loi de finances complementaire pour 2015

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ACTUALITES 2015 | N°2
KPMG Algérie
30 juillet 2015
LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015
PRINCIPALES MESURES
2
SOMMAIRE
1.
Révision du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
2.
Révision du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires (TAP)
3.
Révision du taux de la taxe sur le patrimoine
4.
Révisions à la hausse des bases d’imposition en matière de la taxe
foncière
5.
18. Exonération des droits de douanes des intrants utilisés dans la
fabrication des produits sidérurgiques
19. Exonération des droits de douanes de certains intrants utilisés dans
la fabrication des véhicules automobiles
20. Révision du dispositif douanier et fiscal régissant les corps gras
végétaux
Relèvement du montant des droits applicable à l’ouverture ou le
renouvellement du bureau de liaison
21. Condition d’octroi des concessions
de gré à gré des terrains
6.
Auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique (IFU)
relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de
7.
Exclusion de l’obligation du dépôt chez le notaire pour les flux non
projets d’investissement
monétaire
8.
9.
22. Abrogation des dispositions relatives aux conditions de présence du
Relèvement de la taxe pour les véhicules neufs importés ou acquis
titulaire du registre du commerce ou le gérant de l’entreprise lors
localement
des opérations d’importation
Majoration du tarif appliqué sur les permis de travail et les
23. Substitution du tarif de la taxe de domiciliation de 10.000 DA au taux
de 0.3% pour les opérations d’importation de biens ou de
autorisations de travail temporaire délivré aux travailleurs étrangers
marchandises
10. Amendes relatives au non respect de l’âge légal d’admission au
travail et versement d’une rémunération inferieure au salaire
24. Sanction pour les importations de biens et équipements ne
respectant pas l’engagement de revente en l’état
minimum garanti SNMG
11. Renforcement des amendes en matière des infractions liées à
l’emploi de main d’œuvre étrangère
12. Durcissement des sanctions à l’encontre des employeurs qui ne
25. Mesure relative au recouvrement des dettes fiscales
26. Mesure relative à la conformité fiscale volontaire
27. Octroi des avantages fiscaux au profit des importations destinées
aux industries de montage dites (CKD)
procèdent pas à l’affiliation des travailleurs à la sécurité sociale
13. Exonération de la TVA pour les remboursements de crédit dans le
28. Application du taux Bonifié sur les prêts liés au programme de
construction des logements location vente
cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et à long
termes
29. Dispense à titre transitoire des opérations d’importation d’engins
roulants et de cyclomoteurs des obligations liés à l’agrément
14. Extension du droit de préemption pour les cessions d’actions et
parts sociales
30. Institution d’une pénalité à l’encontre des bénéficiaires de terrains à
vocation industrielle non exploités
15. Réduction du taux du droit d’enregistrement additionnel relatif à la
cession d’éléments d’actifs ayant bénéficié des réévaluations
réglementaires
16. Relèvement des montants des amendes pour les marchandises
confisquées
17. Fixation des délais d’exigibilité des droits ainsi que l’alignement du
taux d’intérêt de retard pour l’ensemble des modes de paiements
2
2
La présente note n’a pas vocation à être une analyse
exhaustive mais une simple présentation des principales
mesures de la loi de finances complémentaire (ici « LFC »)
publiée au JO n° 40 du 23 juillet 2015 (Ordonnance n° 15-01
du 23 juillet 2015 portant LFC pour 2015).
3. Révision du taux de la taxe sur le patrimoine
Article 22 LFC – article 281 nonies du (CIDTA).
Le présent article prévoit de nouveaux taux selon les paliers:
REVISION DES TAUX D’IMPOSITION EN MATIERE
D’IMPOTS DIRECTS
1. Révision du taux de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés (IBS)
Article 2 LFC – article 150 du code des impôts directs et
taxes assimilées (CIDTA).
