VILLE D`ETRETAT

CONSEIL MUNICIPAL D’ETRETAT
Réunion du 25 Janvier 2016
Compte-rendu
L’an deux mil seize, le vingt-cinq janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
25 novembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Franck
COTTARD, Maire.
Etaient présents : M. Franck Cottard, Maire ; Mme Catherine Millet, Mme Andrée Baillard,
M. Pierre-Antoine Dumarquez, M. Laurent Hondo adjoints ; Mme Ghislaine Pitte, Nathalie
Doutreleau, M. Gérard Delaneuville ; M Yves Liberge, Mme Gisèle Varnière-Dechamps, Jean-Paul
Savoye, M. Yves Jean, M. Bertrand Lefrançois, Mme Anne-Sophie Michaudet conseillers municipaux.
Madame Andrée Baillard remplit les fonctions de secrétaire de séance.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Date de Convocation : 20/01/2016
Date d'Affichage : 20/01/2016
Nombre de Conseillers en exercice : 14 - Présents : 14 - Votants : 14 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et, après avoir procédé à l’appel nominal, demande les observations
susceptibles d’être formulées sur le procès-verbal de la réunion du 2 décembre 2015.
Madame Millet demande le rajout du mot « encadrante » pour compléter ses propos sur l’association ALOHA
(délibération 10).
1 – Tarifs Municipaux au 1er février 2016
Comme chaque année, le conseil municipal est invité à se positionner sur les tarifs municipaux.
Ainsi, il est proposé de statuer sur plusieurs tarifs hormis ceux relatifs au stationnement.
Monsieur le Maire procède à la lecture de l’état réactualisé des tarifs.
1 A – Tarifs cantine
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale
1er février 2016. Ils demeurent comme suit :

Enfants domiciliés dans la commune : 3 € le repas

Enfants domiciliés hors commune : 3,50 € le repas
décident
de
ne
pas
relever
les
tarifs
au
Les enfants domiciliés dans la commune de Pierrefiques bénéficient du même tarif que les enfants d’Etretat en
raison de la convention passée entre ces deux communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1B – Marché et vente au camion
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs des droits de place sur le
marché, qui restent fixés pour les exposants à :


1,50 € le mètre linéaire,
1,50 € pour les fermiers.
Par ailleurs, il est décidé de relever le tarif du droit de place applicable au commerce de passage (vente au
camion hors marché) à compter du 1er février 2016 :
 45 € la demi-journée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1C – Entretien des espaces verts Résidence des Tennis (SEMINOR)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que l’entretien des espaces verts de la Résidence des
Tennis est à la charge de la Commune et de SEMINOR.
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Les employés communaux effectuent ce travail et la moitié des frais ainsi engagés par la Commune lui est
remboursée par SEMINOR.
Il est proposé de porter la participation annuelle de cette société :

à 1 650 € pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1D – Concessions cimetière
Monsieur le Maire et l’Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs des concessions au cimetière
pour l’année 2016. Il est donc proposé d’établir les tarifs comme suit à compter du 1 er février 2016 :
Cimetière et Colombarium
Durée
15 ans
30 ans
50 ans
Concession simple
80 €
200 €
400 €
Concession double
780 €
1 600 €
Les concessions sont réservées aux personnes justifiant d’un domicile principal ou qui sont propriétaires d’une
résidence secondaire à Etretat. Toute personne, non domiciliée dans la Commune et renouvelant une concession
au nom d’une tierce personne, ne bénéficie pas du droit d’être inhumée dans cette concession. Les personnes
propriétaires d’une résidence secondaire ne pourront obtenir qu’une concession simple (2 à 3 places).
Les frais de caveau provisoire sont gratuits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1E – Redevance pour occupation du domaine public
Vu :


