Tableau récapitulatif des informations de la Base de Données

Tableau récapitulatif des informations
de la Base de Données Economiques et Sociales
Cette base contient des informations, réparties en 8 thèmes, relatives aux principaux aspects
de la vie économique et sociale de l'entreprise.
Elle sert notamment à mettre à la disposition du Comité d'Entreprise des informations qui lui
seront utiles dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques.
Ce tableau détaille l'ensemble des informations qui doivent être fournies pour chacune de ces
rubriques ( C. trav., art. R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4).
Entreprises de
300 salariés et
plus
Entreprises de moins
de 300 salariés
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par
ancienneté
×
Est seulement fournie
l'information relative
à l'évolution des effectifs par
type de contrat
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle
×
×
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et mesures prises en ce sens
×
×
d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures
prises pour le développer
×
×
e) Évolution du nombre de stagiaires
×
×
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics
concernés
×
×
×
Est seulement fournie
l'information relative
à la durée du travail
Nature des informations à fournir dans la base de
données économiques et sociales
A. - Investissement social, matériel et immatériel
A.1. - Investissement social
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps
partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques
et aux facteurs de pénibilité (1) , accidents du travail, maladies
professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Entreprises de
300 salariés et
plus
Entreprises de moins
de 300 salariés
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations
éventuelles (immobilisations)
×
×
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
×
×
Nature des informations à fournir dans la base de
données économiques et sociales
A.2. - Investissement matériel et immatériel
A.3. - Environnement
Informations environnementales telles que présentées dans le
rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire (2)
×
Sous certaines
conditions (3)
B. - Fonds propres, endettement et impôts
1. Capitaux propres de l'entreprise
×
×
2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges
financières
×
×
3. Impôts et taxes
×
×
C. - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
C.1. - Évolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions
salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum,
salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
×
×
×
×
b) Montant global, certifié conforme par les commissaires aux
comptes, des rémunérations versées aux 5 personnes (entreprises
de 200 salariés et moins) ou aux 10 personnes (entreprises de plus
de 200 salariés) les mieux rémunérées
Entreprises de
300 salariés et
plus
Entreprises de moins
de 300 salariés
Intéressement
×
×
Participation
×
×
Nature des informations à fournir dans la base de
données économiques et sociales
C.2. - Épargne salariale
C.3. - Rémunérations accessoires
Primes par sexe et par catégorie professionnelle
×
Avantages en nature
×
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
×
C.4. - Rémunération des dirigeants
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que
présentées dans le rapport de gestion du conseil d'administration
ou du directoire (4)
×
Sous certaines
conditions (5)
D. - Activités sociales et culturelles
1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du
comité d'entreprise
×
2. Dépenses directement supportées par l'entreprise
×
3. Mécénat
×
×
×
E. - Rémunération des financeurs(hors éléments mentionnés à la rubrique B)
1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
×
×
2. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions
détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital,
dividendes reçus)
×
×
Nature des informations à fournir dans la base de
données économiques et sociales
Entreprises de
300 salariés et
plus
Entreprises de moins
de 300 salariés
1. Aides publiques
×
×
2. Réductions d'impôts
×
×
3. Exonérations et réductions de cotisations sociales
×
×
4. Crédits d'impôts
×
×
5. Mécénat
×
×
1. Sous-traitance utilisée par l'entreprise
×
×
2. Sous-traitance réalisée par l'entreprise
×
×
F. - Flux financiers à destination de l'entreprise
G. - Sous-traitance (6)
H. - Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe(pour les entreprises appartenant à un groupe)
1. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes
individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une
importance significative
×
×
2. Cessions, fusions et acquisitions réalisées
×
×
(1) Comme le précise l'administration, pour cette rubrique, le CE doit retrouver dans la base de données les informations
d'ores et déjà fournies :
- pour les entreprises d'au moins 300 salariés, dans le rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes au
« I. 4° Conditions de travail » (
C. trav., art. R. 2323-12) ;
- pour les entreprises d'au moins 300 salariés, dans le bilan social au point 4 intitulé « Autres conditions de travail » ( C.
trav., art. R. 2323-17) ;
- dans le bilan annuel de l'hygiène et de la sécurité et du programme annuel de prévention présentés au CHSCT et transmis
au comité d'entreprise.
L'employeur peut ainsi satisfaire à l'obligation de présentation des informations relatives à l'exposition aux risques et aux
facteurs de pénibilité, en faisant figurer l'ensemble de ces informations dans la base de données.
(2) Ce sont les informations environnementales telles que détaillées à l'article R. 225-105-1 du code de commerce.
Concrètement, il s'agit des informations relatives à la politique générale de l'entreprise en matière environnementale, à la
pollution et à la gestion des déchets, à l'utilisation durable des ressources, au changement climatique ainsi qu'à la protection
de la biodiversité.
(3) Sont seulement concernées les sociétés cotées en bourse ainsi que les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite
par actions (SCA) non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le
nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500.
(4) Ce sont les données relatives à la rémunération des mandataires sociaux telles que définies à l'article L. 225-102-1 du code
de commerce. En substance, il s'agit de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés à chaque mandataire
social par l'entreprise, mais aussi ceux versés par la société contrôlée ou qui contrôle la société dans laquelle il exerce son
mandat social. De même, doivent être distingués tous les éléments fixes, variables et exceptionnels qui composent ces
rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu
desquelles ils ont été établis.
(5) Il s'agit des entreprises soumises à l'obligation de présenter un rapport de gestion, conformément aux dispositions de
l'article L. 225-10 du code de commerce.
(6) La sous-traitance, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, s'entend comme une opération par laquelle un
entrepreneur confie, par un contrat de sous-traitance et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée « soustraitant », tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec l'acheteur ou le
commanditaire de la prestation Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014.
Cezam Rhône-Loire - 8 Place des Terreaux - BP 1062 - 69202 Lyon Cedex 01
 04 78 39 89 93 @ courriel : [email protected]  www. cezamrhonealpes.com
Déclaration d’activité de formations enregistrée sous le N° 82 69 09083 69 auprès du préfet de région de Rhône Alpes conformément aux dispositions de l’article R.921-5
du Code du Travail)
Habilitation à dispenser des formations économiques prévues à l’article L.434-10 du Code du Travail au bénéfice des membres titulaires de Comités d’Entreprise
Habilitation d’organisme pour la formation des Représentants du Personnel au CHCST prévue aux articles L.4614-14 à 16, R.4614 à 29 du Code du Travail