Le présent article prévoit la révision des taux d’imposition
selon les secteurs d’activité comme suit :



19% pour les activités de production de biens ;
23% pour les activités de bâtiment, de travaux publics
et d’hydraulique ainsi que les activités touristiques et
thermales à l’exclusion des agences de voyages ;
26% pour les autres activités.
Il y a lieu de noter que les activités de production de biens
s’entendent de celles qui consistent en l’extraction, la
fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à
l’exclusion des activités de conditionnement ou de
présentation commerciale en vue de la revente. En outre,
elle ne comprend pas les activités minières et
d’hydrocarbures.
S’agissant de l’activité de bâtiment et des travaux publics et
hydrauliques éligibles au taux de 23%, il y a lieu d’entendre
les activités immatriculées en tant que telles au registre de
commerce et donnent lieu au paiement des cotisations
sociales spécifiques au secteur, à savoir : La Caisse
Nationale des Congés Payés et du Chômage Intempéries
des secteurs du Bâtiment, des Travaux Publics et de
l’Hydraulique ("CACOBATPH").
En cas de cumule d’activités avec différents taux, la tenue
d’une comptabilité distincte est requise. Autrement, le taux
de 26% sera appliqué.
2. Révision du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires (TAP)
Article 3 LFC – article 222 du (CIDTA).
Le présent article ramène le taux de la TAP à un pour cent
(1%), sans bénéfice de réfactions pour les activités de
production de biens.
Et à deux pour cent (2%) avec une réfaction de 25%, pour
les activités de bâtiment, travaux publics et hydrauliques.
4. Révisions à la hausse des bases d’imposition en matière
de la taxe foncière
Articles de 04 jusqu’ a 20 LFC – articles 248, 252, 253, 254,
257, 259, 260, 261, 261-d, 261-f, 261-g, 261-i, 261-o, 261-r,
261-t, 262 bis, 262 ter du (CIDTA).
Les présents articles introduisent une revue à la hausse en
doublant les bases de calcul de la taxe foncière (valeur
locative) ainsi que le mode d’imposition.
BUREAU DE LIAISON
5. Relèvement du montant des droits applicable à
l’ouverture ou le renouvellement du bureau de liaison
Article 25 LFC – article 212 bis du code de l’enregistrement
(CE).
Le présent article introduit un relèvement des droits
applicables à l’ouverture du bureau de liaison à 1.5 millions
de DA au lieu de à 100.000 DA appliqués précédemment
Ces droits sont également versés lors du renouvellement de
l’autorisation d’ouverture ou de maintien du bureau de
liaison, dans la mesure où l’autorisation délivrée par le
ministère du commerce a une validité de deux (2) ans.
Les conditions et modalités d’ouverture et de
fonctionnement des bureaux de liaison sont définies par
arrêté du ministre chargé du commerce.
6. Auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique (IFU)
Article 23 LFC – article 282 quater du (CIDTA).
La nouvelle procédure introduit le principe de la déclaration
spontanée pour les contribuables soumis à l’IFU pour le
paiement de leurs droits.
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(“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés.
2/ Loi de finances complémentaire / juillet 2015
3
Une déclaration complémentaire entre le 15 et la 30 janvier
de l’année N+1 sera introduite afin de corriger le chiffre
d’affaires déclaré.
10. Amendes relatives au non respect de l’âge légal
d’admission au travail et versement d’une rémunération
inferieure au salaire minimum garanti SNMG
Avant, les droits en matière d’IFU sont payables sur une
notification de la part de l’administration fiscale.
Article 54 LFC – Articles 140 & 149 de la loi n° 90-11 relative
aux relations de travail.
7. Exclusion de l’obligation du dépôt chez le notaire pour
les flux non monétaire
L’article 54 de la LFC durcie le montant des amendes
relatives aux recrutements des jeunes travailleurs n’ayant
pas atteint l’âge légal prévu par la loi,
Article 27 LFC- article 256 du CE.
Le présent article introduit l’exclusion de l’obligation du
dépôt du 1/5 entre les mains du notaire pour des actes
notariés n’entrainant pas de flux financier en numéraire.
