Conseil communautaire du 29 janvier 2014

PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2014
Le vingt-neuf janvier deux mille quatorze, le conseil communautaire de la Communauté
de Communes de l'Estuaire de la Dives, composé de 29 membres en exercice dûment
convoqués le 23 janvier 2014, s'est réuni au siège administratif de la C.C.E.D. à Dives-surMer sous la présidence de Monsieur Olivier COLIN.
Etaient présents : M. Olivier COLIN, Président ; MM. Antoine GRIEU, Bernard HOYE,
Joseph LETOREY, Pierre MOURARET, Jean-Claude PUPIN, Vice-Présidents ; MM. René
BAZEILLE, Jean-Claude BOSQUAIN, Claude HARANT, Denis LABIGNE, Marc LANGLOIS,
Alain LE GALL, Jean LEBEGUE, Gérard MARTIN, Jean-François MOISSON, Jacques
PORCQ ; Mmes Barbara CABARISTE, Annie DUBOS, Ghislaine HANSE, Christine LE
CALLONEC, Anne-Marguerite LEGUILLOU, Paulette LEMARCHAND, Maryse
VERNOCHET, conseillers titulaires ; M. Bertrand CHIROT, Mmes Nicole GUYON, Nadine
LEGUESDOIS, conseillers suppléants
Etait absent : MM. Lucien CHAUVIN, Patrice JEAN ; Mme Patricia DEFOUR, conseillers
titulaires
Est élu(e) secrétaire de séance : Annie DUBOS
Olivier COLIN : « Mesdames et Messieurs les délégués communautaires,
Un ordre du jour particulièrement court pour ce premier conseil communautaire de
l’année ! Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il y avait deux dossiers importants à
traiter, dossiers qui ne pouvaient pas attendre le conseil du mois de février.
Un avis consultatif est demandé à la C.C.E.D. sur la convention de délégation de service
public (la DSP) concernant Port Guillaume et les mouillages dans l’estuaire.
Je rappelle que le bassin de plaisance de Port Guillaume est géré par le Conseil Général
du Calvados mais que les mouillages dans l’estuaire ont, par une DSP, été confiés depuis
2007, par le Département, à la C.C.E.D.
La C.C.E.D. et le Conseil Général se sont mis d’accord pour mettre fin à la DSP de la
C.C.E.D. sur les mouillages. Il y a un an, le 16 janvier 2013, vous avez approuvé à
l’unanimité, en Conseil Communautaire, le principe de résiliation anticipée.
La gestion séparée de Port Guillaume et des mouillages n’est pas cohérente et ne
permet pas de réaliser toutes les économies d’échelle possibles. Cela contraint la C.C.E.D.
à verser chaque année une subvention d’équilibre pour les mouillages. Avec deux
entités, il y a inévitablement une concurrence entre les deux. Ces deux infrastructures
doivent devenir complémentaires !
Les objectifs fixés au futur délégataire seront de :
- rationaliser la gestion,
- dynamiser le port,
- développer les services aux usagers,
- soutenir les associations locales et les professionnels de la plaisance.
Le nouveau délégataire va reprendre les mouillages, les navettes portuaires mais aussi
les 3 pilotes qui conserveront leur statut de droit maritime.
Au 1er avril 2014, la C.C.E.D. cèdera ses actifs et aussi le passif. Toutes les conséquences
budgétaires, financières, comptables, ainsi que le transfert de personnel, sera matérialisé
par un protocole qui vous sera soumis lors du prochain Conseil Communautaire en
février.
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Le plan d’eau concerné borde les communes de Cabourg, Dives-sur-Mer et Houlgate,
celles-ci ont donc, aussi, un avis consultatif à rendre. Cabourg et Houlgate ont donné un
avis favorable, Dives-sur-Mer va en débattre tout à l’heure en Conseil Municipal.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de suivre l’analyse de notre dernière
Commission de Finances qui a donné un avis favorable à cette convention.
La deuxième délibération à voir ce soir ensemble concerne, comme chaque début
d’année, le versement d’un acompte sur la subvention de la C.C.E.D. à la halte-garderie
« Vent d’éveil ». Cette structure, unique sur le territoire de la C.C.E.D. et même au-delà,
est ouverte à tous les enfants de 9 mois à 6 ans.
En 2013, la C.C.E.D. avait fait le choix de soutenir la halte-garderie et nous avions porté
la subvention à 40 000 € par an. Une convention d’objectifs sera de nouveau signée
cette année. »
1- PV conseil du 19 décembre 2013
Olivier COLIN : « Etant donné que vous n’avez pas eu le temps de lire le PV qui vient de
vous être envoyé, je vous remercie de faire part de vos observations sous quinzaine et je
le soumettrai à votre approbation au prochain conseil programmé en février prochain.
2- Acompte sur subvention 2014 halte-garderie Vent d’Eveil ( Abricôtier)
Joseph LETOREY : « Cette délibération a pour objet le versement d’un acompte de
subvention à la halte-garderie Vent d’éveil. Je vous rappelle que la C.C.E.D. s’est
engagée, dans le contrat enfance jeunesse, à verser 24 000 € de subvention annuelle
ainsi que le loyer à la halte-garderie. En 2013, nous avons augmenté la subvention à
40 000 € annuels indexés sur l’inflation.
Il s’agit de verser dès le début de l’année une partie de cette subvention afin que la
structure d’accueil puisse payer les salaires et les dépenses de début d’année. »
Bernard HOYE : « Je tiens à préciser deux choses concernant cette délibération : je tiens
à m’excuser auprès de la commission des finances car, une fois n’est pas coutume, celleci n’est pas passée en commission de finances, eu égard à l’urgence, elle a été inscrite à
l’ordre du jour de ce conseil. Néanmoins, comme l’a précisé Joseph LETOREY, elle a bien
été étudiée par la commission des équipements culturels et sportifs pour 15 000 €, qui a
donné un avis favorable pour un acompte de 20 000 €. L’attribution de la subvention à
la halte-garderie sera conditionnée par une convention d’objectifs annuels afin de
préciser les droits et devoirs de chacune des parties et de rappeler les objectifs de la
structure. »
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2011, relative à la
convention « Contrat Enfance Jeunesse » conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales
du Calvados pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014,
Considérant les résultats 2013 de la gestion de la Halte-garderie « Vent d’Eveil » gérée
par l’Association L’ABRI-COTIER,
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Considérant les problèmes de trésorerie rencontrés par cette structure engendrés par le
décalage entre le paiement de ses charges et le versement des subventions dont elle
bénéficie,
Vu l’avis favorable de la commission « équipement culturel et sportif » du 29 janvier
2014,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article unique : d’attribuer un acompte de 20 000 € à l’Association L’ABRI-COTIER pour
assurer la gestion du 1er semestre de l’année 2014, de la Halte-garderie « Vent d’Eveil ».
