contrat de sejour - Fondation de Rothschild

Transcription

MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE
CONTRAT DE SEJOUR
80, rue de Picpus
75012 PARIS
HHH
Version n° 2 – 2 avril 2007
La Maison de Retraite et de Gériatrie est soumise aux dispositions du décret relatif au contrat de
séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L.311-4 du code de l’Action
Sociale et des Familles. Chaque contrat fait l’objet d’un double transmis à la Fondation de
Rothschild, gestionnaire de l’établissement.
En raison de la refonte de la "Charte du Résidant" en "Contrat de Séjour" pour être conforme aux
textes, ce nouveau contrat de séjour annule et remplace la charte du résidant antérieure.
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part :
La Maison de Retraite et de Gériatrie, établissement de la Fondation de Rothschild, dont le siège est
à Paris, 76-80, rue de Picpus, 75012 Paris.
Représentée par M. ………………………………………………………
Agissant en qualité de Directeur
de la Maison de Retraite et de Gériatrie
80, rue de Picpus
75012 PARIS
et
D’autre part :
M. ou Mme………………………………………………………………
Né(e) le ……………………….à………………………………………..
Demeurant ……………………………………………………………..
Dénommé(e) ci-après « le Résidant »
Ou par :
M. ou Mme ……………………………………………………
Né(e) le……………………….à……………………………………….
Demeurant ……………………………………………………………..
Agissant en qualité de tuteur légal et représentant la personne résidante sur décision
judiciaire ou en qualité de référent familial.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
FONDATION DE ROTHSCHILD – Maison de Retraite et de Gériatrie – CONTRAT DE SEJOUR
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ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
La prise en charge en institution gériatrique s’adresse à des résidants qui ont une des particularités
suivantes :
-
grand âge
perte d’autonomie
poly-pathologies
isolement social
L'établissement est un lieu d’accueil et de vie, aussi la Direction s’est fixée plusieurs objectifs afin
d’assurer une prise en charge globale et personnalisée de chaque résidant.
Ces objectifs sont :
•
Proposer une prise en charge médicale et thérapeutique;
•
Favoriser le maintien de l’autonomie autant que possible;
•
Promouvoir l’intégration des résidants dans les ateliers d’animations proposés pour
conserver un lien de sociabilité;
•
Proposer un lieu d’hébergement adapté, accessible et sécurisé;
•
S’appuyer sur la Charte des Droits et Libertés de la personne âgée afin de prendre en compte
les droits de l’usager (jointe en annexe);
•
Accueillir les proches dans le lieu de vie pour un mieux être du résidant, dans le respect des
règles et de l’organisation interne à l’établissement.
ARTICLE 2 : LES PRESTATIONS
Les prestations sont de quatre natures :
• médicales
• sociales
• hôtelières
• techniques
2.1 Les prestations à caractère médical
2.1.1 Les prestations médicales et de soins
Elles sont assurées par des équipes pluridisciplinaires :
- médecins gériatres;
- médecin psychiatre;
- cadres de soins;
- infirmiers et aides-soignants;
- psychologue;
- masseurs-kinésithérapeutes;
- pédicure;
- diététicienne.
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Des équipes pluridisciplinaires veillent à apporter le soin le plus adapté à la situation du résidant.
Le résidant, en entrant dans l'institution, accepte d'avoir pour médecin traitant, un médecin gériatre
salarié de la Maison de Retraite et de Gériatrie. Le service des admissions remplira le document à
retourner à la sécurité sociale et le fera signer par le résidant ou son tuteur le cas échéant. Le
médecin traitant est le médecin responsable du lieu de vie d'hébergement.
Les résidants sont libres de consulter, à titre exceptionnel, tout médecin de leur choix externe à
l'établissement. Ils devront se conformer à la procédure écrite, établie par l'établissement et
s'acquitter des frais occasionnés. Le pharmacien adaptera les médicaments éventuellement prescrits
au contenu du livret thérapeutique.
La permanence des soins est assurée 24h/24. Les médecins assurent des astreintes à domicile les
nuits, les samedis, les dimanches après-midi ainsi que les après-midi des jours fériés. Durant ces
périodes, seul(e)s les infirmier(e)s sont habilité(e)s à appeler le médecin.
2.1.2 Secret professionnel partagé
Afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible,
j'autorise que les informations médicales me concernant soient partagées avec le personnel soignant
qualifié (infirmier, aide-soignant, auxiliaire de vie, kinésithérapeute, etc.), faisant partie de l'équipe
qui prend en charge mes soins.
