9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 64

19 Dhou El Kaada 1429
17 novembre 2008
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64
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Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991,
modifié et complété, portant statut particulier des
travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques
au ministère de l’équipement et du logement ;
Décrète :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
Article 1er. — En application des dispositions des
articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada
Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant
statut général de la fonction publique, le présent décret a
pour objet de préciser les dispositions particulières
applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps
spécifiques de l’administration chargée des ressources en
eau et de fixer la nomenclature des corps y afférents, ainsi
que les conditions d’accès aux divers grades et emplois
correspondants.
★
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429
correspondant au 8 novembre 2008 portant
statut particulier des fonctionnaires appartenant
aux corps spécifiques de l’administration
chargée des ressources en eau.
————
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des ressources en eau,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2) ;
Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426
correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée,
relative à l’eau ;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de
la fonction publique ;
Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada
El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié,
portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 07- 304 du 17 Ramadhan
1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille
indiciaire des traitements et le régime de rémunération des
fonctionnaires ;
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan
1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les
modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux
titulaires de postes supérieurs dans les institutions et
administrations publiques ;
Vu le décret présidentiel n° 08-186 du 19 Joumada
Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant
nomination du Chef du Gouvernement ;
Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux corps
régis par les dispositions du présent statut particulier sont
en activité au sein des services centraux de
l’administration chargée des ressources en eau, ainsi que
dans les services déconcentrés et les établissements
publics en relevant.
Toutefois, ils peuvent être placés en position d’activité
au sein d’une institution ou d’une administration publique
relevant d’autres ministères.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en
eau, de l’autorité chargée de la fonction publique et du
ministre concerné, fixe la liste des corps et grades
concernés ainsi que les effectifs y afférents.
Art. 3. — Sont considérés comme corps spécifiques à
l’administration chargée des ressources en eau, les corps
suivants :
— le corps des ingénieurs ;
— le corps des techniciens ;
— le corps des adjoints techniques, mis en voie
d’extinction ;
— le corps des agents techniques spécialisés, mis en
voie d’extinction ;
— le corps de la police des eaux.
CHAPITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS
Art. 4. — Les fonctionnaires régis par les dispositions
du présent décret sont soumis aux droits et obligations
prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania
1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
Art. 5. — En application de l’article 188 de
l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les
fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux
prévu par le présent statut particulier, exercent leurs
activités de jour comme de nuit et même au-delà de la
durée légale de travail.
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Art. 6. — En application de l’article 159 de la loi
n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au
4 août 2005 relative à l’eau, les fonctionnaires appartenant
au corps de la police des eaux prêtent devant le tribunal de
leur résidence administrative le serment suivant :
‫" أﻗ ـﺴـﻢ ﺑــﺎﻟــﻠﻪ اﻟـ ـﻌــﻠﻲ اﻟ ــﻌـــﻈـــﻴﻢ أن أؤدي وﻇـ ـﻴــﻔــــﺘﻲ‬
‫ـﺮ ا> ـﻬ ـﻨ ــﺔ و أﺳ ـﻬــﺮ‬
ّ‫وإﺧﻼص و أن أﺣ ــﺎﻓﻆ ﻋــﻠﻰ ﺳـ ـﺮ‬
‫ﺑــﺄﻣ ــﺎﻧــــﺔ إﺧﻼص‬
." ‫ اﻟﺪوﻟﺔ‬M‫ﻋﻠﻰ ﺗﻄﺒﻴﻖ ﻗﻮاﻧ‬
Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas
survenu d’interruption définitive de la fonction et ce,
quels que soient les grades occupés ou les lieux
d’affectation.
Art. 7. — Les fonctionnaires appartenant au corps de la
police des eaux sont munis d’une carte professionnelle
délivrée par l’administration chargée des ressources en
eau qui les habilite à exercer les missions qui leur sont
dévolues par la législation et la réglementation en
vigueur.
