conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES
MA PRÉVOYANCE ÉVOLUTIVE TOUT EN UN
(VERSION 14MPE101)
Références
Informations importantes
Nature du contrat
MA PRÉVOYANCE ÉVOLUTIVE TOUT EN UN est un contrat individuel d’assurance.
Objet du contrat
Le contrat prévoit :
• pendant la vie entière de l’assuré, la garantie d’un capital en cas de décès ;
• des services d’assistance ;
• et une garantie complémentaire optionnelle (rente ou capital dépendance, hospitalisation ou blessures).
article 1
article 1
La somme des primes versées dépend de la durée de vie de l’assuré sans pouvoir constituer un montant
minimum garanti pour les prestations versées au(x) bénéficiaire(s).
Participation aux bénéfices (uniquement pour la garantie d’un capital en cas de décès)
Les contrats en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique
et financière dans les conditions énoncées aux Conditions générales.
Faculté de rachat (uniquement pour la garantie d’un capital en cas de décès)
Le contrat comporte une faculté de rachat liée à la garantie en cas de décès. En cas de rachat, les
sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de
la demande écrite du souscripteur accompagnée des pièces nécessaires. Le rachat met un terme au
contrat pour sa partie décès.
Le tableau présentant le montant des cotisations ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de
chacune des 8 premières années, figure aux Conditions particulières. Un exemple est également donné
en annexe 1.
Frais contractuels
Nature des frais
Frais sur les versements
Frais en cours de vie du contrat
(sur l’épargne gérée)
Frais de sortie (indemnité de rachat)
pour la garantie d’un capital
en cas de décès
article 19
article 14
article 9
Taux de frais appliqués
Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d’assurance.
Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d’assurance.
5 % de la provision mathématique au jour de la réception de demande
de rachat pendant les 10 premières années. Sans frais après le terme de la
10e année.
Durée du contrat : vie entière (décès)
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de
son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur
est invité à demander conseil auprès de son assureur.
Désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès
Le souscripteur désigne le(s) bénéficiaire(s) dans la proposition d’assurance ou ultérieurement par
avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
article 5
article 7
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le
souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin de souscription.
TITRE I - PRÉSENTATION DU CONTRAT
L’assureur
ARTICLE 1 - NATURE ET OBJET DU CONTRAT
Pour les garanties d’assistance : AUXIA Assistance
Entreprise régie par le Code des assurances,
Société anonyme au capital entièrement libéré de
1 780 000 € - RCS Paris 351 733 761
Siège social : 29 rue Cardinet – 75858 Paris cedex 17
MA PRÉVOYANCE ÉVOLUTIVE est un contrat individuel
d’assurance qui vous garantit :
•le versement d’un capital en cas de décès.
Ce capital est constitué pour partie d’une garantie vie
entière, vous garantissant le versement d’un capital
quel que soit votre âge, et pour partie d’une assurance
décès temporaire dont les garanties dégressives
cessent à 76 ans.
•des services d’assistance pour vous et vos proches.
Le contrat prévoit également la faculté de souscrire une
option TOUT EN UN avec, au choix, l’une des garanties
progressives suivantes :
•le versement d’une rente en cas de dépendance,
•le versement d’un capital en cas de dépendance,
•le versement d’indemnités forfaitaires en cas
d’hospitalisation,
•le versement d’une indemnité forfaitaire en cas
de blessure.
2
Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le
Code des assurances et relève des branches n°20 (vie/
décès), 1 et 2 (accident/maladie) et 18 (assistance) des
opérations d’assurance.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
2.1 - Les personnes physiques intervenant au contrat
Chacune des personnes physiques intervenantes doit
être identifiée au moyen d’un document d’identité en
vigueur dont une copie est transmise à l’assureur.
Souscripteur : l’assuré qui signe la demande de
souscription et exerce l’administration du contrat
(demande de résiliation, demande de modification…).
Bénéficiaire en cas de décès : la personne physique ou
l’organisme désigné par le souscripteur pour recevoir les
capitaux garantis en cas de décès.
Le bénéficiaire en cas de décès est désigné à titre gratuit
lorsqu’aucune contrepartie n’est concédée en échange
de la désignation.
Le bénéficiaire en cas de décès est désigné à titre onéreux
lorsque la désignation est faite en contrepartie de la réalisation
d’une prestation ou d’un service par le bénéficiaire.
Pour les autres garanties : AUXIA
Entreprise régie par le Code des assurances,
Société anonyme au capital entièrement libéré de
74 545 776 € - RCS Paris 422 088 476
Siège social : 29 rue Cardinet – 75858 Paris cedex 17
L’organisme chargé du contrôle des assureurs est
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
située au 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 9.
2.2 - Les définitions liées au fonctionnement
de votre contrat
Âge : l’âge est calculé par différence de millésimes
entre l’année de la souscription et l’année de naissance.
L’âge pris en compte dans le présent contrat évolue
donc au 1er janvier de chaque année.
Exemple : un souscripteur né en 1949 souscrit le contrat
en 2014. L’âge retenu pour l’application du contrat est
égal à 2014 – 1949 = 65 ans
Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle
et non prévisible de la part de l’assuré suite à des
évènements soudains et imprévus, individuels ou
collectifs, dus à des causes extérieures. Ne sont pas
considérés comme des accidents mais comme des
maladies les affections organiques, connues ou non, dès
lors que la cause réputée extérieure n’est pas matérielle.
Ainsi ne sont pas considérés comme des accidents,
les malaises cardiaques, les infarctus du myocarde, les
spasmes coronariens, les troubles du rythme cardiaque,
les lombo-sciatalgies, les accidents vasculaires cérébraux,
les attaques et les hémorragies cérébrales.
La preuve de la relation directe de cause à effet entre
l’accident et le sinistre incombe au souscripteur ou à
ses héritiers.
Blessure : toute atteinte corporelle sur la personne
du souscripteur constatée au plus tard dans un délai
de 30 jours suivant la survenance de l’accident et
correspondant à une blessure garantie.
Consolidation : stabilisation durable de l’état de santé
de l’assuré, cet état n’évoluant ni vers une amélioration,
ni vers une aggravation médicalement constatée.
Délai de carence pour les garanties décès, blessure,
hospitalisation : période pendant laquelle les garanties
sont accordées avec des limites. Pour connaître les
limites de chaque garantie, référez-vous au MÉMO
DES GARANTIES.
Délai de carence pour les garanties dépendance :
période durant laquelle les garanties ne sont pas
encore en vigueur. Tout état de dépendance au titre du
présent contrat apparu avant ou pendant ce délai est
définitivement exclu des garanties.
Dépendance :
Dépendance Totale : est reconnu en état de dépendance
totale, l’assuré dont l’état de santé est consolidé
sans possibilité d’amélioration et qui est classé par
l’assureur dans les Groupes Iso-Ressources 1 ou 2 de la
grille AGGIR.
