Les marchés des cartes de crédit et de débit

Transcription

Groupe de travail sur
l’examen du système de paiement
Les marchés des
cartes de crédit
et de débit
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS
Sommaire et recommandations
5
7
1: IMPORTANCE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT
11
2: AVANTAGES ET COÛTS DU PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT
13
3: CARACTÉRISTIQUES DES MARCHÉS DES CARTES
DE CRÉDIT ET DE DÉBIT
Fonctionnement des réseaux de cartes de paiement
Aspects économiques des réseaux de cartes
17
18
19
4: RÉSEAUX DE CARTES DE CRÉDIT
Réseaux
Émetteurs et acquéreurs
Commissions d’interchange
Frais de service des commerçants
21
22
22
23
26
5: RÉSEAUX DE CARTES DE DÉBIT
Bref historique d’Interac
Entrée en scène de MasterCard et de Visa
Commissions d’interchange et coûts pour les consommateurs
27
28
29
31
6: CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES RÉCENTS
Cartes à puce et à NIP
Payment Card Industry Data Security Standard
(PCI DSS – norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement)
33
34
7: MESURES RÉCENTES DES COMMERÇANTS
37
8: MESURES RÉCENTES DU GOUVERNEMENT
Actions entreprises par le Bureau de la concurrence
Autres actions entreprises par le gouvernement
39
40
41
9: MESURES PRISES PAR D’AUTRES PAYS
43
10: LES POSITIONS DES INTERVENANTS
Commerçants
Consommateurs
Réseaux
Émetteurs
Acquéreurs
Autres
47
48
49
50
51
51
51
11: CONCLUSION : NOTRE POSITION ET
NOS RECOMMANDATIONS
53
Bibliographie
56
ANNEXE A – Opération par carte de crédit dans
un système quadripartite
57
ANNEXE B – Code de conduite destiné à l’industrie canadienne
des cartes de crédit et de débit
Objet
Portée
Exigences pour les réseaux de cartes de paiement
Éléments stratégiques
58
54
54
54
54
ENCADRÉS ET TABLEAUX
Encadré E1 – Système quadripartite
57
Tableau E1 – Produits de crédit à la consommation et
aux entreprises de Visa Canada – Frais d’interchange
23
Tableau E2 – Taux d’interchange de MasterCard au Canada
– Consommateurs et commerçants
24
Tableau E3 – Comparaison des taux d’interchange des cartes privilèges
de Visa et de MasterCard
24
Tableau E4 – Taux d’interchange par défaut pour
les cartes de crédit personnelles Visa – juin 2011
25
35
Les marchés des cartes de crédit et de débit | 3
4 | Les marchés des cartes de crédit et de débit
Avant-propos
Les cartes de crédit et de débit occupent une place importante
au sein du système de paiement du Canada. Les Canadiens
comptent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de
paiement du monde. Celles ci présentent en effet de nombreux
avantages : elles sont largement acceptées, elles offrent
généralement une meilleure protection que l’argent comptant
ou les chèques et elles permettent aux consommateurs
d’acheter des biens à prix élevé sans avoir à transporter de
grosses sommes d’argent sur eux.
Nous avons pour mandat d’évaluer si les consommateurs et
les commerçants sont bien servis par le système de paiement.
Pour ce faire, le Groupe de travail a entrepris un examen des
marchés des cartes de crédit et de débit au Canada. Il a pu
recueillir une somme d’information considérable au sujet des
cartes de crédit et de débit, notamment auprès d’intervenants
manifestant un vif intérêt pour la question et en puisant des
exemples de la scène internationale, où les gouvernements ont
pris des mesures variées pour défendre l’intérêt public dans les
marchés des cartes de crédit et de débit.
Désirant mieux comprendre les besoins des utilisateurs de ce
type de paiement, le Groupe de travail a entrepris de consulter
le plus d’intervenants possible à l’échelle du pays. Il a ainsi
organisé des centaines de rencontres et une série de tables
rondes à Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Calgary et
Vancouver.
évoluent sans cesse. Imposer une réglementation normative
dans un tel contexte freinerait l’innovation et retarderait le
passage du Canada vers une économie numérique.
Cela dit, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire que les réseaux
de cartes de paiement, les émetteurs et les acquéreurs soient
structurés et régis par les paramètres qu’offrent les mécanismes
comme les codes volontaires, de sorte que les préoccupations
des consommateurs puissent être entendues et prises en
compte. Nous estimons par ailleurs que les pouvoirs publics
devraient suivre l’évolution de ces marchés et contribuer
à orienter les décisions collectives des intervenants pour
veiller à ce que les marchés des cartes de crédit et de débit
évoluent généralement selon l’intérêt public. En l’absence
de réglementation normative, la surveillance publique est
essentielle.
Bien qu’il constitue un document autonome, Les marchés
des cartes de crédit et de débit n’est qu’un des nombreux
documents qui découlent de notre mandat. Nous invitons
les lecteurs à consulter les documents d’orientation et Le
passage au numérique : Faire la transition vers les paiements
numériques pour situer les enjeux relatifs aux cartes de crédit
et de débit dans le contexte élargi du système de paiement,
et à prendre connaissance de notre réponse complète au
Ministre des Finances.
La recherche repose sur des sources universitaires et sur
des entrevues réalisées avec des représentants officiels de
l’Australie, de la Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et des
États Unis. Nous avons interrogé des interlocuteurs issus de
sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit, des émetteurs
ainsi que des acquéreurs et des groupes de commerçants et
de consommateurs de façon à bien saisir la complexité du
portrait d’ensemble. Les enseignements tirés des marchés des
cartes de crédit et de débit, où les problèmes de gouvernance
sont flagrants, nous ont aussi aidés à préciser comment se
traduiraient dans la réalité les recommandations en matière de
gouvernance du Groupe de travail, décrites en détail dans nos
documents d’orientation.
Nos recommandations visant les cartes de crédit et de débit
reposent sur notre conviction selon laquelle la réglementation
normative serait inefficace dans ces marchés. Nous croyons
que les forces du marché exerceront un contrôle beaucoup
plus efficace étant donné que les modes de paiement au détail
Pat Meredith, présidente
Groupe de travail sur l’examen du système de paiement
Sommaire et
recommandations
Les
Lesmarchés
marchésdes
descartes
cartesde
decrédit
créditet
etde
dedébit
débit|| 7
Les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs de
cartes de crédit et de débit du monde. Les cartes de crédit et de
débit sont largement employées et acceptées au Canada pour les
paiements de détail, et leur utilisation ne cesse de croître.
Les services de paiement électronique par carte de débit
et de crédit profitent à deux parties : les marchands et les
consommateurs. Les consommateurs aiment avoir le choix
du mode de paiement et la possibilité d’acheter des biens
instantanément au moyen de leur carte de débit ou de crédit. En
acceptant les paiements par carte, les commerçants obtiennent
des paiements garantis plus rapidement qu’avec les chèques, et
les frais de traitement sont moins élevés que ceux associés au
paiement en espèces. Les commerçants aiment aussi que les
consommateurs puissent acheter à leur convenance des biens à
prix élevé sans avoir à leur faire crédit eux-mêmes. Étant donné
que les cartes de crédit et de débit sont généralement assorties
d’une meilleure protection contre la fraude et le vol que l’argent
comptant ou les chèques, les deux parties effectuent ainsi des
opérations de paiement plus sécuritaires.
Pour les consommateurs, la perspective de pouvoir différer les
paiements et obtenir des récompenses en utilisant des cartes de
crédit est très attrayante. Les commerçants se plaignent toutefois
de devoir payer, sous forme de commissions d’interchange, une
grande proportion de ce qu’il en coûte pour offrir des avantages
aux consommateurs; les cartes privilèges sont en effet assorties
de frais accrus. En 2008, Visa et MasterCard ont apporté des
changements importants à leurs formules de calcul des taux
d’interchange et lancé des cartes privilèges à taux d’interchange
élevés. En outre, l’arrivée de nouvelles technologies et normes
s’est accompagnée de hausses de coûts pour les commerçants,
particulièrement pour ceux qui ont préféré acheter plutôt que
louer leur équipement au point de vente. Les commerçants
ont dû procéder à des changements coûteux pour s’adapter à
la technologie des cartes à puce et à numéro d’identification
personnel (NIP), lesquelles sont munies de micropuces qui
améliorent les techniques d’authentification et qui diminuent les
risques de fraude. Par ailleurs, les commerçants ont dû investir
du temps et de l’argent pour se conformer à la norme de sécurité
sur les données de l’industrie des cartes de paiement (Payment
Card Industry Data Security Standard – PCI DSS), qui vise à
renforcer la sécurité des données des comptes de paiement.
Les cartes de débit constituent le mode de paiement préféré des
commerçants parce que leurs frais d’utilisation sont beaucoup
moins élevés pour eux que ceux des cartes de crédit. Les
commerçants craignent que l’arrivée de Visa et de MasterCard
sur le marché des opérations par carte de débit au point de vente,
actuellement monopolisé par Interac, n’entraîne inévitablement
une hausse de leurs frais. L’Association Interac, qui exploite le
service Débit Interac, est tenue de fonctionner selon le mode de
recouvrement de coûts et n’impose pas de taux d’interchange.
Contrairement aux commerçants, les consommateurs paient
directement, par leurs frais bancaires, l’essentiel des coûts liés
à l’utilisation du système de paiement par carte de débit. Le
fait qu’il coûte relativement moins cher aux consommateurs
canadiens d’utiliser leurs cartes de crédit (lesquelles offrent
en plus des programmes de récompenses) incite un nombre
toujours croissant d’entre eux à opter pour le paiement par carte
de crédit plutôt que par carte de débit.
L’industrie des paiements est dynamique et la technologie
évolue rapidement. L’incapacité des gouvernements à intervenir
rapidement constitue un handicap, de sorte que les outils dont
ils disposent sont bien souvent mis au point de façon ponctuelle
et non proactive. La technologie ou le mode de paiement visé
évolue parfois en moins de temps qu’il n’en faut pour mettre au
point un nouveau code ou règlement, d’où le risque de gaspillage
et d’inefficacité.
Des exemples récents et éloquents ont permis d’arriver à ce
constat, dont l’un ayant trait au Code de conduite destiné à
l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Bon nombre
d’intervenants nous ont affirmé qu’il avait eu un effet positif,
ayant conféré aux commerçants un pouvoir accru dans leurs
relations avec les réseaux, les émetteurs et les acquéreurs. Il
améliore aussi la transparence et la divulgation et il accorde une
plus grande liberté de choix aux commerçants, en plus de les
aider à régler leurs différends. Il s’agit de progrès encourageants.
Or, le Code était à peine entré en vigueur qu’il était dépassé en
raison des changements incessants dans les marchés des cartes
de crédit et de débit. Le Code est pratiquement muet au sujet
des nouvelles formes de paiement, comme le paiement mobile,
et ne fournit aucune ligne directrice à propos du portefeuille
mobile, un produit qui a déjà fait son entrée sur le marché. La
réglementation normative est tout simplement mal adaptée aux
marchés dynamiques en pleine évolution.
Nous croyons que les marchés devraient pouvoir fonctionner
le plus souplement possible, pour autant que les commerçants
et les consommateurs puissent faire des choix éclairés, et que
l’intérêt public soit protégé par un organisme de surveillance
à même d’observer les pratiques de l’industrie et l’évolution du
marché. De cette façon, les Canadiens profiteront de l’innovation
et de la concurrence. Une association de participants à
l’industrie des paiements, composée d’usagers et de fournisseurs,
devrait avoir la possibilité d’établir des règles et des codes
volontaires, y compris des codes de conduite, en collaboration
avec l’industrie privée, ce qui s’avérerait profitable étant donné
que l’industrie est reconnue pour sa capacité de s’adapter et de
réagir promptement. L’industrie des paiements, qui préférerait
éviter les interventions gouvernementales, devrait être tout à
fait disposée à établir des codes qui respectent les objectifs de
politique publique du gouvernement.
La réglementation des taux d’interchange est problématique
et pourrait avoir des conséquences imprévues et néfastes.
L’établissement des taux d’interchange et la détermination de
taux plafonds adéquats est une entreprise très complexe sur le
plan administratif. En pratique, il est difficile d’évaluer les taux
d’interchange optimaux. Par ailleurs, les réseaux de cartes de
paiement réglementés pourraient perdre des émetteurs au profit
des réseaux non réglementés, comme Amex, qui n’impose pas de
taux d’interchange. En somme, le marché des cartes de crédit est
si complexe qu’il est presque impossible que les choix effectués
n’aient aucune conséquence inattendue sur la concurrence,
l’innovation et les consommateurs.
Le Groupe de travail a quelques recommandations à formuler
au sujet des marchés des cartes de crédit et de débit, qui se
rapportent au modèle de gouvernance que nous proposons
pour le système de paiement dans les documents d’orientation.
Outre nos recommandations à l’égard d’Interac énoncées dans le
document d’orientation D, nous formulons les recommandations
qui suivent.
I.
L’organisme de surveillance public au sein du modèle
de gouvernance recommandé devrait suivre de près les
faits nouveaux dans les marchés des cartes de crédit et de
débit. Le gouvernement pourrait ainsi prendre les mesures
nécessaires en temps opportun en vue d’assurer l’efficacité
des marchés et de favoriser l’innovation.
II. L’organisme de gouvernance autonome au sein du
modèle de gouvernance proposé, qui comprendrait tous
les participants au marché (dont les consommateurs et
les commerçants), devrait avoir la possibilité d’établir
en collaboration des règles et des codes volontaires
– y compris des codes de conduite – pour les réseaux de
paiement au détail, notamment les réseaux de cartes de
crédit et de débit.
III. En vue d’assurer son efficacité au fil du temps, il faudrait
revoir et mettre à jour le Code de conduite destiné à
l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
régulièrement (tous les deux ans, par exemple), de
sorte qu’il puisse tenir compte des nouvelles questions
stratégiques et de l’évolution technologique dans le domaine
des paiements.
La législation a aussi sa place, mais son rôle consisterait à définir
l’industrie des paiements et son modèle de gouvernance, y
compris en ce qui concerne les marchés des cartes de crédit
et de débit. Par ailleurs, nous croyons que les intervenants des
secteurs public et privé pourraient fonder leurs décisions et leurs
actions sur les principes ainsi établis. Il est essentiel de s’éloigner
de la démarche réglementaire actuelle qui offre des solutions
normatives et réactionnelles pour adopter une façon de faire
plus souple et plus axée sur les risques et la collaboration.
1: Importance des
cartes de crédit et
de débit
Les cartes de crédit et de débit sont largement utilisées et
acceptées au Canada pour les paiements de détail, et leur
emploi ne cesse de croître. Les Canadiens figurent parmi les
plus grands utilisateurs de cartes de paiement du monde.
Les Canadiens possèdent environ 75 millions de cartes de
crédit Visa, MasterCard et American Express d’utilisation
courante, et plus de 80 % des ménages canadiens ont au moins
une carte de crédit. Le nombre de cartes de débit en circulation
au Canada est moins élevé, soit quelque 22 millions; toutefois,
en 2009, le nombre d’opérations par carte de débit a dépassé
le nombre d’opérations par carte de crédit selon un ratio de
près de 1,5 pour 1. En 2009, la valeur au détail nette des ventes
réglées par carte de crédit et par carte de débit avoisinait
289 milliards de dollars et 171 milliards de dollars
respectivement, ou 32 % et 19 % des dépenses de
consommation au Canada respectivement.
D’après la Banque des règlements internationaux (BRI), les
cartes de paiement ont été utilisées pour régler 68 % des
opérations autres que les opérations bancaires et les opérations
en espèces au Canada en 2009, 28 % des opérations ayant
été réglées par carte de crédit et 41 %, par carte de débit. Le
Canada se situe au troisième et au quatrième rangs des pays
observés pour le nombre de paiements attribuables aux cartes
de crédit et de débit. Ces modes de paiement reculent toutefois
considérablement lorsqu’il est tenu compte de la valeur des
opérations de paiement non bancaires. En effet, en 2009, la
part attribuable aux cartes de crédit (2,7 %) et de débit (1,6 %)
était beaucoup moins forte que celle des virements crédits1
(59 %) et des paiements par chèque (31 %).
1
Les virements crédits sont des ordres de paiement permettant de
transférer des fonds du compte bancaire du payeur au compte
bancaire du bénéficiaire.
De 2004 à 2009, l’utilisation des cartes de crédit et de débit
a continué de progresser, les cartes de crédit ayant connu
une hausse beaucoup plus rapide que les cartes de débit. Du
point de vue de la valeur des opérations, la part des gains
annuels attribuables aux cartes de crédit (9,8 %) a dépassé
celle des gains attribuables aux cartes de débit (6,6 %). Le taux
d’utilisation des cartes de crédit a augmenté plus rapidement
au Canada que dans la moyenne des pays membres du Comité
sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la
BRI, mais le taux d’utilisation des cartes de débit est demeuré
relativement stable.
