bulletin de la centrale - UNSA

SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME
DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
BULLETIN DE LA CENTRALE
N°201
Page 1 - 2
Éditorial
S O M M A I R E
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Loi de modernisation de la
Fonction Publique ...
Le COR sonne l’alarme
sur les retraites
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Prime de transport des
fonctionnaires
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Des associations de gestion
des prestations d’action sociale
“new look”
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DRIRE-DRIREN : une fusion
qui fait pchiiit
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Plan ministériel de
qualification 2007
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Travailleurs en situation de
handicap
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AVRIL/MAI 2007
•
27e ANNÉE
ÉDITORIAL
Chaque jour en France, une personne se tue à
cause du travail, et en particulier du fait des
relations
dans
l’entreprise
(hiérarchiques,
sociales,…) ou de l’angoisse du lendemain dans un
contexte de précarité. « On entre dans l’entreprise
publique ou privée pour gagner sa vie et on risque
de la perdre », comme le constate un
hebdomadaire.
Ce constat violent est cruellement exact. Nous
savons tous que le stress au travail provoque des
maladies cardio-vasculaires, favorise l’évolution des
cancers, altère les relations affectives, sans parler
des dépressions nerveuses !
Le milieu professionnel, public ou privé, s’endurcit :
- dans le secteur concurrentiel privé, il faut «tuer les
concurrents extérieurs» sur les marchés et donc
éliminer « de la boîte » les rivaux.
- dans la fonction publique, y compris au MINEFI, le
culte de la performance et de la rentabilité poussée
à l’excès ringardise certains agents, voire
marginalise ceux qui ne seraient plus à l’image de la
« modernité » que l’administration souhaite tant
afficher.
Dans ce contexte d’idéalisation de la compétition
au travail, certains aiment à considérer que
syndicalisme rime avec archaïsme. Discréditer
certains mouvements sociaux, minimiser la
représentativité des syndicats, négliger le dialogue
social sont une tentation constante pour certains
dirigeants, notamment publics soucieux de
comptabiliser les réductions d’effectifs et de
démanteler les services publics.
Quand le Ministre de l’Economie et des Finances
se vante sur une chaîne d’information continue : «
Moi, à Bercy, c’est deux emplois sur trois que je ne
remplace pas ! » on constate que chaque agent du
MINEFI se trouve de plus en plus fragilisé, dans la
crainte du lendemain avec un statut de la fonction
publique de plus en plus attaqué.
Seul, vous ne pourrez rien, ensemble nous
ferons beaucoup!
LE BULLETIN DE LA CENTRALE : Bulletin du Syndicat Professionnel Autonome de l’Administration Centrale des Finances • Commission paritaire N° 2079 D-73 • Directeur de la publication : Gérard
ALLIGNI • Siège social : Bâtiment Vauban - Télédoc 000 - 139, rue de Bercy 75012 Paris - Tél. : 01 53 18 33 11 - Fax : 01 53 18 37 05 - E-mail : [email protected]
PAO : SPAC • Impression : Impressions Digitales • Abonnement annuel : 40 € - Service gratuit aux adhérents • Dépôt légal à parution du bulletin.
Le SPAC-UNSA rappelle l’importance de
la mobilisation, tous ensemble, pour
préserver les agents et le statut de la
fonction publique. Le SPAC-UNSA,
syndicat autonome, vous appelle à voter
le 4 décembre pour accroître, par un
taux de participation significatif, la force
de vos représentants pour lutter contre la
souffrance au travail, les discriminations
de tous ordres, et les mesures arbitraires !
Le Secrétaire Général
Gérard ALLIGNI
Application de la loi de modernisation de
la Fonction publique
Le Droit Individuel à la Formation,
Validation des Acquis de l’Expérience,
Reconnaissance
de
l’Expérience
Professionnelle :
la loi de modernisation de la fonction
publique qui a été promulguée le 2
février 2007 introduit dans le statut
général, en plus des dispositions
existantes, un droit individuel à la
formation (DIF) et elle prévoit la
validation des acquis de l’expérience
(VAE)
et
la
reconnaissance
de
l’expérience professionnelle (REP).