CHAPITRE III
RECRUTEMENT, STAGE, TITULARISATION,
PROMOTION ET AVANCEMENT
Section 1
Recrutement et promotion
Art. 8. — Le recrutement dans les corps spécifiques de
l’administration chargée des ressources en eau s’effectue
parmi les candidats justifiant de diplômes dans les
spécialités ci-après :
— alimentation en eau potable ;
— assainissement ;
— hydraulique urbaine ;
— génie rural ;
— hydrologie et hydrogéologie ;
— hydrotechnique ;
— géodésie et géophysique ;
— géologie ;
— agronomie option hydraulique - hydraulique
agricole – pédologie ;
— génie civil option construction et aménagement
hydraulique ;
— mécanique des fluides ;
— hydromécanique ;
— électrotechnique ;
— chimie des eaux et chimie industrielle.
La liste des spécialités prévues ci-dessus, peut être
modifiée ou complétée le cas échéant, par arrêté conjoint
du ministre chargé des ressources en eau et de l’autorité
chargée de la fonction publique.
Art. 9. — Les fonctionnaires régis par le présent statut
particulier sont recrutés et promus selon les conditions et
les proportions prévues par le présent décret.
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Les proportions applicables aux différents modes de
promotion peuvent être modifiées sur proposition du
ministre chargé des ressources en eau, après avis de la
commission administrative paritaire compétente, par
décision de l’autorité chargée de la fonction publique.
Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la
moitié des taux fixés pour les modes de promotion par
voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste
d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de
50% des postes à pourvoir.
Section 2
Stage, titularisation et avancement
Art. 10. — En application des articles 83 et 84 de
l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats
recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut
particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté
ou décision de l’autorité investie du pouvoir de
nomination.
Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage
probatoire d’une durée d’une (1) année.
Art. 11. — A l’issue de la période de stage, les
stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une
prorogation de stage une seule fois pour la même durée,
soit licenciés sans préavis ni indemnité.
Art. 12. — Les rythmes d’avancement applicables aux
fonctionnaires régis par les dispositions du présent
statut particulier sont fixés selon les trois durées
prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du
17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007,
susvisé.
CHAPITRE IV
POSITIONS STATUTAIRES
Art. 13. — En application des dispositions de l’article
127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania
1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les
proportions maximales de fonctionnaires régis par le
présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur
demande, dans une position statutaire de détachement,
hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées, pour
chaque corps et administration comme suit :
— détachement : 5% ;
— hors cadre : 1% ;
— mise en disponibilité : 5% .
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GENERALES D’INTEGRATION
Art. 14. — Les fonctionnaires appartenant aux
corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-225 du
14 juillet 1991, susvisé, relevant de l’administration
chargée des ressources en eau, sont intégrés, titularisés et
reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les
corps et grades correspondants, prévus par le présent
statut.
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Art. 15. — Les fonctionnaires visés à l’article 14
ci-dessus, sont rangés à l’échelon correspondant à celui
qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat
d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en
compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.
Art. 16. — Les stagiaires nommés antérieurement au
1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaire et
titularisés après accomplissement de la période d’essai
prévue par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991,
susvisé.
Art. 17. — A titre transitoire et pendant une durée de
cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent
décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade
ou la nomination dans un poste supérieur, des
fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux
correspondants aux grades précédemment créés par le
décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est
appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du
grade d’intégration.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS
SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION
CHARGEE DES RESSOURCES EN EAU
CHAPITRE I
LE CORPS DES INGENIEURS
DES RESSOURCES EN EAU
Art. 18. — Le corps des ingénieurs des ressources en
eau regroupe quatre (4) grades :
— le grade d’ingénieur d’application, mis en voie
d’extinction ;
— le grade d’ingénieur d’Etat ;
— le grade d’ingénieur principal ;
— le grade d’ingénieur en chef.
Section 1
Définition des tâches
Art. 19. — Les fonctionnaires appartenant au corps des
ingénieurs des ressources en eau exercent, sous l’autorité
hiérarchique, dans la limite de leurs missions entrant
dans le cadre des attributions relevant de l’administration
chargée des ressources en eau.
