moins
adaptés
au
monde
des
collectivités
territoriales.
Là encore, la commune peut proposer ces
objets à la vente sur son propre site,
éventuellement dans le cadre d’une
plateforme de vente aux enchères mais à
condition qu’elle se soit dotée d’un outil
irréprochable, ce qui, d’un point de vue
financier notamment, peut avoir des
implications dépassant les besoins de la
commune. A cet égard, la commune peut
faire appel à des sites spécifiquement dédiés
à la vente de biens déclassés appartenant
aux collectivités locales et notamment aux
communes.
Actuellement, au niveau national, il existe deux
plateformes de vente aux enchères qui sont
spécifiquement dédiées à ce secteur.
Il y a tout d’abord
le site agorastore.fr
qui est né en 2005
et dont la vocation
est de favoriser
des enchères dites
« citoyennes »,
c’est-à-dire de
permettre à un
large public, composé tant de particuliers que de
professionnels, d’acquérir et de profiter des biens
actuellement non utilisés ou destinés à être
détruits et ainsi leur donner une seconde vie.
Il y a ensuite le site
webencheres.com
né en 2008 qui, dans
le même esprit, permet
à toute personne
intéressée de consulter
une liste de matériel
réformé mis en vente
par des collectivités
territoriales et des établissements publics.
Il est intéressant de relever que, dans les deux cas,
l’inscription d’une collectivité en tant que vendeur
est gratuite. Ce n’est qu’à partir du moment où une
acquisition a lieu (à la dernière enchère en fonction
de la durée de cette dernière) qu’une commission
– fixée dans les deux cas à 8 % – est versée à la
société responsable du site.
Les témoignages disponibles montrent généralement
que les collectivités qui ont fait appel à ces outils, les
petites comme les grandes, ont été plutôt
agréablement surprises des résultats obtenus tant
en termes de biens effectivement vendus qu’en
termes de prix finalement obtenu.
Ceci étant, il existe d’autres outils de vente aux
enchères en ligne, notamment ceux spécialisés dans
les ventes aux enchères et dépendant de
professionnels tels que les commissaires priseurs par
exemple. Il s’agit d’un domaine où il y a profusion
d’offres et il est souvent difficile de s’y retrouver.
Dans tous les cas, ces différentes solutions
permettent à la collectivité de trouver un
acquéreur, à charge pour elle par la suite de
formaliser la vente dans le respect des formalités
administratives qui peuvent éventuellement
s’imposer telles que l’acte notarié, voire l’acte en la
forme administrative s’agissant d’une vente
immobilière.
Pour tout renseignement complémentaire,
contacter Emmanuel SALAUN (Tél. 02 38 54 45 42)