2.1.3 Prélèvement pour sérodiagnostic
Dans le cas où un professionnel de santé subirait un accident avec exposition au sang (A.E.S) en
administrant un soin et que le statut sérologique du résidant pour le VIH et l'hépatite ne serait pas
connu, des tests de dépistage seront demandés après en avoir informé le résidant. Le médecin
informera le résidant, de façon confidentielle, des résultats des analyses.
2.2 Les prestations sociales
-
Les assistantes sociales, présentes dès l'admission, dispensent informations et conseils et
aident les résidants dans les différentes démarches administratives. Elles assurent les
demandes de protection juridique et leur suivi.
-
La responsable de l'animation et de la vie sociale, avec l'aide d'une animatrice et de nombreux
bénévoles, offrent aux résidants un panel d'activités et d'ateliers divers. Des sorties sont
régulièrement organisées à l'aide de véhicules adaptés.
2.3 Les prestations hôtelières
Elles sont assurées par des équipes internes :
-
La restauration est cachère et assurée par la cuisine de notre établissement;
-
Le service de la lingerie assure le marquage du linge personnel à l'admission des résidants
puis le nettoyage du linge personnel et du linge de la chambre;
-
Les agents d'hygiène prennent en charge le nettoyage du domicile ainsi que des parties
communes;
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-
Les agents de restauration préparent la table et assurent le service. Ils assurent également
l'entretien des salles à manger;
-
Les auxiliaires d'aide à la vie, présentes dans certains pavillons, sont présent(e)s pour faciliter
votre quotidien.
2.4 Les prestations techniques
L'atelier assure la maintenance de l'environnement technique du domicile des résidants mis à
disposition.
2.5 Les personnes à contacter
-
Le cadre de soins
Pour toute demande, le résidant ou sa famille s'adressera en priorité à lui. Une réponse sera
donnée dans les meilleurs délais.
-
Le médecin
Quand une famille souhaite rencontrer un médecin, elle doit impérativement prendre rendezvous au secrétariat médical.
-
La direction
Dans les cas de problèmes difficiles, la famille peut prendre rendez-vous auprès du secrétariat
de direction.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ACCUEIL
Le Directeur prononce l'admission sur avis du Médecin-chef.
Les conditions d'accueil et de séjour sont déterminées en fonction de chaque lieu de vie.
Le lieu d'hébergement est déterminé par le Médecin-chef, en fonction de l'état de santé et de
dépendance du résidant.
Le résidant doit informer la Direction de son choix d'une personne référente ou d'une personne de
confiance (membre de sa famille, ami ou tuteur).
3.1 Personnalisation des chambres
Les chambres sont meublées.
Le résidant a toutefois la possibilité de personnaliser sa chambre : dans ce cas, le mobilier et les
équipements doivent être adaptés aux normes de sécurité (matériel « non-feu »).
3.2 Les repas
Le petit-déjeuner est servi en chambre.
Les résidants prennent leur repas en salle à manger (principale ou d’étage) selon les lieux de vie. Sur
prescription médicale, le résidant sera autorisé à prendre son repas dans sa chambre.
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Eu égard au personnel hôtelier, toute absence aux repas doit être signalée à un référent du lieu de
vie.
Les familles peuvent, si elles le souhaitent, déjeuner avec leur parent en salle à manger principale.
Elles doivent réserver auprès de l'accueil, selon des modalités qui seront précisées par l'hôtesse.
Cette prestation est payante.
Dans les salles à manger, les familles ou personnes de compagnie ne sont pas autorisées à être
présentes lors des repas, par contre, elles peuvent assister au repas de leur parent s'ils sont pris en
chambre ou dans les salons d’étage, après en avoir informé le référent du lieu de vie.
3.3 Les régimes alimentaires
Dans la mesure des moyens existants, l'institution s'efforce de répondre aux spécificités des régimes
prescrits par le médecin. En cas d'impossibilité, le résidant en sera informé.
3.4 Les soins esthétiques
Il est mis à la disposition des résidants, les services d'un coiffeur et d'une pédicure dans le cadre de
leur disponibilité et de leur planning de rendez-vous.
3.5 Le courrier
Le courrier au départ doit être déposé à l’accueil avant 16 heures.
Le courrier reçu est remis au résidant.
Sur demande, auprès du service des admissions, le courrier peut être gardé à l'accueil. La famille
peut en demander la réexpédition, sous réserve de fournir les enveloppes postales avec le nom et
l'adresse pré-inscrits.
3.6 Téléphone
Les chambres disposent d’une prise téléphonique reliée à l’autocom de l’établissement.
L’établissement facture un abonnement mensuel ainsi que le nombre de communications.