8. Relèvement de la taxe pour les véhicules neufs importés
ou acquis localement
Le montant de l’amende a était multiplié par 10.
Actuellement, il est fixé entre 10.000 DA et 20.000 DA.
Précédemment, il était de 1.000 DA à 2.000 DA.
L’article renforce également le montant des amendes en
relation avec les rémunérations versées aux travailleurs
inférieures au SNMG ou au salaire fixé par la convention ou
l’accord collectif de travail.
Article 29 LFC – article 147 sixies du code de timbre (CT).
L’amende est passée de 10.000 DA à 20.000 DA, au lieu de
1.000 DA à 2.000 DA.
Le présent article introduit un relèvement de la taxe sur les
véhicules neufs en tenant compte de la puissance du
véhicule selon la cylindrée et des carburants utilisés.
En cas de récidive, la peine est de 20.000 DA à 50.000 DA
multipliée par autant de fois qu’il y a de travailleurs
concernés.
Le présent article introduit également un abattement de
20.000 DA pour les véhicules équipés de GPL/C à
l’exception des véhicules dont la cylindrée est égale ou
supérieure à 2500 cm3.
11. Renforcement des amendes en matière des infractions
liées à l’emploi de main d’œuvre étrangère
Articles 55 & 56 LFC – Articles 19 & 23 de la loi n° 81-10
relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers.
DISPOSITIONS SOCIAL
9. Majoration du tarif appliqué sur les permis de travail et
les autorisations de travail temporaire délivré aux
travailleurs étrangers
Les présents articles renforcent les montants des amendes
comme suit :

de 10.000 DA à 20.000 DA, par infraction
constatée, a l’encontre des employeurs qui
emploient illégalement des travailleurs étrangers
soumis à l’obligation du permis de travail ou de
l’autorisation de travail temporaire ;

de 5.000 DA à 10.000 DA a l’encontre des
employeurs qui ne transmettent pas à l'organisme
employeur l'avis de résiliation du contrat de travail
ou de l'état nominatif annuel des personnels
étrangers.
Article 30 LFC – Article 142 bis du CT.
Le présent article prévoit un rehaussement des tarifs
comme suit :
De 5000 DA à 10.000 DA pour la délivrance des titres de
travail pour les travailleurs étrangers ;
De 500 DA à 1000 DA pour les conjoints féminins étrangers
de citoyens algériens.
Une majoration de 50 % est applicable à ces différents tarifs
en cas de renouvellement de ces titres ou en cas de
délivrance de tout duplicata de titre de travail perdu, volé ou
détruit.
12. Durcissement des sanctions à l’encontre des employeurs
qui ne procèdent pas à l’affiliation des travailleurs à la
sécurité sociale
Article 59 LFC.
Le présent article prévoit un durcissement des sanctions à
l’encontre des employeurs qui ne procèdent pas
à
l’affiliation des employés à la sécurité sociale, l’amende est
de 100.000 DA à 200.000 DA par travailleur non affilié, en
4
sus de l’amende, une peine d’emprisonnement de deux (2) à
6 (six) mois pourrait être appliquée.
En cas de récidive, l’employeur est passible d’une amende
de 200.000 DA à 500.000 DA par travailleur non affilié et
d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à vingt-quatre
(24) mois.
DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
15. Réduction du taux du droit d’enregistrement additionnel
relatif à la cession d’éléments d’actifs ayant bénéficié
des réévaluations réglementaires
Article 42 LFC – article 28 de la LFC 2009.
Cependant, les dispositions prévues par le présent article ne
s’appliquent pas à l’employeur qui procède à la régularisation
dans un délai de 60 jours, à compter de la date de
publication de la présente loi.
Cette affiliation ouvre droit à l’exonération des majorations et
pénalités de retard dès versement de l’intégralité des
cotisations principales dues.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Le présent article prévoit la réduction du taux des droits
d’enregistrement additionnel de 50% à 30% applicables sur
les plus values de réévaluation en cas de cessions
d’éléments d’actifs ayant bénéficiés des réévaluations
réglementaires.
