CR CC 2015_07.02 - Communaut de communes des Grands

Compte-rendu du 2 juillet 2015
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 24
Nbre de votants : 32
Date de convocation et d’affichage : 25/06/2015
Secrétaire de séance : Frédéric BUCAMP
L’an deux mille quinze, le deux juillet à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Sanguinet,
sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel,
M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie,
Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia,
M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE
Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GUÉGAN
Guénaëlle, M. LAINÉ Fabien, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RODRIGUEZ David,
M. CASTAGNEDE Vincent, M. DUCOM Marc
Absents et excusés : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. VILLENAVE
Vincent, M. RAMEAU Thierry
Procurations : Mme BOUSQUET Marie-Hélène donne procuration à M. DELOUZE Alain,
M. DORVILLE Patrick donne procuration à Mme NAYACH Laure, M. FOSSE Bertrand donne
procuration à Mme LARREZET Hélène, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à
Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme POULAIN Marielle donne procuration à M. BUCAMP
Frédéric, Mme BENHEBRI Béatrice donne procuration à M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU
Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme DUBOIS Françoise
donne procuration à M. DUCOM Marc
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 mars 2015
Le compte-rendu du conseil communautaire du 26 mars 2015 est adopté à l’unanimité.
Il est convenu que le compte-rendu du conseil communautaire sera désormais transmis pour
validation avant diffusion au groupe d’opposition.
Ordre du jour de la séance :
Le Président informe l’assemblée que la note de synthèse n° 10 « Projet de fourrière
intercommunale – Echange foncier communauté de communes des Grands Lacs / ville de
Biscarrosse » a été complétée et mise sur table.
L’ordre du jour du conseil communautaire du 2 juillet 2015 est adopté à l’unanimité.
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Sujet n° 1 : Validation du rapport de la CLECT et révision de la dotation de solidarité
communautaire (DSC)
La commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 17 juin 2015, a révisé la
dotation de solidarité communautaire au titre de l’année 2015 pour les communes de Luë et de
Sanguinet.
Il est demandé au conseil communautaire :
 D’adopter le rapport de la CLECT ci-joint (annexe 1), présenté par M. ERNANDORENA
Christian, Vice-président en charge de la CLECT,
 D’approuver le tableau ci-dessous qui présente les résultats d’attributions de compensation et
de dotations de solidarité communautaires pour 2015.
Communes
Attributions compensations
2015 (AC)
Dotation de solidarité
communautaire 2015
(DSC)
AC + DSC 2015
1 597 219,32 €
19 341,64 €
1 616 560,96 €
GASTES
-28 226,27 €
34 829,60 €
6 603,33 €
LUË
-33 257,21 €
33 535,15 €
277,94 €
PARENTIS
775 927,92 €
81 471,58 €
857 399,50 €
SANGUINET
-245 395,84 €
167 465,53 €
-77 930,31 €
STE EULALIE
-131 151,92 €
85 500,52 €
-45 651,40 €
40 094,23 €
223 702,80 €
263 797,03 €
1 975 210,23 €
645 846,82 €
2 621 057,05 €
BISCARROSSE
YCHOUX
TOTAL
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
 D’adopter le rapport de la CLECT ci-joint (annexe 1), présenté par M. ERNANDORENA
Christian, Vice-président en charge de la CLECT
 D’approuver le tableau ci-dessus qui présente les résultats d’attributions de compensation et de
dotations de solidarité communautaires pour 2015
 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 2 : Approbation d’une convention de remboursement entre la communauté
de communes des Grands Lacs et la commune de Sanguinet
M. le président rappelle que lors de la réalisation de la voie nouvelle avenue de Losa à Sanguinet,
il a été réalisé l’aménagement du parking du port de l’Estey. Ce dernier n’a pas fait l’objet de
transfert auprès de la communauté de communes et ne pourra en aucun cas en faire l’objet. De ce
fait, le montant des travaux assurés par la communauté en 2014 pour un montant de 39 486,72 €
doit être pris en charge intégralement par la commune.
Lors de la réunion de bureau du 11 juin 2015, il a été convenu que la commune procèderait au
remboursement du montant précité sur une durée de 10 ans. Pour ce faire, une convention de
remboursement entre la communauté de communes et la commune de Sanguinet est établie
(voir annexe Rapport de la CLECT). Elle fixe notamment l’enveloppe financière, la durée, les
modalités de financement et le règlement des sommes dues.
Monsieur le président soumet à l’assemblée délibérante le vote de cette convention de
remboursement.
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 29 voix pour, 2 voix contre et
1 abstention :