Le licenciement des fonctionnaires:
Contrairement à ce qui a pu être
annoncé par les organisations syndicales
concurrentes, l’article 62 de la loi n’ouvre
pas la possibilité de licencier les
fonctionnaires. Cet article élargit dans un
souci d’équité la possibilité pour les
agents de l’Etat perdant leur emploi
(licenciement
pour
insuffisance
professionnelle,….) de percevoir des
allocations chômages au lieu du RMI
actuellement alloué.
L’évaluation et la notation : la loi
comprend une disposition permettant
aux
ministères
volontaires
d’expérimenter la suppression de la
notation à titre expérimental pour trois
ans. Il conviendra d’être particulièrement
vigilant lors de la rédaction des décrets
d’application sur le maintien des
possibilités de recours devant les
Commissions Administratives Paritaires.
Le COR sonne l’alarme sur les retraites!
La loi FILLON portant réforme des
retraites est loin d’avoir résolu tous les
problèmes, hélas ! Selon le Conseil
d’Orientation des Retraites (COR), le
régime général du privé se révèle plus
dégradé que prévu à très court terme.
Ainsi, il totalisera fin 2007 un déficit
de 3,5 milliards d’euros.
2
Ensuite, parce que l’obtention de
l’équilibre en 2020 implique une
augmentation du salaire moyen de 1,8%
par an (soit plus de 23%) avec un taux de
chômage de 4,5%, celui du régime public
ne serait atteint à la même date que
grâce à un apport considérable de l’Etat
et des collectivités locales (0,6 point de
PIB annuel).
En conséquence, le COR suggère une
réforme des régimes spéciaux afin de les
aligner sur les autres, par souci d’équité
et d’égalité, tout en tenant compte des
gains d’espérance de vie et de la moindre
pénibilité des travaux vu les progrès
technologiques.
Il prône également une augmentation
du taux d’emploi des “seniors”, qui reste
un des plus faibles des pays européens. Le
SPAC-UNSA retient trois principes
énoncés dans les conclusions de ce
rapport :
1°) la nécessité du retour à un équilibre
financier des régimes de retraite,
2°) l’équité et la solidarité entre les
assurés et entre les générations,
3°) l’augmentation du taux d’activité
des 55-60 ans.
Cependant, le SPAC-UNSA réaffirme
pour chacun :
- le droit à un départ à la retraite
librement choisi à partir de 60 ans.
- la garantie d’un niveau de vie en
rapport avec celui qui lui était assuré en
activité.
Prime de transport des fonctionnaires
Fin août 2006, le Premier ministre
annonçait le dispositif du chèque
transport à compter du 1er janvier 2007
financé à 50% par l’Etat afin de
compenser la hausse des prix du
carburant. Cette aide de 100 à 200 euros
par an était facultative pour les
entreprises, mais devait concerner
l’ensemble des fonctionnaires se rendant
au travail via les transports en commun.
Jusqu’alors, seuls les fonctionnaires
franciliens
avaient
droit
au
remboursement partiel (50% X 11/12ème)
de leur carte orange.
Ce fut chose faite par le décret n°20061663 du 22 décembre dernier instituant
une prise en charge partielle des titres
d’abonnement
couvrant
le
trajet
domicile-lieu de travail des personnels de
l’Etat travaillant hors Ile de France.
A compter du 1er janvier 2007, l’Etat
doit prendre en charge, à hauteur de
50%, les titres de transport abonnement
annuel ou mensuel pour un nombre de
voyages
illimités
ou
les
cartes
d’abonnement mensuel pour un nombre
de voyages limités.
La participation mensuelle maximale
de l’Etat employeur s’élève à 51,75 euros.
Cette indemnité, depuis longtemps
exigée, enfin obtenue grâce à l’accord
JACOB signé par l’UNSA-Fonctionnaires,
ne répond toutefois que partiellement au
besoin d’une prime de transport générale
pour tous les agents publics dans
l’impossibilité de prendre des transports
collectifs du fait de leur absence ou des
horaires décalés de travail, ou encore par
défaut de systèmes d’abonnement.