L’article prévoit également une dispense du paiement de ce
droit dans le cas ou le montant de la cession est réinvesti
dans l’entreprise.
Une instruction précisera les modalités d’application du
présent article.
13. Exonération de la TVA pour les remboursements de
crédit dans le cadre des contrats des crédits immobiliers
à moyen et à long termes
Article 31LFC- article 09 du code des taxes sur le chiffre
d’affaires (CTCA).
Le présent article introduit dans son alinéa 27 une
exonération de la partie correspondant au remboursement
des crédits dans le cadre des contrats des crédits
immobiliers à moyen et à long termes y compris celle
rattachée au crédit bail immobilier.
PROCEDURES FISCALES
14. Extension du droit de préemption pour les cessions
d’actions et parts sociales
Article 38 LFC – article 38 quinquies du Code des
Procédures Fiscales (CPF).
Le présent article généralise les règles relatives aux droits
de
préemption
qu’exerce
l’administration
de
l’enregistrement pour le trésor public pour la cession
d’actions et parts sociales.
DISPOSITIONS DOUANIERES
16. Relèvement des montants des amendes pour les
marchandises confisquées
Article 44 LFC- article 56 du LF 2012.
Le présent article prévoit le relèvement du montant des
amendes au double de la valeur des marchandises
confisquées pour les produits suivants :







Tabacs, cigares, cigarettes et déchets de tabacs ;
Articles pour feux d’artifice, de signalisation ou
paragrêles et similaires, pétards et autres articles
de pyrotechnie ;
Véhicules et engins, usagés, leurs parties et
accessoires, usagés ;
Pneumatiques réchappés ou usagés ;
Stupéfiants ;
Armes et munitions, leurs parties et accessoires ;
Poudres, explosifs, parties et accessoires.
17. Fixation des délais d’exigibilité des droits ainsi que
l’alignement du taux d’intérêt de retard pour l’ensemble
des modes de paiements
Article 45 LFC- article 106 du code des douanes.
Le présent article fixe les délais limite d’exigibilité des droits
et taxes à 05 jours ouvrables à compter de la date de leur
liquidation pour le mode de paiement au comptant.
Le présent article introduit également l’alignement des taux
d’intérêts de retard pour le paiement au comptant par
rapport aux autres modes de paiement.
5
Pour rappel, le taux d’intérêt est de 1.25% par mois de
retard.
18. Exonération des droits de douanes des intrants utilisés
dans la fabrication des produits sidérurgiques
Article 63 LFC.
Le présent article prévoit une exonération des droits de
douanes sur les intrants utilisés dans la fabrication des
produits sidérurgiques ou par les entreprises de
constructions métalliques, relavant des positions et sous
positions tarifaires suivantes :
Position/ souspositions
tarifaires
Designation des produits
26.01
Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées
(cendres de pyrites).
72.02
Ferro-alliages
72.03
Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres
produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer
d’une pureté minimale en poids de 99,94%, en morceaux, boulettes ou formes
similaires.
Ex 7207.12.90
Autre (Brame)
7210.11.00
Dune épaisseur de 0,5 mm ou plus
7210.12.00
Dune épaisseur inférieure à 0,5 mm
7210.70.00
Peints, vernis ou revêtus de matières plastiques
7216.31.00
Profiles en U
7216.50.90
Autres
7601.10.00
Aluminium non allié
76.05
Fils en aluminium
7606.91.00
En aluminium non allié
7606.92.00
En alliage daluminium
Ex 8309.90.00
Autres (couvercles de boîtes à ouverture facile)
19. Exonération des droits de douanes de certains intrants
utilisés dans la fabrication des véhicules automobiles
20. Révision du dispositif douanier et fiscal régissant les
corps gras végétaux
Article 71 LFC.