Olivier COLIN : « C’est ce qu’on fait chaque année. Avez-vous des questions ? »
Denis LABIGNE : « J’aimerai faire une remarque. C’était 15 000 €, ce qui est déjà
beaucoup sur 40 000 € de subvention, là ça passe à 20 000 €. Dans la délibération c’est
écrit « 1er trimestre », est-ce que on ne devrait pas plutôt écrire « 1er semestre » ? »
Joseph LETOREY : « Oui, on peut écrire « 1er semestre » parce qu’on verse la moitié de la
somme. »
Olivier COLIN : « On écrit donc « 1er semestre », 20 000 €. Quoi qu’il en soit c’est lié à la
convention que l’on signe avec eux chaque année. On ne leur verse pas sans avoir
signé la convention. Avez-vous d’autres remarques ? Je vais vous demander de voter.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.»
Délibération votée à l’unanimité. (26/26)
3 – Avis sur le projet de convention de DSP pour la gestion et l’exploitation
du service portuaire de plaisance au port départemental de DivesCabourg-Houlgate
Bernard HOYE : « La délibération suivante est liée à un avis que nous avons à donner sur
le projet de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service
portuaire de plaisance au port départemental de Dives-Cabourg-Houlgate. »
Vu le code des ports maritimes et notamment ses articles R. 611-2, R. 122-9 et R. 122-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 confiant au département du Calvados la
gestion du port de Dives-Cabourg-Houlgate ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du Calvados du 10
décembre 2012 approuvant le principe d’une gestion unique et déléguée du service
public portuaire de plaisance au port départemental de Dives-Cabourg-Houlgate ainsi
que le lancement de la procédure de délégation afférente ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du Calvados du 10
décembre 2012 approuvant le principe de la résiliation anticipée pour motif d’intérêt
général de la convention de délégation de service public confiée à la Communauté de
Communes de l’Estuaire de la Dives pour la construction, l’exploitation et l’entretien des
mouillages de l’estuaire de la Dives ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de
l’Estuaire de la Dives du 16 janvier 2013 approuvant le principe de la résiliation anticipée
pour motif d’intérêt général de la convention de délégation de service public confiée à
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la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives pour la construction,
l’exploitation et l’entretien des mouillages de l’estuaire de la Dives ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du Calvados du 21
janvier 2013 approuvant le principe de la fin de la gestion en régie de « Port
Guillaume » ;
Vu le projet de convention de délégation de service public pour la gestion et
l’exploitation du service portuaire de plaisance au port départemental de DivesCabourg-Houlgate transmis par un courrier du département du Calvados en date du 10
janvier 2014.
Considérant la nécessité de rationaliser l’exploitation portuaire notamment en créant
une synergie entre le bassin à flot de « Port Guillaume » et les mouillages de l’estuaire de
la Dives.
Considérant la technicité et les moyens requis pour la gestion portuaire de plaisance.
Considérant les enjeux de dynamisation et valorisation du port départemental de DivesCabourg-Houlgate.
Par arrêté préfectoral du 30 décembre 1983, le département du Calvados s’est,
notamment, vu confier la gestion du port de Dives-Cabourg-Houlgate. Dans ce port
départemental, on distingue la gestion portuaire de plaisance de « Port Guillaume » de
celle des mouillages de l’estuaire de la Dives.
En effet, depuis le 1er janvier 2008, le Département assure la gestion directe de « Port
Guillaume ». Les mouillages de l’estuaire de la Dives sont, quant à eux, exploités par la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (C.C.E.D.) en application d’une
convention de délégation de service public (DSP) conclue avec le Département à effet
du 1er février 2007.
En raison de la technicité et des moyens requis pour la gestion portuaire de plaisance
ainsi que des difficultés budgétaires rencontrées par la C.C.E.D., d’une part, et pour
mettre en cohérence la gestion des mouillages de l’estuaire et du port, d’autre part, le
département du Calvados, en concertation avec les acteurs locaux, a consenti à
regrouper, dans un contrat unique, la gestion du port de plaisance de « Port Guillaume »
et celle des mouillages de l’estuaire de la Dives.
Aussi, le département du Calvados a engagé une procédure de passation d’une
convention de DSP pour la gestion et l’exploitation du service portuaire de plaisance au
port départemental de Dives-Cabourg-Houlgate.
Dans ce cadre et en application des dispositions du code des ports maritimes, il
appartient à l’assemblée délibérante de notre établissement public d’émettre un avis
consultatif sur le projet de convention de DSP. Pour ce faire, ce projet de convention a
été transmis par le département du Calvados par un courrier en date du 10 janvier
2014. Par ailleurs, la note jointe en annexe en présente les principales caractéristiques.
Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 20 janvier
2014,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1er : de formuler les remarques et observations suivantes quant au projet de
convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation
du service portuaire de plaisance au port départemental de Dives-CabourgHoulgate : le programme d’investissement (annexe 7) n’apparaît pas dans le
projet de convention. Or, il s’agit d’un élément important d’une délégation
de service public.
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Article 2nd : de formuler, eu égard à ce qui précède, un avis favorable au projet de
convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation
du service portuaire de plaisance au port départemental de Dives-CabourgHoulgate.
Bernard HOYE : « Vous avez une note de synthèse qu’il me semble important d’étudier
avant de donner un avis, mais aussi formuler des remarques sur ce projet de
convention » :
Note explicative de synthèse
–
Projet de convention de délégation de service public (DSP) pour
la gestion et l’exploitation du service portuaire de plaisance
au port départemental de Dives-Cabourg-Houlgate
En application des dispositions du code des ports maritimes (articles R. 611-2, R. 122-9 et R.