Cependant, même si cette mesure a été
prise de façon chaotique et brusquée, elle
était souhaitée du fait de l’augmentation
continuelle des prix de l’énergie, dont la
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hausse n’aura jamais de cesse. Il faut bien
reconnaître qu’il y a eu un effort de
réalisé, même si tous les agents obligés
d’utiliser leur véhicule personnel sont et
seront de plus en plus pénalisés.
Il faudra bien que le prochain
gouvernement trouve une solution ! Tout
le monde ne peut pas habiter dans de
grandes agglomérations bien desservies
par les transports en commun.
Des associations de gestion des prestations
d’action sociale « new look »
La refonte des statuts des associations
de gestion des prestations d’action
sociale en matière de logement (ALPAF),
de vacances-loisirs (EPAF) et de
restauration (AGRAF), engagées par la
DPAEP est opérationnelle à compter du
1er mai 2007.
124 agents travaillant au siége de ces
associations sont directement concernés
par cette réforme, mais nous le sommes
tous en qualité d’usager et futur « clients
» de ces associations qui seront désormais
libres du tarif de leurs prestations par
exemple.
Il convient de tenir compte des
inquiétudes des personnels dans les
associations, notamment :
ˆ que donnera la mise à disposition
des personnels à trois ans ?
ˆ comment s'organise la tutelle des
associations ?
ˆ les personnels mis à disposition
auprès des associations ne seront-ils pas
désavantagés dans le cadre des
promotions en CAP ?
Les réponses obtenues n’offrent en
effet aucune garantie dans le temps sur le
statut des agents au delà de trois ans, et
il faudrait avoir enfin une certitude sur
leur placement dans les dossiers des CAP :
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DPAEP ou mis à disposition car selon le
vent, les réponses varient !!!
Le SPAC-UNSA est plus préoccupé par
le devenir des agents que par
l'organisation de la structure même si on
peut s’interroger sur le découpage. Outre
la mise en péril du statut des
fonctionnaires, maintes fois contestée par
les organisations syndicales, nous nous
interrogeons sur la pertinence de cette
nouvelle organisation, entre une
administration
qui
décide
une
orientation, une association qui la met en
œuvre « à sa guise » et un organe
consultatif, qui n’aura pas autorité sur ces
associations.
Le SPAC voudrait aussi insister sur la
qualité des plans de formation de la 3ème
sous-direction de la DPAEP qui existaient
il y a quelques années. Or, maintenant
cela a été perdu de vue, il n'y a plus de fil
directeur...
Dans le cadre du déménagement à
Montreuil, on ne peut pas se féliciter de
la façon dont le dossier est traité :
Informations
erronées,
pas
de
transparence, travail dans l'urgence pour
le choix de l'implantation des personnels
et dernièrement sur le choix du mobilier.
Le travail est intéressant dans la sous
direction mais il faudra faire attention à
la qualité de vie des agents dans les
services, car elle s’est déjà très dégradée...
Le SPAC-UNSA souhaite bon courage
aux collègues de la nouvelle structure.
DRIRE/DIREN : Une fusion qui fait Pchiiiit !
mais à surveiller…
Une réunion s’est tenue sous la
présidence
de
Mme
Nathalie
HOMOBONO, Directrice de l’Action
Régionale de la Qualité et de la Sécurité
Industrielle (DARQSI), avec pour objet un
point sur les réformes menées à la
DARQSI,
et
notamment
sur
l’externalisation des contrôles techniques
(VT 2005). Les autres réformes ont été
jugées, par la DARQSI, ou trop anciennes
ou trop récentes, comme la fusion
DRIRE/DIREN, pour pouvoir être évoquées
dans le cadre de cette réunion.
Soucieuse de renouer le dialogue
social, l’intersyndicale réunissant les
fédérations FO, FDSU, CGT et UNSA, a
siégé à cette réunion, malgré le peu de
richesse des documents fournis et un
ordre du jour peu conforme aux attentes
des personnels.
L’intersyndicale a tenu à faire une
déclaration liminaire pour dénoncer
notamment une situation inédite, liée au
fait que la DARQSI s’obstine à vouloir
faire passer en force une réforme que la
quasi-totalité des personnels rejette.