Plutôt que de se servir des cartes de crédit comme
d’instruments leur donnant accès à du crédit renouvelable, une
grande majorité de Canadiens les utilisent comme des cartes
de paiement et en paient le solde chaque mois. Un sondage
réalisé en 2011 par The Strategic Counsel a révélé que 64 % des
Canadiens paient le solde complet de leur carte de crédit tous
les mois.
Les cartes de crédit sont utilisées principalement pour payer
des achats au détail d’une valeur transactionnelle moyenne
d’environ 110 dollars. La valeur transactionnelle moyenne des
achats réglés par cartes de débit se situe pour sa part autour de
45 dollars.
2: Avantages et
coûts du paiement
par carte de crédit
Les cartes de crédit sont des instruments de paiement
relativement sécuritaires et faciles d’utilisation, qui sont
largement acceptés par les commerçants de nombreux pays
partout dans le monde.
Les consommateurs qui possèdent et utilisent une carte de crédit
profitent des avantages suivants :
• commodité (nul besoin de se rendre au guichet automatique
ou à la banque) et possibilité de faire un suivi des dépenses
plus facilement avec le paiement;
• acceptation à l’échelle mondiale : les cartes sont acceptées
dans presque tous les pays;
• paiement sans intérêt à partir de la date d’achat jusqu’à la date
d’échéance du délai de grâce (36 jours en moyenne);
• accès au crédit sans garantie (aucune garantie accessoire
exigée pour l’obtention de fonds);
• protection contre les fraudes souvent assortie d’une politique
de responsabilité zéro pour le consommateur2 ;
• autres récompenses et avantages, comme des points de
voyages par avion, des programmes de remise différée, des
assurances de voyage, des assurances pour les voitures de
location et des programmes de garantie prolongée.
Le principal inconvénient est le fait que des intérêts relativement
élevés sont facturés aux titulaires qui ne paient pas le solde
de leur compte en entier chaque mois3. Les titulaires de carte
privilège doivent pour leur part payer des frais annuels d’une
centaine de dollars.
L’examen préliminaire des résultats de l’enquête sur les modes
de paiement menée par la Banque du Canada en 2009 auprès
des consommateurs canadiens révèle que ceux ci règlent
leurs transactions de faible valeur surtout en espèces parce
qu’il s’agit d’un mode de paiement rapide, bien accepté par les
commerçants et peu coûteux. En revanche, les consommateurs
utilisent les cartes de débit et de crédit pour régler des achats
d’une valeur plus élevée parce que ces modes de paiement sont
plus sécuritaires, permettent de faire le suivi des dépenses et de
différer le paiement, en plus d’offrir des récompenses.
2
Certaines restrictions s’appliquent à la politique de responsabilité zéro
de chaque réseau de cartes de paiement, ce qui, dans les faits, accorde
aux émetteurs des cartes une grande latitude pour décider de l’issue des
réclamations.
3
Les cartes à faible taux d’intérêt sont offertes aux consommateurs qui
jouissent d’une bonne cote de crédit.
14 | Les marchés des cartes de crédit et de debit
Un récent rapport d’Ipsos Reid4 révèle que les consommateurs
canadiens qui possèdent au moins une carte de crédit pour leurs
dépenses personnelles affichent une préférence marquée pour
les paiements par carte de débit et de crédit plutôt qu’en espèces.
Les résultats du rapport montrent qu’environ un titulaire de carte
sur trois (34 %) affirme utiliser très souvent sa carte de débit, soit
à une fréquence beaucoup plus élevée que l’argent comptant et
la carte de crédit mis ensemble. Une personne sur quatre (25 %)
utilise ses cartes de crédit plus souvent que tous les autres modes
de paiement combinés. À peine une personne sur dix préfère
payer en espèces. Les autres répondants (28 %) utilisent les
divers modes de paiement à parts plus égales pour régler leurs
dépenses personnelles.
Selon l’étude, les grands utilisateurs utilisent leurs cartes de crédit
deux fois plus souvent que les utilisateurs qui se situent dans la
moyenne; les premiers dépassent en effet les seconds au chapitre
de la fréquence d’utilisation et de la valeur des opérations. Ils
sont de plus en plus nombreux à régler par carte de crédit les
achats qu’ils payaient auparavant par carte de débit, et ce, pour
faire l’achat de toute une gamme de produits, dont l’épicerie et
les petits achats, des catégories traditionnellement associées au
paiement en espèces et par débit.
Les commerçants qui acceptent les cartes de crédit profitent des
avantages suivants :
• paiement garanti plus rapide que le paiement par chèque;
• paiement plus rapide au point de vente que le paiement par
chèque et, dans certains cas, le paiement en espèces;
• élimination des coûts associés au traitement de l’argent
comptant, à la contrefaçon et aux dépôts;
• diminution des risques en matière de sécurité liés au
traitement de l’argent comptant et des pertes causées par le
vol qualifié et les vols commis par les employés;
• élimination de la nécessité de consentir du crédit directement
aux consommateurs pour faire augmenter les ventes.
4
Ipsos Payment Methods Report, décembre 2010.
Les cartes de crédit sont un instrument de paiement relativement
coûteux pour les commerçants. Selon des conclusions tirées
d’une enquête nationale menée par la Banque du Canada en
2006 auprès des commerçants 5, le paiement par carte de débit
est préféré par la majorité des commerçants (53 %), suivi du
paiement en espèces (39 %) et du paiement par carte de crédit
(5 %). Ces résultats donnent à penser que les paiements en
espèces reviennent moins cher que les paiements par carte de
crédit, peu importe la valeur des opérations, et que les paiements
par carte de débit reviennent moins cher que les paiements en
espèces pour les opérations dépassant 23,40 dollars si les frais
d’opération par carte de débit sont de 0,12 dollar, soit la somme
médiane payée par les commerçants interrogés dans le cadre de
l’étude. Les frais facturés aux commerçants pour une opération
par carte de crédit s’élèvent en moyenne à 2 % de la valeur
transactionnelle. Les commerçants qui n’acceptent pas les cartes
de crédit ont expliqué leur décision en invoquant principalement
l’absence de demande de la part des consommateurs et le coût.
5
Il convient de noter que l’enquête a été réalisée avant que ne soit entreprise
la réforme à grande échelle des structures des taux d’interchange
des cartes de crédit, qui a soulevé de nombreuses plaintes dans la
communauté de commerçants concernés.
Un sondage en ligne mené par la Fédération canadienne de
l’entreprise indépendante (FCEI)6 en juillet 2011 auprès des
propriétaires indépendants de petites et moyennes entreprises
(PME) a permis de dégager les constatations suivantes.
• Les chèques (35 %) sont le mode de paiement préféré des
propriétaires de PME, suivis des cartes de débit (22 %) et
des transferts électroniques ou prélèvements automatiques
(19 %). L’argent comptant (17 %) est plus apprécié que les
cartes de crédit (6 %).
• Les industries du commerce de détail et de l’accueil, très
concernées par les enjeux relatifs aux cartes de crédit et de
débit, préfèrent généralement les paiements par carte de débit
(44 %) et en espèces (36 %), car leur traitement revient moins
cher aux entreprises, tandis qu’un peu plus de 5 % préfèrent
les paiements par carte de crédit.
• Pour ce qui est de la valeur totale des ventes, la plus grande
part était attribuable aux paiements par chèque (46 %), suivis
des paiements par carte de crédit (22 %) et par carte de débit
(13 %). En moyenne, les industries du commerce de détail
et de l’hébergement ont totalisé le volume d’opérations le
plus élevé, réparti notamment entre les paiements par carte
de crédit (35 %), les paiements par carte de débit (27 %) et
les paiements en espèces (19 %). Les opérations par chèque
(15 %) étaient les moins fréquentes dans les industries du
commerce de détail et de l’hébergement.
6
Marvin Cruz et Queenie Wong, Changing the Way We Pay: Getting the
Transition Right for SMEs, Canadian Federation of Independent Business
Research, octobre 2011 (en anglais).
3: Caractéristiques
des marchés des
cartes de crédit et
de débit
a) Fonctionnement des réseaux de cartes de paiement
La capacité d’utiliser des cartes de crédit et de débit pour acheter
des biens et des services repose largement sur un ensemble de
procédures, de règles et de technologies par lesquelles les fonds
et les informations sont transférés entre les particuliers et les
institutions dans le processus de règlement des comptes, c’est à
dire le processus par lequel les vendeurs de biens et de services
sont payés par ceux qui les achètent.
Toute opération réglée par carte de paiement met en présence
une partie ou la totalité des participants suivants :
1. Le consommateur ou titulaire de carte, qui utilise sa carte
de paiement pour acheter des biens et des services;
2. l’émetteur, qui commercialise et émet des cartes de paiement
à l’intention des consommateurs et qui fixe les modalités de
leur utilisation;
3. le commerçant, qui vend des biens et des services et qui
accepte les paiements réglés par carte de paiement;
4. l’acquéreur, ou processeur de paiements, qui permet
aux commerçants d’accepter les paiements par carte de
paiement, qui obtient des autorisations d’opération, et qui
rapproche et règle les opérations effectuées par carte pour les
commerçants;
5. l’exploitant de réseau, qui surveille le système et coordonne
la transmission de l’information et le transfert des fonds entre
l’émetteur et l’acquéreur.
Le nombre de parties qui interviennent dans une opération
réglée par carte de paiement varie suivant que le consommateur
utilise une carte émise par une société structurée selon le
modèle tripartite ou quadripartite. Les sociétés émettrices de
cartes qui reposent sur un modèle tripartite jouent à la fois
le rôle d’exploitant du réseau, d’émetteur et d’acquéreur. Par
conséquent, elles traitent directement avec les consommateurs
et les commerçants et elles fixent l’ensemble des modalités et
des frais applicables. American Express fonctionne d’après le
modèle tripartite au Canada. Selon le modèle quadripartite,
l’émetteur est une institution financière qui commercialise des
cartes de paiement et fixe les frais et les modalités imposés
aux consommateurs, tandis que l’acquéreur négocie et fixe les
frais et les modalités imposés aux commerçants. L’exploitant de
réseau est la société exploitant la marque qu’on trouve sur de la
carte. Visa, MasterCard et Interac fonctionnent selon le modèle
quadripartite. L’annexe A illustre un exemple d’une opération
par carte de crédit reposant sur le modèle quadripartite.
L’exploitant de réseau s’efforce d’amener le plus grand nombre
de consommateurs à utiliser ses cartes de crédit et le plus grand
nombre de commerçants à les accepter, car son revenu est
tributaire du nombre et de la valeur des opérations effectuées
dans son réseau. Afin d’accroître l’utilisation et l’acceptation
de leurs cartes, les exploitants de réseau ont recours à des
techniques de commercialisation pour faire connaître leur
marque, ils créent des produits susceptibles d’inciter les
consommateurs et les commerçants à l’adopter, et ils établissent
des frais et des règles à l’intention des participants, dont voici
quelques exemples.
• Exigences d’adhésion – Visa et MasterCard exigent que les
émetteurs et les acquéreurs soient des institutions financières
réglementées ou qu’elles soient parrainées par une institution
financière réglementée. Interac exige également que les
émetteurs soient des institutions financières réglementées.
• Commissions d’interchange – Elles sont fixées par les
exploitants du réseau, mais sont généralement versées par les
acquéreurs aux émetteurs et sont habituellement comprises
dans les frais de service que les commerçants paient aux
acquéreurs. Les commissions d’interchange peuvent prendre
la forme de frais fixes par opération, être calculés comme un
pourcentage de la valeur transactionnelle, ou les deux;
• Frais de commutation (ou d’accès au réseau) – Ces frais
fixés et perçus par le réseau sont facturés aux acquéreurs ou
aux émetteurs, ou aux deux. Ils peuvent prendre la forme
de frais fixes par opération ou être calculés comme un
pourcentage de la valeur transactionnelle.
• Les règles d’acceptation que les commerçants doivent suivre
sont les suivantes :
– les règles de non discrimination, qui empêchent les
commerçants d’inciter les clients à envisager d’utiliser
des instruments de paiement à moindre coût (ou de les
convaincre de les utiliser);
– les règles interdisant la perception de frais
additionnels, qui empêchent les commerçants d’imposer
aux consommateurs des frais pour l’utilisation d’une carte
de crédit donnée plutôt qu’une autre carte de crédit ou
méthode de paiement;
– les règles obligeant à honorer toutes les cartes, qui
obligent les commerçants qui acceptent toute carte d’un
réseau de cartes de crédit à accepter la totalité des cartes
de crédit de ce réseau (cartes de base, cartes à valeur
ajoutée et cartes privilèges à valeur ajoutée dans le cas
de MasterCard), quels que soient les taux d’interchange
en vigueur. Les réseaux ont élargi la portée de cette règle
pour inclure les cartes de débit (c’est à dire que si un
commerçant accepte une carte de débit, il doit accepter
toutes les autres cartes de débit du réseau).
Il convient également de noter que dans les réseaux de
cartes reposant sur un modèle quadripartite, comme Visa
et MasterCard, les exploitants cherchent à maximiser les
opérations effectuées par leur entremise en attirant toujours plus
d’émetteurs. Pour y arriver, les réseaux donnent la possibilité aux
émetteurs d’obtenir des commissions d’interchange, espérant
ainsi hausser le taux d’interchange à son maximum viable dans
le marché (le marché étant en l’occurrence les parties qui doivent
le payer).
Les commissions d’interchange peuvent être considérées comme
des paiements de transfert servant à faire augmenter le nombre
d’opérations. En théorie, un taux d’interchange efficace devrait
générer un nombre d’opérations de cartes de paiement qui
soit socialement optimal. En pratique, toutefois, il est difficile
d’évaluer avec exactitude le taux d’interchange optimal. Dans
un document daté de 20098, le Conseil des gouverneurs de la
Réserve fédérale américaine a énuméré certaines caractéristiques
de base des taux d’interchange socialement optimaux.
Enfin, les marchés des cartes de crédit et de débit se caractérisent
aussi par le fait que les membres du réseau Interac rapprochent
et règlent leurs opérations au moyen du Système automatisé
de compensation et de règlement et sont donc assujettis aux
règles et aux normes de l’Association canadienne des paiements
(ACP). Visa et MasterCard possèdent leurs propres systèmes
de compensation et ne sont soumises à aucune règle ou norme
spécifique au Canada.
• Le taux d’interchange efficace n’est pas uniquement lié à ce
qu’il en coûte pour effectuer une opération avec une carte de
paiement et il n’est pas nul non plus.
b) Aspects économiques des
réseaux de cartes
Selon le document du Conseil des gouverneurs de la Réserve
fédérale américaine de 2009, il reste à établir si le marché privé et
la concurrence peuvent générer des taux d’interchange efficaces.
Les recherches à ce sujet présentent des résultats fort variables.
Bien qu’aucune conclusion ne soit entièrement irréfutable,
la plupart des modèles théoriques vont dans le sens des
affirmations suivantes dans les cas où les prix des commerçants
ne varient pas selon le mode de paiement.
Les économistes décrivent souvent la demande de services de
paiement par carte7 comme un marché « bilatéral », car une
carte de paiement n’a de valeur que si le consommateur et le
commerçant acceptent tous deux de l’utiliser pour régler une
transaction. Le réseau agit comme un agent de liaison entre les
deux.
Les opérations par carte créent également des « externalités
de réseau », ce qui signifie que la valeur accordée à un bien
ou à un service augmente en même temps que son utilisation
s’accroît. L’utilisation des cartes de paiement devient plus
profitable pour les consommateurs à mesure que s’élève le
nombre de commerçants qui les acceptent, et elle devient
plus profitable pour les commerçants à mesure que s’élève le
nombre de consommateurs qui les utilisent. Or, le commerçant
et le consommateur ne tiennent compte que de leurs propres
avantages directs lorsqu’ils décident de participer, d’où le risque
que le nombre d’opérations soit trop peu élevé pour être efficace.
Lorsque les effets externes sont positifs, la théorie économique
soutient que des subventions ou des transferts peuvent servir à
harmoniser les coûts et les avantages individuels et sociaux.
7
Il convient de noter que nous faisons référence au marché des services, et
non à l’autre marché dans lequel les réseaux de cartes sont en concurrence,
soit celui des émetteurs, qui, comme il a été mentionné, influe aussi sur
les mesures d’incitation liées à l’établissement des taux d’interchange. La
dynamique à l’œuvre dans ce cas mériterait une analyse approfondie.
• Le taux d’interchange efficace peut avantager l’un des pôles
du marché aux dépens de l’autre et même se traduire par un
prix négatif pour l’un d’eux. Par exemple, les revenus générés
par les commissions d’interchange servent souvent à financer
des programmes de récompenses pour les consommateurs.
• En général, la recherche de la maximisation du profit ne
mène pas un réseau à fixer un taux d’interchange efficace.
• Les taux d’interchange établis dans le marché privé peuvent
être trop élevés ou trop bas par rapport au taux d’interchange
efficace.
• Dans la plupart des marchés, une hausse de la concurrence
entre les entreprises exerce une pression à la baisse sur
les prix, mais pas nécessairement sur les commissions
d’interchange. En général, la concurrence entre les réseaux
de paiement suscite rarement une pression à la baisse sur les
commissions d’interchange, car les efforts concurrentiels des
exploitants de réseaux visent le plus souvent à amener les
consommateurs à privilégier leur carte plutôt que les autres.