Le présent article exonère de droits de douane et
l’application du taux réduit de 7% de TVA sur les fèves de
soja et les graines de colza et de tournesol importées par
l’industrie alimentaire et pour les intrants suivants :
Position/
souspositions
tarifaires
1201.90.10
1201.90.90
1205.10.91
1205.10.99
1206.00.91
1206.00.99
Ex 2839.90.00
Autres (silicate de soude)
3801.10.00
Graphite artificiel
Ex 3824.10.00
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie (noir minéral)
3907.30.00
Résines époxydes
7201.10.00
Fontes brutes non alliées contenant en poids 0,5 % ou moins de phosphore
72.02
Ferro-alliages
Ex 7601.10.00
Aluminium non allié (lingots)
Ex 7601.20.00
Alliages d’aluminium (lingots)
Ex 8545.11.00
Des types utilisés pour fours (électrode en graffite)
Ex 9025.90.00
arties et accessoires (Embout de protection pour canne pyrométrique)
Importées par lindustrie alimentaire
Autres
Graines de colza importées par lindustrie alimentaire
Autres
Importées par lindustrie alimentaire
Autres
TVA
Ex
5%
Ex
5%
Ex
5%
7%
17%
7%
17%
7%
17%
21. Condition d’octroi des concessions de gré à gré des
terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la
réalisation de projets d’investissement
Article 48 LFC- article 05 l’ordonnance n° 08-04 fixant les
conditions et modalités de concession des terrains relevant
du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets
d’investissement.
Le présent article limite l’octroi des concessions de gré à
gré par arrêté du Wali selon ce qui suit :

Sur proposition du directeur de wilaya en charge de
l’investissement agissant, chaque fois que de
besoin, en relation avec les directeurs de wilaya
des secteurs concernés, pour les terrains relevant
du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des
entreprises publiques dissoutes, des actifs
excédentaires
des
entreprises
publiques
économiques ainsi que des terrains relevant des
zones industriels et des zones d’activité ;

Sur proposition de l’organisme gestionnaire de la
ville nouvelle pour des terrains situés à l’intérieur de
la ville nouvelle après accord du ministre en charge
de la ville ;

Après avis favorable de l’agence nationale de
développement du tourisme pour les terrains
relevant d’une zone d’expansion touristique et
après accord du ministre en charge du tourisme.
L’article 66 de la LFC prévoit une exonération des droits de
douanes pour les positions et les sous positions tarifaire
suivantes :
Position/ souspositions
tarifaires
DD
DISPOSITIONS DOMANIALES
Articles 65 & 66 LFC.
L’article 65 de la LFC prévoit une exonération des droits de
douane jusqu’au 31 décembre 2017, pour les bruts de
fonderie importés par les industries de fabrication de
véhicules automobiles industriels, des équipements de
carrosseries portés et des véhicules non automobiles
tractés.
6
DISPOSITIONS DIVERSES
22. Abrogation des dispositions relatives aux conditions de
présence du titulaire du registre du commerce ou le
gérant de l’entreprise lors des opérations d’importation
Article 53 LFC- abrogation de l’article 66 LFC 2009.
Le présent article abroge l’article 66 de la LFC 2009, relatif
aux conditions d’importation, notamment la présence du
titulaire du registre du commerce ou le gérant de la société
importatrice lors des opérations d’importation.
23. Substitution du tarif de la taxe de domiciliation de
10.000 DA au taux de 0.3% pour les opérations
d’importation de biens ou de marchandises
banques, ces dernières feront l’objet
forfaitaire libératoire au taux de 7%.
d’une taxation
Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont à
l’origine doivent être légitimes et ne correspondre pas aux
actes incriminés par le code pénal et la législation régissant
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme.
La date limite de mise en ouvre de ce dispositif est fixée au
31 décembre 2016.
Les modalités d’application des présentes dispositions
seront précisées par voie réglementaire.
27. Octroi des avantages fiscaux au profit des importations
destinées aux industries de montage dites (CKD)
Article 73 LFC- article 2 LFC 2009.
Article 49 LFC.
Le présent article prévoit une disposition de substitution du
tarif de 10.000 DA au taux de 0.3% sur les montants de
l’importation de biens ou de marchandises pour toute
demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation sans que
le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 DA.
