- 1 - L`an deux mille treize le 11 avril à 19 heures, les membres du

L’an deux mille treize le 11 avril à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire,
convoqués le 5 avril 2013, se sont réunis en séance ordinaire, à la salle des Faluns de
MANTHELAN, sous la présidence de Monsieur Dominique BRAUD, Président de la
Communauté de Communes.
Etaient présents :
Membres titulaires :
Pierrette ALLAMIGEON, Laurent LEGROS, Charlie GILLET, Philippe BLANCHET, Jean-Paul GAULTIER, Daniel
GRATEAU, Bernard MASLIN, Alain ROCHER, François RAGUIN, Chantal BARTHELEMY, Sébastien
SANCHEZ, Gérard VOISIN, Marie-Claude BOQUET, Samuel DUPUY, Jean-Louis MALSERGENT, Dominique
BRAUD, Michel BOUTIN, Gilles CAILLE, Claude ARNAULT, Yves DESROUSSEAUX, Francis LERE, Régine
REZEAU, Eric DECHENE, Daniel VANGHELUWE, Gérard SIVAULT, Guy BOUTIN.
Membres Suppléants ayant voix délibérative :
Lionel ROULET, Fabienne DRUET, Patrick MERCIER, Roselyne CHAMPIGNY, Thérèse BERTRAND, Maria
Theresa POINTU.
Membres Suppléants :
Michel d’ESCAYRAC LAUTURE, Bernadette PERRIGOUARD, Marie-Jo GREFFIER, Jean-Luc BUSIN, Bernard
PIPEREAU, Jeanine TROUVE, Gérard DUBOIS, Marie RONDWASSER, Yannick PINON, Thierry THERET,
Michel DUGRAIN, Marie-Françoise SIVAULT, Jean-Louis ANSAULT.
Secrétaire de séance : Michel BOUTIN.
***********
M. le Président demande l’inscription de deux points supplémentaires :
5 bis) Subvention à la SCI HURTAULT dans le cadre du dispositif ATOUT ECO 37
10) Budget eau potable 2013 : décision modificative n°1.
Cette demande est acceptée à l’unanimité.
1.
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
M. Dominique BRAUD informe le conseil que le contrat actuel s’arrête le 31 mai 2013 et doit
être renouvelé.
Le montant maximum est de 300 000 €, la totalité de la ligne est mobilisée actuellement.
Une nouvelle proposition a été demandée au Crédit agricole qui a accepté d’en faire une nouvelle,
mais pour un tirage maximum qui ne peut être supérieur à 300 000 €.
Le taux du contrat actuel est l’EURIBOR 3 mois moyenné, majoré d’une marge de 3,05 %.
L’EURIBOR est toujours à la baisse (0,224 % en mars 2013), mais le crédit agricole a proposé
une marge plus basse pour le nouveau contrat : 2,85 %.
-1-
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’une ligne de trésorerie pour faire face au
paiement des dépenses dans l’attente de certaines recettes, en particulier la redevance
des déchets ménagers et la redevance de l’eau potable, ainsi que certaines subventions
d’Etat, de collectivités ou d’autres organismes,
Vu la consultation réalisée,
Vu la proposition du Crédit agricole de renouveler une ligne de trésorerie de 300 000 €
d’une durée maximum d’un an, au taux de l’EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 2,85
%,
Délibère et à l’unanimité :
Accepte l’offre de la caisse régionale du Crédit agricole de TOURS selon les
conditions suivantes :
-
Montant maximum : 300 000 €
Durée : 1 an
Taux : EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 2,85 %
Commission d’engagement : 375 € (0,15 % du montant total de la ligne)
Paiement des intérêts : chaque trimestre, au vu d’un état émis en fonction des
montants et durées des déblocages (base 365 jours)
Autorise M. le Président à signer la convention correspondante et tout
document relatif à ce dossier.
2.
REVISION DU LOYER DU BATIMENT LOUE PAR L’ENTREPRISE MAM
SATEMA A SEPMES
M. Bernard MASLIN expose que le bail commercial signé avec cette entreprise le 16 mai 2008,
avec effet rétroactif au 15 mai 2007, prévoit une révision triennale du loyer.
La première révision est intervenue le 15 mai 2010 et une deuxième révision doit donc intervenir
le 15 mai 2013.
L’indice de révision est l’indice du coût de la construction.
L’indice de base est l’indice de révision du 15 mai 2010, soit 1507, et l’indice de révision est le
dernier connu, soit celui du 4ème trimestre 2012 qui s’établit à 1648.
Le loyer actuel est de 826,49 € (depuis le 15 mai 2010).
Le loyer révisé est égal à 826,49 X 1648/1507 = 903,82 €
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
-2-
Le Conseil Communautaire,
Vu le bail commercial du 16 mai 2008, avec effet rétroactif au 15 mai 2007, conclu au
profit de l’entreprise MAM SATEMA, concernant un bâtiment à usage artisanal à SEPMES,
Vu notamment la rubrique « indexation » de ce bail qui prévoit une révision triennale du
loyer,
Vu sa délibération en date du 8 juillet 2010 portant révision du loyer à compter du 15 mai
2010,
Considérant qu’une nouvelle révision doit intervenir le 15 mai 2013,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 4 avril 2013,
Délibère et à l’unanimité :
-
3.
