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REGLEMENT
«RMC DECOUVERTE / MONDIAL DE L’AUTO / TOP GEAR 2014 »
ARTICLE 1 : SOCIETES ORGANISATRICES ET PRESENTATION DU JEU
La société RMC DECOUVERTE, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro B 529 194 284 dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane – 75 740 Paris Cedex
15, en association avec ses Partenaires, ci-après les «Sociétés Organisatrices», organisent du 04 au 19
octobre 2014 un jeu (ci-après le « Jeu »), dont les modalités de participation sont décrites dans le
présent règlement général, en ce y compris ses annexes.
Ce jeu est accessible par via 2 canaux directement sur le stand RMCDECOUVERTE au Mondial de
l’Automobile, Parc des Expositions de Paris du 04 au 19 octobre 2014.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du présent
règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement
sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu
éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure -toute personne mineure
participant au Jeu sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou
des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine
disposant d’un poste téléphonique à touches musicales/multifréquences ou d’un terminal permettant
l’envoi et la réception de SMS, à l'exclusion des membres du personnel de la (des) Société(s)
Organisatrice(s) du Jeu, de la société RMC ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa
réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs,
frères et sœurs).
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition
expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer pour la « Période de Jeu » du 04 au 19
octobre 2014. Si le gagnant remporte plusieurs fois le lot au cours de la période, tous les lots remportés
seront annulés exception faite du premier lot remporté. Un tirage au sort sera de nouveau effectué pour
désigner un autre gagnant sur les autres « sessions » de jeu.
Le Jeu est constitué de plusieurs sessions ci-après la « Session » qui sont décrites dans en annexe au
présent règlement général.
Ne seront pas prises en considération au titre d’une Session de Jeu et ne pourront être prises en compte
pour la participation de cette session, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou
inexactes, celles adressées en dehors des période d’ouverture du Jeu, après la fin de la Session ou, à
défaut, en dehors de délais impartis, ainsi que celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous
ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son
identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse
fausses et plus généralement toutes déclarations fausses ou inexactes entraînent automatiquement la
nullité de la participation et la disqualification du participant.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Du 04 au 19 octobre 2014, les visiteurs du stand RMC DECOUVERTE au Mondial de l’Automobile auront
la possibilité de jouer pour obtenir la possibilité d’assister à un tournage de TOP GEAR France selon les
modalités suivantes :
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1/ JEU CIRCUIT :
- Le visiteur arrive sur le stand participe à l’animation circuit
- Le meilleur temps de la journée gagne son invitation avec une personne de son choix pour
participer au tournage de TOP GEAR France (pas de prise en charge du transport domicile-lieu
de tournage)
- Chaque nouveau meilleur score est inscrit pour rappel.
16 jours d’exploitation (jeu du 4 au 19 octobre) donc 32 invitations
2/ JEU PHOTO: [un kakémono explicatif sera présent à proximité]
-
PARTICIPE AU TOURNAGE DE TOP GEAR France !
1/ Suis RMC DECOUVERTE sur Twitter !
2/ Prends-toi en photo avec le Stig
3/ Poste ta photo sur Twitter avec le hashtag #RMCDECOUVERTE !
Les 10 photos les plus originales seront récompensées !
Les gagnants seront invités avec la personne de leur choix
Un jury RMC DECOUVERTE composé de Frank Lanoux, Guenaëlle Troly, Nathalie Chakra,
Pierre Sedze et Thomas Defresne sélectionnera les images. Les gagnants seront contactés via
Twitter.
20 invitations
3/ JEU PHOTO 2 : [un kakémono explicatif sera présent à proximité]
-
PARTICIPEZ AU TOURNAGE DE TOP GEAR France grâce à Facebook !
1/ LIKEZ RMC Découverte sur Facebook
2/ Prenez-vous en photo avec le Stig
3/ Envoyez-nous votre photo en Messagerie Privée sur la page RMC Découverte
Les 5 photos les plus originales seront récompensées ! Les gagnants seront invités avec un
accompagnant
Un jury RMC DECOUVERTE sélectionnera les images. On reprend contact avec le gagnant via
Facebook
10 invitations (5*2) à gagner
ARTICLE 5 : RESULTATS- GAGNANTS
Le(s) joueur(s) de la Session de Jeu sera(ont) désigné(s) selon les modalités décrites à l’article 4.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants.
Dans le cas où la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne parviendrai(en)t pas à prendre contact avec le
participant dans un délai raisonnable laissé à la seule discrétion de la (des) Société(s) Organisatrice(s) et
notamment lié aux impératifs d’organisation du Jeu, ou s’il advenait que, contacté par la (les) Société(s)
Organisatrice(s), un participant déclare refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors
définitivement perdu ; le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et
renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La (Les)
Société(s) Organisatrice(s) procédera (ont) à un nouveau tirage au sort dans les mêmes conditions que
celles décrites ci-dessus, si celui(ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions permettant de le
déclarer comme gagnant.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne automatiquement la disqualification du
participant.