Art. 20. — Les ingénieurs d’application des ressources
en eau sont chargés, notamment :
— de la réalisation de diverses actions techniques
spécialisées ;
— de diriger et d’organiser les travaux de réalisation ;
— d’assurer le suivi et le contrôle des ouvrages ;
— de la conception ou de l’exécution, le cas échéant,
d’études techniques.
Art. 21. — Les ingénieurs d’Etat des ressources en eau
sont chargés, notamment :
— de participer à l’élaboration des études techniques et
à l’élaboration des schémas de développement ;
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— de suivre les travaux de réalisation des projets
hydrauliques ;
— de coordonner et d’animer les équipes techniques en
charge de la réalisation du projet ;
— de veiller au bon fonctionnement des services
publics de l’eau et de l’assainissement ;
— de contrôler le comportement et le fonctionnement
des ouvrages hydrauliques.
Art. 22. — Les ingénieurs principaux des ressources en
eau sont chargés, notamment :
— d’élaborer et/ou de participer à l’élaboration des
études techniques et de conception d’ouvrages et
d’infrastructures hydrauliques ;
— d’animer et de coordonner les activités des équipes
techniques intervenant dans ce cadre ;
— de participer aux travaux de recherche appliquée ;
— d’élaborer et de participer à l’élaboration des
normes, procédés, méthodes et règles techniques dans le
domaine de leurs activités.
Art. 23. — Les ingénieurs en chef des ressources en eau
sont chargés, notamment :
— d’harmoniser les règles, méthodes, normes et
procédés techniques et/ou réglementaires ;
— de mener à bien toute étude technique relative à la
conception et à la réalisation d’ouvrages complexes ou de
grands projets ;
— d’analyser et de donner un avis sur les études
techniques ;
— d’assister le maître d’ouvrage délégué dans la
conduite des projets d’études et/ou de réalisation
complexes.
Section 2
Conditions de recrutement et de promotion
Art. 24. — Sont recrutés ou promus en qualité
d’ingénieur d’Etat des ressources en eau :
1- par voie de concours sur épreuves, les candidats
titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre
reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à
l’article 8 ci-dessus ;
2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de
30 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application
des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de
service effectif en cette qualité.
Art. 25. — Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur
d’Etat des ressources en eau, les ingénieurs d’application
des ressources en eau et les techniciens supérieurs des
ressources en eau titulaires ayant obtenu, après leur
recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat des ressources
en eau ou un titre reconnu équivalent dans l’une des
spécialités citées à l’article 8 ci-dessus.
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Art. 26. — Sont recrutés ou promus en qualité
d’ingénieur principal des ressources en eau :
1- par voie de concours sur épreuves, les candidats
titulaires d’un diplôme de magister ou d’un titre reconnu
équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8
ci-dessus ;
2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de
30 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat des
ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service
effectif en cette qualité ;
3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les
ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de dix
(10) années de service effectif en cette qualité.
Art. 27. — Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur
principal des ressources en eau, les ingénieurs d’Etat des
ressources en eau titulaires ayant obtenu, après leur
recrutement, le diplôme de magister ou un titre reconnu
équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8
ci-dessus.
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Section 1
Définition des tâches
Art. 34. — Les techniciens des ressources en eau sont
chargés, notamment :
— de suivre et de procéder aux contrôles des études et
travaux entrant dans le domaine de leur compétence ;
— de mettre en œuvre et de suivre l’exécution des
décisions, orientations et directives reçues ;
— de réaliser des travaux en laboratoire, dans les
services d’études et sur chantier.
Art. 35. — Les techniciens supérieurs des ressources en
eau sont chargés notamment :
— de mettre en œuvre les projets d’études et/ou de
réalisation ;
— d’effectuer les opérations de contrôle relatives à
l’exécution des travaux de prospection dans leur domaine
d’activité ;
Art. 28. — Sont promus en qualité d’ingénieur en chef
des ressources en eau :
— d’évaluer les résultats des travaux et prospections
qui leur sont confiés ;
1- par voie d’examen professionnel, les ingénieurs
principaux des ressources en eau justifiant de sept (7)
années de service effectif en cette qualité ;
— d’exploiter et d’analyser les données de base des
travaux et des études de recherche.
