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TR: LETTRE INFO N° 47- SEPTEMBRE 2012- UN NOUVEL INTERVENANT HYGIENE ET SECURITE DANS L'ENTREPRISE
Newsletter N° 47- septembre 2012
Un
nouvel intervenant Hygiène et Sécurité dans
l’entreprise
Tous les éléments cités sur cette lettre d’informations sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent en aucune façon une reproduction exhaustive ou littérale des prescriptions et
obligations réglementaires.
Un nouvel intervenant hygiène et sécurité est imposé dans
l’entreprise à compter du 1er juillet 2012.
L’employeur doit, en effet, désigner un salarié comme
responsable sécurité.
Faute de compétence en interne, il pourra recourir à un intervenant extérieur selon
les conditions prévues par la loi.
Télécharger le texte de loi (chapitre
L’intervenant Hygiène et Sécurité doit être un aiguillon dans l’entreprise.
Il doit analyser les situations de travail, évaluer l'ensemble des contraintes des postes
IV):
pour améliorer la santé des salariés au travail
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Nommer un ou des responsables sécurité :
Dans toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2012 :
L’employeur doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques
professionnels de l’entreprise, quel que soit l’effectif de celle-ci. Cette désignation devra être effective au 1er juillet 2012.
La réglementation ne fait pas mention d’un accord préalable du salarié mais son assentiment semble requis à double titre.
D’une part, son accord est obligatoire si son contrat de travail doit être modifié pour qu’il exerce ses nouvelles fonctions.
D’autre part, seul un salarié volontaire sera efficient sur ce type de poste. (source :a3sp.fr)
Désigner un salarié compétent :
Il est exigé que le salarié nommé soit « compétent ». L’intéressé a une compétence ou une expérience en matière de
santé et de sécurité au travail.
En tout état de cause, le salarié désigné pourra bénéficier d’une formation.
Consulter les représentants du personnel :
Le responsable sécurité est désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. L’employeur organise
cette consultation avant le 1er juillet 2012 pour que la désignation soit effective à cette date.
L’employeur suit la procédure suivante :
- Il sélectionne un ou des salariés.
- Si le calendrier le permet, il inscrit cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT, en accord avec le
secrétaire du comité sinon, il organise une réunion spécifique.
- Puis, il transmet l’ordre du jour au comité 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
- Lors de la réunion, le CHSCT donne un avis favorable ou pas à la désignation du ou des salariés pressentis : il vote sa
résolution à la majorité des membres présents.L’employeur ne participe pas à ce vote.
- Enfin, l’employeur désigne effectivement le ou les responsables sécurité, sans être lié par l’avis du CHSCT.
Si l’entreprise n’a ni CHSCT ni DP, l’employeur n’est pas dispensé de désigner un responsable de la sécurité.
Moyens et formation :
Le responsable sécurité dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne doit
subir aucune discrimination du fait de ses activités de prévention. Il peut demander à être formé en matière de santé
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au travail. Il s’agit de la même formation que celle dont bénéficie le CHSCT, formation financée par l’employeur.
Missions :
Le responsable sécurité s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de
l’entreprise. Dans les entreprises où ce responsable
existe déjà, il élabore et rédige des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité, en lien
avec le CHSCT. En pratique, la rédaction et le suivi du document unique d’évaluation des risques peuvent lui être confiés,
même si l’employeur reste le seul responsable de son élaboration, sauf délégation de pouvoirs (source : INRS, « Document unique, outil
essentiel de la prévention »).
Déléguer ses pouvoirs :
L’employeur peut déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à son responsable sécurité si les
conditions de validité d’une telle délégation sont remplies.
Il convient notamment que le délégataire ait l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour veiller à
l’application de la réglementation en la matière.
Faire appel à un intervenant extérieur :
Faute de compétence interne :
Si l’employeur ne dispose pas de salarié ayant la compétence requise et après avoir recueilli l’avis du CHSCT (ou en son
absence, des DP), il peut faire appel aux intervenants extérieurs suivants :
- Intervenants en prévention des risques du service de santé au travail (SST) interentreprises auquel il adhère.
- Intervenants en prévention enregistrés auprès du DIRECCTE.
- Services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité
(INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale.
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
- Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
Choisir l’intervenant enregistré à la DIRECCTE :
Si l’employeur opte pour un intervenant enregistré auprès de l’administration, il conclut avec lui une convention dont le
contenu est précisément défini. Cet intervenant a accès aux documents hygiène et sécurité obligatoires dans l’entreprise
et non nominatifs (ex. : le document unique d’évaluation des risques). Il est tenu à une obligation de confidentialité et doit
respecter notamment les secrets de fabrication.
Information du SST :
Lorsque l’employeur fait appel à un intervenant enregistré auprès de la DIRECCTE ou aux organismes de prévention
mentionnés ci-avant, il informe son SST de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.
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Quelle sanction ?
Les textes imposant de désigner un responsable sécurité ou, à défaut, de recourir à un intervenant extérieur ne prévoient
pas de sanction en cas de défaillance de l’employeur. La plus grande rigueur reste néanmoins de mise car
l’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers les salariés.
À quelle date désigner son responsable sécurité ?
Les décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO 31) entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Cela impose de
désigner un responsable sécurité ou de faire appel à un intervenant extérieur. Bien que l’entrée en vigueur de la loi 2011867 du 20 juillet 2011 soit prévue à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er juin 2012, une difficulté
subsiste. Ces décrets entrant en vigueur le 1er juillet 2012, l’application de la loi dans l’intervalle sans ses décrets reste
très théorique
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