Lettre d`information n°4

Lettre d’information n°4
Juin
aux employeurs publics de Picardie 2015
Zoom sur l’apprentissage dans la Fonction publique
Depuis la loi n°92-675 du 17 juillet 1992, les administrations de la fonction publique peuvent recourir au
contrat d’apprentissage. Afin de donner une impulsion nouvelle à ce mode de recrutement et de mieux ouvrir
la fonction publique à l’apprentissage, le Président de la République a annoncé des objectifs ambitieux au
cours de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014.
La circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial a pour objet d’accompagner la mise en oeuvre de l’apprentissage. Les employeurs
publics y trouveront des précisions relatives tant aux règles de formalisation des contrats d’apprentissage
qu’à la gestion courante de la relation contractuelle - http://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires
La circulaire du 12 mai 2015 relative à l’apprentissage dans la fonction publique d’État demande aux préfets
de région et aux recteurs de coordonner la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage
dans la fonction publique d’État en région, en mettant en phase l’offre de contrats d’apprentissage et l’offre
de formation - http://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires
Ainsi, 4000 apprentis devront être recrutés en 2015 et 6000 en 2016 dans la fonction publique d’Etat.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, par lequel l’employeur s’engage à assurer
au salarié une formation dite « en alternance », dispensée pour partie chez l’employeur et pour partie
dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) homologués par la Région. Les métiers dans lesquels les
apprentis sont formés sont nombreux et variés : juridique, ressources humaines, informatique, communication,
restauration, administration générale, travail social, métiers d’art, maintenance et mécanique. Les diplômes
préparés par la voie de l’apprentissage vont du niveau CAP (niveau V) à celui de master 2 (niveau I).
Concernant les personnes reconnues « travailleur handicapé », la signature d’un contrat d’apprentissage est
possible quel que soit l’âge de l’apprenti et de nombreuses aides du FIPHFP sont mobilisables.
Vous trouverez des informations utiles sur :
- L’apprentissage dans la fonction publique : le bénéficiaire, l’employeur, la nature du travail, le maître
d’apprentissage, le contrat, la formation, le métier, sur le portail de la fonction publique (http://www.fonctionpublique.gouv.fr/score/lapprentissage)
- Les CFA, les métiers et les formations préparées par l’apprentissage en Picardie, sur le site de la Région «
Planète métier Picardie » (http://formation.picardie.fr/fr/iframes/formation/pmp-apprentissage.html)
- L’apprentissage des travailleurs handicapés et les aides à l’apprentissage sur le site du FIPHFP : rubrique
le contrat d’apprentissage et Aides du FIPHFP.
Au sommaire de cette lettre d’information :
Zoom sur l’apprentissage dans la Fonction publique
Réunion sur les conditions du maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Agenda
3 questions au Rectorat de l’Académie d’Amiens
Zoom sur les évolutions des aides et l’actualité du FIPHFP
Réunion sur les conditions du maintien dans l’emploi
des personnes handicapées dans la fonction publique
Une réunion sur les conditions du maintien dans l’emploi des personnes handicapées s’est
déroulée le vendredi 19 juin dans les locaux de l’APRADIS Picardie.
Cette réunion a réuni une cinquantaine de participants et avait pour objectif de présenter
aux employeurs publics de Picardie les services et prestations disponibles pour favoriser le
maintien dans l’emploi des agents de la fonction publique avec notamment les présentations
des services et dispositifs suivants :
- l’association COMETE France,
- les Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) de
Picardie,
- les Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS), déficience mentale, déficience motrice,
déficience visuelle, déficience psychique et déficience auditive
- l’Etude Préalable à l’Aménagement/Adaptation des Situations de Travail (EPAAST)
- les aides du FIPHFP en faveur du maintien dans l’emploi.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à la chargée de mission d’Handipacte
Picardie qui vous transmettra les informations demandées.
Pour toute information, contactez :
AGENDA PREVISIONNEL
Fleur SANNIER,
Chargée de mission Handipacte
[email protected]
03 61 58 83 35
Du 16 au 22 novembre 2015 : 19ème édition
de la Semaine pour l’emploi des personnes
handicapées
www.handipacte-picardie.fr
3 questions au Rectorat de l’Académie d’Amiens
Mme Evelyne Rogeron, correspondante handicap du Rectorat de l’Académie
d’Amiens
1) Vous êtes correspondante handicap au sein de Rectorat, quelles sont vos missions ?
L’académie d’Amiens regroupe les établissements scolaires publics et privés des 1er et 2nd degrés de l’Aisne,
de l’Oise et de la Somme.
Il m’appartient de mettre en œuvre et de promouvoir la politique académique en faveur de l’insertion
professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap, en Picardie, en lien avec
les autorités médico-sociales, les services gestionnaires de personnels, de formation, de moyens, les corps
d’inspection et les autres acteurs concernés.
A ce titre, j’ai en charge :
- les aménagements de postes de travail des personnels y compris pour les enseignants affectés sur des
postes adaptés exerçant leurs fonctions à domicile, dans le cadre du télétravail pendulaire
- le recrutement par la voie contractuelle des personnels
- le développement des actions de formation
- l’information des personnels sur leurs droits et devoirs
- le recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
J’assure également le suivi des dépenses des aides financières du FIPHFP, en lien avec la Mission à l’Intégration
des Personnes Handicapées du Ministère de l’Education nationale.