2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les
ingénieurs principaux des ressources en eau justifiant de
dix (10) années de service effectif en cette qualité.
Section 2
Section 3
Dispositions transitoires
Art. 29. — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur
d’application des ressources en eau, les ingénieurs
d’application de l’équipement, titulaires et stagiaires en
activité au sein de l’administration chargée des ressources
en eau.
Art. 30. — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur
d’Etat des ressources en eau, les ingénieurs d’Etat de
l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de
l’administration chargée des ressources en eau.
Art. 31. — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur
principal des ressources en eau, les ingénieurs principaux
de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein
de l’administration chargée des ressources en eau.
Art. 32. — Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en
chef des ressources en eau, les ingénieurs en chef de
l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de
l’administration chargée des ressources en eau.
CHAPITRE II
LE CORPS DES TECHNICIENS
DES RESSOURCES EN EAU
Art. 33. — Le corps des techniciens des ressources en
eau regroupe deux (2) grades :
— le grade de technicien ;
— le grade de technicien supérieur.
Conditions de recrutement et de promotion
Art. 36. — Sont recrutés ou promus en qualité de
technicien des ressources en eau :
1- par voie de concours sur épreuves, les candidats
titulaires d’un diplôme de technicien ou d’un titre reconnu
équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8
ci-dessus ;
2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30
% des postes à pourvoir, les adjoints techniques des
ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service
effectif en cette qualité ;
3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les adjoints
techniques des ressources en eau justifiant de dix (10)
années de service effectif en cette qualité.
Art. 37. — Sont promus sur titre en qualité de
technicien des ressources en eau, les adjoints techniques
des ressources en eau titulaires ayant obtenu, après leur
recrutement, le diplôme de technicien ou un titre reconnu
équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8
ci-dessus.
Art. 38. — Sont recrutés ou promus en qualité de
technicien supérieur des ressources en eau :
1- par voie de concours sur épreuves, les candidats
titulaires d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un
titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à
l’article 8 ci-dessus ;
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2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de
30% des postes à pourvoir, les techniciens des ressources
en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en
cette qualité ;
3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les
techniciens des ressources en eau justifiant de dix (10)
années de service effectif en cette qualité.
Les candidats retenus en application des alinéas 2 et 3
ci-dessus, sont astreints préalablement à leur
promotion, à suivre avec succès une formation dont la
durée, le contenu et les modalités d’organisation sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction
publique.
Art. 39. — Sont promus sur titre en qualité de
technicien supérieur des ressources en eau, les
techniciens des ressources en eau titulaires ayant obtenu,
après leur recrutement, le diplôme de technicien
supérieur des ressources en eau ou un titre reconnu
équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8
ci-dessus.
Section 2
Conditions de promotion
Art. 44. — Sont promus en qualité d’adjoint technique
des ressources en eau :
1- par voie d’examen professionnel, les agents
techniques spécialisés des ressources en eau justifiant de
cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les
agents techniques spécialisés des ressources en eau
justifiant de dix (10) années de service effectif en cette
qualité.
Les candidats retenus en application des cas 1 et 2
ci-dessus, sont astreints préalablement à leur promotion, à
suivre avec succès une formation dont la durée, le
contenu et les modalités d’organisation sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des ressources
en eau et de l’autorité chargée de la fonction
publique.
Section 3
Section 3
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
Art. 45. — Sont intégrés dans le grade d’adjoint
technique des ressources en eau, les adjoints techniques
de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein
de l’administration chargée des ressources en eau.
Art. 40. — Sont intégrés dans le grade de technicien des
ressources en eau, les techniciens de l’équipement
titulaires et stagiaires en activité au sein de
l’administration chargée des ressources en eau.
Art. 41. — Sont intégrés dans le grade de technicien
supérieur des ressources en eau, les techniciens
supérieurs de l’équipement titulaires et stagiaires en
activité au sein de l’administration chargée des ressources
en eau.