122-4) et par courrier en date du 10 janvier 2014 le département du Calvados a sollicité la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (C.C.E.D.) pour rendre un avis consultatif sur le
projet de convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion et l’exploitation du
service portuaire de plaisance au port départemental de Dives-Cabourg-Houlgate.
Au regard du projet de convention de DSP communiqué par le département du Calvados, les
principales caractéristiques de ce projet sont définies ci-après.
L’objet de la délégation
Le délégataire assure la gestion et l’exploitation du service public portuaire de plaisance au
port départemental de Dives-Cabourg-Houlgate.
Le périmètre de la délégation
Il intègre, entre autre, le bassin à flot de « Port Guillaume », les mouillages de l’estuaire de la
Dives, les locaux de la capitainerie, de l’école de voile et des associations, le bâtiment du Cabourg
Yacht Club, des terre-pleins et parking, trois cales de mise à l’eau et une passerelle piétonne
(plan du périmètre délégué – annexe 1 du projet de convention de DSP).
La durée de la délégation
Elle est de huit (8) ans à compter du 1er avril 2014 ou à compter de la date de l’arrêté
préfectoral se prononçant sur la gestion déléguée du service public si cette date est plus tardive, et
sous réserve de résiliation ou de prolongation dans les conditions et les modalités définies par le code
général des collectivités territoriales et la convention.
Les missions confiées au délégataire
Le délégataire est notamment tenu de mettre en place et de faire fonctionner, à sa charge, les
services destinés à assurer :
- le contrôle, le gardiennage et la surveillance du port (vidéoprotection, contrôle
d’accès…),
- la gestion des ouvertures et fermetures de la porte écluse,
- la gestion des ouvertures et fermetures de la passerelle piétonne,
- l’accueil des usagers pendant et en dehors des heures d’ouverture du bureau du
port,
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-
la sécurité des usagers portuaires (mise à disposition du matériel de sauvetage
nécessaire, vidéoprotection…),
l’information des usagers sur les visites et les services disponibles sur le territoire
communal, intercommunal et départemental,
la transmission et l’affichage des renseignements météorologiques,
le service de navettes maritimes pour les usagers des mouillages,
la vente de carburant,
la distribution d'eau potable,
la distribution d'énergie électrique,
les services aux usagers (location, manutention...),
la mise à disposition d’un accès internet via le wifi,
la mise à disposition et le nettoyage des installations sanitaires accessibles en
permanence (toilettes, douches...),
l’éclairage du port,
la lutte contre l'incendie,
la surveillance, la prévention et la lutte contre les pollutions (plans d’eau,
équipements, ordures ménagères, déchets d’exploitation et des résidus de
cargaisons),
l’animation et le développement portuaires.
Dans ce cadre, les activités autorisées sont les suivantes :
- la location de postes d’amarrage en mouillage et à flot,
- la location de terre-pleins et plans d’eau,
- les prestations de services en faveur des usagers du port (mise à disposition de
personnel, remorquage, contrôle électrolytique, location de vélos, lave-linge, sèchelinge, nettoyeur haute pression, pompage de navire),
- le transport de passagers (navettes des mouillages et touristiques),
- la manutention de bateaux,
- la vente de carburant,
- la vente de divers articles au bureau du port (jetons de douche, jetons de lavelinge et sèche-linge, livres de bord, annuaires des marées, kits anti-pollution pour
les plaisanciers...)
- la gestion de bâtiments.
Le délégataire ne peut modifier les activités autorisées par la convention de DSP qu’avec
l’agrément de l’autorité délégante et dans la forme exigée par cette dernière.
Une gestion du service public portuaire de plaisance aux risques et périls du délégataire
Le délégataire exploite le service public délégué à ses risques et périls. Il s’engage à
s’acquitter de toutes les dépenses d’exploitation et des charges en résultant sans aucune exception ni
réserve, et à garantir l’autorité délégante pour toute réclamation qui pourrait lui être adressée à
l’occasion de l’exploitation du port.
Il aura l’obligation d’adapter la gestion du service délégué aux besoins et aux pratiques
de ses usagers et de garantir, sous le contrôle de l’autorité délégante, leur égalité de traitement.
Il aura l’obligation de mettre en œuvre les moyens et les dispositifs nécessaires à la qualité et
à la sécurité du service délégué.
Les contrôles et la concertation dans le cadre de l’exploitation du service public portuaire de
plaisance
L’autorité délégante a la possibilité de procéder à des contrôles directs, sur pièces et/ou sur
place, dès lors qu’elle le juge utile. Les contrôles sont menés par des agents mandatés par ses soins ou
par un expert désigné par elle.
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Le délégataire s’engage à remettre, avant le 1er juin de chaque année, à l’autorité délégante un
rapport établi en application des dispositions de l’article L.1411-3 du code général des
collectivités territoriales et précisées dans une annexe à la convention de DSP (annexe 5 du
projet de convention de DSP). Ce rapport comporte, notamment, les données comptables, l’analyse
de la qualité du service et un compte-rendu technique et financier de la délégation.
En cas de négligence du délégataire, l’autorité délégante peut demander une inspection de la
délégation par le service chargé de ce contrôle.
Une commission de concertation est créée à l’initiative de l’autorité délégante. Elle se réunit
autant que de besoins pour débattre de tout sujet relatif à l’exécution des obligations contractuelles
des parties. Elle comprend au minimum les membres suivants :
- le Président de l’autorité délégante ou son représentant,
- les élus et services de l’autorité délégante,
- le Maire de la commune de Dives-sur-Mer ou son représentant,
- les élus et services de la commune de Dives-sur-Mer,
- le Maire de la commune de Cabourg ou son représentant,
- les élus et services de la commune de Cabourg,
- le Maire de la commune de Houlgate ou son représentant,
- les élus et services de la commune de Houlgate,
- des représentants du délégataire.
Le délégataire est chargé d’assurer la gestion et l’organisation du comité local des usagers
permanents des installations portuaires de plaisance (CLUP) du port départemental de DivesCabourg-Houlgate.