Procède à la révision du loyer du bâtiment occupé par l’entreprise MAM SATEMA,
à compter du 15 mai 2013, suivant le calcul ci-après :
Loyer actuel : 826,49 €
Dernier indice de révision en 2010 (coût de la construction) : 1507 (4ème trimestre
2009)
Dernier indice connu (4ème trimestre 2012) : 1648
826,49 € X 1648/1507 = 903,82 € (nouveau loyer à compter du 15 mai 2013)
BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PRIMITIF 2013 ET VOTE DES TAUX DES
IMPOTS DIRECTS
M. Dominique BRAUD indique que le budget proposé cette année va marquer une rupture avec
ceux des années précédentes en raison de deux éléments nouveaux :
- L’application de la première année du régime de fiscalité professionnelle unique
(augmentation de la DGF, versement des attributions de compensation)
- La réservation de crédits pour attribuer des subventions d’équilibre aux budgets de
zones visant à diminuer les déficits
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
La section de fonctionnement est proposée à hauteur de 1 635 125 € (soit une
augmentation de 75 % par rapport au budget primitif 2012 en raison principalement de la
hausse des recettes liées au passage à la fiscalité professionnelle unique, dont les 2/3 seront
reversées aux communes dans les dépenses)
011 – Charges à caractère général : 251 600 € (réalisé 2012 : 189 604 €)
2013 sera la première année de fonctionnement en année pleine de tous les nouveaux
équipements créés puisqu’il faut ajouter l’office de tourisme au Relais de Services
publics/Relais d’assistants maternels, au gymnase et aux nouveaux locaux.
Ce chapitre comprend des dépenses pour les animations de l’office de tourisme qui étaient
auparavant comptabilisées au chapitre 65 au travers de la subvention à l’association
-3-
(notamment 1 600 € pour des affiches annonçant les manifestations, 1 100 € pour des
balades contées, 1 600 € pour l’impression d’une brochure sur LIGUEIL)
L’augmentation de ce chapitre provient en outre de l’inscription de 40 000 € pour l’étude du
Plan local de l’Habitat (une subvention régionale de 50% pourrait être attribuée mais elle n’a
pas été inscrite en recettes, n’étant pas notifiée).
Par ailleurs, comme les recettes le permettent (voir ci-dessous), il est proposé d’inscrire
19 600 € (article 61522) pour le lavage extérieur, le démoussage du gymnase et
l’imperméabilisation des façades, dépenses qui deviennent urgentes.
M. Dominique BRAUD informe les délégués qu’une lettre va être adressée à la Région, en
commun avec deux autres communautés de communes, afin d’obtenir une subvention pour
l’étude pré-opérationnelle de l’opération façades, qui a été réalisée et payée, dans le but
d’obtenir une subvention régionale pour cette opération, qui, finalement, n’a pas été
accordée.
Détails de certains postes :
Entretien de bâtiments (article 61522) : 25 600 € (dont 19 600 € pour le lavage extérieur,
le démoussage du gymnase et l’imperméabilisation des façades, cette dépense devient
nécessaire et les recettes le permettent.
Etudes et recherches (article 617) : 40 000 € (PLH)
Autres frais divers (article 6188) : 9 600 € (dont fin du classement des archives du
SIVOM et classement de celles de la CC : 3 000 €, affiches pour manifestations de l’office
du tourisme : 1 600 €)
Fêtes et cérémonies (article 6232) : 27 100 € (dont 18 450 € pour le festival
PERCUFOLIES, et 3 000 € enveloppe réservée pour aide à des spectacles dans les
communes)
Publications (article 6237) : 6 000 € pour un numéro du journal
Concours divers, cotisations (article 6281) : 5 300 € dont 4 942 € pour l’adhésion à l’ADAC
012 – Charges de personnel : 321 000 € (réalisé 2012 : 298 833 €)
L’augmentation provient principalement :
- Du passage du poste de l’office de tourisme en année pleine (50 % seulement en 2012)
- De la prévision de deux stagiaires pendant 6 mois (étude sur réalisation de sentiers
cyclistes et équestres, et étude sur gestion actuelle de l’assainissement)
Les services sont maintenant constitués de 4 agents titulaires (3 à temps complet, 1 à
32/35ème) et de 4 agents non titulaires (1 à temps complet, 1 à temps non complet annualisé,
et 2 à temps partiel 80%).
-4-
Les charges de personnel seront atténuées par les remboursements :
- Du budget déchets ménagers : 17 000 €
- Du budget eau potable : 50 000 €
Coût net charges de personnel : 254 000 €
014 – Atténuations de produits : 576 355 €
-
73923 Reversement au FNGIR : 59 403 €
73921 Attributions de compensation : 516 952 €
o
o
o
Montant provisoire, avant calcul du coût des charges transférées,
correspondant à la fiscalité professionnelle + TA foncier non bâti perçu par les
communes en 2012 : 309 304 € (délibération du 28 février 2013)
Compensation part salaires perçue par les communes dans la DGF jusqu’en 2012
et versée à la CC suite au passage à la FPU (montant provisoire correspondant
au montant 2012 dans l’attente du montant réel 2013) : 198 457 €
Allocation compensatrice réduction fraction imposable des recettes (perçue
par les communes dans les allocations compensatrices notifiées sur l’état 1259
et versée à la CC suite au passage à la FPU : montant réel 2013, allocation en
baisse progressive) : 9 191 €
TABLEAU DETAILLE COMPENSATION PART SALAIRES
COMMUNES
Montant compensation part salaires TP 2012
BOSSEE
16 363 €
BOURNAN
2 196 €
LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
12 951 €
MARTIN
CIRAN
200 €
CIVRAY SUR ESVES
78 €
CUSSAY
13 295 €
DRACHE
5 917 €
ESVES LE MOUTIER
0€
LIGUEIL
68 304 €
LOUANS
14 484 €
LE LOUROUX
147 €
MANTHELAN
17 720 €
MARCE SUR ESVES
1 882 €
MOUZAY
6 296 €
SEPMES
34 280 €
VARENNES
2 850 €
VOU
1 494 €
TOTAL
198 457 €
-5-
TABLEAU DETAILLE ALLOCATION COMPENSATRICE REDUCTION FRACTION
IMPOSABLE DES RECETTES (montant 2013)
COMMUNES
Montant allocation compensatrice réduction
fraction imposable des recettes 2013
BOSSEE
0€
BOURNAN
48 €
LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
278 €
MARTIN
CIRAN
202 €
CIVRAY SUR ESVES
0€
CUSSAY
0€
DRACHE
27 €
ESVES LE MOUTIER
0€
LIGUEIL
6 454 €
LOUANS
1 398 €
LE LOUROUX
0€
MANTHELAN
716 €
MARCE SUR ESVES
0€
MOUZAY
0€
SEPMES
68 €
VARENNES
0€
VOU
0€
TOTAL
9 191 €
Il sera donc proposé une délibération modifiant celle du 28 février qui reprendra ces
montants pour calculer le montant de l’attribution provisoire par commune (voir point 4).