CHAPITRE IV
LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES
SPECIALISES DES RESSOURCES EN EAU
Art. 46. — Le corps des agents techniques spécialisés
des ressources en eau, mis en voie d’extinction, regroupe
deux (2) grades :
CHAPITRE III
— le grade d’agent de travaux des ressources en eau ;
LE CORPS DES ADJOINTS
TECHNIQUES DES RESSOURCES EN EAU
— le grade d’agent technique spécialisé des ressources
en eau.
Art. 42. — Le corps des adjoints techniques des
ressources en eau, mis en voie d’extinction, comprend un
(1) grade unique :
Section 1
— le grade d’adjoint technique.
Section 1
Définition des tâches
Art. 43. — Les adjoints techniques des ressources en
eau sont chargés notamment :
— de suivre et de mettre en œuvre les dossiers
techniques de réalisation et d’assurer les missions de
contrôle et de suivi des travaux sur les chantiers ;
— de participer aux travaux de laboratoire.
Définition des tâches
Art. 47. — Les agents de travaux des ressources en eau
sont chargés, notamment, de l’exécution des travaux
concernant la réalisation et l’entretien des ouvrages.
Art. 48. — Les agents techniques spécialisés
ressources en eau sont chargés, notamment :
des
— de conduire et d’exécuter des travaux relatifs à
la construction, l’exploitation et l’entretien des
ouvrages ;
— de diriger, sur chantier, les équipes d’ouvriers ;
— de réaliser les tâches de dessins et de classement des
dossiers techniques.
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Section 2
Conditions de promotion
Art. 49 – Sont promus en qualité d’agent technique
spécialisé des ressources en eau :
— par voie d’examen professionnel, les agents de
travaux des ressources en eau justifiant de cinq (5) années
de service effectif en cette qualité ;
— au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les agents de
travaux des ressources en eau justifiant de dix (10) années
de service effectif en cette qualité.
Section 3
Dispositions transitoires
Art. 50. — Sont intégrés dans le grade d’agent de
travaux des ressources en eau, les agents de travaux, les
agents d’entretien et les agents techniques de
l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de
l’administration chargée des ressources en eau.
Art. 51. — Sont intégrés dans le grade d’agent
technique spécialisé des ressources en eau, les agents
techniques spécialisés de l’équipement, titulaires et
stagiaires en activité au sein de l’administration chargée
des ressources en eau.
CHAPITRE V
LE CORPS DE LA POLICE DES EAUX
Art. 52. — Le corps de la police des eaux regroupe
trois (3) grades :
— le grade d’inspecteur ;
— le grade d’inspecteur en chef ;
— le grade d’inspecteur divisionnaire.
Section 1
Définition des tâches
Art. 53. — Le corps de la police des eaux est chargé,
sous l’autorité hiérarchique, de rechercher, enquêter et
constater toute infraction aux dispositions contenues dans
la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426
correspondant au 4 août 2005, susvisée.
Section 2
Conditions de promotion
Art. 54. — Sont promus en qualité d’inspecteur de la
police des eaux :
1- par voie d’examen professionnel, les ingénieurs
d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années
de service effectif en cette qualité ;
2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les
ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de dix
(10) années de service effectif en cette qualité.
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Art. 55. — Sont promus en qualité d’inspecteur en chef
de la police des eaux :
1- par voie d’examen professionnel, les inspecteurs de
la police des eaux justifiant de cinq (5) années de service
effectif en cette qualité ;
2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les
inspecteurs de la police des eaux justifiant de dix (10)
années de service effectif en cette qualité.
Art. 56. — Sont promus en qualité d’inspecteur
divisionnaire de la police des eaux :
— par voie d’examen professionnel, les inspecteurs en
chef de la police des eaux justifiant de cinq (5) années de
service effectif en cette qualité ;
— au choix, après inscription sur une liste d’aptitude,
dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les
inspecteurs en chef de la police des eaux justifiant de dix
(10) années de service effectif en cette qualité.