Un registre des réclamations est tenu par le délégataire à la disposition des usagers dans le
bureau du port.
Le régime des biens affectés à la délégation
Les biens exploités par le délégataire sont classés en trois catégories :
- les biens de retour : Il s’agit des biens nécessaires au fonctionnement et à
l’exploitation du service public délégué. Ils sont mis à disposition du délégataire
par le délégant dans le cadre de la convention. Même dans le cas où leur
acquisition serait financée par le délégataire, ces biens relèvent de la propriété de
l’autorité délégante.
- les biens de reprise : Il s’agit des biens utiles au fonctionnement et à l’exploitation
du service public délégué. Pendant toute la durée d’exécution de la convention, ils
sont réputés être la propriété du délégataire et sont mis à disposition par lui.
- les biens propres : Il s’agit des biens participant au fonctionnement et à
l’exploitation du service public délégué. Ils facilitent le bon accomplissement des
missions du délégataire sans pour autant être considérés comme affectés et/ou
indispensables à la poursuite du service public délégué. Ils ne peuvent pas être
financés par le budget de la délégation. Leur utilisation doit être autorisée par
l’autorité délégante. Ils appartiennent en pleine propriété au délégataire.
Les biens affectés à l’exploitation du service délégué sont inventoriés et répertoriés selon la
classification définie ci-dessus. Cet inventaire figure en annexe à la convention de DSP (annexe 3). Il
est tenu à jour par le délégataire. Il est communiqué, chaque année, à l’autorité délégante dans le
cadre du rapport annuel. Chaque nouvel inventaire, approuvé par l’autorité délégante, remplace et
annule le précédant sans qu’il ne soit requis de procéder à la conclusion d’un avenant à la convention.
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Les modalités de mise en œuvre du programme d’investissements du délégataire
Le délégataire établit et soumet, chaque année, à l’approbation de l’autorité délégante et à
l’avis du conseil portuaire de Dives-Cabourg-Houlgate, le programme des investissements prévus
figurant en annexe à la convention de DSP (annexe 7) ainsi que les opérations non prévues au plan
précité mais qui présentent un intérêt pour le développement portuaire ou qui revêtent un caractère
d’urgence.
Bernard HOYE : « En ce qui concerne les investissements, c’est important, le
délégataire établit chaque année un programme d’investissements prévus et figurants
en annexe 7 de la convention de la DSP, attention, à ce jour dans le document en notre
possession cette annexe est vide, c’est pour cela que lors de la commission des finances
nous avons pris soin de rajouter dans la décision à prendre aujourd’hui, concernant les
remarques et les observations, de faire apparaître que le programme d’investissement
n’apparaît pas dans le projet de convention, or, il s’agit d’un élément important d’une
délégation de service public. »
Pour les opérations non prévues au programme des investissements et qui, soit
présentent un intérêt pour le développement portuaire, soit revêtent un caractère d’urgence, le
délégataire doit produire, préalablement à leur réalisation, un rapport quantitatif et qualitatif faisant
apparaître leurs effets sur le budget et le fonctionnement du service délégué ainsi que sur l’activité et
l’animation du port. Ces investissements peuvent être proposés par le délégataire ou l’autorité
délégante.
Le nettoyage, le contrôle, l’entretien, la réparation, le renouvellement et la mise aux normes
des biens affectés à la délégation
La prise en charge du nettoyage, du contrôle, de l’entretien, de la maintenance, de la
réparation, du renouvellement et de la mise aux normes des biens affectés à la délégation est répartie
entre l’autorité délégante et le délégataire selon les modalités définies ci-après.
L’autorité délégante prend à sa charge uniquement les opérations suivantes :
- la maintenance complète des ouvrages de protection des berges de l’estuaire
de la Dives, hors nettoyage,
- la maintenance complète des quais hors nettoyage et hors maintenance complète
des surfaces de roulement,
- la maintenance complète des palplanches du bassin à flot,
- la rénovation de la porte écluse au cours de la délégation, les grosses réparations
de la porte écluse avant sa rénovation,
- la maintenance complète des pieux, hors nettoyage,
- la mise en place des organes de protection cathodique de tous les biens du
bassin à flot appartenant à l’autorité délégante, le renouvellement complet des
pontons, bornes et réseaux associés du port à flot de plus de dix (10) ans lors de
l’entrée en vigueur de la convention de délégation de service public,
- les grosses réparations du clos et du couvert des bâtiments mis à disposition
(capitainerie et sanitaires),
- les grosses réparations et la mise aux normes de la zone technique,
- la rénovation des sanitaires du quai nord du bassin à flot avant l’entrée en
vigueur de la convention de délégation de service public,
- la rénovation et la mise aux normes de la passerelle piétonne au cours de la
délégation,
- les grosses réparations de la passerelle piétonne avant sa rénovation.
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Toutes les opérations de nettoyage, de contrôle, d’entretien, de maintenance, de réparation, de
mise aux normes et de renouvellement des biens qui ne sont pas expressément mises à la charge de
l’autorité délégante par la convention, sont prises en charge par le délégataire. Le délégataire prend
notamment en charge :
- le contrôle et le nettoyage quotidien du plan d’eau,
- le contrôle (ronde détaillée une (1) fois par mois avec brossage manuel, si
nécessaire) et le nettoyage des cales de mise à l’eau au minimum une (1) fois par
an avant les vacances scolaires de printemps aux mois de mars/avril,
- le contrôle et le nettoyage au minimum une (1) fois par mois des rives de
l’estuaire de la Dives et des terre-pleins,
- le nettoyage et le contrôle deux (2) fois par an des pontons, catways et
passerelles de la délégation, y compris de l’estacade située face au Cabourg
Yacht Club,
- la maintenance complète des pontons du bassin à flot avant leur renouvellement,
- la maintenance complète des pontons, catways et passerelles situés dans
l’estuaire de la Dives,
- la maintenance complète de l’estacade située face au Cabourg Yacht Club avant
son remplacement,
- le nettoyage annuel des pieux,
- la réparation des bornes de distribution en eau et électricité et des planchers
dans un délai d’une (1) journée,
- la réparation du poste d’avitaillement en carburant, de la passerelle piétonne
et de la porte écluse dans un délai d’une (1) journée.
