(Fiche IMMATRICULATION D UN VEHICULE D OCCASION - 07

PRÉFET DE LA MAYENNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Demande de changement de titulaire pour un véhicule d’occasion
précédemment immatriculé en France
L'acheteur du véhicule d'occasion doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans le
délai d'un mois suivant la date d'achat (article R322-5 du code de la route).
Trois possibilités vous sont offertes pour faire enregistrer votre demande :
Possibilité n°1 : vous adresser à un professionnel de l’automobile
La liste des garages habilités proches de chez vous est consultable sur : http://www.ants.interieur.gouv.fr
Possibilité n°2 : NOUS RETOURNER VOTRE DOSSIER COMPLET uniquement PAR COURRIER
(pièces de A à G) avec la présente notice.
Nos délais de traitement sont de 4 semaines environ.
Demande à retourner par voie postale (envoi sécurisé conseillé) ou à déposer dans la boîte aux lettres de la
préfecture sous enveloppe cachetée à l'adresse suivante :
PREFECTURE DE LA MAYENNE - Service des « cartes grises »
46, rue Mazagran – CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Possibilité n°3 : les particuliers qui disposent d’un nouveau numéro d’immatriculation (ex : ZZ123-ZZ) peuvent remplir une pré-demande en ligne (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usgui/do/article_accueil). Ainsi, vous disposez de 4 jours pour présenter à nos guichets votre dossier
complet (pièces de A à H), accompagné de l’accusé d’enregistrement de la pré-demande.
Merci de préciser :
votre numéro de téléphone :…………………………………………………………………..
votre adresse mail : …………………………………………..@……………………..………
Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
A- Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – CERFA n° 13750*05
Document à compléter, dater et signer par le titulaire et le(s) éventuel(s) co-titulaire(s).
Pour les personnes mineures : la mention « représentant légal » suivie de l’identité et de la signature du
représentant légal sont obligatoires.
A retirer en préfecture ou à télécharger sur le site Internet www.ants.interieur.gouv.fr
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Mise à jour :
07.07.2015
B- L'ancien certificat d’immatriculation (carte grise) remis par le(s) précédent(s)
titulaire(s) revêtu de la mention "vendu le ../../..(date de la cession)" suivie de sa (leurs)
signature(s),
Attention au modèle :
Un ancien numéro d’immatriculation (ex : 5353 ZV 53 ou 444 VPC 53)
Cas N°1 / Le certificat d’immatriculation possède un coupon triangulaire en haut à droite : joignez
l’original du certificat en entier et conservez une copie.
Cas N°2 / Le certificat d’immatriculation possède un coupon détachable en bas : conservez ce coupon.
Une fois complété par l’ancien propriétaire, il vous permet de circuler pendant 30 jours. Transmettez la
partie haute du certificat d’immatriculation avec votre demande.
Un nouveau numéro d’immatriculation (ex : ZZ-053-AM)
Le certificat d’immatriculation possède un coupon détachable en bas : conservez ce coupon une fois
complété par l’ancien propriétaire. Il vous permet de circuler pendant 30 jours. Transmettez la partie
haute du certificat d’immatriculation avec votre demande.
Dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en possession du certificat d’immatriculation original, une
demande de duplicata devra être sollicitée par l’ancien titulaire du titre.
C- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur,
(pour les véhicules qui y sont soumis). Attention, le jour de l'enregistrement de l’opération dans le système
d'immatriculation des véhicules, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (donc prendre en compte le
délai de traitement d’environ 4 semaines).
D- La déclaration de cession (CERFA n° 13754*02 remplie par l'(es) ancien(s)
propriétaire(s) avec en plus, si le vendeur est un professionnel de l'automobile, le récépissé
de sa déclaration d’achat.
E- Une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du certificat
d’immatriculation (photocopie recto/verso) - (une pièce parmi celles mentionnées cidessous). Joindre une copie du livret de famille si votre nom d’usage n’apparaît pas.
Pour les personnes physiques (particuliers) :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
- Permis de conduire français ou étranger ;
- Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
- Passeport français ou étranger ;
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Pour les personnes morales :
(de type industriel, commercial ou civil)
- Un extrait Kbis ou Lbis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans,
- Un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans à condition qu’y apparaissent le nom du
responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des
sociétés.
( associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles)
Statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale faisant apparaître le nom du responsable et
l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’il a été déclaré auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou
reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
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Mise à jour :
07.07.2015
F- Un justificatif de domicile du titulaire (photocopie).
Pour les personnes physiques :
- Une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois ;
A noter : les justificatifs professionnels (ex : électricité, téléphone PRO) ne sont pas acceptés pour une
immatriculation à titre personnel.
- La dernière attestation d’assurance logement ;
- Un avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxes
foncières) ;
- Un titre de propriété ;
- Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les
personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
- Une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à
Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou
auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.
Cas particulier pour la personne hébergée chez un particulier (ex : les enfants hébergés chez
leurs parents, …) joindre les 3 pièces suivantes :
- Une attestation sur l’honneur co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant,
- Une pièce d’identité de l’hébergeant,
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir pièce « Personne physique),
Cas particulier pour la personne domiciliée dans un camping ou à l’hôtel :
Une facture établie par le gérant ou le propriétaire du camping ou de l’hôtel.
Pour les personnes morales : même justificatifs que les documents produits pour justifier de l'identité.
G- Le règlement
En cas de paiement par chèque, joindre une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du
titulaire du compte.
Le chèque devra être libellé à l'ordre suivant : "régisseur des recettes" et être daté et signé. Le tarif est
calculé automatiquement par l'application informatique. Il figurera sur le certificat d'immatriculation que vous
recevrez.
- Par correspondance : règlement uniquement par chèque (pour des raisons de sécurité, il est interdit de
joindre des espèces avec les dossiers). Au delà de 1000 € joindre obligatoirement un chèque de banque.
- Pour les pré-demandes en ligne par internet : règlement possible en espèces (jusqu’à 300€ maximum), par
chèque (au delà de 1000 € joindre obligatoirement un chèque de banque) ou carte bancaire (à partir de 15 €).
H- Un mandat si une autre personne que le(s) demandeur(s) se déplace à la préfecture
pour accomplir les démarches à sa (leur) place
Le propriétaire du véhicule (mandant) rédige et signe une demande sur papier libre. Cette demande peut être
dactylographiée ou manuscrite, elle doit comporter au minimum :
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le nom, le prénom et l’adresse de la personne qu’il a désignée pour effectuer les démarches à sa
place (mandataire)
le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire (mandant),
la mention : lu et approuvé, bon pour mandat,
les signatures du mandant et du mandataire.
La demande doit être présentée accompagnée de :
o la pièce d’identité (ou photocopie) du mandant,
o la pièce d’identité originale (ou photocopie) du mandataire,
o du dossier complet de l’opération d’immatriculation.
Pour votre information
Si vous souhaitez recevoir une facture ou le certificat provisoire d’immatriculation, dans l’attente de la fabrication
et de l’expédition du certificat d’immatriculation vous pouvez joindre une enveloppe libellée à votre adresse et
affranchie au tarif en vigueur (20g).
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Mise à jour :
07.07.2015
NUMERO DE TELEPHONE DE L'ANTS
(en cas de problème d’acheminement) :
0811 105 716
Pour tous renseignements téléphoniques : contacter Allo service public au 39 39
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Mise à jour :
07.07.2015