Il est plus facile d’atteindre cet objectif si des commissions
d’interchange accrues peuvent servir à financer des modalités
attrayantes pour le consommateur (p. ex. des coûts moins
élevés et davantage de récompenses).
8
Robin A. Prager, Mark D. Manuzak, Elizabeth K. Kiser et Ron Borzekowski,
Interchange Fees and Payment Card Networks: Economics, Industry
Developments, and Policy Issues, 13 mai 2009.
4: Réseaux de
cartes de crédit
a) Réseaux
b) Émetteurs et acquéreurs
Visa et MasterCard dominent le marché canadien des cartes de
crédit et sont ensemble à l’origine d’environ 92 % de la valeur
des opérations effectuées avec des cartes de crédit multiservices
au Canada. En 2009, la part de marché de Visa totalisait 64 % et
celle de MasterCard, 28 %. MasterCard surpasse cependant Visa
pour ce qui est du nombre de cartes en circulation.
Visa et MasterCard exigent généralement que les émetteurs et
les acquéreurs soient des institutions financières réglementées
ou soient financés par une institution financière réglementée.
L’institution financière réglementée est ultimement responsable
envers le réseau des obligations de l’institution financée.
À l’heure actuelle, leur seul concurrent est American Express
(Amex), qui détient 8 % du marché. La société cible les créneaux
de marché comme les consommateurs qui gagnent un revenu
supérieur, ainsi que les entreprises et les gouvernements.
Toutes deux issues d’associations de banques émettrices, Visa et
MasterCard fonctionnent actuellement au Canada comme des
filiales de sociétés cotées en bourse.
La présence de Visa au Canada remonte à 1977 lorsque Chargex,
une alliance de banques formée en 1968 pour émettre des cartes
de crédit, s’est jointe à Visa. À la suite d’une restructuration en
2008, Visa est devenue une société cotée en bourse, Visa Inc.,
sauf en Europe de l’Ouest. Visa Europe est en effet demeurée une
société appartenant à ses membres, qui possède une licence de
Visa Inc. et détient une participation minoritaire dans Visa Inc.
Visa Canada est une filiale de Visa Inc.
L’arrivée de MasterCard au Canada en 1973 constituait la
première percée internationale de la société américaine, mais
MasterCard n’a ouvert son premier bureau canadien qu’en
1993. À l’origine, MasterCard Worldwide était une coopérative
regroupant les banques émettrices de cartes; elle s’est constituée
en société en 2006. MasterCard Canada, constituée en société au
Delaware, est une filiale de MasterCard Worldwide.
La Banque Amex du Canada, l’émetteur et l’acquéreur des cartes
Amex au Canada, est une filiale en propriété exclusive de la
société American Express Travel Related Services Company,
Inc., dont le siège est à New York.
Visa et MasterCard perçoivent des frais de commutation
des émetteurs et des acquéreurs en fonction de la valeur des
opérations et elles sont tenues d’indemniser les émetteurs
et les acquéreurs des pertes subies lorsqu’un autre émetteur
ou acquéreur n’acquitte pas ses obligations quotidiennes de
règlement.
Visa et MasterCard fixent les taux d’interchange, mais ce sont
les acquéreurs qui paient les commissions d’interchange aux
émetteurs. Étant donné que la Banque Amex du Canada est à
la fois l’émetteur et l’acquéreur, les opérations de carte Amex ne
sont assorties d’aucune commission d’interchange ni de frais
de commutation, mais les commerçants doivent acquitter, pour
chaque opération, des frais de service ad valorem négociés de
gré à gré.
Les exigences d’adhésion pour les émetteurs ne semblent
pas entraver la concurrence. Le Groupe de travail n’a eu vent
d’aucune préoccupation de la part des consommateurs au sujet
de l’accès aux cartes de crédit 9. Visa compte 10 institutions
financières émettrices et MasterCard en compte 16. RBC Banque
Royale et CIBC émettent des cartes de crédit Visa et MasterCard.
Les banques fournaissaient auparavant elles-mêmes les activités
d’acquisition; toutefois, dans la dernière décennie, les activités
des acquéreurs en sont venues à constituer un secteur d’activité
en soi. Plusieurs banques, dont CIBC et Banque Scotia, ont
confié la prestation de leurs services d’acquéreur à de grandes
sociétés américaines de traitement des paiements au début des
années 2000. RBC Banque Royale et BMO Banque de Montréal
ont cofondé Moneris Solutions. TD Canada Trust et le Groupe
Desjardins exercent toujours leurs activités d’acquéreurs.
Par ailleurs, les exigences d’adhésion pour les acquéreurs ne
semblent pas restreindre l’accès au marché et la concurrence dans
ce secteur d’activité. Les commerçants canadiens font maintenant
affaire avec la plupart des grandes sociétés américaines de
traitement des paiements, dont Chase Paymentech, Global
Payments, First Data, Elavon et Heartland Payment Systems par
l’entremise de Collective Point of Sales Solutions. Des institutions
financières de moindre envergure comme Home Trust, qui traite
avec PSIGate, et Peoples Trust, sont devenues acquéreurs. Visa
a accepté que Global Payments devienne un acquéreur officiel
à titre de société de prêt réglementée. À l’heure actuelle, sur
dix acquéreurs, huit sont inscrits à la fois auprès de Visa et de
MasterCard et, des deux autres, l’un est inscrit auprès de Visa et
l’autre, auprès de MasterCard.
Depuis que des sociétés américaines de traitement des paiements
et de petites institutions financières ont investi le marché des
acquéreurs, des entreprises de services indépendantes agissant
comme agents de vente auprès d’acquéreurs et de sociétés de
traitement des paiements ont commencé à faire leur apparition
et à s’imposer au Canada. À la fin de mars 2011, 69 entreprises
de services indépendantes traitant avec les commerçants étaient
inscrites auprès de Visa.
9
Les associations de consommateurs s’inquiètent plutôt de ce que les
émetteurs facilitent trop l’accès au crédit, et donc à l’endettement, aux
particuliers.
c) Commissions d’interchange
De même, à l’automne 2008, MasterCard a apporté les premiers
changements importants à ses taux d’interchange en sept ans.
La société est passée de 3 à 18 formules, les taux se situant entre
1,21 % et 2,13 %. MasterCard a également créé une nouvelle
catégorie de taux d’interchange, soit les taux associés aux cartes
à valeur ajoutée, comme les nouvelles cartes privilèges assorties
de taux accrus s’établissant entre +0,20 % et +0,41 %. Dans
certains cas, les émetteurs ont reclassé les cartes standards ou
de base (Or et Platine) dans la catégorie des cartes à valeur
ajoutée sans émettre de nouvelles cartes. Encore aujourd’hui,
les commerçants ont du mal à faire la différence entre une carte
MasterCard de base et une carte MasterCard à valeur ajoutée.
Au printemps 2008, Visa a apporté d’importants changements
à ses formules de calcul du taux d’interchange pour la première
fois en plus de trente ans. La société a également lancé une
nouvelle carte de crédit privilège, la carte Visa Infinite,
assortie de commissions d’interchange plus élevés permettant
d’accroître les avantages offerts aux titulaires. Avant avril 2008,
Visa n’utilisait que deux formules, l’une s’appliquant aux cartes
personnelles et l’autre aux cartes commerciales :
• cartes personnelles : 1,75 % moins 0,25 $,
frais minimums de 0,10 $;
• cartes commerciales : 2,00 % moins 0,15 $,
frais minimums de 0,10 $.
En mars 2010, MasterCard a créé une autre catégorie de taux
d’interchange pour un nouveau type de carte de crédit, les
cartes MasterCard World ou World Elite, des cartes privilèges à
valeur ajoutée assorties de taux d’interchange plus élevés que les
cartes de crédit MasterCard à valeur ajoutée et Visa Infinite. Par
conséquent, MasterCard est passée de 18 à 30 formules, l’éventail
des taux allant de 1,21 % à 2,65 %.
En avril 2008, Visa est passée de 2 à 21 formules de calcul du
taux d’interchange. Elle compte aujourd’hui 24 formules dont
les taux s’échelonnent entre 1,00 % et 2,00 %, selon les éléments
suivants :
• secteur d’activité : segment émergent (1,00 %), essence
(1,21 %), épicerie (1,36 %) et autres (1,54 %);
• volume d’opérations élevé : programmes de rendement –
palier 1 (1,40 %) et 2 (1,45 %);
• nature de l’opération : périodique (1,40 %), en personne
(de 1,00 % à 1,54 %) et sans la carte (1,65 %);
• type de carte utilisée : carte standard (Classique, Or et Platine)
et Infinite (+ 0,20 %);
• carte personnelle ou carte d’entreprise (de +0,35 % à +0,60 %).
TABLEAU E1– PRODUITS DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET AUX
ENTREPRISES DE VISA CANADA – FRAIS D’INTERCHANGE
CARTES DE CRÉDIT
PERSONNELLES
Classique, Or, Platine
Infinite
Paiement standard
1,65 %
1,85 %
CARTES DE CRÉDIT
COMMERCIALES
Produits de crédit
aux entreprises
2,00 %
Paiement électronique
1,54 %
1,74 %
1,90 %
Programme de rendement – palier 1
1,40 %
1,60 %
1,80 %
Programme de rendement – palier 2
1,45 %
1,65 %
1,85 %
Programme sectoriel – essence
1,21 %
1,41 %
1,80 %
Programme sectoriel – épicerie
1,36 %
1,56 %
1,85 %
Paiement périodique
1,40 %
1,60 %
1,85 %
Avances en espèces – en personne
1,55 $ (frais payés par l’émetteur à l’acquéreur)
Avances en espèces – GAB
0,75 $ (frais payés par l’émetteur à l’acquéreur)
Aux points de vente, les commerçants arrivent à reconnaître les
cartes Visa Infinite et MasterCard World et World Elite, mais pas
les cartes MasterCard à valeur ajoutée.
Récemment, un petit nombre de grands commerçants ont réussi
à négocier une baisse des taux d’interchange auprès de Visa et
de MasterCard. Il semble que les exploitants de réseaux élèvent
les taux d’interchange dans le but d’accroître leur part du marché
des titulaires de carte actifs. Les émetteurs perçoivent davantage
de frais si les taux d’interchange sont accrus, ce qui les inciterait
à encourager les titulaires de carte actifs à opter pour des cartes
de crédit à taux d’interchange plus élevés.
Selon Visa, le taux d’interchange moyen n’a pas connu de hausse
importante, mais celle ci a tout de même produit des effets variés
sur les commerçants. Voici les frais pour les opérations de 100 $
réglées par carte de crédit personnelle Visa :
• avant avril 2008 : 1,50 $;
• aujourd’hui : entre 1,00 $ (p. ex. achats de commodité) et
1,54 $ (p. ex. restaurants), mais plus élevés lorsque la carte
n’est pas présentée (1,65 $) et lors de l’utilisation de la carte
Visa Infinite (+0,20 $).
TABLEAU E2 – TAUX D’INTERCHANGE DE MASTERCARD AU CANADA – CONSOMMATEURS ET
COMMERÇANTS
CONSUMER
COMMERCIAL
Cartes
de base
Cartes
à valeur
ajoutée
Cartes
privilèges à
valeur ajoutée
Cartes
de base
Cartes
privilèges à
valeur ajoutée
Commerçants chez qui le montant annuel porté aux
cartes MasterCard est égal ou supérieur à 1 milliard
de dollars
1,40 %
1,60 %
2,00 %
2,00 %
2,00 %
Commerçants chez qui le montant annuel porté
aux cartes MasterCard est égal ou supérieur à 400
millions de dollars
1,45 %
1,65 %
2,00 %
2,00 %
2,00 %
Commerçants de la catégorie « Pétrole » chez qui
le montant annuel porté aux cartes MasterCard est
égal ou supérieur à 400 millions de dollars
1,21 %
1,41 %
2,00 %
2,00 %
2,00 %
Commerçants de la catégorie « Supermarché » chez
qui le montant annuel porté aux cartes MasterCard
est égal ou supérieur à 400 millions de dollars
1,36 %
1,56 %
2,00 %
2,00 %
2,00 %
Toutes les autres opérations MasterCard par voie
électronique où la carte est présente
1,59 %
2,00 %
2,25 %
2,00 %
2,25 %
Toutes les autres opérations MasterCard
1,72 %
2,13 %
2,65 %
2,00 %
2,65 %
TABLEAU E3 – COMPARISON DES TAUX D’INTERCHANGE DES CARTES “PRIVILÈGE”
VISA ET MASTERCARD
VISA INFINITE
MASTERCARD
WORLD ET WORLD ELITE
ÉCART
Carte électronique présentée
1,74 %
2,25 %
0,51 %
Carte non présentée
1,85 %
2,65 %
0,80 %
Voici les frais pour les opérations de 100 $ réglées par carte de
crédit d’entreprise ou commerciale Visa :
• avant avril 2008 : 1,85 $;
• aujourd’hui : entre 1,80 $ et 1,90 $, mais plus élevés lorsque la
carte n’est pas présentée (2,00 $).
Les modifications apportées en 2008 aux formules de calcul des
taux d’interchange s’ajoutaient à d’autres changements survenus
à la même période.
• Des cartes de crédit privilèges assorties de commissions
d’interchange plus élevées ont été lancées en même temps,
soit la carte Visa Infinite et la carte MasterCard à valeur
ajoutée en 2008 et la carte MasterCard privilège à valeur
ajoutée en 2010.
• Les commerçants craignaient une hausse des frais d’opération
de carte de débit au Canada lorsque MasterCard a effectué
sa toute première opération par carte de débit Maestro au
Canada dans le cadre d’un projet pilote, et que Visa a publié
ses frais pour les opérations réglées par carte de débit en date
du 28 mai 2009.
– Par ailleurs, l’Association Interac, sans but lucratif, avait
fait une demande auprès du Bureau de la concurrence au
début de 2009 pour obtenir le statut d’organisation à but
lucratif. Certains détracteurs craignaient qu’en tant que
société à but lucratif, Interac n’impose des frais plus élevés
et ne devienne vulnérable aux prises de contrôle par les
réseaux internationaux de cartes de crédit. Le Bureau de
la concurrence a toutefois refusé la demande d’Interac en
février 2010.10
• Les commerçants devaient investir dans du nouvel
équipement et dans la formation aux points de service en
raison de l’arrivée des nouvelles cartes à puce et à NIP.
• Les commerçants étaient tenus de respecter la nouvelle
norme de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de
paiement (Payment Card Industry Data Security Standard –
PCI DSS).
• Un examen réglementaire et juridique de l’établissement des
prix et des modalités se rapportant à l’utilisation des cartes
de crédit et de débit était en cours dans de nombreux pays
développés et en développement.
• Les acquéreurs devaient désormais payer des frais de
commutation, ou frais d’évaluation, équivalant à 0,06 % plus
la TVH pour les opérations avec une carte Visa et à 0,062 %
plus la TVH pour les opérations avec une carte MasterCard.
Avant 2008, tous les frais de réseau étaient payés par les
émetteurs.
• Tout indique que les acquéreurs auraient profité du fait que
les émetteurs modifiaient leurs formules de calcul des taux
d’interchange pour accroître leurs propres frais d’opération,
plus particulièrement ceux qu’ils imposent aux petits
commerçants.
Si les taux d’interchange sont plus élevés au Canada qu’ailleurs,
ils sont généralement inférieurs à ceux en vigueur aux États
Unis, au Mexique et dans les pays de l’Amérique du Sud.
TABLEAU E4 – TAUX D’INTERCHANGE PAR DÉFAUT POUR LES CARTES DE CRÉDIT
PERSONNELLES VISA – JUIN 2011
CARTE ÉLECTRONIQUE
STANDARD
Canada
CARTE ÉLECTRONIQUE
PRIVILÈGE
FOURCHETTE
1,54 %
1,74 %
De 1,00 % à 1,85 %
1,54 % + 0,10 $
2,10 % + 0,10 $
De 0,75 $ US et 1,15 % + 0,05 $
à 2,95 % + 0,10 $
Union européenne
0,50 %
0,50 %
De 0,50% à 0,75 %
Royaume-Uni
Australie
0,77 %
0,44 %
0,77 %
1,87 %
De 0,65 % à 1,30 %
De 0 %10 à 1,87 %
États Unis
Les formules de calcul des taux d’interchange applicables aux opérations transfrontières effectuées au moyen d’une carte de crédit
émise par une institution financière étrangère pour l’achat de biens et de services au Canada diffèrent des formules de calcul des taux
d’interchange applicables aux opérations réalisées à l’intérieur du Canada, évoquées plus haut dans la présente section
10 En Australie, le taux est nul pour les organismes de bienfaisance
enregistrés.
d) Frais de service des commerçants
Les frais payés par les commerçants aux acquéreurs pour
l’acceptation des cartes de crédit sont couramment appelés taux
d’escompte du commerçant ou frais de service du commerçant
(FSC). Les FSC peuvent être soit un montant fixe par opération,
soit un taux, c’est Durant dire calculés en pourcentage de la
valeur de chaque opération, ou les deux, et constituent la somme
des frais suivants :
• les commissions d’interchange payées par les acquéreurs aux
émetteurs, qui pourraient représenter plus de 90 % des FSC
pour les grands commerçants;
• les frais de commutation payés aux réseaux de cartes de
paiement, soit 0,06 % de la valeur de l’opération plus la TVH
pour Visa, et 0,062 % plus la TVH pour MasterCard;
• les frais d’opération retenus par l’acquéreur – la marge de
l’acquéreur – qui vont de 0,04 $ par opération pour les grands
commerçants à plus de 1,0 % de la valeur de l’opération pour
les petits commerçants;
• les frais mensuels payés à l’acquéreur pour la location
d’équipement et l’administration, par exemple 17 $ par clavier
d’identification personnelle, 30 $ par terminal et 7 $ de frais
d’administration.