Les opérations de dragage à réaliser sur les plans d’eau délégués sont assurées par, et sous
la responsabilité, de l’autorité délégante. Elles intègrent :
- le bassin à flot de « Port Guillaume »,
- le chenal d’accès de « Port Guillaume » sur cent soixante-dix mètres (170m) à
partir de la porte écluse,
- l’accès aux deux (2) cales situées sur la commune de Dives-sur-Mer.
L’autorité délégante s’engage à optimiser, au regard du plan d’amarrage retenu par le
délégataire, les opérations de dragage aux cotes d’exploitation (cote marine – CM) de façon à pouvoir
atteindre pour le bassin à flot de « Port Guillaume » et son chenal d’accès + 2,50 CM dans le mois
suivant l’achèvement de l’opération de dragage.
Aucune opération de dragage n’est réalisée par l’autorité délégante dans l’estuaire de la Dives.
Les objectifs fixés au délégataire
Les objectifs fixés au délégataire par l’autorité délégante dans le cadre de la délégation
sont les suivants :
- dynamisation et animation du port,
- optimisation et rationalisation de la gestion du port,
- développement des services aux usagers.
Le délégataire a donc, plus particulièrement et notamment, pour objectifs :
- l’optimisation de la gestion du port,
- le développement des services à la clientèle,
- le développement de la pratique du nautisme des résidents et touristes,
- le développement économique et touristique de l’estuaire de la Dives et des
communes limitrophes,
- le développement des recettes,
- le développement du nombre et de la durée des escales.
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L’obligation d’animation et de promotion du port
Le délégataire s’engage à organiser l’animation du port de manière à maintenir et développer
son attrait touristique et de loisirs au niveau local, départemental, national et international. Pour
ce faire, il bénéficie du soutien de la chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Auge.
Le délégataire établit, chaque année, un programme de manifestations en partenariat
avec les acteurs publics locaux (institutionnels et associatifs), les usagers du port et l’autorité
délégante. Ce programme de manifestations pour l’année n+1 est transmis pour avis à l’autorité
délégante avant le 30 novembre de l’année n. Il indique la nature des manifestations envisagées, leurs
conditions de déroulement, leur coût et leurs modalités de financement.
Le soutien aux associations locales et aux professionnels de la plaisance
Le délégataire s’engage au maintien des avantages (places de port et réduction ou
exonération tarifaire) accordés aux associations locales et aux professionnels de la plaisance.
Ces engagements donnent lieu, à compter de l’entrée en vigueur de la délégation, à la conclusion d’une
convention entre le délégataire et l’association locale concernée. Ces conventions doivent être
approuvées préalablement et expressément par l’autorité délégante.
Par ailleurs, le délégataire assure un soutien financier de même qu’un accompagnement
technique et logistique aux associations locales pour l’organisation d’animations et de
manifestations au port.
Les règlements et consignes d’exploitation du service public portuaire de plaisance
La police du port relève de la compétence de l’autorité délégante. Elle ne peut être
déléguée. Cependant, le placement des bateaux est assuré par le personnel du délégataire sous le
contrôle de l'autorité délégante.
Dans ce cadre, le délégataire est soumis au respect des règlements de police applicables. Par
ailleurs, il doit établir des consignes d’exploitation du service (règlement intérieur) qui sont
soumises à l’approbation de l’autorité délégante et à l’avis du conseil portuaire de Dives-CabourgHoulgate. Elles sont consultables par les usagers portuaires au bureau du port. Elles sont adoptées
dans un délai maximum de neuf (9) mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention de DSP.
Elles mentionnent certaines dispositions de la convention relatives aux usagers et précisent les
conditions d’exécution du service délégué.
Le personnel affecté à la gestion du service public portuaire
Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service public délégué le personnel en
nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir ses missions.
Le délégataire s’engage notamment à recruter un cadre dont le temps de travail est partagé
entre les ports de Caen-Ouistreham et Dives-Cabourg-Houlgate. Ce responsable « plaisance », placé
sous l’autorité du directeur des équipements portuaires du délégataire, est affecté au minimum à 0,5
équivalent temps plein (ETP) à la délégation.
Le délégataire s’engage à reprendre l’ensemble du personnel décrit en annexe à la
convention de DSP (annexe 12). Les modalités et le règlement des créances sociales du personnel
repris (notamment les congés payés) font l’objet d’une convention entre, d’une part, le département du
Calvados et la C.C.E.D., gestionnaires actuels du port et le délégataire, d’autre part.
La tarification du service public portuaire
Le délégataire perçoit les redevances sur les usagers du service et des installations
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déléguées. A la date d’entrée en vigueur de la convention, les tarifs applicables sont ceux annexés à la
convention (annexe 33 – grilles et formules tarifaires).
La tarification des services de la délégation est indexée chaque 1er janvier et pour la
première fois au 1er janvier 2015 en fonction de l’évolution de la formule d’indexation prévue à la
convention. L’indexation annuelle de la tarification des services ne donne pas lieu à la conclusion d’un
avenant.
La redevance domaniale due par le délégataire
Le délégataire paie la redevance domaniale due pour l’occupation du domaine public
constituant l’assiette des ouvrages, appareils et dépendances, et tenant compte des avantages de toute
nature susceptibles d’être retirés de la convention de délégation de service public.
Cette redevance annuelle constitue un montant forfaitaire de 200 000 € correspondant à
la participation aux frais de dragage du périmètre délégué. Ce montant est révisé, au minimum à
compter de la cinquième année d’exécution de la convention de DSP, sur la base du coût réel de la
dernière campagne de dragage.
Cette redevance payable le 1er juillet de l’année en cours, est indexée chaque année et pour la
première fois au 1er janvier 2015 par application de la formule d’indexation prévue à la convention.
La comptabilité du délégataire
La comptabilité du délégataire est tenue selon les règles en vigueur, sous réserve des
adaptations tenant à la nature juridique de l’autorité délégante. Dès leur adoption et au plus tard le
15 novembre de chaque année, le délégataire transmet à l’autorité délégante, pour une
présentation aux membres du conseil portuaire de Dives-Cabourg-Houlgate, l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses de l’exercice en cours et le budget prévisionnel de la délégation pour
l’année suivante.