D’approuver la convention de remboursement entre la communauté de communes des Grands
Lacs et la commune de Sanguinet

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 3 : Révisions de la délibération relative aux tarifs des aires de grands
passages des gens du voyage
Lors du conseil communautaire du 14 mai 2009, afin d’harmoniser les tarifs de gestion des aires
de grands passages, l’assemblée délibérante a voté à l’unanimité comme suit :
 tarif : 5 € par jour et par caravane.
 caution :
 150 € pour les groupes jusqu’à 20 caravanes
 500 € pour les groupes au-delà de 20 caravanes
Toutefois, en raison de l’évolution du matériel roulant détenu par les gens du voyage, il est
nécessaire d’ajouter au terme « caravane » celui de « camping-car ».
Monsieur le président propose de modifier le libellé de ces termes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver la modification du libellé des termes « caravane » par celui de « caravane et
camping-car » dans la délibération relative aux tarifs des aires de grands passages des gens du
voyage

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 4 : Z.A. ALHENA – Demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux)
Dans le cadre de la réalisation et l’aménagement de la Z.A. ALHENA à Sanguinet, la communauté
de communes des Grands lacs va acquérir ou a acquis les parcelles ou parties de parcelles
suivantes : BA 4, BA 9, BA 180, BA 193, CL 28 et CL 45 pour une superficie totale de 76 324 m².
M. le président précise qu’au titre de la réalisation de ces travaux le conseil communautaire du
27 février 2014 a sollicité une demande de financement à hauteur de 160 000 € H.T. auprès du
conseil départemental des Landes.
M. le président informe que la loi de finances pour 2015, afin de soutenir l’investissement des
collectivités locales, a abondé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 200 M€
au niveau national et de 8 756 934 € pour les Landes. Dans le cadre de l’aménagement et de la
réalisation de la Z.A. ALHENA, la communauté de communes des Grands Lacs peut bénéficier de
la DETR.
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Aussi, M. le président propose le plan de financement afférent à l’aménagement de la zone
d’activités ALHENA suivant (hors coût des travaux du SYDEC) :
MONTANTS EN
€ H.T.
DEPENSES
Acquisitions de terrains
Travaux d'aménagement et
de viabilisation (estimation
APD)
Travaux du giratoire
d'entrée de la Z.A.
MONTANTS EN
€ H.T.
RECETTES
401 976,41
Conseil départemental des
Landes
160 000,00
1 523 856,00
250 000,00 DETR (35%)
Etude loi sur l'eau
765 051,84
10 030,00 Autofinancement
TOTAL
2 185 862,41
1 260 810,57
TOTAL
2 185 862,41
M. le président propose d’approuver la demande de financement au titre de la DETR à hauteur de
35 % du montant des travaux d’aménagement hors taxe et hors dépenses auprès du SYDEC, soit
765 051,84 € auprès de la Préfecture des Landes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver la demande de financement au titre de la DETR à hauteur de 35 % du montant des
travaux d’aménagement hors taxe et hors dépenses auprès du SYDEC, soit 765 051,84 €.
auprès de la Préfecture des Landes

