foncier / habitat conseil de la communaute d`agglomeration de

FONCIER / HABITAT
2005-27
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 10 FEVRIER 2005
08/ AMENAGEMENT DU TRIANGLE DES CRAYERES :
RETROCESSION D'UNE PARCELLE AU DEPARTEMENT
ET SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE AVEC L'INVESTISSEUR
Rapporteur : M. BATY
La zone d'activités économiques de la porte des Crayères est devenue d'intérêt
districal puis communautaire par délibération du Conseil de District en date du 25 juin 1998.
La Communauté d'Agglomération a obtenu l'arrêté de lotir le 8 février 2001 et le
certificat de fin de travaux a été signé le 1er juillet 2004.
Suite à la délibération du 8 février 2001, la Communauté d'Agglomération et la
Société SIMINVEST ont procédé à la signature d'une promesse d'achat et d'un compromis de
vente exposant que la Communauté d'Agglomération vendrait les parcelles composant "le triangle
des Crayères" à la Société SIMINVEST à des fins de commercialisation de la zone. Le compromis
de vente faisait état d'un prix de 350 F du m2, soit 53,36 €.
Aujourd'hui, les conditions administratives décrites dans le compromis de vente sont
réunies pour régulariser l'accord en la forme authentique au prix de 53,36 € par m² (comme indiqué
dans le compromis) auquel il faut déduire le coût des remblais payés par la Société SIMINVEST à
la SCREG.
La vente des parcelles cadastrées BY n° 341, 343, 345, 348 et 350 (lots 1 à 5) d'une
surface totale de 11 439 m² (tel que précisé dans le document d'arpentage joint en annexe)
s'effectuera donc au prix de 610 385,04 € (11 439 m² x 53,36 €) duquel sera déduit le coût des
remblais (107.590,96 €) et les frais financiers au taux de 4,29% de la date d'exigibilité du paiement
jusqu'à la date du paiement effectif fixé à la signature de l'acte.
Parallèlement, suite aux travaux de viabilisation de cette zone, il s'avère qu'une parcelle
cadastrée BY n° 344 d'une superficie de 2174 m2, va être rétrocédée au Département. En effet,
cette surface fait partie de l'emprise du nouveau giratoire dit des Crayères. De même, les parcelles
BY 346 et 347 (49 m2 et 126 m2) seront rétrocédées à la Ville de Châlons pour être incorporées
dans le domaine public.
Ces rétrocessions s'effectueront au prix de 100 € symboliques.
Néanmoins, les conditions de vente et de rétrocession, ne sont pas conformes à
l'arrêté de lotir modificatif n° 1 pris le 1er juin 2001. Cet arrêté étant encore en vigueur aujourd'hui, il
y a lieu de le modifier afin de le mettre en adéquation avec la situation actuelle.
Les modifications demandées portent sur la répartition des différentes superficies à
l'intérieur du lotissement : partie privative vendue, partie privative restant à la Communauté
d'Agglomération, partie rétrocédée au Département et partie à intégrer au domaine public (conforme
au document d'arpentage joint en annexe).
La Communauté d'Agglomération doit donc demander à la Ville de Châlons de
prendre un arrêté de lotir modificatif n° 2.
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté,
VU l'avis favorable de la Commission Foncier/Habitat du 18 janvier 2005,
VU l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 1er février 2005,
VU l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 1er février
2005,
VU l'avis favorable de la Commission des finances du 1er février 2005,
VU l'avis favorable du Bureau du 3 février 2005,
OUÏ l'exposé qui précède ,
DECIDE de vendre les parcelles cadastrées BY n° 341, 343, 345, 348 et 350 (lots
1 à 5) d'une superficie totale de 11 439 m² à la société SIMINVEST au prix de 53,36 € par m², soit
610 385,04 € duquel sera déduit le coût des remblais ( 107 590,96 € ) et les frais financiers au taux
de 4,29 % de la date d'exigibilité du paiement jusqu'à la date du paiement effectif fixé à la signature
de l'acte.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte à intervenir et tous les documents
s'y rapportant.
DECIDE de rétrocéder la parcelle cadastrée BY n° 344 d'une superficie de
2
174 m au Département au prix de 100 € symboliques et de rétrocéder les parcelles BY
n° 346 et 347 à la Ville de Châlons (49 m2 et 126 m2) pour incorporation dans le domaine public au
prix de 100 € symboliques.
2
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette
rétrocession.
AUTORISE Monsieur le Président à demander à la Ville de Châlons-en-Champagne
un nouvel arrêté de lotir modificatif n° 2.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération à l'unanimité
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte-rendu de la séance dans laquelle
a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Châlons-enChampagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à
la Préfecture le 15/02/2005 et de la date de
publication le 17/02/2005
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Daniel CHARLET