Les emprunts contractés par le délégataire
Le délégataire s’engage à faire agréer par l’autorité délégante tout emprunt qu’il envisage
de souscrire dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre de la convention de délégation de
service public.
L’assujettissement aux impôts et taxes
Le délégataire supporte tous les impôts, contributions et taxes établis par l'Etat, les
différentes collectivités ou les établissements publics qui lui incombent ou lui incomberaient du fait de
la convention (y compris l’impôt foncier).
Les provisions
Pendant toute la durée de la convention de DSP, le délégataire constitue, annuellement, les
provisions nécessaires pour :
- mener à bien, en temps utile, les opérations à sa charge de gros entretien, de
réparation, de renouvellement et de mise aux normes des biens affectés à la
délégation.
- pour disposer, en temps utile, des moyens financiers nécessaires au paiement des
primes de départ en retraite prévues par la convention collective applicable.
La clause de revoyure
L’autorité délégante et le délégataire s’engagent à réexaminer les conditions d’exécution, et
notamment financières de la délégation (tarifs, redevance domaniale, dragage, travaux
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d’investissement, impact des mesures d’optimisation mises en place par le délégataire, périmètre
délégué…) afin de maintenir l’équilibre économique de la délégation.
Cette procédure de « revoyure » est engagée à l’initiative de l’autorité délégante ou du
délégataire sur production des justificatifs nécessaires, au minimum au cours des premiers
trimestres 2017 et 2020, et dans les cas limitativement énumérés par la convention (article 38
du projet de convention de DSP). »
Olivier COLIN : « Quelques précisions. La première c’est qu’il s’agit d’une délégation de
service public excessivement courte, 8 ans c’est rarissime. Elle est courte justement parce
que d’énormes travaux d’investissements doivent être faits par le Département qui veut
savoir comment les choses évoluent. Il n’entend pas faire lancer une délégation à 12, 16
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voire 20 ans sans savoir avec qui il s’engage. L’idée est de partir sur 4 ans avec 2
revoyures. C’est véritablement pour accompagner notre délégataire, et une délégation,
je vous le rappelle, c’est trois choses : des droits, des devoirs et une prise de risque car un
délégataire prend un risque. La deuxième chose sur laquelle on m’a posé des questions :
il y aura bien conservation des cales telles qu’elles sont, c’est-à-dire qu’il y a une cale qui
est prévue au Cabourg Yatch Club, une derrière l’école de voile qui est réservée à l’école
de voile et au port et une dernière qui est juste à côté de la halle aux poissons et qui est
une cale publique. Les cales seront par contre sous la gestion du délégataire.
Aujourd’hui, on vous l’a dit un peu vite, c’est un délégataire qui est pressenti jusqu’à la
signature du Préfet. Nous ne pouvons pas dire que le délégataire est la CCI, c’est un
délégataire qui est pressenti mais il y a encore la ville de Dives-sur-Mer qui doit donner
un avis, mais aussi la DDTM, la DREAL, les services de l’Etat et enfin les Douanes, et tout
cela faisant son petit bonhomme de chemin pour arriver vers mars prochain. L’accueil
qui a été fait par le personnel, dont la Capitainerie, mais aussi Sébastien DESCLOS qui lui
est du côté estuaire, est totalement favorable. L’idée d’avoir un cadre et de mutualiser le
port de Caen, d’Ouistreham et de Dives-sur-Mer paraît être bonne. Maintenant, il ne faut
quand même pas oublier que la CCI est gestionnaire de Grandcamp Maisy et de Port en
Bessin, il y a par conséquent un vrai savoir-faire. Je pense qu’en ce qui concerne
Houlgate, Dives-sur-Mer et Cabourg, tout le monde paraît plutôt satisfait. Maintenant il
faut que la délégation continue et donc la petite annexe qu’il manque, c’est en fait leur
réponse personnelle, c’est l’objet même de la convention et ça, ce sera mis dans le
dernier document parce que c’est la seule chose qu’on ne peut pas envoyer. »
Pierre MOURARET : « Je veux exprimer ma satisfaction car on arrive au bout d’un grand
chemin. J’avais initié, à l’époque des assises du port de Dives-sur-Mer, la question du port
et sa dynamisation. Nous avons eu énormément de réunions, de rencontres avec tous
les acteurs du port, nous avons eu un travail que je crois très soutenu avec le Conseil
Général du Calvados pour essayer d’avancer, essayer de faire avancer les idées des uns
et des autres. Je dois dire qu’au bout du compte le résultat qui nous est soumis est
intéressant et a repris un certain nombre de demandes que nous avions faites et je
m’en félicite. Notamment, la durée de la convention qui était prévue au départ pour
beaucoup plus longtemps. Là c’est beaucoup plus raisonnable, c’est même très court
pour une DSP. Le fait que l’aménagement du quai sud ne fasse pas partie de la DSP, cela
aussi était important pour nous car on ne peut pas à la fois chercher un prestataire qui
va faire la gestion du port et en même temps lui demander de faire de l’urbanisation. Il
s’agit de deux métiers différents et il ne faut pas mélanger les choses. L’engagement de
reprendre les avantages consentis aux clubs et aux associations, était une forte
demande de leur part et cela a été pris en compte. La volonté exprimée dans la DSP
d’animer et de dynamiser le port était aussi pour nous important. On peut donc se
féliciter de tous ces points-là. En revanche, il y a deux points sur lesquels selon moi il
faudra être très vigilants : tout d’abord la passerelle, j’ai vu que, dans le document,
l’entretien était prévu par le délégataire, mais il y a un point sur lequel il faut qu’on se
garantisse, c’est que le délégataire ne transforme pas la passerelle actuellement mobile,
il est indispensable qu’elle soit mobile, notamment pour Cabourg mais aussi pour tout
ce qui est le sud de l’estuaire pour que les bateaux puissent aller de l’autre côté et que
nous ayons l’assurance qu’il ne la transforme pas à un moment donné en passerelle fixe.
