Comptre-rendu du Conseil Municipal du 20-06-2014

République Française
Département de laHaute-Garonne
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE
Séance du 20 JUIN 2014
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents
: 11
Votants
: 14
Absents
: 1
Exclus
:_/_______
Date de la convocation :
11 /06/ 2014
Date de l'affichage :
11 /06/ 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt juin à 20h30
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé.
Etaient présents : H. SERNIGUET,
V. PINEL, M. MOREAU, D. BONIFAIT-RIEU,
P-M
CHALLANDE, C. DEMBLANS, V. DE ALMEIDA SOARES, P. DUCHENE-MARULLAZ, J.
DUPONT, M-J LAGRASSE, C. LUFLADE,.
Procurations : Ph. ATA-AYI à J. DUPONT, G. LENFANT à M. MOREAU, B. OURMIERES à H.
SERNIGUET
Etait absent : J-C SKRELA
Muriel Moreau a été nommé secrétaire de séance.
1 – Bilan de la concertation - Arrêt du PLU
Le Maire informe l’assemblée que par délibération du 29 juin 2009, le Conseil Municipal a lancé
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L300-2 du Code de
l’Urbanisme, ce projet de PLU a fait l’objet d’une concertation préalable la plus ouverte possible ; dans
les faits celle-ci s’est traduite par :
- L’affichage à la Mairie de la délibération sur l’élaboration du PLU,
- L’exposition en Mairie du diagnostic sur panneaux polychromes,
- L’exposition en Mairie du Projet d’Aménagement et de Développement Durable sur panneaux
polychromes,
- La publication de plusieurs articles dans le bulletin municipal,
- La tenue d’une réunion publique concernant le PADD, le 07 mars 2012. A destination de l’ensemble des
habitants,
La tenue d’un registre et la consultation des documents en Mairie depuis le lancement des études jusqu’à
l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme.
Cette concertation auprès des citoyens s’est ainsi réalisée de manière plus large que le contexte
initialement par la délibération du Conseil Municipal.
Grace à cette concertation et aux échanges sur les options d’urbanisme ainsi que les règles qui seront
applicables au territoire communal, le projet de PLU est aujourd’hui prêt à être arrêté par le Conseil
Municipal. Il sera transmis, pour avis, aux personnes publiques associées à son élaboration et appelées à
être consultées.
● Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-9, L300-2, et R123-18,
● Vu la délibération du 29 juin 2009 prescrivant la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
et précisant les modalités de concertation du public,
● Vu la phase de concertation menée en Mairie,
● Vu la tenue d’une réunion publique concernant le PADD le 07 mars 2012,
● Considérant que les modalités de concertation ont été respectées,
● Considérant que les projets du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes
publiques associées,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE
- DE TIRER le bilan de la concertation
- D’ARRETER le projet de PLU
Le Conseil Municipal précise que la présente délibération et le projet de Plan Local d’Urbanisme seront
communiqués pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU et à celles
qui ont demandé à être consultées, soit voir la liste en annexe.
Le Conseil Municipal Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et lui donne
délégation de signature pour tout ce qui concerne ce dossier.
Conformément au dernier alinéa de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet
de PLU, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à disposition du public.
Conformément à l’article R123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie durant un délai d’un mois et une mention sera diffusée dans un journal du
département.