Du seul fait de l’acceptation de son (ses) prix, le gagnant autorise également l’utilisation de son image en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publipromotionnelles, notamment sur l’antenne de RMC, sur les services de communication électroniques de
la Société Organisatrice et sur tout service ou support affilié sans que cette utilisation puisse ouvrir
d’autres droits que le prix gagné. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice de la
dotation.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Le descriptif détaillé des dotations est indiqué en annexe au présent règlement.
Les dotations seront mises à disposition des gagnants et d‘eux seuls.
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Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées. Les dotations ne pourront être ni
échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun
changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé par la (les)
Société(s) Organisatrice(s). Le cas échéant, la date d’utilisation des dotations sera communiquée lors de
sa délivrance. Si les dotations consistent en un voyage et/ou séjour hors de France, les gagnants feront
seuls leur affaire de satisfaire à toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire
français et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une
pièce d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage. Les
éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une
contrepartie financière et/ou équivalent financier. Il est précisé que la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne
fournira(ont) aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à
disposition, les dotations consistant uniquement en la remise des prix tels que décrits. En conséquence,
et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs
à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de
déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. -, resteront à la charge des
gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités
communiquées par la (les) Société(s) Organisatrice(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de remplacer les dotations par des
dotations d’une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les
dotations seront mises à disposition dans les meilleurs délais suivant la diffusion des résultats et la
détermination des gagnants et ce sous 3 mois maximum.
En aucun cas, la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue responsable du délai de mise
à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leur dotations
pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la (les) Société(s)
Organisatrice(s) ne pourra(ont) en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration
des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les
gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par
voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance
de la (les) Société(s) Organisatrice(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) décline(nt) expressément toute responsabilité pour tous les incidents
ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du
fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément. Les gagnants renoncent en
conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou l’une
quelconque des sociétés du groupe auquel elle(s) appartien(nen)t en ce qui concerne les dotations,
notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.
Une seule dotation pourra être attribuée à un participant (mêmes coordonnées) pendant toute la durée
du Jeu, et ce y compris ses éventuelles périodes de renouvellement.
ARTICLE 7 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement général est déposé en l’Etude de :
Maître Olivier PEROLLE,
Huissier de justice,
25 rue Leriche,
75015 PARIS
Une copie écrite du présent règlement général peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en
fait la demande ; cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement – à l'adresse du jeu :
RMC
Service Jeux
12 rue d’Oradour sur Glane
75015 PARIS
.
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement général seront remboursés sur simple
demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule
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demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie
(laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour
toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant, des
caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger,
transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des
réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des
réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les
réseaux et dont la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) responsable(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(ssen)t pas que le Jeu fonctionne sans interruption,
défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les
défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) également être tenue(s) responsable(s) notamment
en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de
données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à
participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations
erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la (les)
Société(s) Organisatrice(s) ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter,
tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon
fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une
erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux
réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; …
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t de la même manière être tenue(s) responsable(s) de
tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux
données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler,
notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice
d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires
concernant leurs matériels et leurs données. En cas de contradiction entre les dispositions du présent
règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les
dispositions du présent règlement prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité
de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de
ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.
ARTICLE 9 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par La
(les) Société(s) Organisatrice(s) ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la
prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement
du(des) prix, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces
informations sont destinées à la (les) Société(s) Organisatrice(s) et pourront être transmises à un
prestataire assurant l’envoi ou la remise des prix.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition sur les informations les concernant. Pour exercer ces droits, les participants
devront envoyer un courrier à l’adresse suivante, en précisant le nom du Jeu :
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RMC
Service Jeux
12 rue d’Oradour sur Glane
75015 Paris
ARTICLE 10 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent
règlement, de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation
du règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son
choix.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu ou des participations au Jeu à tout moment et sans
préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou
le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou ses
éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au
bon déroulement du Jeu. La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également le droit s’il y a
lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, des participations
au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui (leur) apparaît que des dysfonctionnements
et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment
technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination
du(des) gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt) également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu
toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché,
fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La
fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire,
ou bénéficié de manoeuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s)
mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se
soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera
recevable de ce fait. La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de poursuivre
quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder. La (Les)
Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes
de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une
participation effective qui pourraient lui (leur) être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la (les)
Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t être engagée(s) au titre de ce qui précède.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement général est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture
de la Session de jeu incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous, en
précisant le nom du Jeu :
RMC
Service Jeux
12 rue d’Oradour sur Glane
75015 Paris
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera(ont) toute question relative à l'application du présent
règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation
qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière
amiable entre la (les) Société(s) Organisatrice(s) et le participant.
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ARTICLE 12 : SUSPICION DE FRAUDE
L’Organisateur pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en cas de
constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place
d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques
différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur notre base de données,
un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication
de comptes…
L’Organisateur est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au
regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter
la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de
l’Organisateur ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au Jeu, l’Organisateur se réserve le droit
de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende ».
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
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