Les frais que les commerçants paient aux acquéreurs peuvent
être calculés de plusieurs façons, dont les suivantes :
• grands commerçants possédant leur propre équipement au
point de vente : les commissions d’interchange, les frais de
commutation et un montant fixe par opération (contrat en
régie).
• petits commerçants : un taux pour les opérations régulières
(vérifiées), les frais de commutation et des frais additionnels
pour les opérations non vérifiées, comme les opérations de
cartes Visa Infinite, de cartes MasterCard à valeur ajoutée et
de cartes MasterCard privilèges à valeur ajoutée, ainsi que
pour les opérations où la carte n’est pas présentée (tarification
progressive).
• très petits commerçants : un seul taux en fonction de la
valeur de l’opération et un montant fixe par opération.
À la lumière de l’information que le Groupe de travail a
recueillie auprès des commerçants, il appert que les FSC moyens
de certains grands commerçants ont légèrement diminué de
2007 à 2010 et que les FSC moyens pour les petits commerçants
ont augmenté de près de 40 % à la même période. En outre, tout
porte à croire que les acquéreurs ont profité des modifications
apportées aux formules de calcul des taux d’interchange pour
augmenter leurs frais d’opération, plus particulièrement ceux
imposés aux petits commerçants soumis à une tarification
progressive visant à accroître les marges perçues par les
acquéreurs sur les opérations de cartes de crédit privilèges.
De nombreuses associations de commerçants ont négocié
avec les acquéreurs en vue d’obtenir des FSC spéciaux pour
leurs membres, dont la Fédération canadienne de l’entreprise
indépendante, le Conseil canadien du commerce de détail, la
Chambre de commerce du Canada, l’Association canadienne
des restaurants et des services alimentaires, et la Chambre de
commerce des provinces de l’Atlantique.
Nous avons constaté que les acquéreurs et les organismes
de service indépendants affichent maintenant davantage de
renseignements au sujet des FSC sur leurs sites Web depuis
l’adoption du Code de conduite. Par ailleurs, les commerçants
canadiens peuvent visiter le site FeeFighters.com pour comparer
les FSC et choisir la solution qui leur convient, sans aucune
obligation de leur part.
5: Réseaux de cartes
de débit
a) Bref historique d’Interac
Au Canada, le seul réseau de cartes de débit permettant de régler
des achats aux points de vente est le réseau Interac, exploité par
l’Association Interac.
Interac est un système de paiement exploité par deux entités,
soit l’Association Interac, une association sans but lucratif non
constituée en personne morale, et Acxsys, une organisation à but
lucratif. Une troisième entité, Interac Inc., possède les marques
Interac.
En 1984, cinq grandes institutions financières émettrices de
cartes Visa ont lancé une initiative de coopération visant à relier
leurs réseaux de guichets automatiques bancaires (GAB)11,
initiative qui a marqué la naissance de l’Association Interac.
À la fin de 1985, les quatre principales institutions financières
émettrices de cartes MasterCard se sont jointes à l’Association.
Au début des années 1990, Interac a lancé le projet pilote de
Débit Interac permettant aux consommateurs de régler des
achats aux points de vente au moyen de leur carte bancaire ou de
leur carte de guichet automatique. En 1994, le Débit Interac était
disponible à l’échelle nationale.
Le Bureau de la concurrence a commencé l’examen des activités
de l’Association Interac et d’Interac Inc. en 1990 puis a ouvert,
en juillet 1992, une enquête sur l’allégation selon laquelle Interac
se serait livrée à des agissements anticoncurrentiels relevant
de trois grandes catégories : la limitation de l’accès au réseau,
la création d’obstacles à l’innovation dans les produits, et le
contrôle de la tarification de l’accès et des services. En 1996,
après la tenue d’audiences publiques exhaustives, le Tribunal de
la concurrence a prononcé une ordonnance par consentement12,
laquelle est toujours en vigueur aujourd’hui, exception faite de
légères modifications. Entre autres choses, l’ordonnance par
consentement a permis de réaliser ce qui suit.
11 Au Canada, le seul autre réseau de GAB est The Exchange. Beaucoup plus
restreint, il compte quelque 2 300 GAB au Canada, par rapport à près de
60 000 pour le réseau Interac. Certaines petites banques et presque toutes
les coopératives de crédit sont membres du réseau The Exchange. Aucuns
frais d’interchange ne s’appliquent à The Exchange; dans le cas d’Interac,
cependant, l’émetteur verse 0,75 $ à l’exploitant du GAB (ou acquéreur) à
chaque opération.
12 Dans le cas présent, l’ordonnance par consentement constituait un recours
en cas d’abus de position dominante qui a fait l’objet d’une négociation
entre le Bureau de la concurrence et neuf membres fondateurs de
l’Association Interac et d’Interac Inc., avant d’être approuvée par le Tribunal
de la concurrence. L’ordonnance par consentement a été remplacée par un
consentement en 2002.
• Ajout d’entités sur la liste des membres admissibles à
l’Association Interac. L’ordonnance par consentement a
modifié les règlements administratifs de façon à permettre
à toute entité commerciale de devenir membre, à condition
qu’elle puisse fournir des services liés au réseau de débit
Interac, à l’exception de l’émission de cartes. Dans les faits,
le nombre de membres de l’Association Interac, soit 27 à
l’époque où l’ordonnance par consentement a été rendue, est
aujourd’hui passé à 58. Depuis 2002, les émetteurs de cartes
doivent être des institutions financières réglementées.
• Mise sur pied d’une nouvelle structure de gouvernance de
l’Association Interac. Avant le prononcé de l’ordonnance
par consentement, seuls les membres fondateurs, les
grandes institutions financières directement liées au
réseau Interac, avaient le droit de voter sur les questions
d’importance. L’ordonnance par consentement a imposé
des mesures visant à transférer une certaine fraction du
pouvoir décisionnaire des membres fondateurs aux autres
membres de l’Association Interac. L’ordonnance a imposé
la création d’un conseil composé d’au moins 14 membres,
dont au moins deux nommés par des institutions non
financières ayant un lien direct avec le réseau Interac, et trois
nommés par des membres n’ayant pas de lien direct. Les
changements fondamentaux exigent une majorité des deux
tiers. Les décisions portant sur les améliorations au réseau,
les nouveaux services et les commissions d’interchange sont
prises par vote à majorité simple.
• Obligation pour l’Association Interac d’établir ses prix selon
un modèle de recouvrement de coûts. L’ordonnance par
consentement exige que l’Association Interac tire la totalité
des revenus des frais d’interconnexion – des frais facturés aux
utilisateurs du réseau Interac pour chaque message, établis
en fonction du coût de prestation du service et du coût de
développement du réseau. L’ordonnance par consentement
exige également qu’Interac Inc. poursuive ses activités à titre
d’organisme sans but lucratif. Toutefois, l’ordonnance de
consentement n’a pas privé l’Association Interac de la capacité
d’établir le taux d’interchange, qui est actuellement nul.
• Autorisation accordée aux commerçants d’imposer des
frais additionnels pour les opérations de débit sur le réseau
Interac. Cette pratique était interdite avant le prononcé de
l’ordonnance par consentement.
Selon le Bureau de la concurrence, l’ordonnance par
consentement avait pour but « d’ouvrir l’accès au réseau afin de
créer un environnement propice au lancement de nouveaux
services ».
À la suite des restrictions imposées en vertu de l’ordonnance
par consentement, les neuf membres fondateurs de l’Association
Interac 13, qui étaient également les actionnaires d’Interac
Inc., ont fondé en 1996 l’organisation à but lucratif Acxsys
Corporation, qui fournit des services de gestion à l’Association
Interac et se spécialise dans la conception et l’exploitation
de services de paiement. Acxsys et l’Association Interac sont
dirigées par le même président-directeur général. Les activités
d’Acxsys comprennent l’exploitation des services de virement
Interac, d’Interac en ligne et de paiement direct transfrontière.
Ce dernier est offert grâce à un partenariat avec NYCE
Corporation, l’un des principaux réseaux de débit aux États
Unis. Les activités de l’Association Interac sont demeurées les
mêmes qu’avant le prononcé de l’ordonnance par consentement,
soit l’exploitation du service Fric Interac, qui constitue le réseau
des GAB des membres, et du service Débit Interac pour les
opérations aux points de vente.
Au début de 2009, préoccupée par l’arrivée de MasterCard et
l’entrée imminente de Visa sur le marché des cartes de débit,
l’Association Interac a fait une demande auprès du Bureau
de la concurrence pour pouvoir passer du statut d’organisme
à but non lucratif à celui d’organisation à but lucratif. Dans
sa présentation au Comité permanent des banques et du
commerce, la direction d’Interac a fait savoir que l’Association
Interac était pour la concurrence au sein d’un marché libre,
mais seulement si elle-même pouvait rivaliser à armes
égales avec ses concurrents en fonctionnant comme une
organisation à but lucratif. Interac a expliqué que sa structure
de gouvernance était dysfonctionnelle et qu’elle entravait la
capacité de l’Association de prendre les mesures nécessaires,
comme la réalisation d’investissements et la prise de décisions
relatives à l’établissement de prix pour soutenir la concurrence
des sociétés expérimentées et disposant de fonds telles que
Visa et MasterCard. Interac a affirmé que si l’Association
Interac obtenait le statut d’organisation à but lucratif, elle
ferait concurrence à Visa et à MasterCard en misant sur sa
forte présence auprès des commerçants et en s’annonçant
comme fournisseur à faible coût et à prix fixe. Toutefois, les
commerçants craignaient qu’en accédant au statut d’organisation
à but lucratif, l’Association Interac hausse ses frais et devienne
vulnérable aux prises de contrôle par les réseaux internationaux
des cartes de crédit.
13 Le nombre de membres fondateurs de l’Association Interac est passé à huit
après la fusion de la Banque TD et de Canada Trust.
En février 2010, le Bureau de la concurrence a refusé d’accéder
à la demande de l’Association Interac, se justifiant ainsi : « À la
lumière de l’information disponible actuellement, notamment
en ce qui concerne l’actuelle position dominante d’Interac dans
le marché, le Bureau ne peut appuyer la modification ou la
suppression des garanties offertes par l’ordonnance, qui s’avèrent
efficaces pour protéger les consommateurs contre des activités
potentiellement anticoncurrentielles ». Le Bureau s’est cependant
montré disposé à accepter que certaines modifications soient
apportées à la structure de gouvernance, comme l’autorisation de
nommer des administrateurs indépendants.
b) Entrée en scène de MasterCard
et de Visa
MasterCard a fait son entrée sur le marché canadien des cartes
de débit avec la carte Maestro à la fin de 2008. BMO Banque
de Montréal et CUETS, une division de MBNA, ont lancé les
cartes de débit co badgées (mixtes) Maestro et Interac. Pour
les consommateurs, la carte Maestro fonctionnait exactement
comme une carte de débit Interac, car elle permettait de régler
un achat en retirant directement la somme du compte bancaire
du titulaire de la carte; or, l’utilisation de cette carte aux points
de vente était légèrement moins coûteuse pour les acquéreurs
et les commerçants. Tout comme les cartes de Débit Interac, la
carte Maestro n’était assortie aucune commission d’interchange,
mais ses frais de commutation (0,005 $) étaient moins élevés que
ceux des cartes de débit Interac (0,008253 $ à l’époque) 14. Cela
dit, Maestro avait la priorité sur Débit Interac, de sorte que si un
commerçant acceptait les deux réseaux, les opérations étaient
automatiquement redirigées vers le réseau de MasterCard.
Selon MasterCard, la carte Maestro était un produit supérieur
à Débit Interac, car elle pouvait être utilisée dans tous les pays
du monde où la carte Maestro est acceptée; en outre, la société
prévoyait que la carte pourrait dans l’avenir être utilisée pour
régler les achats en ligne et au téléphone, et qu’elle serait dotée de
la technologie PayPass de MasterCard, permettant de faire des
opérations de débit sans contact aux points de vente.
14 Les frais de commutation imposés aux acquéreurs pour le service Débit
Interac ont été réduits à 0,007299 $ en novembre 2009.
Cela dit, en raison des pressions exercées par les commerçants
et par leurs associations en vue de protéger Interac, le
gouvernement a modifié la version préliminaire du Code de
conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et
de débit afin d’interdire qu’une carte de débit comporte des
applications de paiement domestiques concurrentes de réseaux
différents, utilisables par exemple à un point de vente15. Par
conséquent, l’émetteur devrait fournir une seconde carte aux
titulaires pour leur donner accès aux réseaux Maestro ou Visa
Débit aux points de vente s’il souhaitait qu’ils puissent également
continuer d’utiliser le réseau Interac.
Les commerçants ont dit craindre que l’arrivée de réseaux de
cartes de crédit internationaux sur le marché canadien des
cartes de débit ne fasse inévitablement augmenter leurs frais
de service. D’après la Fédération canadienne de l’entreprise
indépendante (FCEI), [TRADUCTION] « l’expérience sur la
scène internationale a montré que l’entrée des sociétés émettrices
de cartes de crédit sur le marché des cartes de débit met à mal le
réseau intérieur de débit à faible coût, puis fait monter en flèche
les frais de débit pour les commerçants ».
Devant l’opposition des commerçants et l’interdiction stipulée
par le nouveau Code de conduite de doter une même carte de
débit d’applications de paiement domestiques concurrentes
de réseaux différents, MasterCard a retiré l’accès au réseau
de paiement par carte de débit Maestro des points de vente
canadiens en 2010. Les cartes peuvent cependant être utilisées à
l’extérieur du Canada sur le réseau de débit Maestro.
15 Le Code précise toutefois que les applications domestiques non
concurrentes complémentaires (p. ex. les opérations en ligne par rapport
aux opérations aux points de vente) de réseaux différents peuvent
coexister sur une même carte de débit. Par ailleurs, le Code interdit d’offrir
des cartes qui puissent être employées à la fois pour les opérations de
crédit et de débit au Canada.
Bien que Visa ait publié des taux d’interchange associés aux
cartes de débit qui étaient en vigueur en mai 2009, la société n’a
fait son entrée sur le marché des cartes de débit qu’en octobre
2010 en lançant la carte de débit Avantage CIBC. Au début
de 2009, Visa avait annoncé que les émetteurs pourraient
choisir d’émettre la carte Visa Débit sur une carte à puce co
badgée compatible avec le réseau Débit Interac ou sur une
carte Visa Débit uniquement, mais que l’utilisation de cette
carte nécessiterait la présence d’un terminal pouvant lire les
cartes à puce aux points de vente. À la différence du cas de
Maestro, les titulaires d’une carte co badgée pourraient choisir
le réseau à utiliser pour traiter l’opération au terminal du point
de vente, le réseau par défaut étant cependant Visa Débit. Les
taux d’interchange (FSC exclus) associés aux cartes de débit
personnelles Visa vont de 0,15 % de la valeur de l’opération plus
0,05 $ (0,125 $ pour une opération de 50 $), pour les achats
de produits d’épicerie et d’essence, à 1,15 % de la valeur de
l’opération (0,575 $ pour une opération de 50 $) lorsque la carte
n’est pas présentée, par exemple lors des opérations en ligne ou
par téléphone. Lorsque la carte à puce est présentée, les frais
(FSC exclus) sont de 0,25 % de la valeur de l’opération, plus
0,05 $ (0,175 $ pour une opération de 50 $). Ni Interac ni
Maestro n’ont de commissions d’interchange.
En octobre 2010, CIBC a commencé à émettre la nouvelle
carte co badgée Visa Débit et Débit Interac sur ses cartes de
débit Avantage CIBC. La carte Avantage CIBC permet aux
titulaires de faire une multitude d’achats en ligne, par téléphone
ou par commande postale auprès de commerçants canadiens
et internationaux, les fonds étant débités directement de leur
compte bancaire par l’entremise du réseau Visa. Lorsque la carte
est utilisée à un point de vente canadien, l’opération est traitée
par le réseau Débit Interac.
c) Commissions d’interchange et coûts pour les consommateurs
À la différence des opérations réglées par carte de crédit Visa
et MasterCard, les opérations réglées par carte de débit ne
sont assorties d’aucune commission d’interchange, et les frais
de commutation ne s’élèvent qu’à 0,0073 $ par opération pour
l’émetteur et l’acquéreur 16. Débit Interac nécessite l’utilisation
d’un numéro d’identification personnel (NIP), encore que
l’Association Interac ait récemment commencé à émettre des
cartes de paiement par débit sans contact, dans le cadre du
service Flash Interac, avec lesquelles les titulaires peuvent
régler des opérations de faible valeur sans avoir à entrer leur
NIP. D’après la FCEI, les commerçants qui acceptent ce type de
paiement par Débit Interac paient moins de 0,07 $ par opération.
