Étrangers et achat de biens immobiliers en Tunisie

Maître Sahbi Sadek LL.M, Folio – TUNIMMO
L´acquisition d´un bien immobilier par des étrangers en Tunisie
Il faut distinguer 2 situations :
A- L'acquisition d´un bien nécessitant l´obtention de l'autorisation du
gouverneur
1- La promesse de vente
Avant de demander l'autorisation du gouverneur, la rédaction de la promesse de
vente est indispensable. Elle doit préciser un délai raisonnable (6 mois par exemple)
au futur acquéreur pour obtenir l'autorisation en question. Elle doit également
prévoir le cas où celui-ci ne l'obtient pas.
2- L´acompte
Le versement d'un acompte sur le prix total de la vente peut être prévu par la
promesse. En cas de non finalisation de l'opération d'achat, il peut être convenu
que sa récupération sera en totalité ou en partie.
3- Registre foncier
Il est important à l´avocat de vérifier la régularité du titre foncier du bien en
question auprès de la conservation de la propriété foncière (CPF), avant d'entamer
toute procédure d'acquisition.
4- Les documents nécessaires
a- Le vendeur est de nationalité tunisienne, l'opération nécessite les
documents suivants :
-
Formulaire à récupérer du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires ;
Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du
nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ;
Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du
nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi que son passeport ;
Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un
notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l'acheteur ;
Certificat de propriété du bien, et à défaut le contrat d'achat initial du
vendeur ;
Quitus de la taxe municipale ;
Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage ;
-
Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le
nom de son occupant ;
Copie du plan topographique ;
Copie du plan de situation ;
Extrait du plan d'aménagement ;
Plan architectural ;
Plan de morcellement si le bien est en copropriété ;
b- Le vendeur est de nationalité étrangère, l'opération nécessite de
plus :
-
Les documents d'imposition, quitus fiscal ;
Dans le cas où la vente est soumise elle-même à l'autorisation, une copie
de l'autorisation du gouverneur est nécessaire.
Dans les deux cas, si l'acquéreur ou le vendeur est une personne morale, il faut
présenter une copie des statuts de la société et l'identité de son représentant légal.
Si l'autorisation est accordée, le contrat de vente définitif est signé et les procédures
d'enregistrement et d'inscription de la vente effectuées respectivement auprès de la
recette fiscale et de la conservation de la propriété foncière (CPR).
B- L'acquisition d´un bien ne nécessitant pas l´obtention de l'autorisation
du gouverneur
Depuis la Loi n°2005- 40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, le
législateur tunisien n´exige plus l´autorisation du gouverneur pour les opérations
provenant de l´intégration, de fusion, de division, de changement de la forme
juridique des sociétés ou filiales à capital en majorité étranger ayant pour objet la
cession ou la location de terrains et locaux qui se trouvent dans les zones
industrielles et touristiques la transmission, à condition du maintien de leur
activité économique.
Est considérée comme zone industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a
été attribué le caractère industriel ou touristique conformément à la législation en
vigueur relative à l'aménagement des zones industrielles et à l'aménagement des
zones touristiques et à la législation en vigueur relative à la protection des terrains
agricoles ainsi que les lotissements aménagés ayant acquis le caractère industriel
ou touristique dans le cadre des plans d'aménagement urbains.