taxe d`habitation

TAXE D’HABITATION
Qui paie la taxe d’habitation ?
Si vous disposez d'un logement au 1er janvier, vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au
titre de l’année en cours.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour
votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé
ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année
d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune, du département et, éventuellement, du groupement
de communes où se situe votre habitation.
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une
exonération ou d'une limitation de cette taxe.
Collectivités bénéficiaires
Les communes pour financer leur fonctionnement et leurs investissements.
Les syndicats de communes (Eventuellement), organismes qui gèrent des équipements
(piscines,…) ou ont des missions (assainissement, eau, ports, cours d'eau,...) que leur ont confiés des
communes voisines. Celles-ci leur permettent de lever l'impôt sur les bénéficiaires du service rendu.
le Département (Conseil Général)
(Les Régions ne perçoivent plus de taxe d'habitation depuis 2001, mais reçoivent une compensation de
l'Etat)
REMARQUE ACCM – La récente suppression de la TPU peut se traduire par un retour de l’ensemble
des Groupements de communes parmi les bénéficiaires.
Calcul de la taxe d’habitation
Pour calculer la Taxe d’habitation, il faut définir la base de calcul ou base d’imposition.
Le texte dit : « La base d’imposition est calculée à partir de la valeur locative cadastrale qui dépend des
caractéristiques du logement, par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune :
situation, catégorie de construction, état d’entretien, équipement, surface, éléments de confort.
(Classification des habitations)
Cette valeur locative déterminée par le service du cadastre et la commission communale d’évaluation,
correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué… (La valeur
locative ne correspond pas nécessairement au loyer annuel que vous payez réellement.)
Elle est revalorisée chaque année, par application d’un coefficient fixé par la Loi de finances (1.2 % pour
2010)
-
On applique sur cette base un abattement général obligatoire, déterminé par la collectivité. Il permet
éventuellement d'atténuer l'impôt. C’est en principe un pourcentage (5 %, 10 %, 15 %) ou,
exceptionnellement, un montant fixe.
Pour les résidences principales, la valeur locative peut également subir des abattements, facultatifs ou
obligatoires, tenant compte de la charge de famille ou des revenus.
Il en résulte une valeur locative nette ou base nette d’imposition.
Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant la base nette d'imposition par les
taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
A Moëlan sur mer, l’abattement général est de 15 %. Depuis1996, un abattement moyen de 15
% appliqué à la taxe d’habitation atténue le montant de la cotisation.
ÉVOLUTION ET RÉPARTITION DES RECETTES FISCALES PERÇUES
AU TITRE DE LA TAXE D’HABITATION A MOËLAN SUR MER
ANNEES
EVOLUTION DES TAUX DE LA TAXE D’HABITATION A MOELAN SUR MER
DE 2000 A 2009
Evolution de la base
d’imposition
2000
Evolution du Taux
communal en %
Evolution du Taux
Département en %
11.36
6.68
2001
+ 1.00 %
11.36
6.68
2002
+ 1.00 %
12.36 (+ 8.8 %)
6.81 (+ 1.95 %)
2003
+ 1.50 %
12.36
7.20 (+ 5.73 %)
2004
+ 1.50 %
12.36
7.31 (+ 4.38 %)
2005
+ 1.80 %
12.36
7.93 (+ 8.48 %)
2006
+ 1.80 %
12.36
8.25 (+ 4.00 %)
2007
+ 1.85 %
12.36
8.40 (+ 1.80 %)
2008
+ 1.60 %
12.36
8.55 (+ 1.79 %)
2009
+ 2.50 %
12.36
8.81 (+ 3.00 %)
2010
Evolution de la base de
calcul de 2000 à 2009
Evolution des Taux
de 2000 à 2010
+ 1.20 %
12.96 (+ 4.86 %)
9.16 (+ 3.97 %)
Evolution réelle de la
cotisation en 10 ans
Total en 10 ans pour la
Taxe d’habitation
+ 16.90 %
+ 14.10 %
+ 41.00 %
+ 33.40 %
+ 60.00 %
+ 43.00 %
COMMENTAIRES SUR LES EVOLUTIONS DE LA TAXE D’HABITATION (Tableau précédent)
1 – BASE D’IMPOSITION – A Moëlan sur mer, la base d’imposition ou base de calcul de la taxe foncière
augmente de 16.90 % entre 2000 et 2010. Dans le même temps, le pouvoir d’achat des ménages
progresse seulement de 9.75 %. (Pouvoir d’achat de référence relevé sur le site INSEE).
2 – TAUX COMMUNAL - Le taux communal est passé à 12.96 % de 2002 à 2010. Cette pose dans
l’escalade des taux a permis de limiter l’évolution sur 10 ans (+ 14.10 %).
En tenant compte de l’évolution de la base de calcul, on constate une augmentation du taux communal
de 33.40 % entre 2000 et 2010.
3 – TAUX DU DEPARTEMENT – Le taux départemental (+ 41.00 %) progresse 4 fois plus vite que le
pouvoir d’achat des ménages (+ 9.75 %). Evolution qui devient préoccupante.
Afin de couper court à toute forme de confusion et pour vous faciliter le suivi de votre feuille d’imposition,
il nous semble indispensable de vous donner l’augmentation effective de la commune et du Département
ou Conseil général. Pour l’obtenir il faut tenir compte à la fois de l’évolution de la Base d’imposition et de
l’augmentation respective de la commune et du Département. Ce qui donne :
-
+ 33.40 % pour la commune, soit 3,4 fois la progression du pouvoir d’achat des ménages (+ 9.75 %).
-
+ 60.00 % pour le Département, soit 6 fois la progression du pouvoir d’achat des ménages.
POUR MEMOIRE - Le Département et le Conseil général ne font qu’un. La décision d’augmenter
démesurément les impôts du Département est prise par les conseillers généraux que nous
élisons.
DERNIERE MINUTE : En 2012, la part départementale sera perçue par l’intercommunalité. Cette
nouvelle recette pour la Cocopaq compensera la suppression de la Taxe professionnelle.
AVIS DE L’ACCM – La perception de la part départementale par l’intercommunalité devrait également
permettre de maintenir l’attribution de compensation reversée à chaque commune avec, si possible, un
peu plus d’équité.
Actuellement, la ponction du Département équivaut à 41 % du montant de la Taxe d’habitation
DE 2000 à 2010 : ÉVOLUTION DU MONTANT DE LA TAXE D’HABITATION
A MOËLAN SUR MER
Total des cotisations
+ 43 %
2000
2010
Commune
+ 33 %
Département
+ 60 %
DE 2000 à 2010 - ÉVOLUTION DES TAUX DE
PRÉLÈVEMENT COMPARÉE A L’ÉVOLUTION
DU POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES.
+41.00 %
Taux communal
Base d'imposition
Pouvoir d'achat
Département
+ 16.90 %
+ 14.10 %
+ 9.75 %
2000
2002
2004
2006
2008
2010
AVIS ACCM – De 2001 à 2008, la seule collectivité qui maintiendra une augmentation de son taux de
prélèvement en deçà de l’évolution du pouvoir d’achat des ménages, sera l’équipe municipale en place à
Moëlan sur mer.
Au montant de votre Taxe d’habitation destiné aux collectivités, il faut ajouter la part de l’Etat.
-
4,4% sur les résidences principales
-
8% pour une résidence secondaire
pour son travail de calcul, d'établissement des rôles et du recouvrement.