Selon l’enquête réalisée en septembre 2010 par le Conseil des
gouverneurs de la Réserve fédérale américaine, les commissions
d’interchange versées aux émetteurs pour l’ensemble des
opérations de débit aux États Unis en 2009, y compris celles
réglées par cartes prépayées, s’élevaient à 0,44 $ en moyenne
par opération. Les commissions d’interchange moyennes par
opération par carte de débit à signature (0,56 $) sont beaucoup
plus élevées que les frais par opération par carte de débit à NIP
(0,23 $). Par conséquent, le coût moyen des opérations par
carte de débit pour les commerçants est bien moins élevé au
Canada qu’aux États-Unis, les commissions d’interchange étant
généralement imposées aux commerçants par les acquéreurs
dans les deux pays.
L’Association des banquiers canadiens révèle que 31 % des
titulaires de compte bancaire ne paient pas de frais de service, et
que le solde minimum nécessaire pour qu’un compte bancaire
soit sans frais est habituellement de 1 000 $. En moyenne, les
Canadiens paient chaque année entre 131 $ et 167 $ pour un
compte permettant un nombre illimité d’opérations de débit, et
entre 84 $ et 125 $ pour un compte de base donnant droit à 240
opérations de débit par année. Les frais peuvent atteindre jusqu’à
0,65 $ par opération pour les consommateurs qui dépassent leur
limite mensuelle17.
Nous concluons donc que les consommateurs paient une
proportion considérable des coûts des opérations de débit aux
points de vente au Canada, sous forme de frais bancaires. Par
ailleurs, les institutions financières ont tiré parti au fil du temps
de l’implantation du réseau Débit Interac grâce aux économies
réalisées par la réduction du volume d’opérations effectuées en
succursale au profit de la hausse du volume d’opérations réalisées
aux guichets automatiques bancaires et aux points de vente,
qui sont beaucoup moins coûteuses et qui génèrent en outre
des profits. Cette situation ne nous apparaît certes pas idéale;
cela dit, le Groupe de travail ne peut prévoir l’effet qu’aurait
l’introduction de frais d’interchange pour les opérations de débit,
ni ne pourrait prétendre que cette solution représenterait un gain
d’efficacité par rapport à l’actuel mode de financement indirect
du service Débit Interac par les frais bancaires.
Dans les faits, bon nombre de Canadiens doivent payer pour
utiliser leurs cartes de débit. Au Canada, les émetteurs de cartes de
débit facturent généralement des frais aux titulaires pour chaque
opération de débit ou pour un forfait de services donnant droit
à un nombre limité d’opérations sans commissions. Le forfait
de services est offert gratuitement dans certaines institutions
financières ou sous certaines conditions, par exemple si le solde du
compte bancaire dépasse un certain montant.
16 Les commerçants paient cependant des commissions médians de 0,12 $
par opération, comme il a été mentionné.
17 Il convient de noter que la situation est en train de changer aux États Unis
en ce qui concerne les revenus tirés des frais liés aux cartes de débit. Une
nouvelle règle de la Réserve fédérale américaine, imposée en vertu de la
Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (dans le cadre de
l’amendement Durbin) établit un montant maximum admissible applicable
aux frais d’interchange pour les opérations par carte de débit. De
nombreux médias ont rapporté que certaines banques avaient commencé
à facturer de nouveaux frais de compte ou songeaient à le faire en réaction
à cette réglementation, qui réduira leurs revenus d’interchange.
6: Changements
technologiques
récents
a) Cartes à puce et à NIP
Pour effectuer des paiements à un point de vente avec une
carte à puce, les titulaires n’ont qu’à insérer leur carte dans un
terminal muni d’un lecteur de puces, puis à entrer leur numéro
d’identification personnel (NIP). Au Canada, le déploiement
de la technologie des cartes à puce et à NIP s’est étalé sur près
d’une décennie, et la coordination entre les réseaux de cartes de
paiement a été quelque peu déficiente au départ. En 2003, Visa
s’est engagée à passer aux cartes à puce et à NIP au Canada et a
incité les acquéreurs et les commerçants à adopter cette nouvelle
technologie en octobre 2004 en réduisant les frais d’interchange
de 10 points de base pour chaque opération réalisée à l’aide d’un
terminal muni d’un lecteur de puces. MasterCard a attendu que
débute un essai sur le marché de Kitchener-Waterloo en 2008
avant d’annoncer qu’elle entendait adopter la carte à puce et à
NIP, soit cinq ans plus tard. Visa, MasterCard et Interac ont
participé à cet essai, mais pas American Express. L’Association
Interac a annoncé qu’elle adoptait la technologie des cartes à
puce et à NIP à la fin de 2008, après l’essai sur le marché, tandis
qu’American Express n’a que récemment fait connaître son
intention d’emboîter le pas aux autres sociétés.
• À la fin de 2008, après l’essai réalisé sur le marché de
Kitchener Waterloo, l’Association Interac a annoncé que ses
membres commenceraient à distribuer les nouvelles cartes
aux consommateurs et qu’ils continuaient d’intégrer la
technologie de lecture de puces aux GAB et aux terminaux
des points de vente. Elle a précisé que la transition prendrait
plusieurs années, car les institutions financières et les sociétés
de traitement de paiements suivaient chacune leur propre
échéancier, mais qu’elle espérait bien que la majorité des GAB
et des cartes de débit seraient compatibles avec la technologie
à puce et à NIP en 2010. L’Association Interac a fixé des dates
limites pour l’industrie et exige que tous les GAB soient
compatibles avec la nouvelle technologie d’ici la fin de 2012
et que tous les terminaux des commerces le soient d’ici la fin
de 2015.
• American Express a annoncé qu’elle commencerait à émettre
des cartes à puce et à NIP au Canada en 2011, pour que les
titulaires de carte soient mieux protégés contre la fraude.
Le Groupe de travail a appris que l’industrie avait fait une autre
tentative sérieuse (outre l’essai sur le marché de 2008) en vue
de coordonner ses efforts et de mobiliser les commerçants,
tentative qui a pris la forme d’un forum de deux ans parrainé
par Visa. Si les principaux joueurs de l’industrie étaient
présents, de même qu’un certain nombre d’associations de
commerçants, un seul commerçant a pris part aux discussions
sur la mise en place de la technologie de cartes à puce et à NIP.
Pour ce commerçant, la transition dans ses établissements s’est
déroulée beaucoup plus en douceur et à coût bien moindre que
pour beaucoup de ses concurrents.
Selon les acquéreurs, le passage à la technologie à puce et à NIP
constitue une modernisation de l’infrastructure très coûteuse
pour tous. Les commerçants qui ont acheté l’équipement pour
leurs points de vente et qui ont choisi de procéder à la transition
devront payer pour se procurer des appareils compatibles avec
la technologie à puce et à NIP, tandis que les commerçants
qui ont loué l’équipement aux acquéreurs ont déboursé des
sommes considérables au fil du temps en frais de location18. Fait
encourageant toutefois, un acquéreur affirme que le nombre de
contestations et de rétrofacturations était généralement inférieur
de 50 % chez les commerçants ayant adopté la technologie à
puce et à NIP que chez les autres commerçants19.
Visa et MasterCard ont fait preuve de compréhension à l’égard
des commerçants relativement à la date limite pour le transfert
de responsabilité. En septembre 2010, Visa et MasterCard ont
annoncé qu’elles-mêmes et les institutions financières émettrices
de leurs cartes, à la demande des commerçants, reportaient
au 31 mars 2011 le transfert de la responsabilité à l’égard des
opérations frauduleuses lors de l’utilisation d’une carte à
puce au Canada. Depuis cette date, on tient les commerçants
responsables des operations frauduleuses commises alors qu’une
carte émise au Canada a été dûment présentée et que la fraude
aurait pu être évitée si on avait utilisé la technologie entourant
la puce. La responsabilité relative à l’usage de cartes à puce dans
des terminaux qui ne peuvent les lire devait d’autre part être
reportée sur les commerçants le 1er octobre 2010 à l’égard des
cartes Visa et le 15 octobre 2011 à l’égard des cartes MasterCard,
mais les émetteurs continueront à l’assumer jusqu’au 31 mai
2012. De plus, Visa et MasterCard ont repoussé de six mois, soit
au 31 décembre 2012, la date du transfert de la responsabilité
des opérations frauduleuses en présence d’une carte à puce aux
détaillants d’essence qui disposent d’un système de paiement à la
pompe.
Au Royaume-Uni, le déploiement de la technologie de carte
à puce et à NIP s’est étalé sur plusieurs années. Après un essai
de mise en marché effectué à Northampton en Angleterre en
2003, les trois réseaux de cartes de paiement (Visa, MasterCard
et American Express) ont fait appel à l’Association for Payment
Clearing Services (APACS), une association commerciale
regroupant les institutions offrant des services de paiement
aux consommateurs, pour coordonner le déploiement en
2004. Le 1er janvier 2005, la responsabilité des opérations
frauduleuses en présence d’une carte magnétique a été transférée
aux commerçants, ce qui les a incités à mettre à niveau leur
équipement aux points de vente.
18 Le Conseil canadien du commerce de détail a évalué à plus d’un milliard de
dollars le coût de l’adoption de la technologie de la carte à puce et à NIP.
19 Témoignage livré par Jim Baumgartner, président et PDG de Moneris
Solutions, devant le Comité sénatorial des banques et du commerce, lors
de l’audience concernant le projet de loi S 201 tenue le 2 mars 2011.
b) Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS – norme
de sécurité de l’industrie des cartes de paiement)
La norme PCI DSS a été établie et publiée par le PCI Security
Standards Council, une organisation créée en septembre
2006 par cinq sociétés émettrices de cartes de paiement, soit
Visa, MasterCard, American Express, Discover et JCB.
L’objectif de la norme est de prévoir un ensemble complet de
principes et d’exigences de sécurité internationaux visant à
renforcer la sécurité des données des comptes de paiement
et à normaliser la protection des données des cartes. Avant
l’établissement de la norme PCI DSS, chaque marque de carte
avait ses exigences propres.
La norme PCI DSS est un ensemble de 12 exigences de
sécurité réparties en quelque 230 sous-exigences auxquelles les
organisations doivent se conformer. Ces exigences s’appliquent
aux systèmes et aux réseaux utilisés pour stocker, traiter ou
transmettre des données sur les opérations de cartes de paiement
de l’une ou l’autre des cinq marques précitées. Ces exigences
concernent tant les systèmes que la technologie utilisée. La
version actuelle de la norme, la version 2.0, a été lancée en octobre
2010. Le 1er janvier 2011, toutes les organisations qui traitent des
données de cartes de paiement devaient l’avoir adoptée, et toutes
les évaluations de conformité devaient être faites au moyen de la
version 2.0 de la norme à partir du 1er janvier 2012.
Toute organisation qui stocke, traite ou transmet des données de
titulaires de carte de paiement de l’une des cinq marques de carte
de paiement doit se conformer à la norme PCI DSS. La mesure
dans laquelle les organisations doivent s’y conformer varie selon
le type de système qu’elles utilisent et le nombre d’opérations
qu’elles traitent annuellement.
Tous les commerçants qui stockent, traitent ou transmettent
des données de titulaires de carte de paiement doivent se
conformer à la norme PCI DSS et évaluer leur conformité au
moyen de la méthode appropriée. Des amendes ou une hausse
des frais d’opération peuvent être imposées aux commerçants
qui ne respectent pas la norme PCI DSS et les programmes de
conformité aux réseaux de cartes de paiement. Le réseau de
cartes de paiement infligera ces pénalités à l’acquéreur, qui les
transmettra fort probablement aux commerçants. Dans certains
cas extrêmes, le commerçant pourrait se voir retirer le droit
d’utiliser des cartes de paiement. Les pénalités imposées ne font
pas l’objet de discussions ouvertes ni ne sont rapportées dans
les médias; elles sont plutôt traitées à titre confidentiel entre le
commerçant et son acquéreur ou réseau de carte.
Étant donné que l’Association Interac n’est pas membre du PCI
Security Standards Council, les opérations réglées au moyen du
service Débit Interac ne sont pas visées par la norme PCI DSS.
Il est fort utile pour les réseaux de cartes de paiement que le
PCI Security Standards Council mette au point une norme
internationale visant à protéger les données des titulaires de
carte de paiement qui s’applique dans tous les pays où les réseaux
fonctionnent. Le PCI Security Standards Council a intégré
à son modèle de gouvernance un processus de consultation
des intervenants. Toute organisation active dans l’industrie de
traitement des paiements, de quelque façon que ce soit, peut
adhérer au PCI Security Standards Council à titre de société
participante, moyennant une cotisation annuelle de 3 000 $, et
ainsi adresser ses observations directement au forum, et avoir
la possibilité d’examiner et de commenter les normes et les
documents pertinents avant leur sortie.
7: Mesures récentes
des commerçants
Comme partout ailleurs, les commerçants du Canada s’inquiètent
de l’étendue du pouvoir des réseaux de cartes de crédit, de la
hausse des FSC et du peu d’influence qu’eux-mêmes exercent
dans l’établissement des taux d’interchange. Les commerçants sont
en quelque sorte contraints d’accepter les cartes de crédit, étant
donné que leur usage est si répandu chez les consommateurs. Les
commerçants craignent par ailleurs de voir leurs frais augmenter
après l’arrivée des cartes de débit Visa et MasterCard aux points de
vente dans un marché déjà monopolisé par le service Débit Interac.
Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures
après que des commerçants et leurs associations eurent exprimé des
plaintes. La section 8 décrit brièvement ces mesures.
Les commerçants ont aussi dernièrement multiplié les initiatives
pour remettre en question les pratiques des réseaux.
• Les commerçants ont récemment intenté des recours collectifs
contre les réseaux pour activité anticoncurrentielle, notamment
en décembre 2010 au Québec contre Visa et MasterCard. À la
fin de mars 2011, une femme d’affaires de Vancouver a déposé
une poursuite en recours collectif contre Visa, MasterCard et
d’autres grandes institutions financières parce que celles-ci se
seraient entendues afin d’accroître ou de maintenir les frais
payés par les commerçants pour les opérations par cartes
de crédit. En avril 2011, un recours collectif a été intenté au
Québec contre Amex au motif que sa règle interdisant aux
commerçants d’orienter les clients vers un type de carte ou
mode de paiement particulier était anticoncurrentielle.
• Au début de mars 2011, la Fédération canadienne de
l’entreprise indépendante (FCEI) a lancé une campagne visant
à renseigner les consommateurs sur le fait que les opérations
par carte de crédit s’accompagnent de frais élevés pour les
commerçants et qu’il serait judicieux de payer avec une carte
de débit ou en espèces. La FCEI distribue à ses membres des
affichettes à installer en évidence aux caisses et des tableaux
exposant les avantages du paiement par Interac ou en espèces.
Dans un communiqué de presse daté du 14 avril 2011, le
Conseil canadien du commerce de détail a encore une fois
demandé au gouvernement de réglementer l’industrie des
cartes de crédit et de débit, et plus particulièrement d’exiger
l’imposition de frais fixes aux commerçants pour les opérations
réglées par carte de débit et l’élimination des frais de service
accrus facturés aux commerçants pour les opérations réglées
par carte de crédit privilège.
• En août 2011, après des discussions avec la FCEI, MasterCard
et Visa ont décidé d’afficher sur leurs sites Web la liste de leurs
cartes de crédit émises au Canada et des taux d’interchange
connexes. En septembre 2011, la FCEI a publié une liste
révélant les frais de service imposés aux commerçants pour
chaque opération électronique au point de vente effectuée à
l’aide de chacune des cartes de crédit émises au Canada, en
se fondant sur les taux préférentiels accordés aux membres
de la FCEI par l’entremise de Chase Paymentech. La FCEI
a fait savoir qu’elle avait demandé à MasterCard de voir à
ce que toutes ses cartes affichent une marque distincte, de
sorte que les commerçants puissent connaître la catégorie
de taux applicable et remplacer les cartes privilèges par des
cartes portant une marque distinctive20. La FCEI a également
indiqué que la CIBC avait volontairement reclassé sa carte
Aventura CIBC MasterCard de la catégorie des cartes à valeur
ajoutée à celle des cartes de base (ou de la catégorie premium
à la catégorie régulière) après que la FCEI eut annoncé qu’elle
prévoyait publier la liste des cartes de crédit et de leurs coûts
pour les commerçants.