DELIBERATION BILAN DE CONCERTATION – ARRET DU PLU
ANNEXE page 1/2
LISTE DES ORGANISMES ASSOCIEES
-
Préfecture de la Haute-Garonne : M. le Préfet 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9
-
Préfecture de la Haute-Garonne : DRCLBureau des Finances Locales Mme FOLCH – 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE
Cedex 9
-
Direction Départementale du Territoire : M. le Directeur Cité Adm. BâtA Bd Armand Duportal 31074 TOULOUSE
Cedex
-
Conseil Général de la Haute-Garonne : M. le Président 1 Bd de la Marquette 31090 TOULOUSE Cedex 9
-
Agence Régionale de Santé : 10 chemin du Raisin – BP 42157 – 31021 TOULOUSE Cedex 2
-
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine : 69 rue du Taur 31000 TOULOUSE
-
Office National des Forêts : Agence Interdépartementale H-Get Gers – 262 rte de Landorthe 31800 SAINT GAUDENS
-
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt : Cité Admin. BâtE – Bd Armand Duportal 31073
TOULOUSE Cédex
-
Chambre de l’Agriculture : M. le Président 61 allée de Brienne BP 7044 – 31000 TOULOUSE
-
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports : 5 rue du Pont de Montaudran BP
7009 31068 TOULOUSE Cédex 7
-
Inspection Académique de Toulouse : Cité Adm. – Bât F – Bd Armand Duportal –BP 636 – 31000
TOULOUSE Cedex
-
Inspection de l’Education Nationale : M. LOMBARDO Place Joseph Verseille 31770 COLOMIERS
-
Direction Régionale de l’Environnement : Cité Adm. Bât G – Bd Armand Duportal 31074 TOULOUSE Cedex
-
Direction Régionale des Affaires Culturelles : Service régional de l’archéologie Hôtel St jean 32 rue de la
Dalbade –BP 811 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
-
Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement : 19 avenue Clément Ader 31775
COLOMIERS Cedex
-
Direction de l’Aviation Civile Sud : Allée Saint Exupéry – BP 60100 – 31703 Blagnac
-
SCOT Nord Toulousain : M. le Président 130 avenue Bessières 31330 BESSIERES
-
SCOT Coteaux du Savès : M. le Président Hôtel d’entreprises ZA du Pont Peyrin, rue Louis Aygobère 32600
L’ISLE JOURDAIN
-
CUTM : M. le Président 6 rue René Leduc BP 35821, 31505 TOULOUSE Cedex 5
-
Communauté de Communes de la Save au Touch : M. le Président 10 rue François Arago – BP 7 – 31830
PLAISANCE-DU-TOUCH
ANNEXE Page 2/2
-
SMEA : M. le Président 3 rue André Villet – ZI de Montaudran 31400 TOULOUSE
-
Syndicat des Eaux Save/Cadours : Chemin du Port Haut 31330 GRENADE
-
SDEHG : 9 rue des Trois Banquets – BP 58021 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
-
SDIS de la Haute-Garonne : 49 chemin de l’Armurié – BP 123 – 31776 COLOMIERS Cedex
-
Mairie de LEGUEVIN : M. le Maire avenue de Gascogne 31490 LEGUEVIN
-
Mairie de BRAX : M le Maire 9 rue de la Mairie 31490 BRAX
-
Mairie de PIBRAC : M. le Maire ancien chemin de Brax 31820 PIBRAC
-
Mairie de LEVIGNAC : M. le Maire rue de la Mairie 31530 LEVIGNAC
-
Mairie de MERENVIELLE : M. le Maire Village 31530 MERENVIELLE
-
Mairie de PRADERE-LES-BOURGUETS : M. le Maire chemin d’Emplume 31530 PRADERE
-
Mairie de SAINTE-LIVRADE : Mme le Maire Village 31530 SAINTE-LIVRADE
2 – Délégation aux élections sénatoriales
Le Maire informe que l’assemblée doit procéder à la désignation des délégués aux élections sénatoriales
du 28 septembre 2014.
Le Maire procède à l’appel des membres du Conseil et dénombre onze conseillers présents et constate que
la condition de quorum posée par l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Le Maire a rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé
par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux
conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : M. Pierre DUCHENEMARULLAZ et Marie-Josée LAGRASSE pour les plus âgés et Cécile DEMBLANS et Delphine
BONIFAIT-RIEU pour les plus jeunes.
Mode de scrutin : Le Maire rappelle qu'en application des articles L.288 et R.133 du code électoral, les
délégués et leurs suppléants, si besoin, sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité
absolue. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second
tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
En ce qui concerne notre commune, le Maire indique que conformément à l’article L.284 du code
électoral, le Conseil Municipal doit élire trois délégués et trois suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste complète ou incomplète. Les
adjonctions et suppressions de noms sont autorisées (art.L.288 du code électoral). La circonstance qu’une
personne ne soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le
nombre de suffrages requis.