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 5 : Z.A. ALHENA – Fixation des prix de vente au m² des terrains
M. le président informe que le projet de la future zone d’activités ALHENA est au stade de
l’Avant-Projet Définitif (APD). Aussi, il convient de fixer les prix de vente au m² des terrains afin de
pouvoir les communiquer aux entreprises susceptibles de s’installer.
La commission « Développement économique, transports publics et promotion touristique » qui
s’est réunie le 10 juin 2015 s’est accordée sur les prix de vente au m² suivants :
- Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il
existe déjà un engagement
- 32,50 € H.T. / m² (39 € T.T.C. / m²), pour les lots, le long de la route départementale 43
- 25,00 € H.T. / m² (30 € T.T.C. / m²), pour les autres lots
De plus, les membres de la commission veulent qu’il existe une possibilité de révision de ces prix,
si cela s’avère nécessaire dans le temps par le vote d’une nouvelle délibération.
M. le président propose au conseil communautaire d’approuver cette fixation de prix de vente au
m² des terrains de la zone d’activités ALHENA à Sanguinet avec la possibilité de faire évoluer ces
prix dans le temps.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver les prix de vente au m² des terrains de la zone d’activités ALHENA à Sanguinet,
soit :
- 32,50 € H.T. / m² (39 € T.T.C. / m²), pour les lots, le long de la route départementale 43
- 25,00 € H.T. / m² (30 € T.T.C. / m²), pour les autres lots
avec la possibilité de faire évoluer ces prix dans le temps.
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
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 6 : Z.A. ALTAÏR – Remise de prix sur l’achat du terrain en faveur de la
SCI ALOHA
M. le président rappelle que par délibérations du 5 mai 2010 et du 28 avril 2011, le conseil
communautaire a approuvé les critères permettant une remise de prix sur les terrains de la
Z.A. ALTAÏR à hauteur maximum de 20 %.
Ces critères étaient :
performance énergétique des bâtiments à usage de bureau ou activité,
préservation de la ressource en eau,
performance environnementale des matériaux de construction.
De plus, le cahier des charges de la Z.A. ALTAÏR stipule : « Le rôle de la commission économique
de la zone Altaïr est de valider une fois la construction réalisée, l’application de ces critères par
projet avec l’appui technique d’un bureau d’étude spécialisé en environnement. La remise
correspondante sera proposée en conseil communautaire ».
Le cabinet Pôle Athom Conseils, mandaté par la communauté de communes, a procédé à
l’évaluation du bâtiment de la S.C.I. ALOHA, entreprise de services à la personne ALOHA HOME
SERVICE, au regard des trois critères cités ci-dessus. L’évaluation finale fait apparaître une
remise de prix sur l’achat du terrain de 17 %.
La commission développement économique du 10 juin 2015 a validé cette remise de prix. Cette
dernière s’élève à 6 413,25 € H.T. soit 7 695,90 € T.T.C.. Cette dépense est inscrite au budget
primitif 2015 annexe de la Z.A. ALTAÏR.
M. le président propose d’approuver cette remise de prix de 17 % sur le prix d’achat H.T. du
lot n° 10 (1 509 m²) de la Z.A. ALTAÏR, soit 6 413,25 € H.T. (7 695,90 € T.T.C.) en faveur de la
S.C.I. ALOHA (entreprise ALOHA HOME SERVICE).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver cette remise de prix de 17 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 10 (1 509 m²) de la
Z.A. ALTAÏR, soit 6 413,25 € H.T. (7 695,90 € T.T.C.) en faveur de la S.C.I. ALOHA (entreprise
ALOHA HOME SERVICE)

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 7 : Z.A. ALTAÏR – Remise de prix sur l’achat du terrain en faveur de
l’association Service de Santé au Travail desLandes
M. le président rappelle que par délibérations du 5 mai 2010 et du 28 avril 2011, le conseil
communautaire a approuvé les critères permettant une remise de prix sur les terrains de la
Z.A. ALTAÏR à hauteur maximum de 20 %.
Ces critères étaient :
performance énergétique des bâtiments à usage de bureau ou activité,
préservation de la ressource en eau,
performance environnementale des matériaux de construction.
De plus, le cahier des charges de la Z.A. ALTAÏR stipule : « Le rôle de la commission économique
de la zone ALTAÏR est de valider une fois la construction réalisée, l’application de ces critères par
projet avec l’appui technique d’un bureau d’étude spécialisé en environnement. La remise
correspondante sera proposée en conseil communautaire ».
Le cabinet Pôle Athom Conseils, mandaté par la communauté de communes, a procédé à
l’évaluation du bâtiment de l’association « Service de Santé au Travail des Landes », médecine du
travail, au regard des trois critères cités ci-dessus. L’évaluation finale fait apparaître une remise de
prix sur l’achat du terrain de 15,5 %.
La commission développement économique du 10 juin 2015 a validé cette remise de prix. Cette
dernière s’élève à 4 901,87 € H.T. soit 5 882,24 € T.T.C.. Cette dépense est inscrite au budget
primitif 2015 annexe de la Z.A. ALTAÏR.
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M. le président propose d’approuver cette remise de prix de 15,5 % sur le prix d’achat H.T. du
lot n° 11 (1 265 m²) de la Z.A. ALTAÏR, soit 4 901,87 € H.T. (5 882,24 € T.T.C.) en faveur de
l’association « Service de Santé au Travail des Landes ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver cette remise de prix de 15,5 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 11 (1 265 m²) de la
Z.A. ALTAÏR, soit 4 901,87 € H.T. (5 882,24 € T.T.C.) en faveur de l’association « Service de
Santé au Travail des Landes »