Dépendance Partielle : est reconnu en état de
dépendance partielle, l’assuré dont l’état de santé est
consolidé sans possibilité d’amélioration et qui est
classé par l’assureur dans le Groupe Iso-Ressources 3
de la grille AGGIR.
Ces définitions pourront être revues si cette grille
venait à être modifiée, notamment dans le cadre d’une
décision législative ou règlementaire.
GIR 1 : personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil
et dont les fonctions intellectuelles sont gravement
altérées et qui nécessitent une présence indispensable
et continue d’intervenants. Dans ce groupe se trouvent
les personnes en fin de vie.
GIR 2 : personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil,
dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement
altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la
plupart des activités de la vie courante.
Personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées
mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer
(souvent dénommés les « déments déambulant »).
GIR 3 : personnes âgées ayant conservé leurs fonctions
intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer
mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides
pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité
d’entre elles n’assurent pas seules l’élimination tant
anale qu’urinaire.
Domicile : lieu de résidence principale du souscripteur,
situé en France métropolitaine (Corse incluse) ou
en principauté de Monaco à l’exclusion de toute
résidence secondaire.
Hospitalisation : séjour supérieur à 24 heures
consécutives en qualité de patient prescrit par un
médecin dans une clinique ou un hôpital public ou
privé, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement
médical ou chirurgical d’un accident ou d’une affection
non psychiatrique.
Seules les hospitalisations sur le territoire français sont
prises en compte au titre de l’hospitalisation.
Mise en réduction : cessation, volontaire ou non, du
paiement des cotisations d’assurance entraînant le
maintien du contrat avec des garanties réduites pour
tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité
des cotisations prévues.
La mise en réduction met automatiquement un terme
à l’assistance et, lorsqu’elle a été souscrite, à la garantie
optionnelle TOUT EN UN (excepté pour la garantie
dépendance sous conditions. Voir MÉMO DES GARANTIES).
TITRE II - SOUSCRIPTION DU CONTRAT
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Pour souscrire vous devez satisfaire aux conditions
suivantes au jour de la date d’effet du contrat :
•vous êtes domicilié en France métropolitaine (Corse
incluse) ou en principauté de Monaco,
•vous êtes âgé de 50 ans à 69 ans inclus maximum,
•vous n’êtes pas placé sous le régime de protection de
la tutelle,
•vous n’êtes pas hospitalisé,
•vous pouvez justifier de votre identité au moyen d’une
pièce officielle d’identité à jour,
•vos cotisations sont payées à partir d’un compte
bancaire ouvert auprès d’une banque française ou de
l’Union Européenne.
À réception de la demande de souscription dûment
complétée, AUXIA établit les Conditions particulières
rappelant les caractéristiques du contrat. À défaut d’avoir
reçu ce document dans les 30 jours qui suivent la
signature du contrat vous devez en informer sans délai
l’assureur par écrit.
ARTICLE 4 - LA SOUSCRIPTION EN LIGNE
Votre Courtier vous propose de souscrire, sans aucun coût
supplémentaire, votre contrat à distance sur la boutique
en ligne TOUTM du site www.malakoffmederic.com.
3
Vous conservez à votre charge les frais de télécommunication
liés à l’accès à Internet nécessaire à la connexion.
Dans le cadre de la souscription en ligne, des moyens de
sécurité sont mis en place pour garantir la confidentialité
de vos données (cryptage, conditions d’accès sécurisées).
Pour vérifier que ces moyens sont opérationnels, la
mention « https » apparaît dans la barre d’adresse de votre
navigateur ainsi qu’un cadenas en icône.
Pour pouvoir être effectuée en ligne, la souscription doit
répondre en particulier aux conditions suivantes :
•le souscripteur est domicilié en France ;
•le souscripteur justifie son identité en indiquant les
références exhaustives d’un document officiel
d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
•le souscripteur est titulaire du compte bancaire
sur lequel il demande que soient effectués les
prélèvements automatiques.
4
Pour toute autre demande ou pour toute interrogation
pendant la phase de souscription en ligne, vous
pouvez demander à être mis en relation avec votre
Courtier soit en envoyant un e-mail, soit en appelant le
0800 00 27 27 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 20 h 30 le samedi de 9 h à 17 h - appel gratuit depuis un poste fixe).
Après avoir établi un devis en ligne vous permettant de
déterminer et visualiser le niveau de vos garanties, de
vos cotisations d’assurance, vous serez invité(e) à passer
à la phase de souscription en ligne en respectant les
étapes séquentielles suivantes :
•Vérifier les caractéristiques et le détail de votre
demande de souscription établis sur la base du devis.
•Renseigner les informations personnelles et les coordonnées
bancaires pour le prélèvement automatique des cotisations.
•Prendre connaissance et accepter les Conditions
générales du contrat sous un format standard (PDF).
Il vous appartiendra de conserver le support PDF ou
d’imprimer les Conditions générales si vous souhaitez
en conserver une copie. En cas de perte du support,
vous pourrez demander à [email protected] la réédition
des Conditions générales qui vous seront transmises
par mail ou, sur demande expresse, par voie postale.
L’assureur s’engage à ne pas modifier le contenu des
conditions générales mais se réserve la possibilité de
modifier à tout moment le format du support utilisé
pour tenir compte des évolutions technologiques.
À tout moment, vous pouvez revenir au formulaire
précédent pour vérifier les informations saisies et
effectuer les corrections éventuelles.
•Signer votre demande de souscription en ligne.
À l’issue de cette phase, votre demande de souscription
sera signée électroniquement. La signature électronique est
assurée par notre partenaire Keynectis, premier opérateur
en France et référencé PSCÉ QUALIFIÉ (Prestataire
de Service de Certification Électronique Qualifié). Le
processus de signature est entièrement sécurisé et garantit
l’intégrité des informations communiquées.
Lorsque vous avez choisi de souscrire une garantie
dépendance en ligne, la prise d’effet de votre contrat est
subordonnée à l’acceptation de votre demande par le
Médecin Conseil de l’assureur.
À cet effet, à l’issue de la phase de signature électronique,
il vous est proposé de télécharger un questionnaire
médical à retourner par voie postale à l’adresse suivante :
MALAKOFF MÉDÉRIC
Médécin Conseil SMC, ADV - RACH / F2
LIBRE RÉPONSE 10310
78189 ST QUENTIN YVELINES CEDEX
Sous réserve de l’acceptation éventuelle du Médecin
Conseil, la signature électronique emporte acceptation
de l’ensemble des caractéristiques du contrat et autorise
l’assureur à prélever les cotisations d’assurance directement
sur votre compte bancaire.
Le consentement définitif de l’assureur est confirmé par
l’envoi de ce dernier des Conditions particulières à votre
adresse. Les Conditions particulières rappellent la date
d’effet retenue du contrat.
