Déclaration à la souscription d`une assurance dommages

Déclaration à la souscription d'une assurance dommages-ouvrage
Assurances dommages-ouvrage
Le notaire soussigné a donné connaissance aux parties, qui le reconnaissent, des dispositions de l'article L. 242-1 du Code des
assurances faisant obligation au maître de l'ouvrage d'avoir à souscrire une assurance-dommages pour l'édification de l'immeuble qu'il fait
construire.
Le notaire soussigné a rappelé notamment :
— que le vendeur d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est responsable, au titre de la garantie décennale, de tous les
dommages graves dont cet ouvrage peut se révéler entaché ;
— qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant la faute d'un tiers et que celle-ci incombe aussi bien au constructeur
occasionnel qu'au constructeur-vendeur professionnel ;
— qu'il est nécessaire que l'intéressé s'assure au titre de la responsabilité dont il est tenu ;
— et que l'action en responsabilité et, par conséquent, l'assurance qui la couvre bénéficient à l'acquéreur et passent aux
propriétaires successifs de l'immeuble.
Le vendeur déclare qu'il a souscrit auprès de la compagnie ___________________, dont le siège est à ___________________, une
police d'assurance dommages-ouvrage no ___________________ et qu'il a payé la prime correspondante, suivant quittance du
___________________.
Un exemplaire de cette police d'assurance et la quittance de prime ont été remis par le vendeur à l'acquéreur qui le reconnaît.
L'acquéreur déclare faire son affaire personnelle de la notification à la compagnie d'assurances du changement du bénéficiaire de
l'assurance.
Le vendeur s'oblige à fournir à l'acquéreur la liste complète des participants à la construction de l'immeuble vendu et les r éférences de
leurs polices d'assurance responsabilité respectives, ainsi que des attestations émanant des compagnies auprès desquelles ces
assurances ont été contractées.