Voici d’autres initiatives que les commerçants pourraient prendre à
l’égard des réseaux dans le but de réduire leurs frais de service :
• refuser certaines marques de carte de crédit;
• refuser d’accepter de nouveaux produits ou services, dont les
cartes de débit Visa et MasterCard pour les opérations aux
points de vente;
• offrir un rabais21 aux consommateurs qui utilisent un mode
de paiement en particulier ou une certaine marque de carte
de crédit et, dans le cas de Visa, un type donné de cartes de
crédit (p. ex. Visa Classique, Or et Platine);
• orienter les titulaires de carte MasterCard vers un mode de
paiement ou une marque de carte de crédit en particulier, et
orienter les titulaires de carte Visa vers un type de carte de
crédit particulier, p. ex. Visa Classique, Or et Platine (Amex
interdit ces pratiques);
• informer les consommateurs des coûts associés aux divers
modes de paiement pour le commerçant;
• tirer le meilleur parti possible du tarif des frais de service des
commerçants négocié par les associations de commerçants;
• invoquer la possibilité de mettre fin au contrat avec
l’acquéreur sans pénalité advenant une hausse des frais ou de
nouveaux frais comme argument de négociation en vue de
réduire les FSC.
20 Les cartes de crédit MasterCard à valeur ajoutée sont à l’origine des cartes
de crédit régulières ou de base qui seront reclassées dans la catégorie de
cartes à taux d’interchange plus élevés, avec le consentement du titulaire, si
celui ci répond à certains critères en matière de revenus et de dépenses.
21 Il serait intéressant d’analyser plus profondeur ce qu’il en est concrètement
de la pratique de consentir des rabais aux consommateurs. Cette pratique
n’est pas très répandue auprès des commerçants canadiens, ce qui donne à
penser que ces derniers n’ont pas toute la liberté voulue à cet égard.
8: Mesures récentes
du gouvernement
a) Actions entreprises par le Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence s’emploie à traiter les questions de
concurrence dans le marché canadien des cartes de crédit et de
débit. La section 5 intitulée Le réseau des cartes de débit, résume
les actions entreprises par le Bureau de la concurrence.
En novembre 2008, le Bureau a annoncé qu’il ne prendrait pas
de mesures d’application contre les institutions financières qui
concluent des ententes en vue de l’émission de cartes de crédit de
différentes marques ou de la fourniture de services de traitement
et de règlement de transactions relatives à de multiples réseaux
de cartes de crédit. En raison de la restructuration de Visa
et de MasterCard et de leur conversion en sociétés cotées en
bourse, le Bureau ne craignait plus qu’un membre d’un réseau
puisse exercer une influence sur les activités concurrentielles de
l’autre réseau en participant à la gestion de chacun. Auparavant,
le Bureau de la concurrence avait veillé à ce qu’une même
institution financière n’émette pas de cartes de crédit Visa et
MasterCard, ni ne traite les opérations de ces deux sociétés, plus
particulièrement dans le cas de fusions entre un émetteur de
cartes Visa et un émetteur de cartes MasterCard.
En décembre 2010, le Bureau de la concurrence a annoncé qu’il
avait déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence
pour faire abolir les règles imposées par Visa et MasterCard
aux commerçants acceptant leurs cartes de crédit : la non
discrimination, l’interdiction de percevoir des frais additionnels
et l’obligation d’honorer toutes les cartes d’une même société
émettrice. Le Bureau conteste les règles de Visa et de MasterCard
en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur
la concurrence. Le Bureau a entamé un examen en réponse aux
plaintes des commerçants et de leurs associations et a ouvert
une enquête officielle en avril 2009. Le Tribunal a accordé le
statut d’intervenants à l’Association des banquiers canadiens
et au Groupe Financier Banque TD et a établi le calendrier
des travaux préparatoires à l’audience et de l’audience. Celle ci
devrait commencer le 23 avril 2012 et prendre fin le 7 juin 2012.
Dans leur réponse au Tribunal de la concurrence, Visa et
MasterCard ont soutenu que leurs règles de fonctionnement
ne sont pas contraignantes pour les commerçants et qu’elles
contribuent plutôt au bon fonctionnement des réseaux de
paiement, qui apparaissent comme des mécanismes de
paiement attrayants, efficaces et concurrentiels aux yeux
des consommateurs et des commerçants. Les exploitants de
réseau ont également avancé que les cartes de crédit sont en
concurrence avec tous les autres modes de paiement sur le
marché, soit le paiement en espèces, le paiement par chèque,
les diverses formes de paiement électronique et les paiements
réalisés au moyen de toute autre carte de paiement, sans compter
les autres méthodes actuellement mises au point.
b) Autres actions entreprises par le gouvernement
En 2009, deux comités parlementaires ont tenu des audiences
sur les systèmes canadiens de cartes de crédit et de débit.
De mars à mai 2009, le Comité sénatorial permanent des
banques et du commerce a tenu des audiences sur les systèmes
de cartes de crédit et de débit. En juin 2009, il a déposé son
rapport intitulé Les systèmes de cartes de crédit et de cartes de
débit au Canada : transparence, pondération et choix. Le rapport
formule cinq recommandations à l’intention du gouvernement
fédéral, dont les trois suivantes.
• Créer un conseil de surveillance au sein d’un organisme
fédéral qui aurait pour mandat :
– de recommander des mesures législatives ou
réglementaires jugées nécessaires afin de garantir l’équité
entre les parties prenantes des systèmes de paiement par
carte de crédit et carte de débit;
– de surveiller les tendances des frais d’interchange, des
frais de commutation, des frais des commerçants et des
autres frais associés aux systèmes de paiement et publier
de l’information à ce sujet;
– d’établir un code de conduite pour les participants aux
systèmes de paiement.
• En ce qui concerne les cartes de crédit, prendre les mesures
nécessaires pour :
– autoriser les commerçants à imposer une surcharge ou à
accorder un rabais;
– obliger les commerçants à afficher au point de vente le
montant des surcharges ou rabais, s’il y a lieu;
– permettre aux commerçants d’informer les clients sur les
méthodes de paiement relativement moins coûteuses;
– interdire les règles obligeant les commerçants à accepter
toutes les cartes.
• En ce qui concerne les cartes de débit, prendre les mesures
nécessaires pour :
– exiger que les frais de commutation et d’interchange
soient calculés sur la base d’un montant fixe par
transaction pour les transactions par carte de débit;
– fixer les frais d’interchange à zéro pendant trois ans pour
toutes les transactions effectuées par carte de débit;
– interdire le traitement prioritaire afin que les titulaires
de carte puissent choisir, au point de vente, le mode de
paiement qu’ils préfèrent lorsqu’ils utilisent une carte dite
« mixte » ou « co-badgée ».
De mai à novembre 2009, le Comité permanent de l’industrie,
des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a
tenu des audiences sur les commissions d’interchange associées à
l’utilisation des cartes de crédit et sur le système de paiement par
carte de débit.
Outre l’examen du Bureau de la concurrence et la demande
présentée au Tribunal de la concurrence, le gouvernement
a aussi récemment pris des mesures pour répondre aux
préoccupations des consommateurs et des commerçants au
sujet du marché des cartes de crédit. En septembre 2009, le
gouvernement a promulgué un nouveau règlement en matière
de cartes de crédit, le Règlement sur les pratiques commerciales en
matière de crédit, et un règlement modifiant le Règlement sur le
coût d’emprunt qui renforcent les exigences de communication
imposées aux émetteurs à l’intention des consommateurs, et qui
obligent les émetteurs à mieux informer les consommateurs et à
modifier leurs pratiques commerciales.
En mai 2010, le ministre a présenté la version finale du Code
de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit
et de débit et a annoncé que les réseaux de cartes de paiement,
les principaux émetteurs de cartes de crédit et de débit et les
grandes sociétés de traitement de paiements avaient tous
adopté le Code. Le Code vise à améliorer la transparence et la
communication des informations aux commerçants pour que
ceux-ci puissent choisir librement les cartes de crédit et de débit
qu’ils accepteront. En vertu du Code, les commerçants reçoivent
des renseignements clairs sur les frais et les taux, sont informés
à l’avance des ajouts et des augmentations de frais et peuvent
annuler leur contrat sans pénalité lorsqu’ils reçoivent un préavis
d’augmentation ou d’ajout de frais. L’annexe B reproduit le texte
du Code.
Le Code est partiellement entré en vigueur en août 2010, puis
intégralement en mai 2011. L’Agence de la consommation en
matière financière du Canada (ACFC) surveille la conformité
au Code des réseaux, des émetteurs et des acquéreurs. Selon
l’ACFC, tous les exploitants de réseaux de cartes de paiement ont
convenu d’intégrer le Code de conduite à leurs contrats, règles et
règlements. L’entrée en vigueur de la Loi sur les réseaux de cartes
de paiement en juillet 2010 a conféré au ministre des Finances le
pouvoir de réglementer la conduite sur les marchés des réseaux
de cartes de paiement et de leurs participants par la prise de
mesures réglementaires.
9: Mesures prises
par d’autres pays
L’évolution des marchés étrangers cartes de crédit et de débit est
aussi épineuse que celle des marchés canadiens, et caractérisée
elle aussi par des enjeux complexes concernant la concurrence,
la mise à niveau de l’équipement, les restrictions imposées
aux commerçants et les méthodes d’établissement des taux
d’interchange pour les cartes de crédit et de débit. En septembre
2009, plus de trente pays avaient déjà pris des mesures ou
envisageaient d’intervenir pour résoudre les problèmes de
concurrence et répondre aux préoccupations des commerçants
au regard du coût des cartes de paiement. Les gouvernements à
l’étranger se sont concentrés sur les mesures suivantes :
• réglementer les rapports entre les commerçants, les émetteurs
et les exploitants de réseaux de cartes, en interdisant par
exemple aux exploitants de réseaux d’imposer certaines règles
aux commerçants;
• fixer un plafond pour les frais d’interchange ou pour les
commissions d’interchange moyennes;
• ouvrir l’accès au marché des cartes de crédit à davantage
d’institutions en modifiant les exigences à respecter pour se
qualifier comme émetteur ou acquéreur;
• enquêter sur le fonctionnement du marché des cartes de
paiement et intenter au besoin des poursuites au titre des lois
antitrust.
Les mesures variées prises par les divers pays suivent deux
orientations : pour certains pays, elles consistent en actions
législatives ou mesures réglementaires, ou émanent des autorités
en matière de concurrence (autorités antitrust), tandis que
pour d’autres pays, elles procèdent d’une démarche coopérative,
qui dans bien des cas n’exclut pas le recours à des mesures
réglementaires. L’établissement des taux d’interchange se fait
selon diverses modalités : par les gestionnaires des réseaux, par
les membres des réseaux collectivement ou en fonction des
limites établies par la réglementation. Les taux d’interchange ont
diminué ou sont en baisse dans plusieurs pays, principalement
grâce aux interventions récentes des gouvernements. Les pays
diffèrent considérablement pour ce qui est des principales
catégories de règles que les réseaux imposent aux commerçants.
À titre d’exemple, la facturation de frais additionnels est permise
dans certains pays, dont l’Australie, la Nouvelle Zélande, les
Pays Bas et le Royaume-Uni, ainsi que pour les opérations
réglées par carte MasterCard en Espagne et pour les paiements
transfrontières en Union européenne.
Le Groupe de travail a suivi l’évolution des marchés des cartes de
crédit et de débit de dizaines de pays. La section suivante fait le
survol des récents progrès réalisés en Australie, aux États Unis,
en Nouvelle Zélande et au Mexique, qui nous paraissent riches
d’enseignements.
L’Australie est intervenue sur le plan législatif et réglementaire. En
2001, la Reserve Bank of Australia (RBA) a choisi de surveiller
et de réglementer les trois réseaux australiens de cartes de crédit
quadripartites, soit Visa, MasterCard et Bankcard. À la lumière
de son examen, la RBA a conclu que la structure d’établissement
des coûts des réseaux de cartes de crédit donnait lieu à une
utilisation inefficace des cartes de crédit, ce qui n’était pas le cas
pour le système national de paiement par carte de débit. De 2003
à 2006, la RBA a progressivement introduit des réformes pour
pallier le problème : les commissions d’interchange pour les cartes
de crédit ont été réduites, et les commerçants ont eu le droit de
facturer des frais additionnels, en plus de se voir accorder une
plus grande liberté au chapitre de l’acceptation des instruments de
paiement. La RBA n’a toutefois pas modifié les taux d’interchange
pour les cartes de crédit depuis 2006 et a fait savoir qu’elle préférait
que ce soit la concurrence plutôt que la réglementation qui les
maintienne à un faible niveau, tout en reconnaissant que l’état
actuel de la concurrence ne le permettait pas22.
Aux États Unis, conformément aux exigences de la Dodd-Frank
Wall Street Reform and Consumer Protection Act, le Conseil des
gouverneurs de la Réserve fédérale américaine a promulgué en
juin 2011 une règle finale établissant les normes s’appliquant
aux taux d’interchange pour les cartes de débit et interdisant
les accords d’exclusivité de réseau et les restrictions relatives au
routage. Depuis le 1er octobre 2011, les commissions d’interchange
maximales qu’un émetteur peut percevoir pour une opération
réglée par carte de débit électronique sont la somme de 0,21 $,
de 5 points de base de la valeur de l’opération et de 0,01 $ par
opération si l’émetteur conçoit et met en œuvre des politiques
et des procédures satisfaisant raisonnablement aux normes en
matière de prévention de la fraude. Ainsi, pour une opération
moyenne de 38 $ réglée par carte de débit, les frais d’interchange
maximaux ne dépasseraient pas 0,24 $. Les émetteurs disposant
d’actifs inférieurs à 10 milliards de dollars sont exemptés de la
norme des frais d’interchange moyens applicables aux opérations
par carte de débit. Aucun émetteur ni exploitant de réseau n’a le
droit de limiter à moins de deux réseaux non affiliés le nombre de
réseaux pouvant traiter des opérations de débit électroniques. La
date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’imposer une exclusivité
de réseau est le 1er avril 2012 pour les émetteurs et le 1er octobre
2011 pour les exploitants de réseaux de cartes de paiement. Depuis
le 1er octobre 2011, les émetteurs et les exploitants de réseaux
n’ont pas le droit d’empêcher un commerçant d’acheminer une
opération électronique réglée par carte de débit par tout réseau
que l’émetteur a autorisé pour le traitement.
22 Se reporter au discours de Malcolm Edey (gouverneur adjoint, Financial
System, Reserve Bank of Australia) intitulé « Competition and Regulation
In The Card Payments Market », présenté à l’occasion de la conférence
annuelle sur les cartes et les modes de paiement en Australasie, tenue à
Sydney, le 15 mars 2010.
L’établissement de commissions d’interchange pour les cartes
de débit est un sujet très controversé aux États Unis. Le FRB a
reçu plus de 11 000 observations traitant de son projet de règle,
présenté en décembre 2010. Selon Ben Bernanke, le président
du FRB23, le Congrès a chargé le FRB d’une tâche fort difficile.
D’après les auteurs d’une analyse économique indépendante
portant sur les effets de la réduction des commissions
d’interchange liées aux cartes de débit proposée par le FRB24, les
consommateurs et les petites entreprises verraient augmenter les
frais des services bancaires de détail et seraient privés de certains
services bancaires utiles puisque les banques chercheraient
logiquement à compenser par tous les moyens la perte de
revenus des frais d’interchange qui s’ensuivrait advenant la
concrétisation du projet du FRB25. La diminution des frais
constituerait en revanche un avantage inattendu pour les grands
détaillants.
• d’exprimer une préférence pour l’utilisation d’une carte de
crédit multiservices d’une marque ou d’un type particulier, ou
de tout autre mode de paiement;
En octobre 2010, le département américain de la Justice a
intenté une poursuite civile pour pratiques anticoncurrentielles
à l’encontre de Visa, de MasterCard et d’Amex, afin de s’opposer
aux règles de ces émetteurs de cartes de crédit interdisant aux
commerçants d’offrir des rabais ou des récompenses et des
informations sur les coûts associés aux cartes. Le département
américain de la Justice est rapidement parvenu à un projet de
règlement avec Visa et MasterCard, mais pas avec American
Express. La Cour de district des États-Unis pour l’État de New
York Est a approuvé le règlement en juillet 2011. La poursuite
intentée contre Amex suit quant à elle son cours.
Selon une analyse économique préparée par le personnel de la
Federal Reserve Bank de Boston26, le règlement représente un
grand pas en avant pour la promotion de la concurrence dans
le marché des cartes de crédit; toutefois, les commerçants ne
pourront probablement pas tirer pleinement parti des nouvelles
libertés qui leur seront accordées en vertu du règlement, car ils
n’ont pas accès à de l’information complète et compréhensible
sur la totalité des frais de service qui leur sont facturés
exactement pour les cartes de crédit utilisées par leurs clients.
Dans le cadre du règlement qu’elles ont conclu, Visa et
MasterCard ont convenu d’accorder aux commerçants une plus
grande liberté au chapitre de l’offre de rabais, de la différentiation
des prix et de la divulgation de l’information, liberté qui permet :
• d’offrir un escompte ou un rabais aux consommateurs qui
utilisent une carte de crédit multiservices d’une marque ou
d’un type particulier, ou tout autre mode de paiement;
• de promouvoir une carte de crédit multiservices d’une
marque ou d’un type particulier, ou tout autre mode de
paiement;
• de communiquer aux consommateurs les frais
raisonnablement estimés ou réels que doit payer le
commerçant lorsque les consommateurs utilisent des cartes
d’une marque ou d’un type particulier, par rapport aux coûts
liés à l’utilisation de cartes d’autres marques ou d’autres types,
ou d’autres modes de paiement;
• d’interdire à MasterCard et à Visa d’empêcher une banque
acquéreur de fournir aux commerçants de l’information sur
les coûts ou les frais liés à l’acceptation des cartes de crédit.