L’illustration flagrante de l’épreuve de
force engagée est que la DARQSI s’est
trouvée contrainte de « négocier » avec
une seule organisation syndicale dont la
représentativité est minoritaire au sein du
réseau DRIRE. D’ordinaire celle-ci aime à
dire qu’elle n’accepte de parler qu’avec
des structures largement représentatives :
bel exemple d’incohérence !
L’intersyndicale rappelle également
dans sa déclaration liminaire son exigence
d’un moratoire sur le projet de fusion
DRIRE/DIREN autant au plan national que
local
y
compris
les
Directions
expérimentatrices, et souhaite avoir une
réponse précise à ce sujet.
Pour le SPAC-UNSA, les travaux de
fusion DRIRE/DIREN doivent faire l’objet
d’un moratoire, d’autant que les trois
Ministres actuellement concernés par ne
partagent pas les mêmes opinions sur
cette réforme ! Il paraît encore plus
difficile de préjuger des décisions qui
pourront être prises après les échéances
électorales nationales, puisqu’on ignore
même le périmètre respectif des
différents ministères concernés !
Poursuivre les travaux au plan local
serait une perte de temps autant pour
l’administration que pour les personnels,
surtout en l’absence de cadrage national
des DRIRE.
La DARQSI souhaite néanmoins que les
travaux au plan local se poursuivent pour
rester dans l’esprit de la volonté des
Ministres qui jugent ce projet pertinent,
malgré les sujets difficiles soulevés par ce
dossier, qui, au final, ne fera pas l’objet
d’un décret pour aboutir à la fusion avant
les élections présidentielles.
Le SPAC-UNSA prend acte que le
décret de fusion ne pourra être signé, et
donc constate l’absence de base juridique
pour poursuivre les travaux, que ce soit
au plan local au national. En
conséquence, il convient de mettre fin à
cette précipitation qui tend à vouloir
mettre en place des organisations au plan
local, sans qu’on sache si ce projet verra
ou non le jour, ou s’il sera supplanté par
un autre projet dans un autre périmètre
ministériel éventuel.
Il convient de continuer à militer pour
un moratoire clair et net des travaux,
sachant que dans un projet de grande
envergure, notamment sur la question de
la gestion des corps, le Ministère de la
Fonction Publique devra être associé!
5
Il est urgent, en l’absence de base
juridique de stopper tous travaux
relatifs à cette fusion, y compris sous le
prétexte
fallacieux
d’un
simple
rapprochement entre DRIRE et DIREN.
Promotions 2007
(chiffrage provisoire)
Accès au grade d’attaché principal : 38
possibilités à répartir entre l’examen
professionnel et le tableau d’avancement
dans le cadre du nouveau statut des
attachés des administrations de l’Etat.
Accès à la catégorie A : 17 possibilités
de promotion pour rejoindre le corps des
inspecteurs du Trésor, lesquelles viennent
s’ajouter aux dispositions statutaires (par
concours et par liste d’aptitude) du
nouveaux corps des attachés des
administrations de l’Etat.
Accès au B3ème niveau : 91 possibilités
de promotion à répartir entre le concours
et le tableau d’avancement dans le grade
des secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle et 45 possibilités dans le
grade de contrôleur principal du Trésor
public.
Accès au B2ème niveau : 52 possibilités
de promotion par tableau d’avancement
dans
le
grade
des
secrétaires
administratifs de classe supérieure et 45
possibilités de promotion par tableau
d’avancement dans le grade des
contrôleurs de 1ère classe.
Accès à la catégorie B : 160 possibilités
de promotion à répartir entre le concours
pour l’accès au corps des contrôleurs du
Trésor public à l’administration centrale
et la liste d’aptitude pour rejoindre le
corps des secrétaires administratifs.
Accès au grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe : 303 agents seront
promus dans la nouvelle échelle VI.
Accès au grade d’adjoint administratif
principal de 2ème classe : 22 agents seront
6
promus dans la nouvelle échelle V.
Accès au grade d’adjoint administratif
de 1ère classe : 1 agent bénéficiera de
l’accès dans la nouvelle échelle IV.