Cependant le reversement aux communes intégrant les nouveaux montants ne commencera
qu’après l’encaissement par la CC des mensualités de DGF recalculées (voir ci-dessous la
partie recettes).
65 – Autres charges à caractère général : 189 200 € (réalisé 2012 : 187 446 €)
Indemnités des élus : 55 200 €
Une augmentation de 12 000 € a été prévue pour les cotisations sociales du régime général
auxquelles sont assujettis les élus depuis le 1er janvier 2013 (un décret doit fixer le seuil
d’assujettissement)
Contributions aux organismes de regroupement : 49 000 €
-
Syndicat de gendarmerie de DESCARTES : 12 640 €
Syndicat mixte de Pays : 36 353 € (30 228 € plus 6 125 € pour l’OCMACS)
Subventions de fonctionnement aux associations : 85 000 €
-6-
66 – Charges financières : 105 510 €
-
Intérêts des emprunts : 92 900 €
Prévision intérêts du prêt relais pour la maison de santé : 6 000 €
Intérêts de la ligne de trésorerie : 6 610 € (article 6615)
67 – Charges exceptionnelles : 40 777 €
Suite aux débats occasionnés par le vote des comptes de gestion et des comptes
administratifs le 28 mars, il est proposé de consacrer une enveloppe significative de crédits
à la résorption d’une partie du déficit des budgets de zones.
L’enveloppe initiale était de 100 578 € (uniquement sur le compte 67) et concernait les 4
budgets de zones.
Après un travail commun avec la trésorerie de LIGUEIL pour rendre ces budgets plus
conformes à l’instruction M 14, les écritures 2013 ont été modifiées.
Les déficits des budgets des zones de SEPMES et DRACHE seront intégralement effacés,
avec une enveloppe globale de 100 008 € provenant du budget principal (et le produit de la
vente du terrain d’emprise du double atelier relais qui sera « acheté » par le budget
économie).
Mais la subvention de 100 008 € est séparée en deux sur le budget principal :
- 38 477 € en section de fonctionnement, compte 674, et recette compte 774 sur les
budgets de SEPMES et DRACHE
- 61 591 € en section d’investissement, compte 27638.
Le montant du virement prévisionnel a donc été modifié pour transférer les crédits
nécessaires en section d’investissement.
Le chapitre 67 est donc proposé à hauteur de 40 777 € :
- Subvention d’équilibre pour la section de fonctionnement du budget annexe économie :
2 300 €
- Subvention d’équilibre pour la section de fonctionnement des budgets de SEPMES et
DRACHE : 38 477 €
Dépenses d’ordre
042 – Dotations aux amortissements : 25 212 € (même somme en recette d’investissement
au chapitre 040, amortissements des immobilisations)
023 – Virement prévisionnel à la section d’investissement : 125 471 €
Mme Régine REZEAU souligne le travail important réalisé pour la rédaction des notes qui
permettent aux élus de mieux comprendre les aspects budgétaires.
Suite au débat sur les problèmes de trésorerie, M. Jean-Louis MALSERGENT regrette que
l’emprunt réalisé sur le budget de l’eau serve à payer des dépenses d’autres budgets.
Il est répondu qu’il ne faut pas confondre les crédits ouverts par budget et la trésorerie qui
est commune à l’ensemble des 8 budgets de la communauté (compte 515, unique par
collectivité).
-7-
Les problèmes de trésorerie viennent du décalage permanent entre les entrées
(encaissement des recettes) et les sorties (paiement des dépenses).
Pour la communauté de communes ces problèmes sont exacerbés par les déficits des budgets
de zones (la trésorerie utilisée pour le remboursement de l’annuité est prélevée sur les
encaissements de recettes des autres budgets et n’a jamais pu être « réinjectée » sur le
compte au trésor, puisqu’aucune vente n’a été réalisée à SEPMES et DRACHE).
L’emprunt qui va être réalisé sur le budget de l’eau sert bien à équilibrer, donc à financer, les
travaux d’eau 2013, mais les fonds disponibles sur le compte au trésor à l’instant T (moment
du paiement des factures aux entreprises) ont diverses provenances, en fonction de
l’encaissement des recettes.
Les fonds correspondant à cet emprunt, qui seront versés le 25 avril, vont effectivement
servir à payer des dépenses du budget principal et du budget des déchets ménagers, mais les
factures des entreprises qui réaliseront les travaux d’eau seront payées avec de la
trésorerie pouvant provenir de la redevance des déchets, de la redevance de l’eau reversée
par VEOLIA ou par les impôts ou de la DGF.
Mme Thérèse BERTRAND demande si on peut récupérer la redevance de l’eau plus vite ?
M. Dominique BRAUD répond qu’on a déjà demandé à VEOLIA de la reverser plus tôt depuis
l’année dernière (fin mai en principe au lieu de juillet, et fin novembre).
Mme Dominique BOUGUET ajoute que le problème de la trésorerie se retrouve également sur
la récupération de la TVA sur les factures de travaux d’eau, qui est remboursée par VEOLIA,
après le remboursement par l’Etat auprès de cette entreprise (procédure du transfert du
droit à déduction de la TVA au fermier).