Comme en Australie, la Reserve Bank de Nouvelle Zélande
est chargée de surveiller le système de paiement pour assurer
la bonne marche et l’efficacité du système financier. Cela dit,
à la différence de ce qui s’est produit en Australie, la Reserve
Bank n’est pas intervenue sur les marchés des cartes de crédit et
de débit. C’est plutôt la Commerce Commission, l’autorité en
matière de concurrence de la Nouvelle Zélande, qui a pris des
mesures contre Visa et MasterCard et contre les émetteurs de
cartes de crédit.
• d’offrir un produit gratuit ou à prix réduit, un service
amélioré, ou toute autre récompense en échange de
l’utilisation d’une carte ou d’un mode de paiement
susmentionné;
23 Déclaration de Ben S. Bernanke, président du Conseil des gouverneurs de
la Réserve fédérale américaine, 29 juin 2011.
24 David S. Evans, Robert E. Litan et Richard Schmalensee, Economic Analysis of
the Effects of the Federal Reserve Board’s Proposed Debit Card Interchange Fee
Regulations on Consumers and Small Businesses, février 2011.
25 De récents articles de presse confirment en effet que de nombreuses
banques américaines élèvent leurs frais bancaires pour compenser la perte
de revenu des frais d’interchange associés aux opérations réglées par carte
de débit.
26 Scott Schuh, Oz Shy, Joanna Stavins et Robert Triest, An Economic Analysis
of the 2010 Proposed Settlement between the Department of Justice and Credit
Card Networks, Federal Reserve Bank of Boston, « Public Policy Discussion
Papers », no 11-4, juillet 2011.
En novembre 2006, la Commerce Commission a intenté des
poursuites au civil contre Visa, MasterCard et 11 institutions
financières pour fixation des taux d’interchange des cartes de
crédit. Selon la Commission, le taux d’interchange atteignait
1,8 %. La Commission n’a pas allégué qu’il y avait eu collusion
entre Visa et MasterCard, mais plutôt qu’il y avait eu entente
de fixation des taux entre les réseaux de cartes de crédit et leurs
institutions financières membres. En août 2009, deux jours avant
le début de la procédure en cour, la Commission a négocié des
accords satisfaisants similaires avec Visa et avec MasterCard. Les
accords prévoyaient d’apporter les changements suivants aux
règles régissant le fonctionnement des cartes de crédit :
• les émetteurs doivent fixer individuellement les taux
d’interchange en respectant un plafond déterminé par la
société de cartes de crédit, et les taux et les taux plafonds
doivent être communiqués au public;
• les commerçants peuvent imposer des frais additionnels
pour les paiements réglés par carte de crédit ou par des types
particuliers de cartes de crédit, de même qu’orienter les
consommateurs vers l’emploi d’autres modes de paiement;
• les institutions non bancaires qui respectent les critères
financiers et les règles de prudence sont autorisées à jouer le
rôle d’acquéreurs.
Deux mois plus tard, la Commission a conclu avec chacune
des institutions financières des ententes distinctes, en vertu
desquelles les institutions se sont engagées à prendre les mesures
suivantes :
• réduire considérablement le taux d’interchange moyen;
• offrir aux commerçants la possibilité de payer séparément
les frais de service associés aux opérations réglées par des
cartes provenant de sociétés différentes, par exemple Visa et
MasterCard;
• permettre aux commerçants de payer des frais de service
dégroupés, en fonction par exemple des types de cartes de
crédit (et ainsi révéler le taux d’interchange pour chaque
opération), de façon à aider les commerçants à négocier la
réduction des frais de service;
• se refuser à toute pratique contractuelle qui interdit aux
commerçants d’imposer des frais supplémentaires ou
d’orienter la clientèle vers des types de cartes ou des modes de
paiement particuliers.
À la suite de ces ententes, la Commission a annoncé que le taux
d’interchange moyen avait grandement diminué pour tous les
commerçants de la Nouvelle Zélande. Le plus grand détaillant
du pays a réussi à faire passer son taux d’interchange de 1,02 % à
0,20 %. Les petits commerçants adhèrent à des associations pour
négocier la baisse des taux d’interchange avec les émetteurs. Ils
imposent aussi des frais additionnels pour les paiements réglés
par carte de crédit.
Au Mexique, la banque centrale, la Banco de México (BM), a le
pouvoir législatif de réglementer les systèmes de paiement au
détail à l’échelle du pays. Dès 2004, elle a exercé des pressions
morales sur l’association des banques du Mexique, l’Asociación
de Bancos de México (ABM), en vue de faire réduire les
taux d’interchange (et les frais de service des commerçants
en découlant) afin d’inciter les commerçants à accepter le
paiement par carte et accroître l’utilisation du paiement
électronique. Parallèlement, le gouvernement mexicain a financé
l’installation de terminaux de cartes de paiement aux points de
vente. Ensemble, ces deux initiatives ont effectivement permis
d’atteindre l’objectif, qui était d’accroître la proportion de
paiements par carte (au détriment des paiements en espèces) au
Mexique.
En août 2004, ABM a commencé à établir des taux d’interchange
distincts pour les cartes de débit et les cartes de crédit.
Auparavant, les taux étaient les mêmes pour les deux types de
cartes, calculés en fonction du volume mensuel d’opération
des commerçants. En août 2005, le taux d’interchange est
passé de 2 % à 0,75 % pour les paiements par débit, et de 2 % à
1,80 % pour les cartes de crédit. La catégorie qui visait les plus
petits commerçants a été éliminée, ce qui a fait chuter le taux
d’interchange pour ce groupe de 3,50 % à 1,95 % pour les cartes
de débit, et de 3,50 % à 2,70 % pour les cartes de débit. En 2008,
ABM a réduit encore davantage les taux d’interchange pour
les cartes de crédit et de débit par une moyenne pondérée de
12,5 % et de 9 %, respectivement. Comme prévu, les frais des
commerçants ont également diminué. De 2005 à 2008, les frais
moyens des commerçants ont diminué de 12,3 % pour les cartes
de crédit et de 23,3 % pour les cartes de débit.
10: Les positions des
intervenants
Les
Lesmarchés
marchésdes
descartes
cartesde
decrédit
créditet
etde
dedébit
débit|| 47
a) Commerçants
La présente section résume les propos tenus par les intervenants
et les autres parties intéressées au sujet du marché canadien des
cartes de crédit et de débit, y compris les observations reçues à
l’automne 2010 et le fruit des consultations menées auprès des
petites et moyennes entreprises au début de 2011.
Dans le document de travail de juillet 2011 intitulé Nos modes
de paiement : Vers un système de paiement moderne, le Groupe
de travail a cerné l’un des quatre défis que le Canada doit relever
s’il veut devenir chef de file dans le domaine des paiements, soit
de rendre les relations plus équitables dans le cadre des réseaux
de crédit et de débit. Le document de travail a également cerné
comme défis les coûts croissants pour les commerçants qui
acceptent des cartes de crédit et les contraintes appliquées à la
concurrence des cartes de débit nationales. Le document de
travail posait également les questions suivantes aux intervenants :
• La concurrence entre les réseaux entraîne-t-elle des
conséquences inattendues pour d’autres entreprises, comme
les acquéreurs ou les entités émettrices de cartes telles que les
banques?
• Les commerçants sont ils désavantagés en bout de ligne par
les effets multidimensionnels des pratiques relatives aux
cartes de crédit?
• Convient-il de contrôler le marché des paiements par débit
aux points de vente pour que les prix demeurent peu élevés?
Les paragraphes suivants résument les commentaires sur le
document de travail qu’ont formulés de nombreux intervenants
et leurs observations sur les marchés des cartes de crédit et de
débit.
Les commerçants craignent fort que l’entrée de Visa et de
MasterCard sur le marché des cartes de débit ne fasse augmenter
leurs frais, surtout dans un contexte où il leur en coûte de
plus en plus cher d’accepter les cartes de crédit. En général, les
commerçants souhaiteraient qu’il y ait un meilleur équilibre
entre leurs besoins et ceux des réseaux des cartes de crédit, que
le gouvernement réglemente les frais de cartes de crédit et que
l’Association Interac demeure un organisme sans but lucratif.
Certains commerçants se sont plaints des sommes qu’ils avaient
dû dépenser pour adopter la technologie de cartes à puce et à
NIP et pour appliquer et respecter la norme PCI DSS, affirmant
que ces investissements additionnels ne leur avaient procuré
aucun avantage direct.
Les commerçants conviennent que le Code de conduite destiné
à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit contribue
à résoudre ces problèmes. Certains ont avancé que le Code
devrait constituer le cadre de référence pour la mise en œuvre
d’autres réformes du système de paiement. Or, les commerçants
ne s’entendent généralement pas sur la nature des mesures que le
gouvernement devrait prendre.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)
et le Conseil canadien du commerce de détail ont récemment
commenté publiquement les marchés des cartes de crédit et de
débit. La FCEI est d’avis que la réglementation n’est pas nécessaire,
puisqu’il existe un Code de conduite convenablement structuré.
Dans un rapport daté du 17 août 2011, la FCEI se disait fort
satisfaite de la portée qu’avait eue le Code de conduite l’année
précédente. Selon la FCEI, la plus grande contribution du Code
de conduite est de protéger le système canadien de cartes de débit.
Son autre apport important est de conférer aux commerçants un
certain pouvoir dans leurs relations avec les sociétés émettrices
de cartes de crédit, les banques et les sociétés de traitement de
cartes. La FCEI affirme s’être prévalue du Code pour résoudre
des différends relatifs aux services de débit pour les achats en
ligne, à la divulgation d’informations importantes sur les frais
exigés aux commerçants, ainsi qu’aux préavis de changement
des contrats de service des commerçants assortis de pénalités en
cas d’annulation. Par ailleurs, la FCEI recommande d’apporter
certaines modifications au Code de conduite, entre autres pour
autoriser les commerçants à accepter seulement les cartes assorties
de frais moindres d’un réseau particulier ou à percevoir des frais
additionnels pour certaines cartes assorties de frais élevés.
b) Consommateurs
L’ACC n’a pas du tout approuvé que le Bureau de la concurrence
conteste en décembre 2010 deux règles imposées par des sociétés
émettrices de cartes de crédit aux commerçants qui acceptent
leurs cartes, soit l’obligation d’accepter toutes les cartes de crédit
d’une même société émettrice et l’interdiction de percevoir
des frais additionnels. L’ACC estime que ces règles sont des
mesures de protection des consommateurs fondamentales.
Selon l’ACC, ne plus obliger les commerçants à accepter toutes
les cartes sèmerait la confusion chez les consommateurs,
serait une pratique irréalisable et irait à l’encontre des intérêts
des consommateurs. L’ACC estime en outre que l’imposition
de frais additionnels constituerait pour les commerçants
une nouvelle source de profits et ferait augmenter les prix
pour les consommateurs. Une enquête menée en septembre
2011 pour le compte de l’ACC et publiée en novembre 2011 a
révélé que parmi les Canadiens à qui l’on expliquait le concept
de l’imposition des frais additionnels, 68 % s’y opposaient
vigoureusement et 16 % s’y opposaient modérément.
Plusieurs associations de consommateurs se sont dites
préoccupées par la hausse des frais des commerçants et
estiment que le gouvernement devrait réglementer les frais
d’interchange. Pour sa part, l’Association des consommateurs
du Canada (ACC) n’est pas très favorable à la réglementation
gouvernementale.
L’Institut national canadien pour les aveugles recommande
que le gouvernement fédéral réglemente l’ensemble des
appareils, terminaux et opérations aux points de vente pour
faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris ceux ayant une
déficience visuelle, puissent confirmer les détails des opérations
personnellement et indépendamment.
Le 14 avril 2011, le Conseil canadien du commerce de détail
a encore demandé au gouvernement de réglementer les
marchés des cartes de crédit et de débit, ce qui permettrait
selon lui d’obtenir l’équité, la responsabilisation et une réelle
concurrence au sein du marché. Le Conseil est d’avis que la
principale contribution du Code de conduite est d’avoir mis
en lumière les pratiques en vigueur au sein du système de
paiement et d’avoir clarifié, pour les commerçants, le fait qu’il
n’y a aucune concurrence réelle au sein du marché. Le Conseil
reconnaît cependant que le Code de conduite a permis de
maintenir en place et de protéger le système Débit Interac. Le
Conseil a également appelé à la création d’un nouveau forum
ouvert à tous les intervenants, y compris les commerçants et
les consommateurs, en vue de discuter de la gouvernance et
des règles et normes communes à fixer pour régir les modes de
paiement courants.
Le document intitulé Demystifying Credit and Debit Cards
in Canada, publié par l’Association des consommateurs du
Canada (ACC), conclut que [TRADUCTION] « l’intervention
réglementaire sur le marché des cartes de paiement devrait être
considérée en dernier recours, car la réglementation pourrait
entraîner des conséquences inattendues et néfastes pour ceux
qu’elle cherche à protéger ». L’ACC croit que si la participation
des émetteurs de cartes de crédit aux réformes était volontaire,
les résultats obtenus seraient meilleurs, et les joueurs de
l’industrie des cartes de paiement et le gouvernement pourraient
faire preuve d’une plus grande souplesse dans leurs démarches.
c) Réseaux
Tous les réseaux de cartes de crédit, soit Visa, MasterCard et
Amex (qui ne facture pas de frais d’interchange), s’opposent
à toute tentative visant à réglementer les taux d’interchange
et les règles en matière d’acceptation qu’elles imposent aux
commerçants, c’est à dire les règles obligeant les commerçants à
accepter toutes les cartes d’une même société et les empêchant
de percevoir des frais additionnels. Ils conviennent également
que le Groupe de travail devrait tenir compte de l’effet du Code
de conduite sur les marchés des cartes de crédit et de débit et
répondre aux préoccupations des commerçants.
Visa trouve préoccupant qu’un grand nombre des propositions
formulées par le Groupe de travail dans le document Nos
modes de paiement : Vers un système de paiement moderne
[TRADUCTION] « semblent s’articuler autour d’un point de
vue résolument centré sur les détaillants », et elle ne croit pas
que le Groupe de travail ait encore bien examiné l’effet de ses
propositions sur les consommateurs canadiens. De l’avis de
Visa, l’essor fulgurant observé sur les marchés des cartes de
crédit et des autres modes de paiement émergents ne découle
ni de la réglementation ni de la collaboration obligatoire de
l’industrie, mais plutôt de la concurrence sur le marché. Visa
dit avoir, de son propre chef, intensifié son engagement auprès
des commerçants et de leurs associations. La société a déclaré
que les commissions d’interchange facturées par opération sur
carte de crédit Visa sont demeurées relativement stables ces
dix dernières années.
Visa estime que le marché canadien des paiements est
fondamentalement efficace et elle ne partage pas la perception
selon laquelle le système de paiement électronique du Canada
serait en retard par rapport à celui d’autres pays. À son avis, le
principal domaine où le Canada tire de l’arrière est celui des
paiements par carte de débit aux points de vente, parce que
l’intervention de l’État a doté les Canadiens d’un fournisseur
unique de services de paiement par débit. Selon Visa, le Code
de conduite ne fournit pas seulement un cadre permettant de
remédier aux préoccupations des parties prenantes à propos
du paiement électronique, mais il a déjà répondu à bon nombre
des inquiétudes des commerçants énumérées par le Groupe de
travail dans Nos modes de paiement : Vers un système de
paiement moderne.
MasterCard juge inquiétant qu’il soit accordé si peu de poids
aux opinions des consommateurs dans le document Nos
modes de paiement : Vers un système de paiement moderne.
Pour MasterCard, le Code de conduite constitue le modèle de
réglementation et de gouvernance du système de paiement qui
est le plus à jour et le plus directement pertinent. MasterCard
soutient que les commerçants qui acceptent les cartes de crédit
en retirent des gains énormes, et que les émetteurs de cartes
perçoivent des frais d’interchange qui sont bien inférieurs à
ce qu’il leur en coûte pour offrir les services qui profitent aux
commerçants en bout de ligne. De l’avis de MasterCard, il
est impératif d’analyser en profondeur le système canadien
de paiement par carte de débit à fournisseur unique, car un
tel exercice permettrait de constater que le Canada traîne de
l’arrière par rapport au reste du monde à plus d’un titre, entre
autres parce qu’il soutient un système à fournisseur unique, non
concurrentiel et protégé par le Code de conduite.