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 8 : Z.A. ALTAÏR – Vente de terrains – SCI DU GRE DES VENTS
M. le président rappelle que le conseil communautaire du 28 avril 2011 a voté les prix de
vente T.T.C. des terrains de la zone d’activités ALTAÏR, à savoir :

36 € TTC le m² pour les terrains de la zone 1,

30 € TTC le m² pour les autres.
De plus, chaque porteur de projet sera susceptible de recevoir un rabais sur le prix de vente du
terrain. Celui-ci pourra être de 20 % maximum selon les conditions stipulées par le cahier des
charges de la zone.
Chaque vente de terrains de la zone d’activités ALTAÏR donne lieu à une délibération nominative
afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de
Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.
De plus, M. le président indique que le conseil communautaire du 27 février 2014 avait autorisé la
vente du lot n° 2 de la Z.A. ALTAÏR d’une superficie de 4 134 m² à la SCI DU GRE DES VENTS.
Cependant cette vente n’a pas pu se faire pour des causes de financement dans le temps imparti,
à savoir avant le 5 septembre 2014.
Le projet de l’entreprise a été revu à la baisse et la communauté de communes des Grands Lacs
lui a demandé une garantie bancaire qui couvre l’achat du terrain et le projet de construction du
bâtiment d’activité afin de lui accorder la vente du lot n° 2 de la Z.A. ALTAÏR.
Une attestation du CIC Sud-Ouest a été fournie le 10 juin 2015, stipulant qu’un prêt immobilier
professionnel d’acquisition de terrain et de construction est accordé à la SCI DU GRE DES VENTS
à hauteur de 189 749 €.
A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :
 D’autoriser la vente à la SCI DU GRE DES VENTS (l’entreprise Atelier Graphic de signalétique
ainsi que l’entreprise Poly Anim qui effectue de la location évènementielle de jeux traditionnels
en bois, structures gonflables…et vend les jeux Ouislick) représentée par Mme Carole RUFIN
née BONNEVILLE et M. Luc RUFIN, dont le siège est situé au lieu-dit « Les Plaines » 69850 SAINT MARTIN EN HAUT, le terrain n° 2 d’une superficie de 4 134 m² sur la
Z.A. ALTAÏR, au prix de 36 € T.T.C. le m², soit une somme de 148 824 € T.T.C..
 D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 janvier 2016;
passée cette date, le lot pourra être réattribué.
 D’autoriser la SCI DU GRE DES VENTS à déposer le permis de construire auprès du service
urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain.
 De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront
supportés par la communauté de communes des Grands Lacs.
 D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours.
 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
 D’autoriser la vente à la SCI DU GRE DES VENTS (l’entreprise Atelier Graphic de signalétique
ainsi que l’entreprise Poly Anim qui effectue de la location évènementielle de jeux traditionnels
en bois, structures gonflables et vend les jeux Ouislick) représentée par Mme Carole RUFIN
née BONNEVILLE et M. Luc RUFIN, dont le siège est situé au lieu-dit « Les Plaines » 69850 SAINT MARTIN EN HAUT, le terrain n° 2 d’une superficie de 4 134 m² sur la
Z.A. ALTAÏR, au prix de 36 € T.T.C. le m², soit une somme de 148 824 € T.T.C.
 D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 janvier 2016;
passée cette date, le lot pourra être réattribué
 D’autoriser la SCI DU GRE DES VENTS à déposer le permis de construire auprès du service
urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain
 De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront
supportés par la communauté de communes des Grands Lacs
 D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours
 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 9 : Délégation de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour les travaux
de véloroute (tranche n° 3) entre Ychoux et Belin Béliet à la communauté de
communes du canton de Pissos
Le projet de véloroute entre Ychoux et Belin Béliet est porté par la communauté de communes du
canton de Pissos, détentrice des taux de subventions les plus favorables.
La tranche n° 3 des travaux concerne la liaison entre Ychoux (communauté de communes des
Grands Lacs) et Liposthey (communauté de communes du canton de Pissos).
En conformité avec nos statuts qui permettent, pour des motifs d’intérêt général, la passation de
contrats avec des tiers non membres, des collectivités territoriales, et des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale, il convient, à ce stade du projet, de déléguer la maîtrise
d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de la communauté de communes des Grands Lacs à la
communauté de communes du canton de Pissos.
Le Président soumet au vote du conseil communautaire la délégation précitée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver la délégation précitée