Concernant le pavillon Rina, les résidants peuvent disposer à leurs frais d’une ligne téléphonique
privée sur le réseau national.
Une cabine téléphonique à carte est à la disposition des résidants au rez-de-chaussée du pavillon
Rina.
3.7 Objets personnels
L’établissement n’est pas responsable des pertes et vols des objets personnels apportés par le
résidant ou sa famille (prothèses dentaires et auditives comprises).
L’établissement met à la disposition des résidants qui le souhaitent un coffre afin de conserver, en
toute sécurité, leurs objets de valeur.
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3.8 Les mouvements
- Changement de lieu de vie
Le changement de lieu de vie peut être motivé, soit pour raison médicale, de santé ou
d'autonomie, soit pour un problème de comportement, soit pour des raisons hôtelières
(chambre individuelle : selon disponibilité).
- Les transferts
Sur décision médicale, lorsque l’état du résidant nécessite des soins que l’établissement ne
peut assurer, il est dirigé vers des services spécialisés.
Le référent familial∗ est informé de toute décision de mouvement. Dans le cas d’une mutation interne,
le résidant et sa famille sont invités à visiter la chambre proposée.
3.9 Horaires de visites
Les familles sont autorisées à visiter leur parent quand elles le souhaitent, néanmoins il leur est
demandé de respecter les moments de soins (toilette du matin, soins d’hygiène…).
L’établissement recommande aux familles de visiter les résidants l’après-midi (de 13h à 19h).
3.10 Sortie de l’établissement
Les sorties de l’établissement doivent être signalées au référent du lieu de vie.
Une décharge doit être signée pour toute sortie à partir d’une nuit.
Les traitements médicaux et les protections sont fournis par l’établissement pour les sorties
inférieures à 5 jours. Au-delà, une prescription médicale établie par le médecin référent du lieu de vie
sera fournie au résidant avant son départ.
Le médecin devra être informé – via le secrétariat médical – du projet de sortie quinze jours avant.
3.11 Respect de la charte en cas de recours aux personnes de compagnie
Une charte a été établie par l'institution.
Toute famille, faisant appel aux services d'une personne de compagnie, se doit d'en prendre
connaissance et de retourner le contrat signé par les deux parties au directeur de l'établissement
(joint en annexe), dès le recours à un tel service.
3.12 Respect des règles internes de l’établissement
Lorsque le comportement du résidant ou de membres de sa famille pourra être de nature à troubler la
bonne marche de l’établissement ou la sécurité des occupants et/ou du personnel, le Directeur
prendra toute mesure nécessaire afin de rétablir un climat serein pouvant aller jusqu’au départ du
résidant.
∗
Personne désignée par le résidant, quand il en a la possibilité, ou désignée par l'institution parmi ses plus proches parents dans le cas où la famille ne
serait pas en capacité de désigner un référent. Le référent familial peut être joint en cas de nécessité ou pour donner un avis ; il a pour charge d'être
l'interface entre la famille et l'institution.
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En cas de contestations systématiques sur les prestations proposées par l'établissement, la direction
de l'établissement se réserve le droit de juger de l'entrave au bon fonctionnement après avoir tenté un
rapprochement via les élus des familles du Conseil de la Vie Sociale ou, en 2ème instance, via un
médiateur extérieur.
3.13 Le Conseil de la Vie Sociale
Conformément au décret n° 2004-287 du 25 mars 2004, un Conseil de la Vie Sociale, au sein duquel
siègent des représentants des familles élus, se réunit au minimum 3 fois par an.
Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question
intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation
intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques,
les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des
locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces
participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
3.14 Cultes
Les ministres des différents cultes ont accès auprès des résidants qui en manifestent le désir.
3.15 Quelques règles générales à respecter
Le respect de la tranquillité des voisins (utilisation raisonnable des postes de télévision et de
radio).
La courtoisie envers le personnel et les autres résidants.
Le respect de l'interdiction de pourboires pour le personnel.
Le respect de l'interdiction de fumer.
Le respect de l'interdiction de pénétrer dans les locaux des services techniques, généraux et
bureaux des infirmiers.
sont les garants de relations harmonieuses.
3.16 Respect des conditions de sécurité
L’établissement est classé type U 2ème catégorie – établissement recevant du public. A ce titre, il est
tenu de respecter des normes sécurité. Le résidant et les familles doivent se conformer aux règles de
respect de sécurité.
3.17 Décès
L'infirmier(e) responsable est chargé(e) d'informer le référent du décès de son parent. Le référent
précise, lors de l'admission, s'il souhaite être informé du décès quelle que soit l'heure, en particulier
la nuit.
