Salarié et véhicule professionnel, qui doit payer les amendes ?

Salarié et véhicule professionnel,
qui doit payer les amendes ?
Fédération BTP 82
21/08/2013
Circulaire d’information
La décision de la Cour de Cassation
Dans son arrêt la Cour de
pécuniairement
cassation rappelle que, si
l’amende « à moins, dit le
l’employeur
paie
les
code
de
ses
n’établisse l’existence d’un vol
salariés liées à l’utilisation
ou de tout autre événement de
de
force
contraventions
leur
véhicule
de
la
de
route,
majeure
qu’il
professionnel, il ne pourra
n’apporte
pas s’en faire rembourser
permettant d’établir qu’il n’est
par ceux-ci.
pas
l’auteur

qu’il
ou
tous
Amendes et
retraits de points
éléments
véritable
de
l’infraction ».
Un récent arrêt de la Cour
de
cassation
est
venu
préciser les conditions de
paiement
pour
des
les
amendes
infractions
commises par un salarié
avec
Adoptez une position claire vis-à-vis de vos
un
véhicule
professionnel.
salariés concernant les contraventions
commises avec les véhicules professionnels en
les informant de votre option.
Retour sur une décision qui
a suscité des titres confus
Dans cette affaire, une société
Pour la Cour de cassation,
demandait à l’un de ses
ces amendes ne peuvent
salariés de lui rembourser le
pas être mises dans un
montant des amendes pour
second temps à la charge
stationnement irrégulier et
d’un salarié, même si son
excès de vitesse commis avec
contrat de travail le prévoit
le véhicule professionnel mis
en application du principe
à sa disposition. Il s’agit
qui
d’infractions pour lesquelles,
compensation
selon les articles L.121-2 et
salaire et les dettes du
L.121-3 du code de la route,
salarié.
le titulaire de la carte grise
est
responsable
interdit
toute
entre
le
dans certains journaux …
Quelles solutions pour l’employeur ?
Lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule professionnel, l’employeur peut agir de
deux manières :
Soit il révèle l’identité du conducteur du véhicule professionnel dans l’avis de contravention en
indiquant son nom et son adresse. Le salarié règlera dès lors lui-même les amendes directement (et
éventuellement se verra retirer des points de son permis de conduire) - voir modèles ci-dessous.
Soit il ne révèle pas l’identité du conducteur du véhicule professionnel et, sauf à invoquer une faute
lourde du salarié (c'est-à-dire son intention de nuire), il supporte alors le règlement de l’amende. Il
ne peut pas en demander le remboursement au salarié.
L’employeur peut toujours dans le cadre de son pouvoir de direction, par ailleurs, sanctionner
disciplinairement le conducteur fautif (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).
Attention : Les Urssaf considèrent que la prise en charge par l’employeur des amendes liées à des
infractions au code de la route commises par des salariés est un avantage en nature soumis à
cotisations (et imposable).
En cas d’option par l’employeur de faire
supporter les contraventions au salarié :
Modèle de clause de contrat de travail :
« Il est expressément rappelé que Monsieur … est personnellement responsable de toute pénalité ou
amende résultant d’infraction qu’il aurait personnellement commise avec l’un des véhicules confiés
par l’entreprise»
Modèle de note de service :
« Il est expressément rappelé à l’ensemble du personnel que le conducteur d’un véhicule mis à
disposition par l’entreprise est personnellement responsable de toute pénalité ou amende résultant
d’infraction qu’il aurait personnellement commise.
En conséquence, en cas d’infraction au code de la route, le salarié conducteur sera désigné dans l’avis
de contravention reçu par l’entreprise ».
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