ARTICLE 5 - D
ATE D’EFFET ET DURÉE
DE VOTRE CONTRAT
Votre contrat prend effet le 1er du mois suivant la
signature de la demande de souscription ou, le cas
échéant, suivant l’accord du Médecin Conseil sous
réserve de : •la réception par les services d’AUXIA des pièces requises
pour l’enregistrement du dossier (RIB, copie de la
pièce d’identité, bulletin de souscription signé…)
dans les 10 jours ouvrés suivant la date de signature,
•et de l’encaissement effectif de la première cotisation
exigible.
Vous pouvez demander un report de la date d’effet. Les
reports pourront être acceptés dans la limite de 6 mois
maximum suivant la date de signature. À cette occasion
il est rappelé qu’entre le moment de la signature et la
date de prise d’effet demandée, la cotisation d’assurance
peut augmenter du fait de l’évolution de l’âge (calculé
conformément aux Conditions générales du contrat).
Dans ce cas, l’assureur applique automatiquement le
montant de la cotisation actualisée.
À noter : la prise d’effet de votre contrat peut être
différée lorsque vous souscrivez une garantie soumise à
des formalités médicales jusqu’à la décision du Médecin
Conseil d’AUXIA.
Votre contrat prend fin en cas de décès ou de rachat
du contrat (excepté pour la garantie dépendance sous
conditions. Voir MÉMO DES GARANTIES).
ARTICLE 6 - F ORMALITÉS MÉDICALES
À LA SOUSCRIPTION
GARANTIES CONCERNÉES : rente dépendance capital dépendance
À noter : en cas de demande de report de la date d’effet
(6 mois maximum), vous vous engagez à informer le
Médecin Conseil de l’assureur de toute modification
de votre état de santé jusqu’à la fin du report. Le cas
échéant, de nouvelles formalités médicales pourront
être exigées par le Médecin Conseil pour évaluer
votre situation.
ARTICLE 7 - D
ÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
DU CAPITAL DÉCÈS
7.1 - Désignation des bénéficiaires à la souscription
Vous désignez librement le(s) bénéficiaire(s) des
capitaux garantis en cas de décès en indiquant leur nom,
prénoms, date de naissance et éventuellement le degré
de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la
part (en %) des capitaux attribuée à chacun.
À noter :
•sauf le cas de la désignation d’un opérateur funéraire
en contrepartie de la réalisation d’obsèques définies
à l’avance, le capital décès peut être utilisé à la
convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins
étrangères au financement des obsèques. Nous vous
invitons donc à la plus grande vigilance lors du choix
de vos bénéficiaires.
Pour souscrire les options rente dépendance ou capital
dépendance, vous devez satisfaire aux critères d’acceptation
fixés par le Médecin Conseil d’AUXIA.
Pour cela, vous répondez à toutes les questions posées dans
le questionnaire de santé joint à la demande de souscription.
•Compte tenu de l’évolution des capitaux garantis,
le capital décès est susceptible d’être insuffisant pour
couvrir les frais d’obsèques réels le moment venu.
Le Médecin Conseil de l’assureur se réserve le droit de
subordonner sa décision à des analyses, examens ou
formalités médicales complémentaires.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de mettre votre clause
bénéficiaire à jour chaque fois que nécessaire et de
désigner un ou des bénéficiaires par défaut.
Pendant la phase d’instruction des formalités médicales,
la prise d’effet du contrat est suspendue. Vous
bénéficiez, jusqu’à la réponse du Médecin Conseil de
l’assureur et dans la limite d’une durée maximum de
30 jours à compter de la date de signature du bulletin
de souscription, d’une garantie en cas de décès par
accident pour un montant de 10 000 €.
À l’issue de l’étude de votre dossier, le Médecin Conseil
d’AUXIA peut :
•accepter la souscription ;
•accepter la souscription moyennant une majoration
de la cotisation d’assurance. En cas de refus de votre
part suite à la proposition de majoration, le processus
de souscription cesse ;
•refuser la souscription.
7.2 - Acceptation du bénéfice du contrat
De votre vivant, les bénéficiaires en cas de décès ne
peuvent accepter par avance le bénéfice du contrat
qu’avec votre accord écrit. L’acceptation a pour effet de
rendre irrévocable la désignation du bénéficiaire et de
rendre indispensable son accord préalable pour tout
rachat ou tout changement de bénéficiaire.
7.3 - Modification des bénéficiaires en cours de contrat
Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez modifier
ou compléter, à tout moment et pendant toute la durée
du contrat, la désignation de bénéficiaire en cas de
décès, sous réserve d’en informer l’assureur par écrit.
5
TITRE III - COTISATIONS
ARTICLE 8 - MONTANT DES COTISATIONS
8.1 - Détermination de la cotisation à la souscription
Le montant de votre cotisation est défini en fonction de
votre âge, de la formule choisie et, le cas échéant, de la
garantie optionnelle retenue et de votre état de santé à
la souscription.
8.2 - Évolution des cotisations en cours de contrat
La cotisation est révisable annuellement par l’assureur
en fonction des résultats techniques du contrat ou
d’évolutions des données générales relatives au
risque de dépendance qui seraient susceptibles de
déséquilibrer les résultats techniques ou lorsqu’une
décision législative, réglementaire ou fiscale a pour
conséquence de modifier ses engagements.
6
En cas de révision, l’assureur informe l’assuré de la
nouvelle cotisation ou à défaut des garanties diminuées
par courrier avec un préavis de 1 mois avant la prise
d’effet de l’augmentation. L’assuré peut librement
s’opposer à cette augmentation en adressant un courrier
à l’assureur avant la prise d’effet de l’augmentation.
L’opposition entraînera le maintien de la cotisation
initiale et la diminution des garanties.
8.3 - Indexation des cotisations
GARANTIES CONCERNÉES : rente dépendance capital dépendance – hospitalisation
Au 1er janvier de chaque année, au-delà de la première
année du contrat, le montant de la cotisation afférente à la
garantie optionnelle rente dépendance, capital dépendance
ou hospitalisation, ainsi que les garanties mentionnées
précédemment , pourront être revalorisées, en fonction
des perspectives de résultat des contrats, dans la limite de
l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation
– France entière (métropole et DOM) base 100 en 1998 –
série hors tabac – ensemble des ménages - observée à la
date du 31 août et dans la limite du fonds de revalorisation.
Les garanties réduites ne seront pas revalorisées.
AUXIA vous informe de la revalorisation, qui ne peut
dépasser un plafond de 3 % par an, au plus tard un
mois avant sa prise d’effet. Pendant ce délai, vous
pouvez refuser cette revalorisation par courrier adressé à
l’assureur. Le refus met un terme définitif au mécanisme
de revalorisation.
En l’absence de refus de votre part, la garantie et la
cotisation correspondante augmentent automatiquement
à la date prévue.