Les délais de remboursement sont très surveillés par la communauté de communes.
M. Dominique BRAUD ajoute que les problèmes de trésorerie des collectivités peuvent être
aggravés en cas d’obtention de subventions européennes, en raison des contrôles prolongés
de l’Etat qui augmentent considérablement les délais de versement.
La maison de santé va bénéficier d’une importante subvention européenne, qui risque de poser
des problèmes sur la trésorerie ; la préfecture cependant, a indiqué que des acomptes seront
possibles.
M. Francis LERE constate que le passage en Fiscalité professionnelle unique va permettre de
disposer d’une plus grosse DGF, et trouve dommage de mettre cette somme sur les budgets
de zones.
Il se demande ce que cela va donner en 2014 et 2015.
M. Dominique BRAUD répond qu’il y a aussi le FPIC à prendre en considération, et qu’il n’est
pas inscrit dans cette proposition de budget primitif.
M. Eric DECHENE indique qu’il ne voit pas de crédits pour la mise en activité du prieuré du
LOUROUX.
M. Dominique BRAUD répond que pour l’instant, il attend les résultats du travail en cours de
réalisation par l’ADAC avec la commission, et qu’il faudra également rechercher des
subventions.
-8-
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
013 – Atténuations de charges : 67 000 €
- remboursement salaires pour redevance des déchets ménagers : 17 000 €
- remboursement salaires pour budget eau : 50 000 €
70 – Produits des services et du domaine : 7 000 €
-
remboursement des charges générales par le budget eau : 6 500 €
location des vélos à l’office de tourisme : 500 €
73 – Impôts et taxes : 776 052 €
-
Impôts ménages
Il est proposé de maintenir les taux votés en 2012 :
Taxe d’habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Total
Taux 2012
2,60
2,00
4,67
Produit 2012
221 234
114 520
69 536
405 290 €
Taux 2013
2,60
2,00
4,67
Produit 2013
229 866
117 880
70 797
418 543 €
Avec l’augmentation des bases (dont la revalorisation forfaitaire de 1,8 %), le produit
fiscal à taux constants sur les 3 taxes ménages additionnelles augmente de 13 253 €.
-
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
Le conseil communautaire doit voter le taux unique qui s’appliquera désormais sur l’ensemble
des communes et fixer la durée d’unification des taux.
Le taux maximum autorisé pour la CFE unique est de 22,26 % (voir compte rendu du conseil
communautaire du 20 décembre 2012).
La durée légale d’unification des taux est de 3 ans et peut être augmentée par délibération
du conseil communautaire dans la limite de 12 ans (voir CR du 20 décembre).
PRODUITS CFE PERCUS PAR LES COMMUNES EN 2012
COMMUNES
BOSSEE
BOURNAN
LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN
CIRAN
CIVRAY SUR ESVES
CUSSAY
DRACHE
PRODUITS CFE
6 482
667
7 191
3 165
2 185
5 026
7 130
-9-
ESVES LE MOUTIER
LIGUEIL
LOUANS
LE LOUROUX
MANTHELAN
MARCE SUR ESVES
MOUZAY
SEPMES
VARENNES
VOU
TOTAL
1 099
43 043
9 570
3 292
11 629
1 517
1 426
28 383
2 431
1 421
135 657
La communauté de communes a perçu en 2012 :
- CFE additionnelle à 2,17 % : 14 773 €
- CFE sur zones à 22,26 % : 10 350 €
Total produit CFE 2012 (communes et communauté) : 160 780 €
Le produit CFE unique notifié en 2013 avec un taux de 22,26 % = 162 100 €
Il est proposé au conseil de voter le taux maximum autorisé et de ne pas modifier la durée
légale d’unification des taux fixée à 3 ans, car la hausse pour les entreprises concernées sera
limitée.
-
Document 1259 A UTP
Taux appliqués en 2012, taux applicables en 2013, bases CFE prévisionnelles et produit
de référence (total : 162 100 €)
TAUX CFE APPLIQUES AUX ENTREPRISES EN 2012
COMMUNES
BOSSEE
BOURNAN
LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
MARTIN
CIRAN
CIVRAY SUR ESVES
CUSSAY
DRACHE
ESVES LE MOUTIER
LIGUEIL
LOUANS
LE LOUROUX
MANTHELAN
TAUX
COMMUNAL
22,05
21,97
19,65
18,60
19,11
21,97
21,61
21,84
20,50
19,75
17,88
21,31
TAUX
ADDITIONNEL
CC
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
TOTAL TAUX
2012
24,22
24,14
21,82
20,77
21,28
24,14
23,78
24,01
22,67
21,92
20,05
23,48
- 10 -
MARCE SUR ESVES
MOUZAY
SEPMES
VARENNES
VOU
17,39
24,84
18,27
23,59
24,03
2,17
2,17
2,17
2,17
2,17
19,56
27,01
20,44
25,76
26,20
Rappel : pour les entreprises implantées sur les parcelles définies par la délibération de
2005, c’est le taux de la fiscalité de zone qui s’appliquait, soit 22,26 %
Les communes concernées sont BOSSEE, LIGUEIL, MANTHELAN et VARENNES.
Ces entreprises étaient déjà moins imposées que celles hors zones dans ces 4 communes, et
le passage en FPU sera indolore pour ces entreprises puisque le taux maximum de 22,26 %
est le même que le taux FPZ en 2012.
Ces entreprises vont même connaître une baisse en 2013 puisque leur taux va passer à 22,17
%, pour repasser à 22,26 % en 2015.
Pour les entreprises imposées en 2012 au taux communal + taux additionnel CC, on constate
que dans 10 communes sur 17, le taux va baisser, et en particulier à LIGUEIL et
MANTHELAN, 2 communes où le produit CFE est important.