Déroulement du scrutin : Le président constate que chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom,
dépose un seul bulletin dans l’urne. Le nombre de conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote,
à l’appel de leur nom, sera enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président déclare le scrutin clos et les membres du bureau ont
immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins blancs ou nuls seront signés
par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.
Si tous les mandats ne sont pas attribués au premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin.
Election des délégués :
Résultat du premier tour de scrutin de l’élection des délégués :
a) Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote :…0
b) Nombre de votants (bulletins déposés) : …14
c) Nombre de suffrages déclarés nuls : ………0
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c): …… 14
e) Majorité absolue : ………………………….7
Candidats :
SERNIGUET Hervé :
LAGRASSE Marie-Josée
PINEL Valérie
Suffrages
…………………………14
…………………………14
…………………………14
Proclamation de l’élection des délégués :
Monsieur SERNIGUET Hervé né le 19 avril 1953 à Le Castéra (31).
7 route de Lévignac 31530 LASSERRE
A été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat.
Madame LAGRASSE Marie-Josée née le 03 juillet 1954 à Vignaux (31)
2 rue des Jardins 31530 LASSERRE
A été proclamée élue au premier tour et a déclaré accepter le mandat.
Madame PINEL Valérie née le 09 octobre 1971 à Toulouse (31)
1483 avenue de Bouconne 31530 LASSERRE
A été proclamée élue au premier tour et a
déclaré
accepter
le
mandat.
Le Maire rappelle que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après
l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
Election des suppléants :
Résultat du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants :
a) Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote :…0
b) Nombre de votants (bulletins déposés) : ……………..14
c) Nombre de suffrages déclarés nuls : …………………. 0
d) Nombre de suffrages exprimés (b-c): …………………14
e) Majorité absolue : ……………………………………... 7
Candidats :
Suffrages
MOREAU Muriel :
…………14
CALDERARA-LUFLADE Christèle
…………14
LENFANT Grégory
…………14.
Proclamation de l’élection des délégués suppléants :
Madame MOREAU Muriel née le 22 février 1967 à Périgueux (24)
1040 Chemin Saint-Jean 31530 LASSERRE
A été proclamée élue au premier tour et a déclaré accepter le mandat.
Madame CALDERARA-LUFLADE Christèle née le 16 décembre 1974 à Aubervilliers (93)
6 Place de la Mairie 31530 LASSERRE
A été proclamée élue au premier tour et a déclaré accepter le mandat.
Monsieur LENFANT Grégory né le 28 janvier 1981 à Toulouse (31)
290 Chemin de Monbrun 31530 LASSERRE
A été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat.
Clôture du procès-verbal, dressé et clos le vingt juin deux mille quatorze à 21 heures 00 minute, en triple
exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.
3 – EDF : convention de prélèvement automatique
Le Maire informe l’assemblée qu’en accord entre EDF et le comptable de la DGFIP de Colomiers, il nous
est proposé la mise en place du paiement des factures par prélèvement automatique sur le compte de la
Banque de France de la Trésorerie en remplacement du système actuel de virements émis par la
Trésorerie sans mandatement préalable. Ce dispositif est décrit dans la circulaire n°2008-11-7142 de la
Direction Générale des Finances Publiques du 30 décembre 2008, complétée par la circulaire n°2010-0414918 du 27 septembre 2010. Cette procédure permettra, en outre, le respect des échéances et la
limitation du risque d’erreurs. Le principe du mandatement à postériori par la commune reste inchangé.
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’accepter le prélèvement automatique pour le règlement des factures EDF par la Banque de
France.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite.