En cas de décès la nuit ou durant une période d'astreinte à domicile du médecin (cf. article 2.1 sur la
permanence des soins), les familles seront tenues informées, par le médecin référent, des
circonstances du décès le lendemain matin.
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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE
Les tarifs d'hébergement et de dépendance sont fixés annuellement par la DASES, en fonction des
variations des charges d'exploitation. Il est le même pour les deux régimes (aidés-sociaux ou
payants).
4.1 Régime des aidés-sociaux
4.1.1 Paiement des frais d’hébergement et de dépendance.
L’établissement perçoit les ressources et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des résidants
bénéficiaires de l’aide sociale. Les facturations d’hébergement et de dépendance sont adressées
mensuellement aux départements de prise en charge.
Dans le cas où le montant de l'APA est perçu par le tuteur du résidant, la MRG facture le montant de
l'APA au tuteur. Le ticket modérateur est facturé au département.
4.1.2 Argent de poche
Les règles de mise à disposition de l'argent de poche sont définies par la DASES et respectent le
règlement départemental d’aide sociale.
4.1.3 Absence pour hospitalisation
En cas d’hospitalisation, les frais d’hébergement et de dépendance sont facturés au département de
prise en charge, dans une limite variant de 30 à 100 jours en fonction du département.
Pour le département de Paris, la prise en charge est de 100 jours calendaires par an.
Le forfait journalier hospitalier est honoré par l’établissement dans la limite des journées
d’hospitalisation fixée par les départements de prise en charge.
Passée la limite des journées d’hospitalisation autorisée, le résidant sera "domicilié
administrativement", ce qui signifie que l’établissement disposera de sa chambre.
A l’issue de chaque hospitalisation et selon les disponibilités de l’établissement, une nouvelle
chambre pourra être attribuée au résidant, dans le même ou dans un autre lieu de vie, si ses besoins
réévalués à son retour par le médecin coordonnateur sont en adéquation avec la prise en charge de
l’établissement.
4.1.4 Absences pour convenances personnelles
Après un an de présence, un congé annuel de 35 jours calendaires peut être pris en une seule fois ou
par fractions de plus de 3 jours. Pendant la première année de séjour, le résidant dispose de droits à
congés proratisés à 3 jours par mois de présence. A partir du 4ème jour d’absence, les frais
d'hébergement et de dépendance ne sont pas dus à la Maison de Retraite dans la limite de 35 jours
d’absence par an.
Les ressources restent disponibles au résidant sur son compte courant ouvert à son nom dans la limite
des 35 jours.
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4.2 Régime payant
4.2.1 Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, versé le jour de l'admission est calculé selon la formule suivante :
(prix de journée hébergement + tarif dépendance GIR1 / 2) X 365/12
Il est fixé à … … … … … … €.
Il est encaissé par l’établissement.
Il est restitué lors du solde de tout compte au départ du résidant.
4.2.2 Paiement des frais d'hébergement et de dépendance
La facture est établie mensuellement à terme échu.
Le règlement des frais s'effectue au plus tard le 15 du mois suivant par prélèvement automatique sur
un seul compte ouvert au nom du résidant.
Les prestations facturées sont :
• les frais d'hébergement
• le forfait dépendance
• les frais annexes (téléphone, achats réalisés par l'établissement pour le compte du résidant ou
prestations non prévues dans le livret d’accueil)
4.2.3 Absences pour hospitalisation
En cas de transfert vers un établissement hospitalier, le régime financier de cet établissement sera
applicable. La Maison de Retraite n'interviendra pas dans le règlement des factures émises par cet
établissement.
Les 3 premiers jours d’absence, les frais d’hébergement et de dépendance sont dus à taux plein à
l’établissement. A partir du 4ème jour d’absence et jusqu'à 30 jours par an d'hospitalisation, les frais
d'hébergement et de dépendance sont dus à la Maison de Retraite, déduction faite du forfait
journalier hospitalier.
Passé le délai de 30 jours par an, le résidant sera "domicilié administrativement", ce qui signifie que
l’établissement disposera de sa chambre.
A l’issue de chaque hospitalisation et selon les disponibilités de l’établissement, une nouvelle
chambre pourra être attribuée au résidant, dans le même ou dans un autre lieu de vie, si ses besoins
réévalués à son retour par le médecin coordonnateur sont en adéquation avec la prise en charge de
l’établissement.
S’il souhaite réserver sa chambre à partir du 31ème jour d’hospitalisation, le résidant ou la personne
référente doit faire une demande écrite à la Direction. La facturation du tarif hébergement s’applique
à taux plein.