Il s’agit selon moi d’un point sur lequel nous devons être très vigilants. Le deuxième
point important est l’urbanisation qui va être faite sur le quai sud. La ville de Dives-surMer a donné son accord sur le principe d’une construction, qui est la volonté du Conseil
Général, je crois qu’on a obtenu que ce soit sur une surface limitée, un tiers du quai sud.
Maintenant il faut que cette urbanisation s’intègre bien dans la ville de Dives-sur-Mer,
dans le port, qu’elle soit raisonnable et intégrée. Il faut qu’elle permette surtout une vue
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sur la colline verte et vice et versa. Quand on fait une urbanisation comme cela sur le
port, il faut qu’elle soit bien intégrée, il faut penser à la circulation automobile, au
stationnement etc. On aura à être vigilants sur ces points-là. J’ai noté dans le texte, peut
être une petite précision à apporter, il est indiqué que nous avions regroupé les
mouillages et les anneaux du port. Il est mis dans le texte : [… En raison de la technicité et
des moyens requis pour la gestion portuaire de plaisance ainsi que des difficultés budgétaires
rencontrées par la C.C.E.D., le département du Calvados, en concertation avec les acteurs
locaux, a consenti à regrouper, dans un contrat unique, la gestion du port de plaisance de « Port
Guillaume » et celle des mouillages de l’estuaire de la Dives…]. C’est vrai mais les raisons ne
sont pas seulement celles-là. A mon avis, il est nécessaire d’avoir une cohérence entre les
mouillages et les anneaux du port, ce n’est pas seulement une question budgétaire, c’est
surtout cette cohérence. On ne peut pas avoir une gestion des mouillages et du port par
deux entités différentes parce qu’on risque de se faire de la concurrence en essayant de
tirer les bateaux à soi, c’est donc absolument indispensable d’avoir cette cohérence, c’est
un peu pour cette raison que nous avions pris cette décision si vous vous en souvenez.
En conclusion, je crois que maintenant nous avons les outils avec le délégataire qui a été
choisi. J’espère que ça ira jusqu’au bout, je pense à l’avenir du port en terme de
dynamisation, à la fois pour le port, pour l’estuaire, pour la C.C.E.D., pour les communes,
et Dives-sur-Mer en particulier, parce qu’on sait que le port est très important pour la
ville. »
Olivier COLIN : Concernant la cohérence, je voudrais juste dire que c’était dans mon
propos introductif. Pour les associations, les assises qui ont été faites entre la ville de
Dives-sur-Mer et la C.C.E.D., c’est ce qui a clairement prévalu. Le CAPAC avait un certain
nombre d’avantages au niveau places, au niveau estuaire… il conserve strictement les
mêmes et pour la SNSM, les locaux restent au même endroit, en bref, pour tous, ce sera
strictement la même chose. Pour la passerelle, on l’a dit c’est uniquement l’entretien à
charge du délégataire, les investissements seront faits par le Conseil Général. On a
entendu le message à la fois du Maire de Cabourg et du Maire de Dives-sur-Mer
souhaitant vivement qu’elle reste mobile. C’est aujourd’hui acté dans l’esprit du Conseil
Général, ce n’est pas acté au niveau des autorisations de programme et crédits de
paiements mais c’est déjà à l’esprit. Je vais quand même répondre une seconde sur ces
terrains du sud, effectivement il ne faut pas tout mélanger, mais il faut tout de même
avoir conscience que ce port a besoin d’une zone technique. il lui faut donc une
augmentation de la zone technique sur les terrains du quai sud, ce n’est pas un tiers
mais une partie du tiers qui sera occupée par l’augmentation de la zone technique avec
un engagement à la fois du Conseil Général et de la commune de Dives-sur-Mer, à
savoir pas de construction sur cette partie-là. La deuxième chose, il faut naturellement
comme on avait dit, un deuxième tiers ludique et permettant du stationnement, puis un
dernier tiers de construction. On pourrait arriver, vers quelque chose de très
raisonnable, une construction de 20 x 30 m, soit 600 m² au sol sur les 10 000 m²
disponibles. Quelque chose de très léger mais qui soit représentatif. Dans un port on
parle d’amer, donc c’est assez intéressant d’avoir à l’esprit la construction d’un amer.
Ensuite ce n’est pas à moi, Monsieur le Maire, que vous pourrez reprocher d’avoir dit
qu’il fallait fermer le port. La construction sur l’ensemble du quai sud, je vous dis tout de
suite « non » Ces terrains sont sous contrôle du Conseil Général depuis l’année 2000 et
uniquement pour le port. Donc je vous le dis tout de suite, il n’y aura pas de
constructions, c’est un port « mer et campagne », il représente parfaitement le Pays
d’Auge, ce serait ridicule d’aller faire des constructions d’un bout à l’autre. »
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Jean LEBEGUE : « J’ai une question et une remarque. Dans le périmètre de la
délégation, il y a un découpage du bâtiment du Cabourg Yatch Club, or vous écrivez
dans la convention :
[…Le périmètre de la délégation
Il intègre, entre autre, le bassin à flot de « Port Guillaume », les mouillages de
l’estuaire de la Dives, les locaux de la capitainerie, de l’école de voile et des associations, le
bâtiment du Cabourg Yacht Club, des terre-pleins et parking, trois cales de mise à l’eau et
une passerelle piétonne (plan du périmètre délégué – annexe 1 du projet de convention de
DSP)…]
Je souhaiterai qu’il soit précisé dans cette convention « une partie du bâtiment du
Cabourg Yatch Club ».
