77174 – VILLENEUVE SAINT DENIS

FONDATION DE ROTHSCHILD
Maison de Retraite de " La Guette "
77174 – VILLENEUVE SAINT DENIS
de :
I – CONDITIONS D’ADMISSION
La Maison de Retraite de " La Guette " reçoit des personnes seules des deux sexes ou des
couples d’au moins 60 ans.
L’établissement reçoit en priorité des retraités proposés par les organismes qui ont réservé des
places sous forme de lits de fondation (CIPC – CIRPICA – CIRCIA – CIRICA – CIRSIC CREPPSA – CRPCIP – CNP BTPI – IRCAFEX – IRCASA – IRRAPRI – IRPVRP)
Il reçoit d’autres personnes âgées dans la limite des places disponibles.
Des personnes de moins de 60 ans peuvent également y être admises en cas d’inaptitude au
travail médicalement constatée.
Les personnes peuvent être valides, c’est-à-dire être en mesure d’assurer les actes de la vie
courante sans l’assistance d’une tierce personne.
Cependant, sont admis les pensionnaires :
o Ayant perdu la capacité d’effectuer seuls les actes ordinaires de la vie,
o notamment au retour d’une hospitalisation
o Ou atteints d’une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un
traitement d’entretien et une surveillance médicale, ainsi que des soins paramédicaux.
L’admission est prononcée par la Direction après présentation d’un dossier de préadmission.
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Celui-ci est composé :
1°) d’un dossier administratif comprenant :
o Un livret de famille
o L’original ou la photocopie de la notification d’aide sociale en cours de validité
o Photocopie des justificatifs de ressources de toutes natures (pensions, allocation
logement, viager, revenus mobiliers, etc…)
o Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
o Carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale accompagnée de la notification de prise
en charge à 100 % s’il y a lieu
o Carte d’adhérent à une Mutuelle s’il y a lieu
o Un contrat de Responsabilité Civile
o Pour les personnes admises à titre payant, un engagement de paiement sera délivré
avant l’admission. Celui sera accompagné :
¾ d’un règlement à l’ordre de LA FONDATION DE ROTHSCHILD comprenant :
™ un dépôt de garantie d’un mois soit une somme de deux mille cinq cents euros
(montant susceptible d’être révisé)
™ le mois de frais de séjour en cours
™ un mois de frais de séjour (ceux-ci étant payable d’avance)
2°) d’un dossier médical (fourni par l’établissement)
Ce dossier sera soumis pour avis, au médecin d’établissement qui fixera la date de la visite
médicale obligatoire.
II – SURVEILLANCE MEDICALE
Un médecin est attaché à l’établissement pour assurer la surveillance médicale des résidants.
Un médecin remplaçant assure les permanences pendant ses congés ou ses absences
importantes.
La surveillance médicale consiste notamment :
A établir l’état de santé de tout résidant entrant,
A assurer les visites des résidants qui en font la demande
A visiter tous les pensionnaires au moins une fois par trimestre
A décider si l’affection dont souffre le résidant peut être soignée sur place ou nécessite
au contraire soit une hospitalisation, soit la recherche d’un établissement mieux
équipé. Cependant, la décision de transfert est prise en fonction de l’urgence et en
concertation avec les différentes parties.
o A arrêter la composition des régimes alimentaires.
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III – COUT DU SEJOUR
Le prix de journée en vigueur dans l’établissement est fixé annuellement par arrêté préfectoral
du Président du Conseil Général, soit 62.82 € pour les résidants de 60 ans et plus, soit 76.10 €
pour les résidants de moins de 60 ans, pour 2006.
Ce prix de journée comprend :
A/ l’Hébergement
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L’hébergement
La nourriture
Le chauffage
L’éclairage
La fourniture du linge de lit, de table, de toilette
L’entretien du linge et des effets personnels
B – Les soins
Au prix de journée hébergement, il convient d’ajouter pour les + de 60 ans, un forfait
dépendance de 18.22 € gir 1-2, 11.56 € gir 3-4, 4.90 € gir 5-6. La classification gir se définit
en fonction du degré de dépendance plus ou moins élevé soit de 1 à 6 du moins valide au plus
valide.
Ne sont pas pris en charge, les frais de téléphone et de coiffeur.
IV – ABSENCES (congés payés, etc…) HOSPITALISATIONS
Les dispositions qui s’appliquent sont celles que fixe chaque département.
V – RESILIATION
L’établissement ou le résidant peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :
o Le résidant peut mettre fin à son séjour. Il devra néanmoins en informer la Direction
de l’établissement au moins 15 jours à l’avance.
o Si le résidant a une conduite incompatible avec la vie en collectivité, ou s’il
contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur, une procédure
de résiliation sera engagée. Il en sera informé, ainsi que les membres de sa famille par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de renvoi, il disposera d’un mois
pour libérer la chambre.
o Il en sera de même dans le cas où pour une quelconque raison, le renouvellement de la
prise en charge de l’aide sociale ne pourrait être reconduite à la date d’expiration.
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o Par ailleurs, lorsque le résidant est atteint d’une affection ou d’une invalidité ne
permettant plus son maintien dans l’établissement, les membres de la famille sont
prévenus. Des solutions sont recherchées, avec la famille, le médecin, l’infirmière,
l’administration pour assurer le transfert dans un établissement plus approprié à l’état
du résidant.
o En ce qui concerne les couples, en cas de détérioration importante de l’état de santé
nécessitant son installation dans un autre service ou en cas de décès de l’un des
conjoints, l’autre conjoint est tenu d’accepter, pour faciliter l’entrée d’un autre couple,
la première chambre individuelle vacante, ou d’accepter l’entrée d’un autre résidant
dans cette même chambre.
VI – LES OBJETS PERSONNELS
Le résidant peut amener des tableaux, gravures, photos, petits meubles et des bibelots sous
réserve qu’ils ne soient pas trop importants et qu’il soit naturellement possible de les installer
dans la chambre
VII – RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT
Pour éviter les vols, il est déconseillé aux résidants de conserver des sommes importantes
dans la chambre. Un coffre est à la disposition de chacun au service des admissions.
L'Etablissement décline toute responsabilité concernant les objets qui ne seraient pas déposés
aux coffres.
VIII – RESPECT DES VOLONTES
En cas de décès, toutes les volontés exprimées par les résidants ou les familles sont
scrupuleusement respectées. Si toutefois aucune volonté n’a été notifiée à l’administration, les
mesures nécessaires sont arrêtées avec l’accord des familles ou à défaut, des organismes de
tutelles.
Les effets personnels sont restitués à la famille qui disposera de 30 jours pour les retirer : au
delà de cette limite, l'Etablissement se réserve le droit d'en disposer.
-:-:-:Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, de durée, de résiliation et de
coût du séjour,
Ayant produit les dossiers administratifs et médicaux obligatoires
M…………………….ou son représentant
Déclare en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur, qui est joint au présent
contrat.
Fait en deux exemplaires, à Villeneuve Saint Denis, le
Signature du Résidant,
Ou de son représentant
Signature du Directeur,
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