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4.2.4 Absences pour convenances personnelles
Après un an de présence, un congé annuel de 35 jours calendaires peut être pris en une seule fois ou
par fractions de plus de 3 jours. Pendant la première année de séjour, le résidant dispose de droits à
congés proratisés à 3 jours par mois de présence. Au-delà de 3 jours d’absence consécutifs, les frais
d'hébergement et de dépendance ne sont pas dus à la Maison de Retraite durant ces périodes
d’absence. Ils sont déduits de la facture du mois durant lequel les congés ont été pris dans la limite de
35 jours par an.
4.2.5 Préavis
Le résidant qui souhaite quitter l’établissement doit prévenir, par écrit, la direction un mois avant le
jour de sortie. S’il souhaite quitter avant l’échéance du préavis, les frais d’hébergement et de
dépendance sont dus à taux plein.
4.2.6 En cas de non-paiement
La procédure de relance de la Fondation est appliquée. Si le résidant ne répond pas aux 3 relances
dont une mise en demeure, le dossier est confié à un cabinet de contentieux.
4.3 Souscription à la mutuelle
L’établissement exige que chaque résidant entrant adhère à une mutuelle. S'il n'en a pas
l’établissement lui en proposera une auprès d’une compagnie avec laquelle l’établissement négocie
un contrat (France Mutuelle).
Dans le cas des aidés-sociaux, la cotisation à la mutuelle est déduite des ressources qui sont
reversées au département de prise en charge, avec l’accord du Département.
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4.4 Engagement de paiement
Je m'engage à régler les frais qui sont dus à l'établissement, conformément aux règles définies dans
les articles 4.2 – 4.3 – 4.4
Nom – adresse
Lien
Signature
4.5 Autorisation de prélèvement
J'autorise la Maison de Retraite et de Gériatrie de la Fondation de Rothschild à prélever
mensuellement sur mon compte [Bancaire], [Postal], [Epargne] dont les références sont notées sur
l’autorisation de prélèvement, les sommes nécessaires au règlement des frais décrits ci-dessus.
Titulaire du compte :
Signature
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ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS/REVISIONS DU CONTRAT DE SEJOUR
Les changements des termes initiaux du présent contrat de séjour feront l’objet d’avenants ou de
modifications établis dans les mêmes conditions d’élaboration que le présent contrat.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE
L’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés
par le présent contrat dans le cadre des moyens budgétaires qui lui sont alloués.
Ce présent contrat ne s’applique que dans l’hypothèse où toutes les informations, concernant la
personne accueillie, ont bien été explicitées.
Ce présent contrat ne vaut qu’après engagement mutuel des deux parties.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION DUN CONTRAT DE SEJOUR
Le contrat de séjour prend fin normalement dans quatre situations :

Lors du départ du résidant (demandé par la famille ou le représentant légal ou sur l’initiative
de la Direction).
Les résidants ayant décidé de quitter l’établissement devront signaler par écrit leur décision
au directeur un mois au moins avant la date de leur départ. La famille ou le tuteur peut
également saisir la direction d’une telle situation.

Le contrat peut également prendre fin pour inadéquation entre l’état de santé et/ou
d'autonomie de la personne accueillie et les moyens de l’établissement.
Le Directeur constatera cette inadéquation à la suite d'une évaluation de la situation faite par
l'équipe médicale et para-médicale intervenant auprès de la personne.

Le contrat prendra fin lorsque l'établissement jugera qu'il y a entrave ou non respect des
règles énoncées de fonctionnement.

Au moment du décès de la personne.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFORMITE
Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce
contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.
Les conditions générales de vie dans l’établissement sont définies dans le livret d'accueil remis à
chaque résidant à son entrée dans l’établissement. La signature du présent contrat de séjour signifie
la pleine acceptation du règlement intérieur.
En l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, les conflits nés de l’application
des termes du contrat sont portés devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif
compétent.
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ARTICLE 9 : NOTIFICATION DES PERSONNES PRESENTES
Lors de l’élaboration du présent contrat de séjour, étaient présentes :
Mme ou M. ………………………………………………, Résidant,
M. …………………………………………………………, agissant en qualité de directeur de la M.R.G,
Mme ou M., (lien de parenté)……………………………………………………
Les personnes présentes signataires du présent contrat reconnaissent avoir pris connaissance :

du Livret d’accueil de l’établissement

du présent contrat
et acceptent le règlement intérieur du résidant Annexé au présent document.
Fait à Paris, le
Lu et approuvé,
Signature du représentant de l’établissement
Signature du Résidant
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ANNEXES
Charte des Droits et Libertés de la personne âgée.
Règlement des personnes de compagnie.
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