Olivier COLIN : « C’est évident puisque l’autre partie appartient à la commune de
Cabourg. »
Jean LEBEGUE : « Ça va sans dire mais ça va mieux en l’écrivant. »
Olivier COLIN : « C’est le sens et il y a eu une réunion avec le délégataire et la commune
de Cabourg, c’est déjà fait. »
Jean LEBEGUE : « D’autre part, je vois qu’en matière de comptabilité, le délégataire doit
présenter un budget prévisionnel pour l’année N+1 au 15 novembre, donc en ce qui
concerne 2014, qu’en sera-t-il des subventions qui pourraient être accordées aux
différentes associations qui animent le port ? »
Olivier COLIN : « J’allais y venir, la C.C.E.D. va avoir ses orientations budgétaires et va
faire son budget. On ne va pas attendre, en particulier pour l’AFED, il y a des
engagements de pris par rapport à cette journée, donc la commission des finances
étudiera la demande de subvention et comme je l’ai dit par avance, en plus il s’agit
d’une année anniversaire, il est hors de question que l’on botte en touche en disant « on
verra bien avec le nouveau délégataire ». Pour 2014 la subvention sera versée sous
réserve de la commission des finances et du conseil communautaire. On ne peut pas
dire attendez le 15 avril voire le 1er mai prochain, on a notre budget, on a nos
orientations donc ça se passera relativement facilement. Au 1er avril, le délégataire
reprend, on fait le calcul de ce que la C.C.E.D a touché entre le 1er janvier et le 1er avril et
on rembourse tout ce qu’on a touché pour les autres mois. Avez-vous d’autres
questions ? »
Denis LABIGNE : « Oui, peut-être une explication en ce qui concerne l’école de voile. La
partie bâtiment de l’école de voile est située dans le périmètre de la délégation. Si l’école
de voile a besoin d’une extension du bâtiment ou d’une réorganisation du bâtiment,
c’est le délégataire qui prend la décision, comment ça se passe pour l’école de voile ? »
Olivier COLIN : « L’école de voile a une convention avec le Conseil Général. Aujourd’hui
l’école de voile est un service public ramené au budget principal comme vous le
souhaitiez. Si demain il y a besoin de faire des travaux, une convention lie la CCED avec
le Conseil Général sur le bâtiment, à partir de là, on demande au Conseil Général si on
peut faire cela, comment on peut faire les choses. Nous sommes sur une emprise qui
leur appartient et qui est mise à disposition de l’école de voile. Si sur cette emprise il
nous apparaissait nécessaire d’agrandir ou restaurer, il nous faudrait demander
l’autorisation au Conseil Général, mais ce serait non pas avec le délégataire mais
toujours avec le Conseil Général. »
Denis LABGINE : « Dans la note de synthèse c’est écrit que dans le périmètre de la
délégation, il y a les locaux de l’école de voile. »
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Olivier OCLIN : « Oui, mais on a déjà une convention de mise à disposition avec le
Conseil Général en ce qui concerne l’école de voile. C’est nous qui sommes responsables
pour les associations et ça c’est annexé. »
Denis LABIGNE : « il y a une partie du terrain de l’école de voile qui se situe dans le
périmètre de la délégation et une partie qui est propriété de la communauté de
communes qui n’est pas dans la délégation. Ce que je ne voulais pas c’est que pour des
raisons de difficultés administratives, nous soyons obligés de réaliser des ouvrages près
de la route, alors que tout le fonctionnement se fait autour du bâtiment. Le fait que le
bâtiment soit dans le périmètre de la DSP est mon point d’inquiétude. »
Pierre MOURARET : « Ce qu’il faut peut-être s’assurer c’est que dans le périmètre de la
DSP, s’il y a besoin à un moment donné de faire des travaux pour le fonctionnement de
l’école de voile, le Conseil Général puisse nous y autoriser sans en référer au
délégataire. »
Olivier COLIN : « C’est indiqué dans notre convention et elle est annexée. Si vous voulez,
idem pour le Cabourg Yatch Club. Pour les associations, la C.C.E.D. est responsable du
bâtiment. La SRDH a une convention avec la C.C.E.D mais sous contrôle du Conseil
Général. C’est la C.C.E.D qui se débrouille avec toutes les personnes qui gèrent les
associations. Le Conseil Général ne connaît qu’une entité qui est la C.C.E.D.»
Alain LE GALL : « Je voudrais savoir quand sera choisi définitivement le délégataire ? »
Olivier COLIN : « Le 1er avril 2014. Ce sera même fin mars, mais la délégation, pour des
raisons de trimestres de cotisations, car notre personnel est régi par le droit maritime,
donc c’est à trimestres constants, ce sera donc au 1er avril. Avez-vous d’autres
questions ? »
Jean LEBEGUE : « 1er avril pour le début de la délégation, mais quand la date exacte
nous sera communiquée ? »
Olivier COLIN : « Fin mars, au Conseil Général nous aurons une session pour ça, mais
après et uniquement après la signature du Préfet. En dernier lieu c’est le Président qui
signe. Avez-vous d’autres questions ? »
Jacques PORCQ : « Que devient l’ancien délégataire du port à flot ? »
Olivier COLIN : « Nous avons toujours un procès intéressant avec lui. Il a bien organisé
son insolvabilité, mais nous ne lâchons pas. Avez-vous d’autres questions ? »
Monsieur MOURARET : « Monsieur le Président est-ce que vous consentez à modifier un
peu le texte pour préciser qu’il y a un souci de cohérence entre les mouillages, je ne
voudrais pas que l’on en reste à des difficultés financières. »
Olivier COLIN : « D’accord, ça figurera au compte rendu. »
Alain LE GALL : « Et toute la partie relative à la partie du Département du Calvados ? »
Olivier COLIN : « On précisera qu’il y a une partie qui appartient à la commune et l’autre
partie à la C.C.E.D. et qui dépend du périmètre maritime. Avez-vous d’autres questions ?
Je vais vous demander de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (26/26).
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4 – Questions diverses
Olivier COLIN : « Je vous demande encore deux minutes. Nous aurons un conseil
communautaire le lundi 24 février prochain à 18h00 pour le débat d’orientations
budgétaires et le dernier conseil de cette mandature le mercredi 12 mars à 18 h00 pour
le budget.
Je voulais vous apporter quelques précisions car il y a eu un grand article sur la
déchetterie et il m’est venu une idée à l’esprit. J’ai voulu savoir quelle était l’ampleur du
tri réalisé et les économies entre 2008 et aujourd’hui. En tonnage d’ordures ménagères,
nous avons diminué de 18,79 %, ça explique pourquoi nous allons pouvoir autofinancer
les travaux sur l’écopôle. Je vais vous dire pourquoi j’ai eu cette idée, j’ai entendu
Philippe Augier se vanter de 14 % de diminution lors de ses vœux et j’ai trouvé que
18 %, c’était quand même beaucoup mieux. Je vous souhaite une très bonne soirée. »
La séance est levée à 18h50
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