8.4 - Modalités de règlement des cotisations
Vous versez des cotisations mensuelles pendant toute la
durée du contrat, c’est-à-dire pendant une durée viagère.
Les cotisations sont payables par avance au début de
chaque période mensuelle.
Pour verser vos cotisations par prélèvements
automatiques, il vous suffit de renseigner un mandat de
prélèvement SEPA accompagné d’un Relevé d’Identité
Bancaire (RIB) de votre compte.
Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne
sont pas autorisés.
8.5 - Exonération des cotisations pour la partie
dépendance (lorsqu’une option dépendance
a été souscrite)
En cas de survenance d’un état de dépendance indemnisé
tel que garanti au contrat, l’assuré est exonéré du paiement
des cotisations afférentes à la garantie dépendance à compter
de l’échéance suivant la déclaration de l’état de dépendance
de l’assureur. Le cas échéant, la part des cotisations trop
perçues pendant la durée de l’instruction du dossier médical
par le Médecin Conseil et jusqu’à la reconnaissance de
la dépendance, fera l’objet d’un remboursement par l’assureur.
L’assuré est à nouveau redevable des cotisations relatives
à la garantie dépendance lorsque celui-ci cesse de relever
d’un état de dépendance indemnisable au titre du contrat
Ma Prévoyance Évolutive Tout en Un.
ARTICLE 9 - MONTANT DES FRAIS
Le montant des frais prélevés par l’assureur varie en
fonction de votre âge et des options choisies avec un
maximum de 31 % du montant des cotisations versées.
Pour la partie dépendance, s’ajoutent 5 % de frais sur
prestations.
Les frais prélevés sur les cotisations versées sont intégrés
dans le tarif des cotisations d’assurance.
ARTICLE 10 - C
ONSÉQUENCES DU NONPAIEMENT DES COTISATIONS
Conformément à l’article L.132-20 du Code des
assurances, à défaut de paiement d’une cotisation
dans les 10 jours suivant son échéance, l’assureur vous
adresse une lettre recommandée pour vous informer
qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi
de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation
venue à échéance entraînera soit la résiliation, soit la
mise en réduction du contrat.
Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée le
contrat est mis en réduction.
TITRE IV - D
ESCRIPTION DES GARANTIES
DU CONTRAT
Les garanties proposées dans le cadre du présent contrat
sont détaillées en annexe (cf MÉMO DES GARANTIES).
Le détail des garanties souscrites est rappelé dans vos
Conditions particulières.
Seuls les sinistres survenant après la prise d’effet de la
garantie et avant la cessation du contrat sont garantis.
TITRE V - MISE EN OEUVRE DES GARANTIES DU CONTRAT
ARTICLE 11 - SURVENANCE DU DÉCÈS
Au décès, vos proches informent AUXIA Assistance au
moyen d’un numéro de téléphone mis à leur disposition
pour la mise en œuvre des garanties d’assistance. Ce
numéro est indiqué sur vos Conditions particulières.
Pour obtenir le paiement du capital décès, le bénéficiaire
communique à AUXIA les pièces nécessaires :
•un extrait d’acte de décès ;
•l’original des Conditions particulières et des avenants
éventuels ;
•pour un opérateur funéraire désigné en qualité de
bénéficiaire : un extrait Kbis de moins de 3 mois et
la facture originale correspondant à la réalisation de
toutes prestations funéraires, toutes fournitures de
biens ou services de marbrerie réalisée ;
•pour une personne physique désignée en qualité de
bénéficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/
verso) ou de son passeport (4 premières pages), toute pièce
permettant de justifier du lien l’unissant à l’assuré (certificat
d’hérédité, copie du livret de famille…). Le document
d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmission ;
•en cas de décès au cours de la première année
du contrat, toute pièce ou document attestant du
caractère accidentel du décès ;
•le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) d’un compte ouvert
à son nom pour le paiement ;
•le cas échéant, toute pièce ou document attestant du
caractère accidentel du décès.
ARTICLE 12 - SURVENANCE DE LA DÉPENDANCE
(LORSQU’UNE OPTION
DÉPENDANCE A ÉTÉ SOUSCRITE)
En cas de dépendance, il appartient à l’assuré ou à une
personne de son entourage, d’informer le Médecin
Conseil de l’assureur et d’apporter les pièces justificatives
de l’état de santé de l’assuré.
Le dossier de demande d’ouverture des prestations doit
comporter la « Déclaration d’état de dépendance » dont
un exemplaire vous est joint avec votre contrat et pourra
vous être transmis sur simple demande.
En retour, un rapport médical « Aide à l’appréciation
d’un état de dépendance » et une « Grille d’évaluation »
vous sont alors adressés par le Médecin Conseil d’AUXIA. Ce
rapport et cette grille sont remplis par le médecin examinateur
du malade. Ce dernier doit, de plus, fournir un dossier
médical comportant les comptes rendus d’hospitalisation et
le résultat des examens complémentaires effectués.
En cas d’affection de type neuro-dégénérative, il
convient également de fournir un test « Mini Mental
State Examination » de Folstein réalisé par un médecin
spécialiste neurologue ou psychiatre.
Ce rapport médical de dépendance ainsi que le dossier
médical sont à envoyer sous pli confidentiel au Médecin
Conseil d’AUXIA. Ce dernier peut être amené à prendre
contact avec le médecin examinateur si les éléments
décrivant la dépendance de l’assuré paraissent insuffisants.
Le Médecin Conseil d’AUXIA a toujours la possibilité de
faire vérifier votre état de dépendance par le médecin de
son choix et (ou) de faire pratiquer les examens médicaux
et (ou) de demander les pièces complémentaires qu’il
jugera nécessaires. Vous devez laisser à ce médecin
libre accès à votre dossier médical étant précisé que
la reconnaissance de l’état de dépendance et son
suivi devront être médicalement constatés en France
métropolitaine (Corse incluse).
Un dossier refusé pourra être à nouveau examiné par le
Médecin Conseil d’AUXIA à condition :
•qu’un délai de 3 mois minimum se soit écoulé depuis
la dernière étude ;
•que de nouvelles pièces justificatives actualisées
et comportant des éléments nouveaux justifiant de
l’aggravation de l’état de santé soient produites.
7
Si vous êtes reconnu en dépendance partielle et que
vous demandez à être reconnu en dépendance totale,
une demande de reconnaissance de l’aggravation de
l’état de dépendance doit être adressée au Médecin
Conseil d’AUXIA.
ARTICLE 13 - SURVENANCE D’UNE BLESSURE OU
D’UNE HOSPITALISATION (LORSQU’UNE OPTION
BLESSURE OU HOSPITALISATION A ÉTÉ SOUSCRITE)
Déclarez le sinistre auprès d’AUXIA dans un délai
maximum de 10 jours calendaires à compter de sa
survenance. La déclaration tardive, dans la mesure
où elle cause un préjudice à l’assureur, entraîne la
déchéance des garanties et du droit à indemnisation.
