Vademecum – Assegno INPS per famiglie numerose

Vademecum – Assegno INPS per famiglie numerose
CHEQUE INPS POUR FAMILLES NOMBREUSES
DE QUOI S’AGIT- IL ?
C’est un cheque, autorisé par la municipalité mais payé par INPS (Institut National Sécurité
Sociale) pour les familles avec au moins trois enfants mineurs et qui possèdent des patrimoines et
des revenus limités.
QUI EN A LE DROIT ?
Il est nécessaire que dans le noyau familial il y a au moins un parent et trois enfants d’ âge
inférieure à 18 ans (y compris les enfants mineurs du conjoint et les mineurs reçus en placement de
mineur en vue de l’adoption). Le parent et les trois mineurs doivent faire partie de la même famille
de l’état civil. Les mineurs ne doivent pas être en placement à des tiers. Il est nécessaire d’avoir une
valeur de ISEE pas supérieur à Euros 23.200,30 pour ensembles familiaux de 5 membres.
LA DEMANDE
La demande doit être présentée à la Municipalité de résidence du requérant avant le 31 janvier de
l’année suivante à l’année pour laquelle le cheque a été demandé. La demande doit être
accompagnée par la Déclaration Substitutive Unique (DSU) contenant la situation des revenus et la
situation patrimoniale du noyau familial pour le calcul de l’ISEE.
DEPUIS QUAND ON A LE DROIT
Le cheque revient du 1er janvier de l’année dans laquelle les préalables se vérifient ou bien du 1 er
jour du mois dans lequel la présence des trois enfants mineurs se vérifie.
JUSQU'A QUAND ON A LE DROIT
Le droit au cheque cesse du 1 er janvier de l’année dans laquelle se termine la situation concernant la
valeur de l’ISEE ou du premier jour du mois suivant à celui ou la présence des trois enfants mineurs
se termine.
A QUEL MONTANT ON A DROIT ?
La mesure entière du cheque est de euros 128,89 par mois jusqu’à un maximum de treize
mensualités par an. En rapport à la valeur de l’ISEE le cheque peut être versé de façon réduite. Le
montant et les requis économiques sont réévalués chaque année sur la base de la variation de
l’indice ISTAT des prix à la consommation pour les familles d’ouvriers et employés.
QUI PAIE?
Le cheque est accordé par la Municipalité et payé par INPS avec deux versements semestriels
différés, chacun pour le montant total dû dans le semestre précédent, sur la base des données
transmises par la Municipalité. Le cheque ne représente pas de revenu au but fiscal et de sécurité et
peut être cumulé avec des analogues prestations affectées par les organismes locaux et par INPS.
PREALABLES DE NATIONALITÉ ITALIENNE ET ETRANGERE
En origine le cheque familier pour les familles nombreuses avec au moins trois enfants mineurs
était prévu seulement pour les citoyens italiens (art. 65 de la loi no. 448/1998).
Par la suite, l’art. 80 de la loi 388/2000 a étendu ce bénéfice aussi au groupes familiers où le sujet
requérant soit un citoyen communautaire.
Avec circulaire no. 9 du 22 janvier 2010, INPS a reconnu ce bénéfice aussi aux citoyens
extracommunautaires possédant le status de réfugiés politiques, sur la base de l’art.27 du D.L.G.S.
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no. 251/2007, qui a accueilli la directive CE 2004/1983, laquelle a reconnu le droit pour les réfugiés
politiques de jouir du même traitement reconnu au citoyen italien en matière de sécurité sociale et
sanitaire.
Toutefois l’INPS pendant longtemps n’a pas reconnu le même bénéfice au citoyens
extracommunautaires possédant le permis de séjour UE pour les longues séjournants (c’est- à- dire
de la carte de séjour), malgré pour ceux-ci on a prévu depuis longtemps un principe de parité de
traitement avec les citoyens nationaux et communautaires en matière de prestation d’assistance
sociale, depuis l’art. 11, comma 1 de la Directive Européenne no. 109/2003, accueillie dans le
règlement italien par le D.L.G.S. no. 3/2007, qui a modifié les articles 9 et 9 bis du Texte Unique
Immigration, dont au D.L.G.S. no. 286/1998.
La jurisprudence a constamment censuré cette conduite de l’INPS, établissant dans de différentes
sentences que les chèques INPS en question doivent être considérés comme des prestations
essentielles, selon la normative communautaire susmentionnée , étant finalisés à soutenir
l’assistance des parents, avec la conséquence qu’ils doivent être versés à tous le citoyens
extracommunautaires possédant le permis CE pour les longues séjournants.
Pas seulement: considérant que l’INPS continuait à nier la concession de la prestation aux citoyens
extracommunautaires en possession du permis de séjour CE pour les longues séjournants,
contrairement à ce qui est prévu dans la Directive Européenne 109/2003, la Commission
Européenne avait même présenté à cet égard, envers l’Etat italien, une procédure formelle
d’infraction du droit de l’Union Européenne.
La situation a été éclaircie une foie pour toutes avec la récente approbation de la Loi no. 97 de 2013
(« Loi européenne 2013 ») qui a modifié le texte originale de l’art. 65, comma 1, de la Loi no. 448
de 1998, dans le sens qui a égalisé les long séjournants aux citoyens italiens et communautaires au
droit à la prestation sociale du chèque INPS pour familles nombreuses.
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