le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,
le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations
d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la
personne publique propriétaire ;
Considérant qu’ils ne confèrent par de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante à partir du 1 er
février 2016 :
Prix du m2 pour
Prix du m2 pour un
l’année
mois
Mobilier de vente, de présentation, de décoration, de
publicité
55 €
20 €
Terrasses
Vente à emporter
75 €
20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1F – Surtaxe eau et assainissement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que suite au schéma directeur d’assainissement,
d’importants travaux sur les réseaux d’assainissement et sur la station d’épuration sont réalisés depuis plusieurs
mois.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le montant de la surtaxe « assainissement » à 0,80
€ le m3 au 1er février 2016.
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La surtaxe « eau » reste fixée à 0,80 € le m3.
Il est rappelé que la surtaxe communale applicable à la distribution de l’eau potable et à l’assainissement est
perçue par « Eaux de Normandie » qui la reverse à la Commune, sur le budget « eau et assainissement », et
qu’elle permet la réalisation de travaux d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir le montant des surtaxes «assainissement et
eau » à 0,80 € le m3 au 1er février 2016. Les bâtiments communaux ne sont pas assujettis à cette surtaxe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1G – Photocopies
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs des photocopies, qui restent
fixés à :
PHOTOCOPIES
Au 1er février 2016
A4 noir et blanc
0,50 €
A4 couleur et A3 noir et blanc
0,70 €
A3 couleur
1,20 €
FAX
0,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1H – Tarifs des prestations du camping municipal
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de fixer les tarifs des prestations proposées au camping
municipal, de la façon suivante à compter du 1er février 2016 :
CAMPING : TARIFS JOURNALIERS
Au 1er février 2016
Adultes
3,85 €
Enfants de 4 à 10 ans et visiteurs
2,75 €
Voiture + caravane ou camping car
4,95 €
Garage mort du 1/09 au 30/06 par jour
5,15 €
Garage mort du 1/07 au 31/08 par jour
12,35 €
Voiture + tente
4,10 €
Electricité/ampère
1,00 €
Aire de stationnement camping cars
8,00 €
Borne multifonctions
2,00 €
Taxe de séjour nouveau classement 2 *
0,20 €
Baby-foot (la partie)
0,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1I – Tarifs garderie et mini-club
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs de la garderie et du mini-club.
Ils demeurent établis comme suit :
Au 1er février 2016
GARDERIE
1/2 heure
1,50 €
1 heure
2,50 €
Forfait 1 jour
6,00 €
MINI-CLUB (1/2 journée)
3,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
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1J – Tarifs garderie et mini-club
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs appliqués lors de la fête
foraine pour l’Ascension. Ils demeurent établis comme suit :
FETE FORAINE ASCENSION
Au 1er février 2016
Petites attractions : tirs, pêche, jeux d'adresse…
50,00 €
Manèges enfants et mini-scooters
80,00 €
Manèges adultes et auto-scooters
220,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1K – Tarifs salles communales
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs appliqués lors des locations
des salles communales. Ils demeurent établis comme suit :
Au 1er février 2016
SALLES
Gratuit 3 fois/an pour les associations
Etretat
200,00 €
hors Etretat
370,00 €
Salle des bains douches
50 € / sem
Espace Cramoysan
100 € / jour
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1L – Parc des Roches
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs appliqués au Parc des Roches.
Ils demeurent établis comme suit :
PARC DES ROCHES
Au 1er février 2016
Mini-Golf : adultes
3,50 €
Mini-Golf : enfants de 6 à 12 ans
2,50 €
Château gonflable
2,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1M – Le Clos Lupin
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les tarifs appliqués au Clos Lupin. Ils
demeurent établis comme suit :
LE CLOS LUPIN
Au 1er février 2016
Adultes
7,50 €
Enfants (jusqu'à 16 ans)
5,00 €
Réduit (seniors, étudiants, demandeurs d'emploi)
6,00 €
Groupe adultes
5,50 €
Groupe enfants
4,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1N – Taxes de séjour
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever les taxes de séjour. Elles demeurent
établies comme suit :
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TAXE DE SEJOUR / personne / nuit
Au 1er février 2016
Hôtels, meublés, autres… 4 *
2,25 €
"
"
3*
1,50 €
"
"
2*
0,90 €
"
"
1*
0,75 €
sans étoile
0,50 €
"
Chambres d'hôtes
0,50 €
Campings 3 et 4 * / 2 * depuis 2013
0,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1O – Location des tatamis
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever le montant de la location des tatamis au
1er février 2016 :
Au 1er février 2016
DIVERS
Location des tatamis
80,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
1P – Refacturation frais de chauffage – Appartement Place Guillard
Monsieur le Maire et l'Assemblée Communale décident de ne pas relever le montant des frais de chauffage de
l’appartement
loué
au
dessus
de
l’office
du
Tourisme,
Place
Guillard
au
1er février 2016 :
REFACTURATION
Au 1er février 2016
charges / par mois de chauffage
135,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
2 – Casino d’Etretat : Principe de la mise en délégation du service public
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été destinataires du rapport sur le principe du recours à
la délégation de service public pour le Casino d’Etretat.
Considérant qu’il convient de lancer la procédure de consultation pour la désignation d’un nouveau délégataire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ainsi à l’unanimité :
 d’approuver le principe de l’exploitation du Casino d’Etretat dans le cadre d’une délégation de
service public,

d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il
appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de délégation de service public.
3 – Casino d’Etretat : renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public
Considérant qu’il est rappelé au Conseil Municipal que les revenus de la commune dépendent en grande partie
des recettes du casino d’Etretat. Des conventions d’occupation du domaine public ont été passées avec le Casino
d’Etretat dans le but de réserver 14 places de stationnement, place Victor Hugo, pour la clientèle du casino.
Considérant que la dernière convention en date prendra fin le 6 février 2016.
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Considérant que ces éléments justifient qu’il soit proposé de renouveler cette convention selon les modalités
suivantes :