Parmi les communes où le taux global était inférieur en 2012 à 22,26 %, 4 communes ont peu
d’entreprises implantées : MARCE, LE LOUROUX, CIVRAY et CIRAN), et le produit CFE est
faible.
Les communes avec un taux global inférieur à 22,26 % et qui ont un produit de CFE plus
important sont LA CHAPELLE, LOUANS et SEPMES.
Des simulations ont été faites concernant la période de lissage.
Le taux communal ajusté (le TCA) n’est pas le taux forcément appliqué pendant la période de
lissage car un taux correctif uniforme (TCU) est appliqué chaque année en fonction du TCA
de l’année, des bases prévisionnelles de l’année et du taux de l’année décidé par l’EPCI.
Par exemple pour SEPMES, sans le TCU c’est un taux de 21,05 % qui s’appliquerait en 2013,
mais avec la correction, ce taux redescend à 20,95 %.
o Pour LOUANS, le taux va passer de 21,92 à 22,26 % sur 3 ans, soit 21,94% en
2013 (très légère augmentation).
o Pour LA CHAPELLE, le taux va passer de 21,82 % à 21,87 % en 2013, soit une
légère augmentation également.
o Pour la commune de SEPMES, le taux supporté par les entreprises va passer en
3 ans de 20,44 % à 22,26 %.
Le taux 2013 (avec le taux correctif uniforme) sera de 20,95 %, soit une augmentation de
2,49 %.
- 11 -
-
CVAE
Produit notifié 2013 : 142 727 €
-
IFER
17 757 €
-
TASCOM
22 098 €
74 – Dotations, subventions et participations : 674 730 €
o Dotation d’intercommunalité : 405 653 €
o Dotation de compensation des groupements : 196 063 €
Rappel : le montant de la dotation forfaitaire intègre les montants versés aux communes
jusqu’en 2012 au titre de la compensation de la suppression de la base salaires de l’ancienne
taxe professionnelle (voir l’explication sur les attributions de compensation en dépenses).
Le montant versé au titre de la compensation des baisses de DCTP continue à être
versé aux communes dans leur DGF, dotation forfaitaire.
o
Autres (74718) : 10 000 € (pour le fonctionnement du RSP)
o
Départements (7473) : 17 500 € (contrat culturel et RAM 2012 car versé
en janvier 2013 + 2013)
o
Budget communautaire et fonds structurels (7477) : 1 156 € (FEADER
pour le théâtre BAROCCO, non versé en 2012)
o
Autres organismes (7478) : 23 700 € (CAF et MSA pour le RAM)
o Comptes 748 (allocations compensatrices pertes de fiscalité) : 20 658 €
75 – Autres produits de gestion courante : 80 008 € (Loyers : gendarmerie 67 537, centre
de tri postal 12 471)
042 (777) – Amortissements des subventions d’équipement : 5 755 €
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Cette section est proposée à hauteur de 384 344 €.
Opérations financières : 77 100 €
1641 – Capital de la dette : 77 100 €
- 12 -
Déficit 2012
001 – Solde d’exécution 2012 : 23 377,57 €
Opérations d’ordre : 5 755 €
040 (139) – Amortissement des subventions : 5 755 € (= recette de fonctionnement)
Dépenses d’équipement : 216 520 €
RAR : 20 320 € (gendarmerie + solde office de tourisme)
Dépenses nouvelles proposées :
-
Maison de santé pluridisciplinaire : 176 000 €
o Acquisition du terrain + frais : 55 000 €
o Démolition : 30 000 €
o Etude de sol, honoraires et frais d’insertion : 91 000 €
Il est proposé d’équilibrer ces dépenses par un emprunt relais compris entre 12 et 18
mois, qui sera remboursé quand on commencera à encaisser les subventions et qu’on
pourra faire l’emprunt définitif, sur lequel sera basé le loyer.
-
Acquisition de matériel et mobilier, et logiciels : 20 200 €
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Ordinateur office de tourisme : 1 200 €
Appareil photo : 1 700 €
vélos office de tourisme : 3 650 €
1 vidéo projecteur : 1 000 €
Equipement RAM pour Sepmes et Manthelan : 2 200 €
Logiciel INDESIGN supérieur pour Leslie : 1 800 € (la version actuelle sera
installée sur l’ordi de l’office)
Tondeuse : 350 €
Logiciel SEGILOG : 2 500 €
Anti virus serveur : 300 €
Supports expositions pour office de tourisme : 2 500 €
Serveur bureaux (en cas de panne avant 2014) : 3 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
-
Affectation du résultat 2012 : 40 107 € (compte 1068)
-
FCTVA : 13 963 € (compte 10222)
-
Subventions : 3 591 € (RAR solde DETR pour bureaux)
-
Emprunt relais maison de santé : 176 000 €
-
Autofinancement de la section de fonctionnement : 150 683 €
- 13 -
•
•
Amortissements (chapitre 040) : 25 212 €
Virement prévisionnel (compte 021) : 125 471 €
Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :
Le Conseil Communautaire,
Considérant que la communauté de communes a opté pour la fiscalité professionnelle
unique en décembre 2012, à partir du 1er janvier 2013,
Considérant que le taux maximum de la Cotisation foncière des entreprises pouvant être
voté est de 22,26 %,
Vu la fiche fiscale,
Délibère et à l’unanimité :
o
Vote les taux des taxes 2013 comme suit :
-
Taxe d’habitation : 2,60 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,67 %
Cotisation foncière des entreprises : 22,26%
****
Le Conseil Communautaire,
Vu le compte administratif 2012 du budget principal et les restes à réaliser,
Vu la proposition de budget 2013 présentée par Monsieur le Président,
Vu l’avis du bureau/commission des finances du 4 avril 2013,
Délibère et à l’unanimité :
o Vote, chapitre par chapitre et par opération pour les dépenses d’équipement
indiquées, le budget principal 2013 équilibré comme suit :
Section de fonctionnement : 1 635 125 €
Section d’investissement : 384 344 €
Les subventions d’équilibre du budget principal inscrites au compte 6743 ont été précisées
par délibération séparée :
Le Conseil Communautaire,
Vu le budget primitif 2013 du budget principal,
Vu le budget primitif 2013 du budget annexe économie, du budget ZAEIC SEPMES et du
budget ZAEIC DRACHE,
Considérant que des crédits représentant des subventions d’équilibre aux budgets
annexes ont été inscrits sur le budget principal au compte 6743 et qu’il est nécessaire de
préciser le montant de ces subventions,
Délibère et à l’unanimité :
- 14 -
Vote ces subventions comme suit :
-
4.