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 10 : Projet de fourrière intercommunale : Echange foncier communauté de
communes des Grands Lacs / ville de Biscarrosse
La création d’une fourrière intercommunale figure au rang des priorités du conseil communautaire.
Pour mémoire, la communauté de communes conventionne avec la communauté d’agglomération du
Marsan, située à Saint-Pierre-du-Mont pour disposer d’une solution de garde comme l’y oblige le
code rural. Le coût annuel est de 25 000 €.
Un terrain de 3 Ha, situé au lieu-dit « Narp » a été identifié, au croisement de la RD 46 de Parentis à
Sanguinet et du chemin d’En Hill, à côté du club canin Biscani. Sa position géographique centrale, et
à l’écart de l’urbanisation, est intéressante pour y implanter une fourrière communautaire.
Le POS de la ville de Biscarrosse réserve ce terrain pour une activité de chenils. Le projet de PLU,
arrêté le 17 novembre dernier, classe le terrain en zone Nc en lui conservant cette même attribution.
Pour ce faire, un échange foncier entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de
Biscarrosse est proposé.
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1) La ville de Biscarrosse propose les parcelles cadastrées section CE n°95p-96p et 99p
d’une superficie de 30 000 m², situé au lieu-dit « Narp », ainsi que la parcelle cadastrée
section CI n°1240 pour une superficie de 14 275 m² située au lieu-dit « Mountagnotte ».
2) La communauté de communes des Grands Lacs propose un terrain se situant en extension
de la zone d’activités de la Mountagnotte cadastré section CI n°638p pour une superficie
de 45 386 m².
Les services du domaine de la Direction départementale des finances publiques ont été sollicités pour
évaluer la valeur des terrains. Le tableau ci-dessous présente les surfaces à échanger ainsi que leur
valeur vénale estimée :
Lieu dit
classement POS classement PLU
TERRAINS VILLE DE BISCARROSSE
Narp
I NA c
Mountagnotte
UI
TOTAL
TERRAIN CCGL
extension Mountagnotta parcelle Boeykens II NA
surface
évaluation
parcelle
€/m²
Nc
UX1
30 000
14 275
0,1
13
3 000
185 575
188 575
IAuXi
45 386
2,6
118 004
SOULTE AU BENEFICE DE LA VILLE DE BISCARROSSE
70 571
Selon l’estimation des domaines, l’échange devrait donc se traduire par le versement d’une soulte
d’un montant de 70 571 € au bénéfice de la ville de Biscarrosse.
Néanmoins, le conseil municipal de Biscarrosse peut renoncer à percevoir cette soulte en motivant ce
refus dans une délibération en relevant :
d’une part, l’intérêt général de l’échange : outre la réalisation de la fourrière par la communauté
de communes, l’échange permettra également à la ville de Biscarrosse d’envisager
l’implantation de son futur centre technique municipal sur le terrain échangé à la Mountagnotte.
d’autre part, le fait que l’estimation des domaines ne tient pas compte du classement futur
(IAUxi) de la parcelle de 45 386 m² mais uniquement du classement actuel (IINA), d’où un
différentiel important pour deux parcelles pourtant contiguës.
-
En compensation, il est proposé que les travaux d’aménagement pour la desserte du futur équipement et
desservant également des locaux techniqued de la ville de Biscarrosse soient pris en charge par la
communauté de communes :
l’engravement du chemin d’accès sur une largeur de 4 m et une longueur d’environ
250 m correspondant à une demi-piste forestière.
Lors de ces travaux un fossé devra être réalisé sur la limite Est de cette piste engravée,
l’emprise totale de cette demi-piste forestière sera de 10 m.
-
Les frais de géomètre et de notaire seront partagés entre les parties.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver l’échange foncier entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville
de Biscarrosse cité ci-dessus