14 emplacements place Victor Hugo seront réservés à la clientèle du casino, à l’exclusion des
véhicules du personnel et de la Direction,
la Ville d’Etretat se réserve le droit d’occuper temporairement le parking pour l’organisation de
manifestations,
la concession est accordée moyennant une redevance annuelle de 1 500 €,
la concession est renouvelée jusqu’au 6 février 2017 (fin de la DSP).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ainsi à l’unanimité :
d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’autorisation
d’occupation subséquente.
4 - Réalisation des travaux d’assainissement sous charte Qualité
Dans le cadre de l’instruction du dossier de subvention par l’Agence de l’Eau, le Conseil Municipal se doit de
confirmer auprès de cette institution que les travaux d’assainissement réalisés par l’entreprise SOGEA le sont
sous charte Qualité.
Cette exigence, présente depuis le début dans les pièces contractuelles plus précisément dans le Cahier des
Clauses Administratives Particulières, se manifeste notamment par la réalisation en amont et pendant les travaux
de visites domiciliaires, d’études géotechniques, de relevés topographiques, de relevé des réseaux
concessionnaires et d’essais de réception de nature à assurer la bonne gestion des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
confirme la réalisation des travaux d’assainissement menés par la Société SOGEA sous Charte Qualité
5 - Inscription de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR)
La richesse du patrimoine naturel du territoire normand nécessite de le protéger, de l’aménager et de le valoriser
en proposant une offre de loisirs sportifs, touristiques et environnementaux de nature de qualité et ouverte tout au
long de l’année. A ce titre, il est possible de citer les sports terrestres (randonnée, VTT…), les sports nautiques
(de la voile au Kayak) et les sports aériens.
Face à cette réalité, le Département de Seine-Maritime accompagne les communes et leurs groupements par le
biais du Plan Départemental des Espaces, des Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui
encourage le développement de cette filière.
Dans ce cadre, le soutien technique et financier du Département vise aussi, dans un second volet, les itinéraires
de randonnée sous diverses formes :
- Soutien financier à la sécurisation et à l’ouverture des itinéraires de randonnée
o Travaux d’ouverture et de mise en praticabilité
o Travaux de mise en sécurité
- Soutien financier à l’aménagement des itinéraires de randonnée
o Equipements techniques
o Equipements de confort
- Soutien financier à la signalisation des itinéraires de randonnée
o Mobiliers de signalisation d’accueil et d’information sur les itinéraires de randonnée
o Mobiliers de signalisation directionnelle au sein des itinéraires de randonnée
o Mobiliers de signalisation de sécurité aux abords et sur les itinéraires de randonnée
- Soutien financier à l’entretien des itinéraires de randonnée
o Entretien courant des itinéraires
o Remplacement et entretien des équipements
o Balisage peinture des itinéraires de randonnée
- Soutien financier à la promotion et à la mise en offre des itinéraires de randonnée
o Edition de documents papier supports de promotion des itinéraires de randonnée : cartes,
topoguides et autres supports de promotion
La demande d’inscription des ESI au Plan départemental doit répondre à divers critères qui sont :
- La compatibilité du lieu de pratique et des aménagements envisagés avec les documents d’urbanisme et
les contraintes environnementales
- L’intérêt sportif et/ou touristique
- La pérennisation du lieu de pratique et de son accès
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- La conciliation des différents usages.
Selon la nature des travaux sur les itinéraires de randonnée, le financement oscille entre 25% et 60%.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) valant inscription au Plan Départemental des Espaces,
Sites et Itinéraires les chemins ruraux correspondant notamment aux itinéraires 1 et 2 sur le territoire
communal et alentours proposés par la communauté de communes de Criquetot l'Esneval.
6 – Demande de subvention pour travaux de plantation et de restauration de haie
La vallée de la Valaine est fragilisée par les écoulements provenant des champs en amont et passant par le golf.
Dans le cadre du Sentier du Littoral et suite à des réunions communes avec les services du Département de la
Seine-Maritime, la solution technique proposée est de créer une haie sur talus le long du chemin bordant le golf,
sur la partie haute.
Pour ce faire, Monsieur le Maire explique au conseil municipal la possibilité offerte par le département de
financer à 60 % du montant Hors Taxes les travaux de plantation de haie dans le cadre de la subvention
intitulée « travaux de plantation et de restauration de haies de clos Masures ».
A ce titre, pourraient être financés les travaux de plantation, mais aussi de terrassement et de dessouchage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité :
 Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention départementale intitulée « travaux de plantation et
de restauration de haies de clos Masures ».
7 - Convention avec SDE76 : déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques
Dans le cadre des relations entre la commune et le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE76), Monsieur le
Maire informe le Conseil Municipal de la prise en charge de la totalité des dépenses d’investissement et de
fonctionnement liées à la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Trois emplacements ont été proposés par le SDE76 à savoir :
- Le parking rue de Maupassant
- La place Victor Hugo
- La place de la mairie
Afin d'assurer le déploiement des bornes IRVE, et en l’absence de contribution communale, il est demandé à la
commune de respecter les conditions suivantes:
-
noter que la borne est propriété du SDE76,
-
autoriser l'occupation à titre gracieux de son domaine public.
-
permettre l'utilisation de la borne IRVE créée pour tout usager en se conformant aux prescriptions
relatives aux conditions relatives aux conditions d'implantation et de stationnement des véhicules,
-
autoriser le SDE76 à assurer la fourniture de la borne de son choix. Le SDE76 acquittera ainsi toutes les
dépenses d'exploitation, notamment les dépenses de fournitures, de pose, de raccordement de la borne,
de maintenance, de mise en service, d'exploitation et de renouvellement, ainsi que les dépenses de
consommation électrique, de consommation téléphonique et d'assurances, (pour mémoire d'une valeur
annuelle estimée de 1 500 €/an) pour toute la durée d'exploitation du service,
-
autoriser le SDE76 à disposer des données issues du superviseur de données qui sera mis en place pour
assurer l'interopérabilité du parc de bornes à la maille départementale, régionale et/ou nationale,
-
autoriser le SDE76 à réaliser une signalétique horizontale et verticale adaptée aux emplacements de
charge pour véhicules électriques et à afficher les informations nécessaires (partenaires financiers, mode
de fonctionnement, tarifs,...),
-
s’engager à maintenir l'emplacement dédié à l'IRVE, en espace public ou considéré comme tel,
gratuitement accessible au public 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an,
-
s’engager à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout le
territoire de la commune au cours des deux premières années qui suivent la mise en service des bornes
de charge, dès lors que la commune assure directement la gestion des espaces de stationnement. Cette
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gratuité s'entend pour tous les emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, exclusivement
gérés directement par la commune, avec ou sans dispositif de recharge.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
adopte la convention et autorise le Maire à la signer, celle-ci n'entraînant aucune contribution
communale,