Accès au grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe : 39 agents seront
promus dans la nouvelle échelle VI. Il
s’agit des agents qui appartenaient aux
corps de service automobile, technique et
ouvrier.
Cette
nouvelle
échelle
correspond à celle des chefs de garage
principaux,
des
ISIM
de
classe
exceptionnelle, et des maîtres ouvriers
principaux.
Accès au grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe : 33 agents seront
promus dans la nouvelle échelle V. Il s’agit
des agents qui appartenaient aux corps
de service automobile, technique et
ouvrier.
Cette
nouvelle
échelle
correspond à celle des chefs de garage,
des ISIM de 1ère classe , et des maîtres
ouvriers.
Accès au grade d’adjoint technique de
classe : 17 agents seront promus dans
la nouvelle échelle IV. Il s’agit des agents
qui appartenaient aux corps de service
automobile, technique et ouvrier. Cette
nouvelle échelle correspond à celle des
conducteurs automobile hors catégorie,
des ISIM de 2ème classe , et des ouvriers
professionnels principaux.
1ère
Les personnels éligibles à la promotion
dans le cadre de ce nouveau statut
technique sont ceux de l’agrégat de
l’administration centrale, des DRIRE, des
Ecoles des Mines et de l’INSEE.
Travailleurs en situation de handicap,
travailleurs à part entière
Citoyens à part entière, les personnes
en situation de handicap doivent
bénéficier des droits reconnus à tous.
Notre société doit garantir à chacune et à
chacun son plein épanouissement, son
accès le plus complet à l’autonomie et à la
responsabilité, sa participation effective à
tous les actes de la vie sociale, et donc au
travail.
Les
barrières
architecturales,
culturelles et sociales aggravent les
situations de handicap et entravent
l’éducation, la formation professionnelle,
l’emploi et la participation sociale des
personnes en situation de handicap. Il est
donc nécessaire d’agir pour passer enfin
de la logique d’assistanat à une réelle
politique d’intégration sociale et
professionnelle.
Le
SPAC-UNSA
dénonce
les
insuffisances de la loi sur l’égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
qui ne répond pas aux attentes des
personnes en situation de handicap.
Travailler,
vivre
ensemble
dans
l’acceptation et le respect de la diversité
est un facteur d’enrichissement mutuel.
Le Ministère de l’Economie et des
Finances est l’une des très rares
administrations qui ait créé une structure
spécifique pour prendre en compte les
difficultés des personnes en situation de
handicap. Le SPAC-UNSA se réjouit de
l’existence de la cellule de recrutement et
d’insertion des personnes handicapées,
animée par Monsieur Didier Fontana et
son équipe.
Cette initiative est encore trop rare et
mérite d’être saluée comme il se doit.
Toutefois nous déplorons le manque de
place que l’administration laisse aux
travailleurs handicapés. L’emploi de ces
personnes constitue un enjeu majeur
pour permettre à la personne en situation
de handicap d’affirmer son appartenance
au groupe social, son identité, sa
citoyenneté et sa dignité.
La loi du 10 juillet 1987 visait à
favoriser le recrutement par les
entreprises et les administrations de
travailleurs handicapés à hauteur d’au
moins 6 % de leurs effectifs. Plus de 15
ans après les objectifs sont loin d’être
atteints. Dans un contexte de morosité,
l’emploi et le maintien dans l’emploi de
ces travailleurs doit être fortement
soutenu par une politique volontariste,
cohérente et concertée, impliquant tous
les acteurs économiques.
L’UNSA dénonce les insuffisances
marquées de la loi récente qui ne répond
pas aux attentes qu’elle a exprimées avec
d’autres organisations syndicales. Le
SPAC-UNSA fait de l’emploi des personnes
en situation de handicap un axe
revendicatif affirmé, et développera son
action pour la reconnaissance et l’égalité
des droits des personnes en situation de
handicap en recherchant des partenariats
utiles avec les autres organisations
syndicales et l’administration en faveur
de l’emploi et de l’accessibilité.
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Fax
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BATIMENT NECKER
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773
7
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