Lorsque l’assuré prouve que la blessure a été
constatée postérieurement à l’accident (dans la
limite de 30 jours), la constatation constitue le point
de départ du délai de déclaration.
Vous communiquerez ensuite à AUXIA les pièces
nécessaires :
•une déclaration de sinistre (formulaire disponible sur
simple demande auprès d’AUXIA) ;
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•une attestation médicale remplie par votre médecin
traitant ainsi que toute pièce médicale attestant de la
nature de la blessure ;
•le cas échéant, toute pièce ou document attestant du
caractère accidentel du décès ;
•une copie de votre carte nationale d’identité (recto/
verso) ou de votre passeport (4 premières pages). Le
document d’identité doit être en vigueur à la date de
sa transmission ;
•le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) d’un compte ouvert
à votre nom pour le paiement des droits ;
•une facture établie par l’organisme du lieu
d’hospitalisation avec indication de la durée du séjour.
L’ensemble des pièces à caractère médical doit être
transmis au Médecin Conseil d’AUXIA sous pli cacheté
à son attention.
Le Médecin Conseil d’AUXIA a toujours la possibilité de
faire vérifier votre état de santé par le médecin de son
choix et (ou) de faire pratiquer les examens médicaux
et (ou) de demander les pièces complémentaires qu’il
jugera nécessaires.
Vous devez laisser à ce médecin libre accès à votre
dossier médical.
TITRE VI - RÉSILIATION DU CONTRAT
ARTICLE 14 - FACULTÉ DE RACHAT (SPÉCIFIQUE
À LA GARANTIE DÉCÈS)
Vous pouvez demander à tout moment le rachat de
votre contrat.
Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières
années sont communiquées dans les Conditions particulières.
Ces valeurs sont déterminées sur la base des versements
prévus à la souscription au titre de la garantie en cas de décès.
Après déduction de l’ensemble des frais, AUXIA calcule la
valeur de rachat en se fondant sur des tables réglementaires
de mortalité et en tenant compte d’un intérêt technique
correspondant aux produits futurs de ses placements
déterminés conformément au Code des assurances.
À noter : seules les cotisations afférentes aux garanties
décès ayant une durée viagère donnent droit à une valeur
de rachat ou à une valeur de réduction. Les cotisations
des autres garanties sont versées à fonds perdus, mis
à part les garanties dépendance qui disposent d’une
valeur de réduction au bout de 8 années de cotisations
(référez-vous au MÉMO DES GARANTIES). Chaque année, au 31 décembre, la valeur de rachat est mise
à jour en fonction des versements réellement effectués, de
la fiscalité applicable et de la participation aux bénéfices.
En cas de rachat en cours d’année, l’assureur actualise
la valeur de rachat de manière à prendre en compte les
versements réalisés depuis cette date, le prorata des produits
prévus (hors participation aux bénéfices) jusqu’au jour du
rachat et à tenir compte de l’évolution de l’âge de l’assuré.
Si le rachat intervient avant le terme de la 10e année
qui suit la date d’effet du contrat, AUXIA prélève une
indemnité de rachat de 5 % du montant racheté.
Le rachat entraîne la résiliation du contrat et met fin au contrat et
à l’ensemble des garanties excepté pour la garantie dépendance
qui donne droit à une valeur de réduction au bout de 8 années
de cotisations (référez-vous au MÉMO DES GARANTIES).
ARTICLE 15 - E XEMPLE DE VALEURS
DE RACHAT (SPÉCIFIQUE
À LA GARANTIE DÉCÈS)
Nous attirons votre attention sur le fait que le contrat ne
constitue pas une opération à vocation d’épargne. Compte
tenu des garanties proposées, en cas de rachat, le montant
versé par l’assureur sera inférieur au cumul des cotisations
versées au titre de la garantie d’un capital en cas de décès.
Un exemple des valeurs de rachat minimales garanties
au terme de chacune des 8 premières années pour
un assuré âgé de 65 ans à la souscription, ayant choisi
la formule Standard avec un capital de 20 000 € est
disponible en Annexe 1 du présent contrat.
ARTICLE 16 - PAIEMENT DE LA VALEUR DE
RACHAT (SPÉCIFIQUE À LA GARANTIE DÉCÈS)
Pour obtenir le rachat, il vous suffit de transmettre à
AUXIA les pièces justificatives suivantes :
•une demande de rachat datée et signée indiquant l’option
fiscale retenue pour le paiement des impôts éventuels,
•une copie de votre carte nationale d’identité (recto/
verso) ou de votre passeport (4 premières pages). Le
document d’identité doit être en vigueur à la date de
sa transmission,
•le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) d’un compte ouvert
à votre nom pour le paiement,
•l’exemplaire original des Conditions particulières et
des avenants éventuels,
•l’accord du bénéficiaire dans le cas d’une acceptation
du bénéfice du contrat.
Préalablement au paiement de la valeur de rachat,
vous devrez satisfaire, à l’ensemble des exigences
réglementaires, notamment en matière fiscale. À cet
égard, l’assureur peut exiger la production de toute pièce
complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui.
Le versement de la valeur de rachat est effectué dans les
15 jours ouvrés (délais bancaires et postaux non compris)
suivant la remise des pièces justificatives à l’assureur.
ARTICLE 17 - DÉNONCIATION DU CONTRAT
Les garanties cessent leurs effets en cas de dénonciation de
la souscription notifiée par lettre recommandée deux mois
avant la date de l’échéance annuelle de l’assuré ou avant le
1er janvier si cette dénonciation fait suite à une modification
du contrat ou une augmentation de cotisation.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DEMANDÉES
PAR LE SOUSCRIPTEUR
Pour modifier les caractéristiques de votre contrat, il vous
suffit d’adresser votre demande par écrit à l’assureur.
Sous réserve de la recevabilité de la demande, les
modifications du contrat sont constatées par un avenant
signé avec l’assureur. Cet avenant précise la date d’effet
des modifications.
Aucune augmentation, réduction du niveau des
garanties, ou substitution de garantie ne sera acceptée
en cours de contrat en dehors des évolutions prévues
aux présentes Conditions générales.
En cas de changement de domicile, d’état civil ou de
coordonnées bancaires, informez immédiatement
l’assureur par écrit en lui adressant les justificatifs
nécessaires. À défaut d’avoir avisé l’assureur d’un
changement de domicile, toutes les communications
adressées à votre dernier domicile connu produiront
tous leurs effets.
ARTICLE 19 - PARTICIPATION AUX
BÉNÉFICES (UNIQUEMENT POUR LA
GARANTIE D’UN CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS)
Conformément à la réglementation en vigueur, au terme
de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets
réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets réalisés
par AUXIA sur la garantie d’un capital en cas de décès
seront affectés à la provision pour participation aux
excédents. Les montants inscrits à cette provision sont
libérés conformément au Code des assurances au plus
tard dans les 8 années qui suivent pour permettre le
versement d’une participation aux bénéfices.