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Sujet n° 11 : Création d’un poste d’ingénieur au service technique
M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet
d’ingénieur.
Placé au sein de l’équipe ingénierie constitué par le Directeur et son adjoint en charge des travaux
neufs, dans la perspective du remplacement de ce dernier à son départ en mai 2017, il est
envisagé de procéder au recrutement d’un nouveau collaborateur. La fiche de poste de ce dernier
se décline de la façon suivante :
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
Missions de base :
 Management des personnels chargés d'interventions sur la voirie d'intérêt communautaire
et pistes cyclables, soit un patrouilleur-chef d'équipe et trois agents
 Elaboration de programmes d'entretiens annuels et/ou pluriannuels
 Rédaction des marchés afférents
 Suivi financier des marchés (rédaction des certificats de paiement et des propositions des
 décomptes généraux définitifs)

Missions complémentaires :
 Rédaction des autorisations d'occupation du domaine circulé communautaire (DICT,
permission voirie...), de comptes-rendu d'activité internes au service et/ou de suivi de
chantier de notes et de directives
 Appui technique et conseil auprès des communes membres

Savoirs :
 Connaissances techniques en ingénierie routière (VRD)
 Connaissance de la règlementation afférente aux domaines publics
 Connaissance d'outils informatique de rédaction, de planification, de DAO…

Savoir-faire :
 Organiser l'équipe opérationnelle en fonction des impératifs, aléas et plans de charges
 Evaluer et chiffrer des solutions techniques répondant aux nécessités

Savoir être :
 Qualité de synthèse
 Qualité rédactionnelle
 Capacité à communiquer avec son équipe opérationnelle, sa hiérarchie, et en direction de
publics divers
 Prérequis indispensables ou nécessaires : Diplôme d'ingénieur ou BAC + 5 minimum,
voirie et réseaux divers

Expérience conseillée ou exigée : Débutant accepté
L’agent sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa
durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois
concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant
étant inscrits au budget primitif 2015, M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce
poste.
Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver la création d’un poste d’ingénieur au service technique

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
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Sujet n° 12 : Délégation au Syndicat Mixte du Pays Landes Nature Côte d’Argent
La délibération du conseil communautaire datée du 30 avril 2014 désignant les délégués au comité
syndical du Pays Landes Nature Côte d’Argent entretient une confusion en privilégiant une
présentation par ordre alphabétique, tout en juxtaposant la liste des titulaires et celles des
suppléants. Cette présentation aboutit à deux interprétations possibles dès qu’il s’agit de
décompter les voix de suppléants.
Il s’agit également de prendre en compte les démissions de Mme LAMAISON Patricia (déléguée
titulaire à Parentis-en-Born) et Mme COUSSEAU Martine (déléguée suppléante à Luë).
A la demande du Pays LNCA, M. le président propose reprendre la délibération du 30 avril 2014,
mais en privilégiant clairement la suppléance nominative.
Délégués titulaires
Délégués suppléants
LARREZET Hélène
BLEVEC Marie-Christine
DORVILLE Patrick
NAYACH Laure
PELTIER Virginie
DELOUZE Alain
BOUSQUET Marie-Hélène
DUDON Alain
DOUSTE Françoise
GIL François
CANTAU Laëtitia
CHAUVIN Mickaël
NADAU Marie-Françoise
PAUILLAC Denis
MOURGUES Delphine
DARDERES-GORRY Valérie
GUÉGAN Guénaëlle
BROUSTE Gilbert
MIREMONT Raphaëlle
LAMARQUE-LOUIS Amandine
CASTAGNEDE Vincent
DUCOM Marc
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité à bulletin secret :

De désigner les délégués titulaires et suppléants listés ci-dessus
Note de synthèse n° 13 : Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
(SMGBL) – Retrait de la commune de Mugron
Monsieur le président informe le conseil communautaire que le comité du SMGBL a été saisi de la
demande de retrait de la commune de Mugron. La transformation de la zone de baignade de la
Saucille par application des normes concernant les piscines ouvertes au public rend obsolète
l’adhésion de la commune.
Le comité syndical a délibéré favorablement pour ce retrait lors de sa réunion du 13 avril 2015.
L’ensemble des membres doit être consulté pour valider ce retrait dans un délai de trois mois à
compter de la notification de cette délibération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision
est réputée défavorable.
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Monsieur le président propose au conseil communautaire d’autoriser la commune de Mugron à se
retirer du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’autoriser la commune de Mugron à se retirer du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades
Landaises

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Fin de séance 22 heures
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