Le présent article prévoit l’élargissement des dispositions de
soutien au profit des industries de montages pour les
importations séparées des accessoires et composants
réalisées par les sociétés de production de véhicules
industriels et qui font partie des collections destinées aux
industries de montage ou celles dites C.K.D.
24. Sanction pour les importations de biens et équipements
ne respectant pas l’engagement de revente en l’état
Les dispositions de cet article s’appliquent pour une période
de trois (03) ans à partir du 01 janvier 2015.
Article 74 LFC.
Le présent article prévoit une amende égale à deux (02) fois
la valeur de l’importation pour les personnes exemptées de
la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations
des biens d’équipements et matières premières qui ne sont
pas destinées à la revente en l’état, lorsque l’engagement
qu’ils ont souscrit n’a pas été respecté.
Les modalités d’application des présentes dispositions
28. Application du taux Bonifié sur les prêts liés au
programme de construction des logements location
vente
Article 52 LFC- article 91 LF 2015.
25. Mesure relative au recouvrement des dettes fiscales
Article 40 LFC.
Le présent article prévoit le retrait de la plainte pour les
contribuables ayant payés 50% de leur dette fiscale et
souscrit un échéancier de paiement pour le reste.
La même disposition prévoit une modération des
majorations pour manœuvres frauduleuses pour les mêmes
contribuables.
26. Mesure relative à la conformité fiscale volontaire
Article 43 LFC.
Le présent article prévoit une bonification à 100% du taux
d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans
le cadre de la réalisation du programme de 80.000
logements en location-vente.
29. Dispense à titre transitoire des opérations d’importation
d’engins roulants et de cyclomoteurs des obligations
liés à l’agrément
Article 62 LFC- article 51 LF 2014.
Le présent article prévoit une dispense de présentation de
l’agrément
définitif pour les opérations d’importation,
d’engins
roulants,
remorques,
semi-remorques
et
motocycles neufs destinés à la revente en l’état domiciliés
ou expédiés directement, avant le 15 avril 2015.
Le présent article prévoit un programme de conformité
fiscale volontaire des sommes déposées auprès des
7
Les marchandises visées à l’alinéa ci-dessus concernées,
doivent être introduites sur le territoire national au plus tard
le 31 décembre 2015.
30. Institution d’une pénalité à l’encontre des bénéficiaires
de terrains à vocation industrielle non exploités
Article 76 LFC.
Le présent article prévoit l’institution d’une pénalité à la
charge de tout bénéficiaire par voie de cession de terrain à
vocation industrielle appartenant au domaine privé de l’Etat
et ayant demeuré inexploité pendant une période supérieure
à trois (3) ans à compter de la date d’attribution du terrain.
Le montant de cette pénalité perçu annuellement, est fixé à
3% de la valeur vénale.
Les conditions et modalités d’application du présent article
Entrée en vigueur
Les dispositions de la loi de finances complémentaire pour
2015 entrent en vigueur un jour franc après sa publication au
journal officiel.
8
Contact :
KPMG Algérie SPA
À Alger
Lot N° 94, Centre des Affaires
Bab-Ezzouar, Alger
Algérie
Tél : +213 (0) 982 400 877
Fax: +213 (0) 982 400 835
À Oran
05, Cooperative Adnane
Mustapha Zhun Usto
31000 Oran
Algérie
Tél +213 (0) 41 429 209
Fax +213 (0) 41 429 213
E-mail: [email protected]
Site web: www.kpmg.dz Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les
particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des
informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à
une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les
professionnels ad hoc.
KPMG Algérie S.P.A. est une société par actions au capital social de 100 030 000.00 DZD, inscrite au registre
de commerce d’Alger sous le numéro 02B 0018309 16/00. Numéro de Carte d’Immatriculation
Fiscale 000216289042735. Siège social : Lot N° 94, Centre des Affaires, Bab-Ezzouar, Alger, Algérie.
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cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.
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Coopérative (KPMG International).

loi de finances complementaire pour 2015

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