2) Le ministère de l’Education nationale est sous convention avec le FIPHFP, quels sont les principaux
axes d’actions et objectifs du Rectorat ?
La politique académique en matière de handicap s’inscrit dans le cadre juridique défini par les textes législatifs
et réglementaires sur le handicap (notamment la loi du 11 février 2005) et par le plan national pluriannuel
d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, avec l’obligation d’emploi de 6%.
A cet effet, l’académie a élaboré un plan d’actions pluriannuel 2012-2015 articulant sa politique handicap
autour de 3 axes prioritaires :
- Augmenter le taux d’emplois des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : 13 enseignants du 2nd degré, dont 1
dans le 1er degré ; 5 administratifs ; 1 infirmière ont été admis au recrutement par la voie contractuelle, au titre
du handicap, à la rentrée scolaire 2014.
Certains enseignants (affectés sur des postes adaptés) exercent leurs fonctions dans la cadre du télétravail, à
leur domicile et bénéficient également de l’aménagement de leur poste de travail.
- Favoriser le maintien dans l’emploi. A ce titre, en lien avec les médecins de prévention, 52 matériels
informatiques, 40 aménagements liés à l’ergonomie des postes de travail, 34 prothèses auditives, 4 aides
au transport (domicile-travail), 10 moyens d’assistance humaine, ont été financés, en grande partie par le
FIPHFP.
Certains enseignants (affectés sur des postes adaptés) exercent leurs fonctions dans le cadre du télétravail, à
leur domicile, et bénéficient également de l’aménagement de leur poste de travail.
- Développer une politique adaptée de formation
L’académie a pour objectif de recruter des apprentis en situation de handicap, dès la prochaine rentrée
scolaire.
3) Une politique de communication par l’information et la formation a été développée, qu’avez-vous mis
en place ?
Plusieurs voies d’information sont utilisées :
- Sites internet et intranet académique et départementaux
- Plaquette d’information transmise lors des réunions de rentrée, à l’appui des bulletins de salaire
- Livret d’accueil des néo personnels.
Je suis intervenue auprès des membres du CHSCT académique, des personnels nouvellement affectées dans
le cadre des formations d’adaptation à l’emploi sur les actions menées par le Rectorat, au titre du handicap.
En ma qualité de membre de l’équipe projet académique, nommée par le Recteur, j’ai élaboré et présenté
14 actions de formation de sensibilisation à l’accueil des personnels en situation de handicap aux Chefs
d’établissement et de services.
Zoom sur
Les évolutions des aides et l’actualité du FIPHFP
Modification de la prise en charge du FIPHFP du surcoût lié aux
aménagements/adaptations des postes de travail.
Le FIPHFP a récemment pris la décision de mettre fin à la tolérance au titre de laquelle il prenait
en charge l’intégralité du coût lié à un aménagement et/ou une adaptation du poste de travail d’un
agent public BOE (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi) ou en restriction médicale d’aptitude dans
le champ du maintien dans l’emploi, dans la limite des plafonds et selon les critères inscrits au
catalogue des aides du FIPHFP.
Cette modalité de prise en charge n’est pas une nouveauté en soi dans la mesure où elle revient à
appliquer désormais les règles prévues depuis l’origine du FIPHFP et qui étaient écartées jusqu’à
présent afin de faciliter l’appropriation des dispositifs d’aides par les employeurs publics et les
partenaires du FIPHFP.
En conséquence, il conviendra dorénavant de fournir à la plateforme des aides du FIPHFP, ou dans
le cadre des justificatifs des conventions, l’évaluation du surcoût lié à la stricte compensation du
handicap à l’appui des études de postes ou ergonomiques.
Montants concernés :
- Coût global de la solution d’aménagement/adaptation inférieur à 2 500 € TTC : l’employeur
public doit remplir la grille d’évaluation* sans autres justificatifs à fournir.
- Coût global compris entre 2 501 et 7 499 € TTC : l’employeur public doit remplir la grille
d’évaluation* et être en capacité de justifier les modalités de calcul par tous moyens à sa
disposition.
- Coût global supérieur ou égal à 7 500 € TTC (et inférieur à 10 000 € TTC) : l’employeur
doit procéder obligatoirement à une étude ergonomique (EPAAST ou équivalente à l’EPAAST)
et remplir la grille d’évaluation justifiant notamment la prise en charge de la compensation du
handicap.
* la grille d’évaluation est téléchargeable est le site www.handipacte-picardie.fr (rubrique
ressources utiles)
Les études ergonomiques en vue de l’adaptation/aménagement d’un poste de travail doivent :
- être demandées par le médecin de prévention ou le médecin du travail,
- concerner l’acquisition de matériels, d’outillages ou de véhicules entraînant une modification
substantielle de l’environnement professionnel.
Exceptions : il ne sera pas nécessaire de produire une étude de poste et une évaluation du surcoût
pour les équipements de compensation suivants : fauteuils roulants, prothèses, orthèses, logiciels
braille, clavier braille, plage braille et matériel spécifique non braille.
Date d’application :
Pour les employeurs non conventionnés :
- les demandes effectuées avant le 1er novembre 2014 seront traitées sans demander le surcoût.
- les demandes effectuées après le 1er novembre 2014 seront traitées en tenant compte de l’évaluation
du surcoût.
Pour les employeurs conventionnés, la date d’application est le 1er janvier 2015.