Section 3
Dispositions transitoires
Art. 57. — Les agents de la police des eaux en activité à
la date de publication du présent décret et qui ne
remplissent pas les conditions de nomination prévues par
le présent statut cessent d’exercer cette fonction, au
plus tard le 31 décembre 2008.
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES
SUPERIEURS
Art. 58. — En application de l’article 11 (alinéa 1) de
l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des
postes supérieurs au titre des corps techniques spécifiques
de l’administration chargée des ressources en eau, est
fixée comme suit :
— expert ;
— chef de projet technique.
Les titulaires des postes supérieurs ci-dessus cités sont
en activité dans les services déconcentrés de
l’administration chargée des ressources en eau.
Art. 59. — Le nombre de postes supérieurs prévus à
l’article 58 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances, du ministre chargé des
ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction
publique
CHAPITRE I
DEFINITION DES TACHES
Art. 60. — Les experts sont chargés :
— d’assurer des missions d’expertise, de conseil et de
consultation ;
— d’assurer les fonctions d’arbitrage dans les
contentieux d’ordre technique et/ou technologique ;
— d’orienter toute recherche, étude ou réalisation
entrant dans le cadre des programmes sectoriels.
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Art. 61. — Les chefs de projet technique sont chargés,
d’élaborer ou de suivre un projet d’étude et/ou de
réalisation et veillent au respect des normes de qualité, de
sécurité et de délai. Ils contrôlent et coordonnent
l’activité des équipes intervenant dans la réalisation des
projets.
CHAPITRE II
CONDITIONS DE NOMINATION
— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au
grade d’ingénieur principal des ressources en eau
justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de
fonctionnaires ;
— les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur
d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années
de service effectif en cette qualité ;
— les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur
d’application des ressources en eau justifiant de huit (8)
années de service effectif en cette qualité.
Art. 62. — Les experts sont nommés parmi :
1- les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au
grade d’ingénieur principal des ressources en eau
justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de
fonctionnaire ;
TITRE IV
CLASSIFICATION DES GRADES
ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES
SUPERIEURS
2- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur
d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années
de service effectif en cette qualité ;
CHAPITRE I
CLASSIFICATION DES GRADES
3- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur
d’application des ressources en eau justifiant de huit (8)
années de service effectif en cette qualité.
Art. 63. — Les chefs de projet technique sont nommés
parmi :
CLASSEMENT
GRADE
CORPS
Ingénieurs
Art. 64. — En application des dispositions de l’article
118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania
1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la
classification des grades relevant des corps spécifiques de
l’administration chargée des ressources en eau, est fixée
conformément au tableau ci-après :
Catégorie
Indice
Ingénieur d’application
11
498
Ingénieur d’Etat
13
578
Ingénieur principal
14
621
Ingénieur en Chef
16
713
Technicien
8
379
Technicien supérieur
10
453
Adjoints techniques
Adjoint technique
7
348
Agents techniques spécialisés
Agent de travaux
2
219
Agent technique spécialisé
5
288
Inspecteur
14
621
Inspecteur en chef
15
666
Inspecteur divisionnaire
17
762
Techniciens
Police des eaux
CHAPITRE II
BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES
SUPERIEURS
Art. 65. — En application de l’article 3 du décret
présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428
correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la
bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant
aux corps spécifiques à l’administration chargée des
ressources en eau, est fixée conformément au tableau
ci-après :
POSTES
SUPERIEURS
BONIFICATION INDICIAIRE
Niveau
Indice
Expert
8
195
Chef de projet technique
8
195
16
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 66. — Sont abrogées toutes dispositions contraires
au présent décret, notamment celles du décret exécutif
n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des
travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques
au ministère de l'équipement et du logement, concernant
les personnels relevant de l’administration chargée des
ressources en eau.
Art. 67. — Le présent décret prend effet à compter du
1er janvier 2008.
Art. 68. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant
au 8 novembre 2008.
Ahmed OUYAHIA.
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19 Dhou El Kaada 1429
17 novembre 2008