Budget annexe économie : 2 300 €
Budget ZAEIC SEPMES : 24 840 €
Budget ZAEIC DRACHE : 13 636,20 €
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 28 FEVRIER 2013 PORTANT
MONTANT PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,
Vu sa délibération en date du 28 février portant montant provisoire des attributions de
compensation aux communes,
Considérant que ces montants étaient basés sur le produit de la fiscalité professionnelle
(et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties) attribué aux
communes en 2012,
Considérant que la communauté de communes va également percevoir, en lieu et place
des communes, la compensation part salaires TP (versée dans la DGF) et la part de la
dotation unifiée des compensations spécifiques TP correspondant à la réduction de la
fraction imposable des recettes (versée avec les allocations compensatrices de fiscalité),
Vu l’avis du bureau communautaire/commission des finances en date du 19 février 2013,
Délibère et à l’unanimité :
communique les montants provisoires des attributions de compensation aux communes
intégrant les montants des recettes visées ci-dessus :
COMMUNES
Compensation
(fiscalité)
Compens part
salaires
Réduction
Fraction
recettes
0€
48 €
278 €
Total
BOSSEE
BOURNAN
LA CHAPELLE
BLANCHE
CIRAN
CIVRAY SUR
ESVES
CUSSAY
DRACHE
ESVES LE
MOUTIER
LIGUEIL
LOUANS
LE LOUROUX
MANTHELAN
MARCE SUR
ESVES
MOUZAY
SEPMES
VARENNES
VOU
TOTAL
10 065 €
943 €
17 404 €
16 363 €
2 196 €
12 951 €
4 811 €
3 322 €
200 €
78 €
202 €
0
5 213 €
3 400 €
9 366 €
9 702 €
1 884 €
13 295 €
5 917 €
0
0
27 €
0
22 661 €
15 646 €
1 884 €
92 984 €
22 586 €
6 135 €
28 770 €
2 261 €
68 304 €
14 484 €
147 €
17 720 €
1 882 €
6 454 €
1 398 €
0
716 €
0
167 742 €
38 468 €
6 282 €
47 206 €
4 143 €
7 500 €
82 636 €
5 684 €
3 251 €
309 304 €
6 296 €
34 280 €
2 850 €
1 494 €
198 457 €
0
68 €
0
0
9 191 €
13 796 €
116 984 €
8 534 €
4 745 €
516 952 €
26 428 €
3 187 €
30 633 €
- 15 -
5.
BUDGET ANNEXE ECONOMIE : BUDGET PRIMITIF 2013
M. Bernard MASLIN indique que la situation s’est améliorée pour ce budget : le compte
administratif 2012 présente un excédent dans les deux sections, l’annuité des emprunts
diminue en 2013 et tous les ateliers sont loués, ce qui génère une recette de loyers maximum
(109 730 €).
La section de fonctionnement est proposée à hauteur de 127 008 €.
DEPENSES
011 Charges à caractère général : 14 227 € (dont 4 750 € pour les assurances des
bâtiments, 4 000 € pour des travaux d’entretien des bâtiments, 5 477 € pour l’entretien
des terrains)
66111 Intérêts de la dette : 20 526 € (22 728 € en 2012)
042 compte 6811 Dotations aux amortissements : 92 255 € (77 857 € pour
l’amortissement des bâtiments, 7 776 € pour l’amortissement des subventions
d’équipement, 6 157 € pour l’amortissement de la subvention d’équipement en nature qui a
constaté la cession du bâtiment CMS et 465 € pour l’amortissement des comptes 218).
La même somme se retrouve en recettes d’investissement au chapitre 040.
Les dotations aux amortissements représentent 72 % des dépenses de fonctionnement : elles
génèrent une importante recette d’autofinancement pour la section d’investissement et
suffisent largement pour financer le remboursement du capital de la dette (58 815 €).
En revanche les recettes de la section de fonctionnement sont insuffisantes et une petite
subvention d’équilibre du budget principal (2 300 €) est nécessaire.
RECETTES
7083 Locations diverses : 3 670 € (1 750 € pour les terres agricoles de la zone de
MANTHELAN et 1 914 € pour la location de la zone de DRACHE chantier LGV)
752 Revenus des immeubles : 109 730 €
758 Produits divers de gestion courante : 6 600 € (remboursement des taxes foncières
pour les bâtiments en crédit-bail)
774 Subventions exceptionnelles : 2 300 € (21 871 € en 2012)
002 Résultat reporté : 4 707,90 €
- 16 -
La section d’investissement est proposée à hauteur de 127 271 €.
DEPENSES
20422 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé pour bâtiments et
installations : 48 888 €
•
•
Restes à réaliser : 21 270 €
Crédits nouveaux (dégagés par les recettes des amortissements) : 27 518 €
(dont 6 953 € déjà réservés pour la subvention SM FRANCK, il reste donc une
enveloppe de 20 565 € pour des aides nouvelles à l’immobilier d’entreprise en
2013).
1641 Emprunts en euros: 58 815 € (remboursement du capital de la dette, 61 600 € en
2012)
2115 Terrains bâtis : 15 568 € (acquisition de la parcelle ZO 98 à SEPMES, sur laquelle
est construit le double atelier relais, qui figure dans l’actif du budget économie : 1 946
mètres carrés X 8 € = 15 568 €).