Au 31 décembre de chaque année, l’assureur définit le
montant et les modalités de la participation aux bénéfices
à répartir sur les contrats en vigueur. Pour chaque contrat
concerné, l’affectation de la participation aux bénéfices est
réalisée à date anniversaire. L’assureur met alors à jour la
valeur de rachat et, le cas échéant, le montant du capital décès.
La participation aux bénéfices tient compte de l’intérêt
technique fixé pendant toute la durée du contrat à 1,50 %
pour la garantie en cas de décès. Ce taux est utilisé par
anticipation dans le tarif d’assurance.
Les présentes dispositions relatives à la participation
aux bénéfices ne s’appliquent pas aux autres garanties
(dépendance, blessure, hospitalisation).
ARTICLE 20 - VOTRE INFORMATION
Chaque année, vous recevrez une information conforme
à l’article L.132-22 du Code des assurances pour vous
permettre de suivre l’évolution de vos garanties.
9
ARTICLE 21 - PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat est prescrite dans un délai
de 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce
délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne
distincte du souscripteur. Dans le cas où le bénéficiaire
est mineur ou majeur placé sous régime de protection légale, ce
délai ne commence à courir qu’à compter du jour où l’intéressé
atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique.
Toute action sera irrecevable après l’expiration de ce
délai, sauf cas d’interruption prévus aux articles L.114-2 du
Code des assurances et 2242 et suivants du Code civil :
reconnaissance de droit par le débiteur, citation en justice,
commandement ou saisie, désignation d’expert, envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 22 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
10
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, le
cas échéant, de suppression de toute information vous
concernant figurant dans nos fichiers, en vous adressant à
: [email protected] ou à Malakoff Médéric Pôle
Informatique et Libertés 21 rue Laffitte, 75317 Paris Cedex 9.
Sauf opposition écrite de votre part, ces informations peuvent
être communiquées aux organismes de retraite ou d’assurance
du groupe Malakoff Médéric ainsi qu’à leurs filiales et partenaires
aux fins de vous informer de leur offre de produits et services.
Les informations recueillies sont indispensables pour
l’enregistrement, la gestion et l’exécution du contrat.
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus,
les conversations téléphoniques entre les appelants et les
services de l’assureur pourront par ailleurs être enregistrées.
ARTICLE 23 - RENONCIATION
Vous pouvez renoncer à votre contrat pendant 30 jours
calendaires révolus suivant la date d’effet du contrat. Cette
renonciation doit être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante : AUXIA
- 29, rue Cardinet - 75858 Paris cedex 17 - accompagnée,
le cas échéant, de l’original des Conditions particulières.
Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-après.
Modèle de lettre :
« Je soussigné(e) (vos nom, prénom et adresse),
déclare renoncer à mon contrat n°…………………
conformément aux dispositions prévues par l’article
L.132-5-1 du Code des assurances et demande le
remboursement de l’intégralité de la cotisation
versée soit (xxx) euros .
Fait à (lieu), le (date) et signature ».
L’intégralité des versements effectués est remboursée dans
les 30 jours suivant la date de réception de la renonciation.
ARTICLE 24 - DURÉE DE VALIDITÉ
DES PIÈCES MÉDICALES
Les pièces médicales transmises au Médecin Conseil de
l’assureur ont une durée de validité de 6 mois à compter
de la date à laquelle elles sont constituées.
Au-delà d’une période de 6 mois, le document est caduc
et doit, le cas échéant, être renouvelé.
ARTICLE 25 - C
ONTESTATION DE LA
POSITION DU MÉDECIN
CONSEIL DE L’ASSUREUR
Dans le cas où l’assuré ou son représentant légal ainsi
que le médecin examinateur de l’assuré seraient en
désaccord avec la décision du Médecin Conseil de
l’assureur, il sera procédé à la désignation d’un médecin
expert ayant pour mission de départager les parties.
Ce médecin sera choisi sur la liste des experts auprès
des Tribunaux parmi les spécialistes en gérontologie.
À défaut d’entente sur ce choix, l’expert sera désigné par
le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré
qui statuera à la requête de la partie la plus diligente.
Les honoraires et frais relatifs à l’intervention de cet
expert seront supportés à charges égales par les deux
parties, celles-ci s’interdisant d’avoir recours à la voie
judiciaire tant que l’expertise n’aura pas eu lieu.
ARTICLE 26 - FAUSSE DÉCLARATION
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle
entraîne la nullité du contrat conformément à l’article
L.113-8 du Code des assurances.
Le cas échéant, les cotisations payées demeurent
acquises à l’assureur sans que le souscripteur ne puisse
prétendre à une quelconque prestation.
Toute omission ou déclaration erronée dont la mauvaise
foi n’est pas établie entraîne l’application des sanctions
prévues à l’article L.113-9 du Code des assurances :
•lorsque la constatation de l’omission ou de l’erreur intervient
avant le sinistre, l’assureur a le droit, soit de maintenir
le contrat moyennant une augmentation de cotisation
acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après
notification adressée à l’assuré par lettre recommandée ;
AUXIA
Service réclamation
29 rue Cardinet – 75858 Paris Cedex 17
•dans les autres cas, les garanties sont réduites en
proportion du taux des cotisations payées par rapport
au taux de cotisations qui auraient été dues, si les
risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Notre service réclamation prend en charge votre
demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la
réception de votre courrier et vous informe régulièrement
de l’avancement du dossier lorsque la complexité de la
situation le nécessite.
ARTICLE 27 - MÉDIATION
1. VOTRE SERVICE CLIENT
AUXIA a mis en place un service client facilement
accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le
samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :
- par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur
nos courriers.
- par courrier à AUXIA – Direction du Service Client - 29
rue Cardinet, 75858 Paris Cedex 17.
- par mail à l’adresse [email protected].
3 – VOTRE DISPOSITIF DE MÉDIATION
Si l’examen du dossier par le service réclamation n’aboutit
pas à une conciliation et que vous restez en désaccord
avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors
possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération
Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).
Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure
à la société d’assurance, qui examine et donne un avis sur
le règlement des litiges liés au contrat d’assurance.
Pour plus de rapidité dans le traitement de votre
demande, n’oubliez pas de nous communiquer :
-
vos nom, prénom, votre adresse, les références
de votre contrat, l’objet de votre démarche.
- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas
échéant.
En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à
la médiation suspend le délai de prescription des actions.
La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours
de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru.
Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale
de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation.
Notre service client examine avec vous l’origine
du problème et s’efforce de vous apporter une réponse dans
les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous
vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.
