COMPARAISON DU STATUT SOCIAL D`INDEPENDANT ET DE

Assurances sociales pour indépendants
Question 2 Comparer le régime de sécurité sociale des indépendants à celui des salariés
COMPARAISON DU STATUT SOCIAL D’INDEPENDANT ET DE SALARIE
IMPORTANT :
• Bon nombre de prestations sociales sont plus favorables pour les salariés que pour les indépendants.
En tant qu’indépendant, vous pouvez toutefois combler ces lacunes en souscrivant des assurances complémentaires.
Par exemple: la Pension libre complémentaire, l’assurance contre les petits risques, l’assurance revenu garanti.
• Les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessous reprennent la situation au 1/01/2006.
INDEPENDANT
1. Cotisations
sociales
Cotisations en fonction du revenu net
imposable:
• 19,65% des revenus inférieurs ou égaux à
47.203,12 €
• 19,65% du revenu de 47.203,13 €, majoré de
14,16% de la différence comprise entre
47.203,13 € et 69.567,99 €
• 0% du revenu supérieur à 69.567,99 €
Attention: l’indépendant paie des cotisations
sociales provisoires pendant ses trois premières
années civiles complètes d’activité::
• 1re année: 497,08 €
• 2e année: 577,29 €
• 3e année: 653,91 €
2a) Indemnité
maladie et
invalidité
• 1er mois: pas d’indemnité
e
e
• du 2 au 12 mois, par jour:
- 31,76 €, avec personnes à charge
- 23,82 €, sans personnes à charge
• à partir du 13e mois, par jour:
a) sans assimilation
- 31,98 €, avec personnes à charge
- 23,98 €, sans personnes à charge
b) avec assimilation (*)
- 39,51 €, avec personnes à charge
- 28,28 €, sans personnes à charge
(*)
Applicable pour l’indépendant qui cesse
définitivement son activité et qui demande
l’assimilation.
SALARIE
± 60% du revenu brut:
• cotisation patronale (32,27%) + cotisation
personnelle (13,07%)
• y compris: cotisation modération salariale
7,48%
• non compris:
- pécule de vacances
- cotisations éventuelles pour le Fonds de
Fermeture des Entreprises (0,25% du
salaire brut)
- cotisations éventuelles pour le fonds
social (varie selon le secteur)
• les 30 premiers jours: l’employeur continue
à payer le salaire normal
• du 31e jour jusqu’au 12e mois, par jour:
- 60% du salaire brut, avec un maximum
de 64,45 € (*) (semaine de six jours)
- 55% du salaire brut pour les isolés ou
cohabitants, avec un maximum de
59,08 € (*)
(*)
Incapacité depuis le 1/01/2005
• à partir de la 2e année, par jour:
- 65% du salaire brut pour les chefs de
famille, avec un maximum de 69,82 € (**)
- 50% du revenu brut pour les isolés avec
un maximum de 53,17 € (**)
- 40% pour les cohabitants, avec un
maximum de 42,97 € (**)
(**)
Invalidité depuis le 1/01/2005
ASTI 50
Assurances sociales pour indépendants PARTENA asbl (agréée par A.R. du 10 novembre 1997)
Siège social : Boulevard Anspach, 1 – 1000 Bruxelles – Tél. : 02/549 73 00 – www.partena.be
INDEPENDANT
SALARIE
2b) Indemnité
accident de
travail
Voir ci-dessus, 2a)
• les 30 premiers jours: l’employeur continue à
payer le salaire normal
• du 31e jour au 12e mois: 90% du salaire
annuel moyen (plafonné)
• à partir du 13e mois: 100% du salaire annuel
moyen (plafonné)
Le montant annuel est plafonné à 32.748,12 €.
3. Indemnité
maternité
2.041,91 € (paiement unique)
Repos de maternité (15 semaines)
4. Soins de santé
• Seuls les gros risques (p.ex. hospitalisation,
opération, …) sont intégralement ou
partiellement remboursés par votre mutualité
• Les petits risques (p.ex. achat médicaments,
visite chez le médecin) ne sont pas
remboursés.
Les gros et les petits risques sont intégralement
ou partiellement remboursés par votre mutualité.
5. Pension de
retraite
Carrière complète, par an, minimum:
Carrière complète (45 ans pour hommes, 43 ans
pour femmes), par an, minimum:
• pension de ménage: 12.990,36 €
• pension ‘isolé’:
10.395,60 €
• pension de ménage: 11.306,45 €
• pension ‘isolé’:
8.537,09 €
6a) Prime de
naissance
• premier enfant: 1.043,93 €
• deuxième enfant: 785,43 €
idem indépendant
6b) Prime
d’adoption
• par enfant adopté: 1.043,93 €
idem indépendant
7. Allocations
familiales
Montant de base, par mois:
• premier enfant:
39,19 €
• deuxième enfant:
142,58 €
• troisième enfant et suivants: 212,87 €
Montant de base, par mois:
• premier enfant:
77,05 €
• deuxième enfant:
142,58 €
• troisième enfant et suivants: 212,87 €
Supplément d’âge, par mois:
• 6 ans, pour le premier enfant et les suivants:
26,77 €
• 12 ans, pour le premier enfant et les suivants:
40,90 €
• 18 ans, pour le premier enfant:
45,14 €
pour les enfants suivants: 52,01 €
Supplément d’âge, par mois:
variable en fonction de l’année de naissance des
enfants.
Attention: pas de supplément d’âge pour
l’enfant le plus jeune et l’enfant unique !
8. Allocation de
chômage
En fonction:
• du statut social précédent (salarié ou
chômeur)
• de la durée de l’activité d’indépendant
En fonction de l’état civil du salarié.
Remarques : Les retenues propres aux salariés peuvent varier sensiblement en fonction des commissions paritaires auxquelles ils
appartiennent. Le tableau ci-dessus est relatif aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs.
ASTI 50