Cette somme figurera en recettes du budget ZAEIC de SEPMES et permettra de
déstocker ce terrain qui ne peut plus être vendu à une entreprise.
Cette opération permettra également de diminuer le déficit de ce budget de zone.
2188 Autres immobilisations : 4 000 € (Notamment panneau « à vendre » zone de
MANTHELAN)
RECETTES
001 Solde d’exécution reporté : 34 115,20 €
040 Amortissements : 92 255 €
165 Dépôts et cautionnements reçus : 900,80 € (en réalité 900 € caution de la location
de l’atelier de CIRAN)
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Communautaire,
Vu le compte administratif 2012 du budget annexe économie et les restes à réaliser,
Vu la proposition de budget primitif 2013 présentée par Monsieur le Président,
Vu l’avis du bureau/commission des finances du 4 avril 2013,
Délibère et à l’unanimité :
o Vote, chapitre par chapitre, le budget annexe économie 2013 équilibré
comme suit :
Section de fonctionnement : 127 008 €
Section d’investissement : 127 271 €
- 17 -
5 Bis SUBVENTION A LA SCI HURTAULT DANS LE CADRE D’ATOUT ECO 37
M. Bernard MASLIN présente le dossier.
Il s’agit d’une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise émanant de la SCI HURTAULT, qui
exerce une activité de traiteur à LIGUEIL, dans des locaux exigus et mal adaptés, pour
acquérir un laboratoire vacant à MANTHELAN.
Le coût total du projet est de 113 000 € (dont 95 000 € pour l’acquisition).
Une aide de 5 % de la communauté de communes, soit 5 650 €, entraîne une aide de 25 % du
conseil général, soit 28 250 €.
La chambre de Métiers a donné un avis très favorable au projet d’acquisition, car le bâtiment
de MANTHELAN est adapté à l’activité de M. HURTAULT, puisqu’il est équipé en froid et
répond aux normes.
La lecture des bilans rassure sur la faisabilité économique du projet.
Pour la chambre de Métiers, « ces nouveaux locaux sont nécessaires pour le développement
de l’entreprise, le projet est financièrement faisable et économiquement nécessaire ».
M. Bernard MASLIN indique que la commission économie du 8 avril a donné un avis favorable
sur la demande d’aide de 5 % et communique au conseil deux observations émises par des
membres de la commission :
- on va donner 5 000 € alors qu’on n’a pas de trésorerie : cet argument vient d’être balayé
par M. le président qui a bien expliqué la différence entre les crédits votés et la trésorerie.
- on donne à des entreprises qui ont de bons résultats
Sur ce point, M. Dominique BRAUD répond que derrière cette aide, il y a une embauche et du
développement d’entreprise, cette aide permet donc un développement économique.
Il considère que c’est le rôle des élus d’accompagner cette démarche.
Par ailleurs, ce projet résorbe un bâtiment vacant qui servait autrefois de laboratoire et qui
va pouvoir de nouveau être utilisé comme tel.
M. Gérard VOISIN trouve intéressante l’évolution de cette entreprise.
Il rappelle que les locaux de LIGUEIL sont trop petits, pas chauffés et plus aux normes.
M. Bernard MASLIN indique que dans le projet de convention, l’entreprise s’engage à
recruter un emploi.
De plus, la communauté de communes va être associée davantage au département pour le
contrôle des embauches et sera remboursée si les engagements ne sont pas respectés.
M. Gérard VOISIN demande si des personnes qui veulent installer des commerces peuvent
être concernées par des aides de la communauté et du département ?
Il est répondu qu’ils peuvent l’être si les projets concernent de l’immobilier d’entreprises.
La délibération suivante est adoptée à la majorité (3 contre : M. Jean-Louis MALSERGENT,
Mmes Thérèse BERTRAND, Maria-Theresa POINTU) :
- 18 -
Le Conseil Communautaire,
Vu la demande de l’entreprise HURTAULT, qui exerce une activité de traiteur à LIGUEIL
dans des locaux en location, de bénéficier d’une aide départementale (dispositif ATOUT
ECO 37) et d’une aide communautaire dans le cadre de son projet d’acquisition d’un
bâtiment à MANTHELAN comportant un laboratoire,
Vu le coût total du projet s’élevant à 113 000 € HT (acquisition et travaux de
réhabilitation), montant éligible retenu par le conseil général,
Considérant l’intérêt économique de cette entreprise pour le territoire et le projet
d’embauche d’un salarié supplémentaire,
Vu le projet de convention à intervenir entre le département d’Indre-et-Loire, la
communauté de communes, l’entreprise individuelle HURTAULT et la SCI HURTAULT, qui
va réaliser le projet immobilier,
Vu également l’engagement de l’entreprise HURTAULT de créer un nouvel emploi
permanent, à mi-temps puis à temps plein, et à transmettre au département et à la
communauté de communes un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs, au terme
des troisième et cinquième années de location,
Considérant que l’aide départementale maximum, dans le cadre du dispositif de soutien
au développement local ATOUT ECO 37 représente 25 % du montant éligible de 113 000
€, soit 28 250 €,
Considérant que le montant de cette aide est conditionné par l’obtention d’une aide de la
communauté de communes représentant 5 % de 113 000 €, soit
5 650 €,
Vu l’avis favorable de la commission économie en date du 8 avril 2013 pour le versement
d’une aide communautaire de 5 650 €,
Délibère et à la majorité :
6.