Les modalités de saisine du Médiateur vous sont
communiquées sur simple demande ou peuvent être
consultées librement sur Internet à l’adresse suivante
www.auxia.com.
2 – VOTRE SERVICE RÉCLAMATION
Si la réponse apportée par notre service client ne vous
satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser
une réclamation écrite à l’adresse suivante :
ANNEXE 1
EXEMPLE DE VALEUR DE RACHAT (pour le capital décès)
Exemple des valeurs de rachat minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un assuré âgé
de 65 ans à la souscription, ayant choisi la formule Standard avec un capital de 20 000 € et sans option :
Année (terme)
(âge du souscripteur)
1re année
(66 ans)
2e année
(67 ans)
3e année
(68 ans)
4e année
(69 ans)
5e année
(70 ans)
6e année
(71 ans)
7e année
(72 ans)
8e année
(73 ans)
Cumul primes
(fractionnement mensuel)
509,52 € 1 019,04 € 1 528,56 € 2 038,08 € 2 547,60 € 3 057,12 € 3 566,64 € 4 076,16 €
Valeur de rachat (*)
110,07 €
219,18 €
327,33 €
434,41 €
540,35 €
645,02 €
748,34 €
850,32 €
Rappel des garanties dans la Formule STANDARD
Capital décès
Assistance
*
12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 €
oui
oui
oui
oui
oui
nette de frais et d’indemnité de rachat ; hors contributions sociales et fiscalité éventuelle.
9 000 €
9 000 €
9 000 €
oui
oui
oui
11
LE MÉMO DE VOS GARANTIES
Le détail des garanties que vous avez souhaité souscrire est rappelé dans les Conditions particulières
de votre contrat.
GARANTIE 1 – LE CAPITAL DÉCÈS
Cette garantie est assurée par AUXIA.
Objet : garantir le versement d’un capital en cas de
décès du souscripteur.
Événement couvert : le décès du souscripteur
Pendant les 12 premiers mois du contrat, le décès est
pris en charge uniquement en cas de décès accidentel.
Au-delà de ce délai de carence, le capital décès est pris
en charge quelle que soit la date du décès.
Pour le cas de décès non accidentel pendant le délai
de carence de 12 mois, nous remboursons à vos
bénéficiaires la part des cotisations versées afférentes
au décès.
À noter : le remboursement portera sur une partie
seulement des cotisations versées correspondant à la
seule garantie décès viagère.
12
Évolution de la garantie dans le temps
À la souscription, vous choisissez le montant des
capitaux décès selon les formules proposées dans la
proposition d’assurance.
Pendant la durée du contrat et sous réserve du
paiement des cotisations prévues, le montant des
capitaux évolue automatiquement en fonction de
votre âge conformément au tableau des garanties
ci-dessous.
50 - 66 ans
66 - 71 ans*
71 - 76 ans*
à partir de 76 ans
*
FORMULES
Éco
Standard
Max
10 000 € 20 000 € 40 000 €
6 500 € 12 000 € 24 000 €
5 000 € 9 000 € 17 000 €
2 400 € 3 200 € 4 800 €
*1er anniversaire du contrat qui suit l’âge atteint
calculé conformément à la définition de l’âge dans les
Conditions générales.
Nous vous rappelons que l’assureur ne garantit pas la
réalisation des obsèques :
•le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible
d’être insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques
réels le moment venu,
•le capital décès peut être utilisé à la convenance
du(des) bénéficiaire(s) désigné(s) sans contrepartie
et donc à des fins étrangères au financement
des obsèques.
Délais de paiement
Le versement du capital décès est effectué dans les 15
jours ouvrés (délais bancaires et postaux non compris)
suivant la remise des pièces justificatives à l’assureur.
EXCLUSIONS
Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à :
•la participation active de l’assuré à des émeutes ou
mouvements populaires, actes de terrorisme ou de
sabotage, rixes, crimes ou délits ;
•une guerre, une insurrection quel que soit le lieu où se
déroulent ces événements ;
•des effets directs ou indirects d’une explosion
atomique ou des radiations ;
•un suicide au cours de la première année d’assurance.
En cas de réalisation d’un des événements non
garantis ci-avant, l’assureur verse au(x) bénéficiaire(s)
le montant de la provision mathématique atteint. Ce
montant correspond à la valeur de rachat du contrat
(sans pénalité de rachat).
GARANTIE 2 - L’ASSISTANCE ET L’AIDE
AUX PERSONNES
Garanties assurées par AUXIA Assistance.
Événement couvert : le décès du souscripteur quel
que soit la date de sa survenance.
LE RAPATRIEMENT DU DÉFUNT
L’assistance rapatriement est une garantie
prévoyant la prise en charge par AUXIA
Assistance de l’organisation et des frais liés au
rapatriement du corps du souscripteur lorsque
celui-ci décède à plus de 50 kilomètres de
son domicile.
Le domicile correspond au lieu de sa résidence principale
situé, au jour du décès, en France ou en principauté de
Monaco, à l’exclusion de toute résidence secondaire.
AUXIA Assistance organise et prend en charge à
concurrence des frais réels :
•le transport du corps du défunt jusqu’au domicile ou au
lieu d’inhumation (en France métropolitaine et Monaco),
•les frais de mise en bière indispensables au transport
du corps et rendus obligatoires par la réglementation en
vigueur et incluant, si nécessaire, un cercueil d’entrée
de gamme,
•le retour(*), anticipé ou non, au domicile des proches qui
voyageaient avec le souscripteur au moment du décès,
•le transport A/R(*) et les frais d’hôtel (45 € TTC par
nuit maximum dans la limite de 6 nuitées) d’un proche
domicilié en France métropolitaine lorsque, pour un
décès en France ou à l’étranger, sa présence est requise
par les autorités locales pour effectuer les démarches
nécessaires au rapatriement.
sur la base d’un billet de train 1re classe ou d’avion
classe tourisme
*
Les autres frais ne sont pas pris en charge et notamment :
•les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation et de
crémation ainsi que les frais et taxes afférents,
•les frais de recherche ou de sauvetage des personnes.
LOCALISATION D’UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
Le service peut être mis en œuvre jusqu’au 6e jour qui
suit le décès du souscripteur.
Sur demande téléphonique de la personne ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles, AUXIA Assistance
communique par téléphone les coordonnées des
principaux opérateurs funéraires exerçant leur activité
autour d’un point géographique donné (lieu du décès,
lieu d’inhumation, domicile du défunt).
AUXIA Assistance s’efforce, dans le cadre du présent
service d’assistance, de fournir une réponse objective
présentant plusieurs opérateurs funéraires déterminés
notamment en fonction de la proximité kilométrique.
L’indication d’un opérateur funéraire par AUXIA Assistance :
•n’oblige en aucun cas la personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles à contacter ou se rendre chez
ledit opérateur funéraire,
•n’engage pas la responsabilité d’AUXIA Assistance sur
la qualité des prestations et services fournis par
ledit opérateur.