autorise le SDE76 à poser deux bornes maximum sur les emplacements suivants :
1/ Le parking rue de Maupassant
2/ La place de la mairie si le bitume désactivé n’est pas impacté
3/ La place Victor Hugo dans le cas contraire
Contre : 1 voix – Monsieur Jean
Absentions : 2 (Mmes Millet et Baillard)
8 – Intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie : Acquisition du bien immobilier au 23
avenue George V
Report de la délibération pour revoir les garanties du potentiel bailleur social. Un travail sera mené avec
l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
9 – Vente du bien immobilier au 70 rue Guy de Maupassant
Monsieur le Maire propose de retirer du Schéma Directeur du Logement de la commune mené avec le bailleur
social SEMINOR, le bien immobilier au 70 rue Guy de Maupassant, lequel n’envisage pas la réalisation d’une
opération dans les prochains mois. Or, aujourd’hui inoccupé, ce bien constituerait une charge financière pour la
commune en cas de location eu égard aux travaux à réaliser.
Ce retrait permettrait à la commune de proposer directement ce bien à la vente, moyennant la réactualisation du
prix de vente.



Aussi, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser Monsieur le Maire à réactualiser le prix de vente de ce bien immobilier auprès des services
des domaines,
De mettre en vente le bien immobilier, sis au 70 rue de Maupassant,
D’autoriser Monsieur le Maire à conclure tout mandat de vente notamment auprès des notaires et des
agences immobilières.
10 - Indemnité de Conseil et de Gestion du Receveur Municipal : Année 2015
Comme chaque année, au vu des règles en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au receveur
l’indemnité de conseil sans modulation pour l’année 2015. Cette indemnité est calculée conformément à l’article
4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Elle s’élève pour l’année 2015 à :

686.09 € à verser à M. Reynald Fremont.
Aussi, après en avoir délibéré le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité.
Clôture de la séance à 19 heures 58.
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