-
Décide d’accorder une subvention de 5 650 € maximum à la SCI HURTAULT
dans le cadre du projet d’acquisition et de réhabilitation d’un bâtiment comportant
un laboratoire à MANTHELAN,
-
Précise que le montant de cette aide sera réduit si le coût réel global de
l’investissement immobilier est inférieur à 113 000 € HT, de manière à ne pas
dépasser 5 % de ce coût réel,
-
Autorise M. le Président à signer la convention à intervenir entre le département
d’Indre-et-Loire, la communauté de communes, l’entreprise individuelle
HURTAULT et la SCI HURTAULT.
BUDGET ZAEIC SEPMES : BUDGET PRIMITIF 2013
M. Dominique BRAUD présente les 4 budgets de zones.
Pour SEPMES, la subvention d’équilibre du budget principal au compte 774 (24 840 €) +
« l’avance » inscrite au compte 168751 (en fait subvention d’équilibre pour la section
d’investissement : 37 876,18) + la vente du terrain d’emprise du double atelier relais au
- 19 -
budget économie (15 568 €, recette au compte 7015) permettent de solder le déficit global
de ce budget et de financer l’annuité 2013.
La section de fonctionnement est proposée à hauteur de 47 942 €.
Les charges financières (intérêts de la dette) sont transférées en section d’investissement
par des écritures d’ordre budgétaire, ce qui permet d’avoir un résultat égal à 0 en section de
fonctionnement et d’intégrer le montant de ces charges dans le coût de production du stock
de terrains à vendre.
Il s’agit de la procédure ordinaire à appliquer, ce qui n’avait pas été fait jusque là.
La section d’investissement est proposée à hauteur de 53 444,18 €.
Les seules écritures réelles concernent le remboursement du capital de la dette (compte
1641) et la recette provenant du budget principal (compte 168751).
Le budget de la zone de SEPMES est voté à l’unanimité.
7.
BUDGET ZAEIC DRACHE : BUDGET PRIMITIF 2013
Même principe pour ce budget, à la différence près que le déficit et l’annuité sont
entièrement couverts par le budget principal, sans recette de vente de terrain.
La section de fonctionnement est proposée à hauteur de 18 340,20 €.
La section d’investissement est proposée à hauteur de 53 444,18 €.
Le compte 7015 (vente de terrains) n’est plus utilisé, ce qui correspond à la sincérité
budgétaire et à la réalité puisque les terrains étant mis à disposition du groupe VINCI
pendant 4 ans pour les travaux de la LGV, aucune vente ne pourra avoir lieu !
M. Dominique BRAUD rappelle que cette mise à disposition a fait bénéficier cette zone de la
fibre optique, et que l’assainissement et la plate forme réalisés par le groupe VINCI
resteront à la communauté de communes après la fin de la convention.
Le budget de la zone de DRACHE est voté à l’unanimité.
8.
BUDGET ZAEIC CUSSAY : BUDGET PRIMITIF 2013
La section de fonctionnement, proposée à hauteur de 792 €, ne comprend que les charges
d’intérêt (396 €) et les écritures d’ordre liées à celles-ci.
La section d’investissement, proposée à hauteur de 13 354,84 €, bénéficie de l’excédent
2012 et permet l’inscription de crédits en dépenses pour réaliser de la voirie si besoin.
Le budget de la zone de CUSSAY est voté à l’unanimité.
- 20 -
9.
BUDGET ZAEIC MANTHELAN : BUDGET PRIMITIF 2013
La section de fonctionnement est proposée à hauteur de 286 027 €.
La section d’investissement est proposée à hauteur de 257 849 €.
Le budget de la zone de MANTHELAN est voté à l’unanimité.
Le Conseil Communautaire,
Considérant que l’activité de lotissements ou de zones d’aménagement en matière
économique doit être retracée dans un ou plusieurs budgets annexes,
Vu les propositions de budgets annexes pour les zones d’activités économiques d’intérêt
communautaire (ZAEIC), pour 2013
Délibère et, à l’unanimité :
-
Vote, chapitre par chapitre, les 4 budgets annexes suivants pour 2013 :
ZAEIC SEPMES
- Section de fonctionnement : 47 942 €
- Section d’investissement : 53 444,18 €
ZAEIC DRACHÉ
- Section de fonctionnement : 18 340,20 €
- Section d’investissement : 23 714,41 €
ZAEIC CUSSAY
- Section de fonctionnement : 792 €
- Section d’investissement : 13 354,84 €
ZAEIC MANTHELAN
- Section de fonctionnement : 286 027 €
- Section d’investissement : 257 849 €
10. BUDGET ANNEXE EAU 2013 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires du budget de l’eau pour deux
raisons :
- Les honoraires du commissaire enquêteur pour le périmètre de protection de Civray
ont été mandatés en section d’exploitation à la demande de la trésorerie, alors qu’ils
avaient été prévus en section d’investissement
- Il n’y a pas de crédits ouverts sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles) alors que
des intérêts moratoires vont devoir être payés à l’entreprise VERNAT pour le retard
du paiement d’une facture d’acompte de 70 000 € pour les travaux d’eau 2012.
- 21 -
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Communautaire,
Vu le budget primitif 2013 du service de l’eau potable,
Considérant qu’il est nécessaire de diminuer les crédits en section d’investissement et de
les augmenter en section d’exploitation,
Délibère et à l’unanimité :
-
Modifie les prévisions budgétaires de la façon suivante (budget annexe eau
potable)
SECTION D’EXPLOITATION – DEPENSES
Chapitres
011
67
023
Imputations
6226
6711
023
+ 3 000 €
Libellé
VOTE
Honoraires
+ 2 000 €
Intérêts moratoires et pénalités + 1 000 €
sur marchés
Virement
à
la
section -3 000 €
d’investissement
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitres
021
Imputations
021
- 3 000 €
Libellé
Virement
de
la
d’exploitation
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chapitres
829
(PP de
CIVRAY)
Imputations
2111
VOTE
section -3 000 €
- 3 000 €
Libellé
Terrains nus
VOTE
-3 000 €
11. QUESTIONS DIVERSES
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
- 22 -