Les prestations de prévoyance assurées aux citoyens

Les prestations de prévoyance
assurées aux citoyens étrangers rentrant dans leur pays d’origine
Fiche d’approfondissement
mise à jour selon les dispositions de la loi n. 241 du 22 décembre 2011, et de la lettre circulaire de
l’institut italien de protection sociale (INPS) n. 35 du 14. mars 2012
Rédigée avec la participation de
INPS
et du Centre patronal Ital – UIL- Service de l’Immigration, et de CIR – Conseil italien pour les réfugiés
que l’on remercie de leur collaboration
Rome, le 7 mai 2012
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NIRVA – Réseau italien pour le Retour Volontaire Assisté (RVA) Phase III
Fonds Européen pour le Retour 2008-2013 – Avis d’appel pour l’année 2010 – ac. 3.1.2.. Autorité Responsable, Ministère des
affaires intérieures,
Secrétariat: AICCRE – Piazza di Trevi, 86 - 00187 Roma; tel. 06.69940461 e-mail [email protected]
Chef de file
Partenaire:
Les prestations assurentielles au titre de la sécurité sociale
Assurance-retraite pour les travailleurs ayant séjourné en Italie
Pour les travailleurs extra-communautaires, qui ont séjourné en Italie, le principe d’égalité de traitement avec
les travailleurs italiens est en vigueur.
er
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n. 214 du 22 décembre 2011, depuis le 1 janvier 2012 s’appliquent les
nouvelles dispositions en matière d’assurance-retraite aux travailleurs inscrits à l’assurance générale
obligatoire et aux autres titres remplaçant ou exclusifs de cette dernière, ainsi qu’à la dite gestion séparée.
S’appliquent donc à ces derniers aussi bien les normes en vigueur pour l’assurance-vieillesse au titre du
système de rémunération ou mixte et au titre du système de cotisations, que les normes en vigueur en
matière de pré-retraite pour les travailleurs salariés et indépendants.
er
Les nouveautés majeures introduites à partir du 1 janvier 2012:
a. Application du système à cotisation à tous les travailleurs;
b. Condition minimale : avoir cotiser au moins pendant 20 ans.
1. Assurance-retraite pour les travailleurs étrangers ne séjournant plus en Italie.
Par conséquent, en ce qui concerne les travailleurs extra-communautaires ne séjournant plus en Italie, ayant
un statut de salariés à durée déterminée ou non déterminée, au moment de leur retour dans le pays
d’origine, ils gardent les droits assurentiels gagnés en Italie, sans préjudice des modifications introduites par
la loi n. 214 de 2011:
•
Le travailleur extra-communautaire embauché après le 1.1.1996 a droit à toucher la pension de
vieillesse à partir du moment où il fait 66 ans, également par dérogation aux cotisations minimales
prévues par la loi en vigueur pour le traitement de fin rapport, soit avoir cotiser pendant 20 ans selon
les normes du système basé sur les cotisations;
•
Le travailleur extra-communautaire embauché avant le 1.1.1996 a droit a toucher la pension de
vieillesse à partir du moment où il fait 66 ans, tant pour les hommes que pour les femmes, à
condition qu’il ait cotisé au moins pendant 20 ans, tel que prévu par la réglementation en vigueur en
matière de traitement de fin rapport au titre du:
o Système basé sur la rémunération pour ceux qui à la date du 31.12.1995 avaient cotisé
pendant 18 ans;
o Système mixte si à la date du 31.12.1995 il a cotisé pendant moins de 18 ans.
Il importe de souligner que la condition requise d’avoir atteint l’âge de 66 ans pour pouvoir toucher la
pension de vieillesse est valable aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
La loi dite Bossi-Fini (n. 189 de 2002) a introduit quelques modifications quant au traitement assurentiel des
travailleurs extra-communautaires qui font retour dans leur pays d’origine.
Avant l’entrée en vigueur de la loi n. 189/2002, aux travailleurs extra-communautaires qui faisaient retour à
titre définitif était reconnu, abstraction faite des accords de réciprocité entre l’Italie et leur pays d’origine, le
droit de se voir remboursées les cotisations versées jusqu’au moment du retour, majorées de 5% (au titre de
la loi n. 335/1995 art. 3, alinéa 13).
La loi Bossi Fini a abrogé cette possibilité.
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Récapitulatif pour les travailleurs extra-communautaires faisant retour dans leur pays :
conditions requises
Travailleurs extra-communautaires ne plus séjournant en Italie au moment de la demande de
prestation de pension, assurés avant le 01/01/1996.
Conditions requises.
Pour ces travailleurs sont à appliquer conjointement les dispositions de l'article 18 de la loi n. 189/2002 et de
la Circulaire INPS 45/2003:
• 66 ans d'âge aussi bien pour les hommes que pour les femmes
• 20 ans de cotisations effectivement versées
• en cas de décès avant d'avoir atteint l'âge de 66 ans, les ayants droit ne se verront payer aucune
prestation de réversion. Seuls les assurés au titre de INPDAP (institut national italien des pensions pour les
fonctionnaires et salariés de l'administration publique) ont droit au versement d'une pension payée une seule
fois.
