Campagne de ravalement obligatoire Quartier Saint

Campagne de ravalement obligatoire Quartier Saint-Vincent
Modalités et procédure
1. Projets éligibles :
Projets concernant les immeubles listés dans l’arrêté municipal du 11 avril
2011, pour lesquels :
o les déclarations préalables ou les permis de construire en vue d’un
ravalement de façade ont été délivrés à compter du 1er avril 2015,
o les factures attestant de la mise en oeuvre des travaux correspondants
ont été transmises à la Ville avant le 31 mars 2021 ;
o les travaux ont été entrepris dans le cadre du dispositif antérieur
(délibérations du Conseil Municipal des 22 décembre 2006 et 11 février 2011)
mais n’ont pas été achevés avant le 31 décembre 2016.
2. Travaux éligibles :
Travaux de ravalement de façades et pignons visibles du domaine public, y
compris les travaux de remplacement ou de réfection de menuiseries
extérieures et de garde-corps ainsi que les éventuels travaux connexes générés
sur la toiture dans la mesure où il aura été estimé qu’ils concourent à
l’amélioration de la perception du site urbain.
3. Aide :
Concours financier aux maîtres d’ouvrage à hauteur de 30 % du montant HT
des travaux avec plafonnement à :
o 200 € / m² HT* de surface ravalée dans le cas d’un immeuble classique
o 300 € / m² HT* de surface ravalée dans le cas d’un immeuble en pans
de bois ou dans le cas d’immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques.
* : Ces prix plafonds seront actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
la variation sur un an du dernier indice BT 50 publié (rénovation et entretien des
bâtiments tous corps d’état) ou de tout indice qui lui serait substitué.
4. Procédure d’instruction des demandes de subvention :
o dépôt en mairie par le pétitionnaire d’une déclaration préalable ou d’un
permis de construire en vue d’un ravalement de façade accompagné
des devis correspondants et d’un courrier sollicitant le concours
financier de la commune valant demande de subvention.
o délivrance de l’autorisation par M. le Maire après instruction valant
accord de principe de subvention.
o à l’issue des travaux, remise en mairie par le pétitionnaire de l’original
des factures des travaux avec attestation de leur règlement.
o établissement par M. Le Maire d’un arrêté de subvention après constat
écrit de la parfaite et conforme exécution des travaux par l’Architecte
de la Ville.
Edité le 11/03/2015 14:53
5. Versement des subventions :
o pour être subventionné dans l’année n, le pétitionnaire devra, à l’issue
des travaux, remettre en mairie l’original des factures des travaux avec
attestation de leur règlement avant le 1er octobre de l’année n, à défaut
il sera subventionné au cours de l’année n+1,
o Les subventions seront versées dans l’année n sous réserve des
disponibilités budgétaires au moment de la production de l’ensemble
des pièces et justificatifs permettant d’établir l’arrêté de subvention, à
défaut la subvention sera versée sur le budget de l’année n+1.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
056-215602608-20150327-1_11110_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/03/2015
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/03/2015
Publié ou notifié le 30/03/2015