INFORMATIONS TÉLÉPHONIQUES
Le service d’informations téléphoniques peut être
mis en œuvre jusqu’au 6e mois qui suit le décès du
souscripteur.
AUXIA Assistance fournit par téléphone des informations
sur les sujets suivants :
Les prestations et fournitures funéraires
•Aide à l’organisation des obsèques •Formalités décès
Démarches et formalités liées au décès
•Informations décès
•Informations vie pratique
Réglementation funéraire générale et réglementation
des cimetières
Si une réponse immédiate ne peut être apportée à la
question du bénéficiaire, AUXIA Assistance effectue les
recherches nécessaires et rappelle le bénéficiaire dans
un délai convenu avec lui.
Les informations communiquées sont des
renseignements à caractère documentaire visés par
l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.
Elles ne constituent pas des consultations juridiques.
AUXIA Assistance ne pourra en aucun cas être tenue
pour responsable des interprétations réalisées par le
bénéficiaire, ni de leurs conséquences éventuelles.
AIDE À LA RÉDACTION DE COURRIERS
Le service peut être mis en œuvre dans le mois qui suit
le décès du souscripteur.
AUXIA Assistance garantit à vos proches la mise
à disposition de modèles de courriers utiles pour
accomplir les démarches après le décès (banque,
assurance, Sécurité sociale…).
SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE POUR VOS PROCHES
À votre décès, vos proches peuvent demander, pour les
accompagner pendant la période de deuil, l’organisation
et la prise en charge d’entretiens avec un psychologue
clinicien en rapport avec la survenance du décès.
Le soutien psychologique est limité, pour l’ensemble
des proches concernés, à 4 entretiens téléphoniques
et 4 consultations en cabinet et limité aux demandes
formulées auprès des services de l’assisteur dans les 12
mois qui suivent la survenance du décès du souscripteur.
Dans tous les cas, la décision de mise en œuvre du
soutien psychologique appartient exclusivement au
médecin de l’assisteur, éventuellement après contact et
accord du médecin traitant.
Les honoraires de consultation (au-delà de la 4e séance)
et les frais de transport éventuels restent à la charge des
proches concernés.
GARDE DE VOS ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DE
MOINS DE 16 ANS
La garde des enfants ou des petits-enfants peut être
mise en œuvre jusqu’au 6e jour qui suit le décès
du souscripteur.
En cas de décès, l’assisteur organise et prend en charge , dès
le premier jour de l’événement, la garde de vos enfants
ou petits-enfants de moins 16 ans. L’assisteur organise et
prend en charge :
•le transfert et la garde des enfants ou des petits-
13
enfants chez une assistante maternelle dans la limite
de 30 heures réparties sur 1 mois à compter de la date
de l’événement ;
•soit un forfait d’indemnisation à concurrence de
8 euros TTC par jour pendant 5 jours, si les animaux
sont gardés par un proche.
•s’il y a lieu, la garde des enfants ou petits-enfants au
domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de
30 heures, réparties sur 1 mois à compter de la date
de l’événement. Cette garantie peut être complétée
par l’accompagnement aller et retour des enfants à
l’école*. Cette garantie s’applique immédiatement en
cas de décès de l’un des bénéficiaires.
La prise en charge est subordonnée à la présentation
des justificatifs originaux attestant de la dépense réelle.
Lorsque personne ne peut se rendre disponible,
l’assisteur organise et prend en charge la conduite à
l’école et le retour des enfants au domicile par l’un de
ses prestataires, 2 fois par jour, dans la limite de
5 journées, réparties sur une période de 1 mois.
*
GARDE DES ANIMAUX (CHIENS, CHATS)
La garde des animaux concerne exclusivement
les chiens et chats vous appartenant. Elle peut être
demandée à AUXIA Assistance dans les 10 jours suivant
le décès du souscripteur.
Sur demande d’un de vos proches, AUXIA Assistance
organise et prend en charge :
14
•soit le transport et la garde des animaux domestiques
dans une pension animalière pendant 5 jours, dans la
limite du plafond d’intervention de 230 € TTC.
Pour la mise en œuvre de ce service, l’animal doit
être à jour des vaccinations requises par l’établissement
d’accueil et identifié au moyen d’un tatouage ou d’une
puce électronique. Le passeport européen de l’animal
à jour devra par ailleurs impérativement être remis au
prestataire concerné.
Les frais de retour des animaux domestiques restent à
la charge du conjoint survivant ou, à défaut, des héritiers
solidaires entre eux. Le chien ou le chat est considéré
comme ayant été abandonné s’il n’a pas été retiré de la
pension 10 jours après la date de départ prévue.
EXCLUSIONS LIÉES AUX GARANTIES D’ASSISTANCE
Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à :
•la participation active de l’assuré à des émeutes ou
mouvements populaires, actes de terrorisme ou de
sabotage, rixes, crimes ou délits ;
•une guerre, une insurrection, quel que soit le lieu où se
déroulent ces événements ;
•des effets directs ou indirects d’une explosion
atomique ou des radiations ;
•un suicide, quelle que soit sa date de survenance ;
•la pratique de tout sport à titre professionnel ;
•une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article
L 113-1 du Code des assurances).
En cas de réalisation d’un des événements non garantis
ci-dessus, les proches du défunt ne pourront prétendre
à la mise en œuvre d’aucune des garanties d’assistance
ni à aucun remboursement de la part concernée des
cotisations versées.
Responsabilité
L’assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux
ou nationaux de secours d’urgence et ne prend pas en
charge les frais engagés du fait de leur intervention.
Circonstances exceptionnelles
L’assisteur ne peut être tenu pour responsable des
retards ou empêchements dans l’exécution des garanties
d’assistance du présent protocole, en cas de grève,
d’émeute, de mouvements populaires, de restriction
à la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de
guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur,
d’irradiation ou d’effet de souffle provenant de la fission
ou de la fusion de l’atome, de radioactivité ou de tout
autre cas fortuit ou de force majeure.
15
www.kaphine.com
CG_MPET_ AGDW1311-5339 - Création
MALAKOFF MÉDÉRIC SERVICES : Société de courtage d’assurances - 3 esplanade de la Gare, 49911 Angers cedex 9 - SAS au capital de 3 095 120 €
487 445 108 RCS Angers - N° ORIAS : 07 025 694 - www.orias.fr • AUXIA : Entreprise régie par le Code des assurances - 29 rue Cardinet, 75858 Paris
cedex 17 - SA au capital de 74 545 776 € - 422 088 476 RCS Paris • AUXIA ASSISTANCE : Entreprise régie par le Code des assurances - 29 rue Cardinet,
75858 Paris cedex 17 - SA au capital de 1 780 000 € - 351 733 761 RCS Paris.
Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris - malakoffmederic.com