4 – Election du 4ème Adjoint
Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de pourvoir à l’élection du 4ème adjoint qui sera délégué
aux travaux et voirie pour la bonne marche de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2,
L 2122-10 et L 2122-15 ;
Vu le procès-verbal et la délibération du 30/03/2014 relative à l’élection du Maire et des Adjoints ;
Considérant la vacance du poste du 4ème adjoint ;
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste
vacant du 4ème adjoint ;
Considérant qu’en cas de l’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin à bulletin secret à la
majorité absolue ;
Le Conseil Municipal procède à l’élection :
Article 1er : DECIDE que le nouvel adjoint occupera le 4ème poste, dans l’ordre du tableau (en annexe)
Article 2 : PROCEDE à la désignation du 4ème adjoint au maire au scrutin à bulletins secrets à la
majorité absolue :
Sont candidats : Victor DE ALMEIDA SOARES
Nombre de votants :……………………. ….. 14
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :….. 14
Nombre de bulletin blanc et nul ……………. 0
Nombre de suffrages exprimés : ……………. 14
Majorité absolue : …………………………… 7
M. DE ALMEIDA SOARES Victor a obtenu 14 voix
Article 3 : M. Victor DE ALMEIDA SOARES, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 4ème
adjoint au maire chargé des travaux communaux et de la voirie. Il occupera ses fonctions à partir du
01/08/2014
5 – Indemnités de fonction du 4ème Adjoint
Le maire expose à l'assemblée :
Vu le code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de
fonction versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal
de la commune.
Considérant la 2ème tranche du barème règlementaire de 500 à 999 habitants et le taux maximum de l'indice 1015 de
la Fonction Publique Territoriale applicable à cette tranche de 8,25%,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité, l'attribution des indemnités versées au 4ème Adjoint au Maire comme suit :
- 4,5% de l'indice 1015 de la Fonction Publique Territoriale avec effet au 01/08/2014, date de prise de fonction du
4ème adjoint au Conseil Municipal. Soit, à ce jour, 171 euros brut. Représente 55% du maximum autorisé pour la
tranche.
6 – Proposition de liste pour la commission des Impôts Directs
Le Maire informe l’assemblée que la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) demande le
renouvellement de la commission communale des Impôts Directs (CCID). L’article 1650-2 du Code
Général des Impôts prévoit que les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Directeur
Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, désignés par le
Conseil Municipal. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les
conseillers Municipaux exercent leurs compétences en prenant leurs décisions sous forme de
délibérations.
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de proposer les noms des contribuables ci-après :
1 – Proposition Commissaires titulaires en nombre double (12) :
ATES Chantal
BOSSART Sylvie
BUISSON Michel
DELSUC Nicole
GAGLIO Michel
LENFANT Marc
MARCHAL Francine
MARRE José
PONS Roch
RICHARD Sylvain
SAUTRE Christian
WILLIG Marc
2 – Proposition Commissaires suppléants en nombre double (12) :
ALBERTINI Charles
AROUXET Christian
ATES Nicolas
BAUDRY Larry
BRUNET Jacques
BROWN Andrew
COULEBAUT Alexandra
LHERMITE Pierrette
PASA Jean-Pierre
PICARD Carine
UNAL Jean-Pierre
VIE Laurence
7 – SMEA : Création d’une servitude de passage pour une canalisation d’eau au nouveau cimetière
Le Maire informe l’assemblée que l’extension de la nouvelle partie du cimetière rend nécessaire le
déplacement d’une canalisation d’eau potable. A ce titre, le SMEA 31, dans son courrier du 13/06/2014,
demande à bénéficier d’une servitude grevant la parcelle A 1368.
Le SMEA indique qu’il procèdera à la constitution d’un acte conventionnel en sa forme administrative ou
notariée.
Il est convenu avec le SMEA qu’étant donné la spécificité de l’ouvrage et du mode particulier de
financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser
par le bénéficiaire.
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de constitution d’une servitude.
APPROUVE le projet du tracé du dévoiement de la conduite de diamètre 125 mm fonte sous la
parcelle A 1368
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et documents concernant cette servitude.
Fin 22h30
Le Maire
H. SERNIGUET