En cas de décès survenu après avoir atteint l'âge de 66 ans, les survivants ont droit à la pension si les
conditions prévues par les dispositions en vigueur pour l'ensemble des travailleurs s'y prêtent.
Travailleurs extra-communautaires ne plus séjournant en Italie au moment de la demande de
prestation de pension, assurés après le 01/01/1996. Conditions requises.
S'appliquent également à ces citoyens les dispositions sus-mentionnées, le seul changement ne concernant
que les conditions requises:
• âge de 66 ans pour les hommes et pour les femmes;
• cotisations effectivement versées, également par dérogation de la durée minimale de cotisation prévue
établie à 20 ans.
Également pour cette catégorie, en cas de décès et donc si l'âge de 66 ans n'est pas atteint, les ayants droit
ne se verront verser aucune prestation au titre de pension de réversion.
En cas de décès survenu après avoir atteint l'âge de 66 ans, les survivants auront droit à la pension si les
conditions prévues par les dispositions en vigueur pour l'ensemble des travailleurs s'y prêtent.
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Procédure de demande des prestations par le travailleur extra-communautaire rentré
définitivement dans son pays d'origine après avoir fait 66 ans
Deux différentes modalités/situations peuvent être prévues
1er cas: un citoyen étranger rentré dans son pays d'origine qui, pendant sa période de travail en ITALIE,
avait demandé et reçu l'identifiant octroyé par INPS permettant d'envoyer toute requête à l'Institut par voie
télématique.
Dans ce cas là, le travailleur pourra télécharger du site suivant (www.inps.it>moduli>Convenzioni
internazionali>Lavoratori rimpatriati_Mod. Cod.AP50) et envoyer la demande à INPS – Siège de Pérouse
(Pôle spécialisé pour les pays étrangers n'ayant signé aucune convention avec l’Italie), veillant par la suite à
faire parvenir la documentation accompagnant la demande par poste ordinaire à l'Institut.
Pour être sûr, il pourra faire authentifier la documentation (signature, etc.) par le Consulat italien du pays où
il réside.
2ème cas (sans doute le plus fréquent): le citoyen étranger ne possédant pas l'identifiant (tel qu'octroyé par
INPS pendant la période de travail en Italie) pourra déposer la demande par le biais du Consulat italien du
pays où il réside. Les Consulats italiens ont en général les formulaires disponibles ou bien veillent à
télécharger le formulaire appelé Mod. AP50 du site www.inps.it.
De surcroît, le travailleur rentré devra annexer à la demande la documentation requise (photocopie de la
pièce d'identité, code fiscal, coordonnées de la banque, documentation attestant le retour effectif), pour que
la prestation soit assurée.
Il serait enfin à conseiller aux citoyens étrangers qui vont rentrer dans leur pays de se procurer avant
de quitter le territoire italien le relevé de leurs propres cotisations, en se servant du réseau des centres
patronaux qui l'assisteront à titre gracieux, tant pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'omissions dans leurs
cotisations, qu'à compléter la documentation lui permettant de toucher les droits acquis.
Il est à noter que les deux procédures décrites ci-avant concernent les travailleurs étrangers ressortissants
de pays avec lesquels l'Italie n'a pas signé de Conventions internationales en matière de sécurité sociale, et
qui ont fait définitivement retour dans leur pays d'origine.
Ci-après la liste des pays non-UE agréés
Pays ayant passé des conventions avec l'Italie en matière de sécurité sociale
Argentine, Australie, Bosnie, Brésil, Canada, Cape-Vert, Croatie, Jersey et Iles de la Manche, Macédoine,
Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, Serbie-Monténegro, Etats-Unis, Tunisie, Turquie,
Uruguay, Vénézuela,
Pour tous renseignements il est possible de contacter le Consulat italien du pays de résidence ou
bien de soumettre la demande au Siège de Pérouse. (Pôle spécialisé pour les pays étrangers n'ayant
pas signé de conventions avec l'Italie).
Contact: DIREZIONE PROVINCIALE INPS PERUGIA
VIA CANALI, 1 - 06124 PERUGIA
Tel. 075-50371; Fax 075-5037600
-------------------- o -------------------ANNEXES
- Formulaire de demande Inps : cod. Cod. AP50
- Formulaire de demande Inps : cod. AP02
- Circulaire INPS n. 35 du 14.3.2012
L'art. 18 de la loi n.189/2002, modifiant l'ancien art. 22 du décret législatif 286/1998, alinéa 13, statue ce qui suit:
“Sans aucun préjudice de ce qui est prévu pour les travailleurs saisonniers à l'article 25, paragraphe 5, en cas de retour,
le travailleur extra-communautaire garde les droits assurentiels et de sécurité sociale gagnés et y a droit peu importe s'il
y a ou non un accord de réciprocité en vigueur à la date où se prêtent les conditions requises de la réglementation
actuellement en vigueur, c'est à dire à la date où il atteint l'âge de soixante-six ans, également par dérogation au seuil
minimum d'années de cotisation prévu …..“.
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APPENDICES 1. Normes sur les pensions de réversion aux survivants de travailleurs décédés
2. Assurance-retraite pour les travailleurs étrangers séjournant en Italie
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