Amex croit que la concurrence dans le secteur des paiements
stimule l’innovation et l’investissement et profite aux
consommateurs et aux commerçants. Selon Amex, il est encore
trop tôt pour évaluer l’effet du Code de conduite sur l’actuel
système de paiement et pour apporter des changements.
d) Émetteurs
Interac (Association Interac et Acxsys Corporation)
recommande de fonder sur le Code de conduite l’élaboration
des politiques que l’évolution du marché et des progrès
technologiques rendra nécessaire. Selon Interac, le Code de
conduite est un excellent exemple de solution pragmatique
aux problèmes du marché, qui a contribué à promouvoir
une concurrence efficace et équitable. Le Code de conduite
a été créé pour favoriser une saine concurrence grâce à une
transparence accrue et à la communication aux utilisateurs du
système de paiement, aux commerçants et aux consommateurs
de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions
efficaces.
L’Association des banquiers canadiens (ABC) ne croit pas
que le système de cartes de crédit soit inéquitable pour les
commerçants, étant donné que les consommateurs et les
commerçants retirent des gains considérables de l’utilisation
et de l’acceptation des cartes de crédit. Les commerçants, les
émetteurs et les réseaux eux-mêmes sont des entités à but
lucratif qui doivent générer un taux de rendement suffisant pour
justifier leur participation. Selon l’ABC, le taux d’interchange
moyen est demeuré généralement stable ces dernières années,
car les rajustements effectués par les réseaux de cartes de crédit
se sont traduits par des hausses pour certaines catégories de
commerçants et par des baisses pour d’autres.
Interac soutient que le Code de conduite n’est pas
anticoncurrentiel, car l’interdiction de doter les cartes de débit
co badgées d’applications concurrentes et l’obligation de mettre
également en valeur les marques des réseaux permettent aux
consommateurs d’exercer leur choix en toute connaissance de
cause. En fait, les émetteurs peuvent offrir des applications et
des fonctionnalités différentes et concurrentes à leurs clients. Les
cartes de débit co badgées maintenant offertes par CIBC, BMO
Banque de Montréal et la Banque Nationale combinent chacune
l’accès à deux réseaux de débit qui permettent aux titulaires
de régler des transactions aux points de vente canadiens (par
Interac) et à l’étranger (par Visa Débit ou Maestro). Dans le
cas de la carte de débit Avantage CIBC, les titulaires peuvent
également faire des achats en ligne au moyen du réseau Débit
Visa. La carte de débit BMO permet de régler des achats en ligne
au moyen du réseau Interac.
L’ABC conseille fortement au Groupe de travail de tenir
compte du point de vue des consommateurs dans ses
recommandations finales.
e) Acquéreurs
Les nombreux acquéreurs interrogés étaient généralement
d’avis que les exploitants de réseaux ne donnent pas un
préavis adéquat en cas de changements technologiques et de
modifications apportées aux normes. Global Payments a fait
observer que l’industrie canadienne des paiements est efficace et
très avancée, en partie grâce à l’autoréglementation qui a joué un
rôle majeur dans son évolution (p. ex. la norme PCI DSS). Par
ailleurs, il faudrait éviter de se limiter à des approches et à des
réglementations strictement canadiennes qui empêchent de tirer
parti des normes, de l’interopérabilité et des échelles mondiales.
L’Association Interac estime qu’il faudrait annuler l’ordonnance
par consentement du Tribunal de la concurrence ou, à tout le
moins, la modifier, de façon à accroître la marge de manœuvre
d’Interac. Elle fait valoir que l’ordonnance par consentement
la confine dans une structure désuète, qui se traduit par un
désavantage concurrentiel considérable.
f) Autres
L’Institut C.D. Howe et l’International Center for Law and
Economics recommandent que le Groupe de travail donne
une définition claire et précise de ce qu’il entend par
« équitable ». Ils soutiennent que le système canadien de
cartes de crédit a est de calibre mondial, innovateur et
pleinement intégré à l’ensemble de l’économie. L’examen
de la documentation théorique sur l’économie ne permet
de dégager aucun consensus sur la question de savoir si les
frais d’interchange sont trop élevés, trop faibles ou adéquats.
Selon les deux organismes, toute tentative d’intervenir dans le
processus d’établissement des taux d’interchange pourrait se
solder par des conséquences néfastes et inattendues.
Les deux organismes croient aussi qu’il est important de
reconnaître à quel point les forces de la concurrence et de
l’innovation à l’œuvre dans le marché des paiements sont
puissantes. Il est également essentiel de veiller à ce que
les manœuvres des « coureurs de rentes politiques27 » et
les connaissances relativement limitées des organismes
de réglementation gouvernementaux ne freinent pas le
dynamisme et l’innovation. Ils recommandent que le
Groupe de travail s’efforce d’abord d’éliminer les structures
de réglementation et de gouvernance qui sont nuisibles à
l’innovation et à la concurrence avant de songer à en adopter
de nouvelles. Ils soutiennent que les obstacles sur le marché
des cartes de débit ont fait entrave à l’exercice d’une saine
concurrence dans des conditions équitables. Ces obstacles
comprennent les restrictions visant les cartes co badgées
imposées par le Code de conduite, les règles et les normes
n’offrant pas des chances égales à tous et les contraintes
d’exploitation découlant de l’ordonnance par consentement.
27 Il s’agit du processus par lequel les partis cherchent à s’attribuer la richesse
ou les bénéfices au détriment du bien être collectif, en manipulant les
systèmes politique et réglementaire.
L’entreprise internationale de consultation en gestion Edgar,
Dunn & Company ne croit pas que les associations de
commerçants et de consommateurs sont dépourvues d’un forum
efficace leur permettant de régler les problèmes en collaboration
avec les fournisseurs de services de paiements. Elle estime
que les réseaux de cartes de paiement, les commerçants, les
institutions financières et leurs associations industrielles leur
offrent de multiples occasions de débattre et de négocier nombre
de questions techniques et financières. Selon Edgar, Dunn &
Company, l’intervention directe et constante du gouvernement
a empêché Interac et ses concurrents éventuels d’avoir la
souplesse nécessaire pour générer des revenus par leurs réseaux
au moyen de pratiques concurrentielles et axées sur le marché.
Ces contraintes, conjuguées à une structure de gouvernance
lourde, semblent avoir freiné le potentiel d’innovation d’Interac et
avoir nui à sa capacité d’administrer efficacement et de financer
les actions, les produits et les services requis pour demeurer à
la fine pointe du commerce électronique. De plus, si certains
participants (p. ex. les commerçants) sont peut être satisfaits des
faibles coûts d’utilisation du réseau Débit Interac, les coûts de la
prestation de services sont facturés à d’autres participants (les
consommateurs en l’occurrence), sous forme de frais relativement
élevés associés à l’utilisation des comptes de chèques.
11: Conclusion :
Notre position et nos
recommandations
Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de
crédit et de débit accorde aux commerçants un pouvoir accru dans
leurs relations avec les réseaux, les émetteurs et les acquéreurs. Il
permet d’améliorer la transparence et la divulgation et il accorde
une plus grande liberté de choix aux commerçants, en plus de les
aider à régler leurs différends. Selon la FCEI, l’efficacité du Code
de conduite, souvent mise à l’épreuve, a été confirmée chaque
fois. Le Conseil canadien du commerce de détail a déclaré que la
principale contribution du Code de conduite est d’avoir mis en
lumière les pratiques en vigueur au sein du système de paiement
et d’avoir clarifié, pour les détaillants, le fait qu’il n’y a aucune
concurrence réelle au sein du marché. Le Conseil reconnaît
cependant que le Code de conduite a permis de maintenir en
place et de protéger le système Débit Interac.
En vue d’assurer son efficacité au fil du temps, il faudrait revoir et
mettre à jour le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne
des cartes de crédit et de débit régulièrement (tous les deux ans,
par exemple), de sorte qu’il puisse tenir compte des nouvelles
questions stratégiques et de l’évolution technologique. De cette
façon, les instruments de contrôle du gouvernement ne seraient
pas figés dans le temps et s’adapteraient aux changements. La
portée actuelle de l’applicabilité du Code de conduite révèle déjà
ses limites, car le Code n’aborde pas la question des portefeuilles
mobiles et des paiements mobiles au moyen de la communication
en champ proche. Ces nouveaux modes de paiement intégreront
les cartes de crédit, les cartes de débit et les autres instruments
de paiement électroniques des consommateurs à leur téléphone
cellulaire. L’élément 6 du Code de conduite interdit qu’une même
carte de débit comporte des applications de paiement domestiques
concurrentes de réseaux différents, mais il reste muet sur la
question des applications de paiement par débit intégrées aux
téléphones cellulaires. Un examen et une mise à jour périodiques
permettraient aux décideurs de modifier le Code pour qu’il tienne
compte de l’avènement des portefeuilles mobiles et des nouveaux
modes de paiement mobile.
Sachant que le Bureau de la concurrence a contesté les règles que
Visa et MasterCard imposent aux commerçants et que le Tribunal
de la concurrence tiendra des audiences en 2012, nous avons
dressé la liste de certaines modifications à apporter au Code de
conduite. Celles-ci contribueraient à améliorer la transparence
et la communication d’information entre les intervenants des
marchés des cartes de crédit et de débit, et accorderaient aux
commerçants une liberté de choix accrue.
• Les exploitants de réseaux de cartes de paiement devraient
s’assurer que les commerçants et les titulaires de carte peuvent
identifier les cartes privilèges et savent, avant l’opération, quels
sont les frais d’interchange ou commissions de service des
commerçants qui y sont associés.
• L’élément 9 exige que les cartes privilèges ne soient accordées
qu’aux personnes qui atteignent des seuils de dépenses ou
de revenus individuels. Les exploitants de réseaux devraient
communiquer ces seuils de dépenses et de revenus aux
consommateurs et aux commerçants.
• L’élément 5 permet aux commerçants d’accorder des rabais
pour différents modes de paiement. Les commerçants
devraient aussi avoir la possibilité d’offrir des rabais différents
selon les différents types ou catégories de cartes de paiement
d’un même réseau.
• Le Code de conduite devrait préciser le droit des commerçants
de rediriger leurs consommateurs vers l’utilisation d’un mode
de paiement en particulier. Les trois grands réseaux de cartes
de paiement (Visa, MasterCard et Amex) ont des règles
différentes à ce sujet et en matière de non-discrimination.
Le Groupe de travail recommande également que l’organisme
de gouvernance autonome que nous proposons de mettre sur
pied soit chargé de recueillir et de publier régulièrement de
l’information sur les tendances en matière de taux d’interchange,
de frais de commutation, de frais de commerçants et d’autres frais
liés aux systèmes de paiement par carte.
Le Groupe de travail croit que l’incapacité des gouvernements
à intervenir rapidement constitue un handicap, de sorte que
les outils dont ils disposent sont bien souvent mis au point de
façon ponctuelle et non proactive. Il est essentiel de renoncer
à la démarche réglementaire actuelle, qui offre des solutions
normatives et réactionnelles, pour adopter une façon de faire plus
souple, plus axée sur les risques et la collaboration.
L’organisme de gouvernance autonome devrait avoir la possibilité
d’établir des règles et des codes volontaires, y compris des codes
de conduite, en collaboration avec l’industrie privée, ce qui
s’avérerait profitable étant donné la capacité de s’adapter et de
réagir promptement de l’industrie. L’industrie des paiements, qui
préférerait éviter les interventions gouvernementales, devrait être
tout à fait disposée à établir des codes qui respectent les objectifs
des politiques publique du gouvernement.
Si le modèle de gouvernance proposé par le Groupe de travail
avait déjà été en place, c’est à l’organisme de gouvernance
autonome proposé et à l’organisme de surveillance public qu’aurait
incombé la tâche de fixer un code de conduite adéquat, plutôt
qu’au ministre et au ministère des Finances. Toutefois, étant
donné les opinions et les préférences diverses des intervenants,
l’organisme de gouvernance autonome et l’organisme de
surveillance public auraient probablement eu besoin de l’appui
du ministre des Finances et de l’adoption d’une loi semblable à la
Loi sur les réseaux de cartes de paiement pour mettre au point un
code volontaire qui aurait été globalement acceptable par tous les
intervenants et adopté par les réseaux de cartes de paiement.
La réglementation des taux d’interchange est problématique
et pourrait avoir des conséquences imprévues et néfastes28.
L’établissement des taux d’interchange et la détermination de
taux plafonds adéquats est une entreprise très complexe sur
le plan administratif. En pratique, il est difficile d’évaluer les
taux d’interchange optimaux. Qui plus est, le marché des cartes
de crédit est si complexe qu’il est presque impossible que les
choix effectués n’aient aucune conséquence inattendue sur la
concurrence, l’innovation et les consommateurs29.
Contrairement à la situation observée sur le marché des cartes de
crédit, les consommateurs (plutôt que les commerçants) paient
directement une grande proportion des coûts liés aux paiements
par Débit Interac aux points de vente. Le fait que le paiement
par carte de crédit soit relativement moins coûteux pour les
consommateurs que le paiement par carte de débit pourrait avoir
28 L’une des conséquences possibles serait que les réseaux de cartes de
paiement réglementés pourraient perdre des émetteurs au profit des
réseaux non réglementés, comme Amex, lequel n’impose pas de taux
d’interchange.
incité les consommateurs canadiens à utiliser davantage leurs
cartes de crédit que leurs cartes de débit. Entre 2005 et 2009,
l’utilisation des cartes de crédit au Canada a crû plus rapidement
que celle des cartes de débit. C’est toutefois l’inverse aux
États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et dans la moyenne
des pays membres du Comité sur les systèmes de paiement et de
règlement (CSPR) de la BRI.
Au cours de la dernière année, les réseaux de cartes de paiement
ont de leur propre initiative décidé de collaborer avec les
commerçants, et le Groupe de travail est d’avis qu’ils devraient
continuer de travailler de concert avec tous les intervenants, dont
les commerçants, les consommateurs et les acquéreurs. Le Bureau
de la concurrence s’emploie à résoudre les problèmes posés par les
pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des cartes de crédit
et de débit depuis le début des années 1990, et il devrait poursuivre
dans cette voie.
Étant donné la complexité et le dynamisme du marché des cartes
de crédit, le gouvernement (ou l’organisme de gouvernance
autonome au sein du modèle de gouvernance proposé) devrait
suivre de près les faits nouveaux dans les marchés des cartes de
crédit et de débit. Il serait donc à même de prendre les mesures
nécessaires en temps opportun en vue d’assurer l’efficacité des
marchés et de favoriser l’innovation.
Eu égard au système de paiement dans sa globalité, le Groupe
de travail croit que le temps est venu d’adopter de nouvelles
dispositions législatives, mais dont l’objet consisterait à définir
l’industrie des paiements et à établir un nouveau modèle de
gouvernance pour le système de paiement, y compris les marchés
des cartes de crédit et de débit. Par ailleurs, nous croyons que les
intervenants des secteurs public et privé pourraient fonder leurs
décisions et leurs actions sur les principes ainsi établis.
Les marchés des cartes de crédit et de débit est l’un des nombreux
rapports préparés dans le cadre de notre mandat. Nous invitons les
lecteurs à consulter les documents d’orientation et Le passage au
numérique : Faire la transition vers les paiements numériques pour
situer les enjeux relatifs aux cartes de crédit et de débit dans le
contexte élargi du système de paiement, et à prendre connaissance
de notre réponse complète au ministre des Finances.
29 L’Australie a commencé à réglementer les taux d’interchange pour les
cartes de crédit en 2003, mais n’a pas modifié les taux depuis 2006. La
Reserve Bank of Australia (RBA) a fait savoir qu’elle préférait que les taux
soient maintenus bas par les forces de la concurrence plutôt que par la
réglementation, ce qui pourrait se concrétiser selon la RBA si la concurrence
s’intensifiait dans le marché australien des cartes de crédit et de débit.
Se reporter au discours de Malcom Edey (gouverneur adjoint, Financial
System, Reserve Bank of Australia) intitulé « Competition and Regulation
In The Card Payments Market », présenté à l’occasion de la conférence
annuelle sur les cartes et les modes de paiement en Australasie, tenue à
Sydney, le 15 mars 2010.
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ANNEXE A – Opération par carte de crédit dans un système quadripartite
ENCADRÉ E1 – SYSTÈME QUADRIPARTITE
Le consommateur achète
des biens ou des services.
CONSOMMATEUR
Le consommateur acquitte
le solde impayé.
L’émetteur paie
les frais d’opération.
COMMERÇANT
RÉSEAU DE CARTE
Le commerçant
reçoit le paiement.
Le commerçant paie
les frais d’escompte
du commerçant.
L’acquéreur paie les
frais d’opération.
ACQUÉREUR
Une opération réglée par carte de crédit dans le cadre du système
quadripartite se déroule habituellement en huit étapes.
Étape 1 : L’émetteur émet une carte de crédit au profit d’un
particulier, le titulaire de la carte.
Étape 2 : Le titulaire de la carte donne au commerçant des
renseignements relatifs à la carte pour effectuer un achat (p. ex.
d’une valeur de 100 dollars).
Étape 3 : Le commerçant envoie les renseignements relatifs
à la carte de crédit et à l’achat à l’acquéreur pour obtenir une
autorisation de paiement par l’entremise du réseau de cartes de
crédit, en vue de conclure la transaction.
Étape 4 : L’acquéreur transmet les renseignements à l’exploitant
du réseau, qui les transmet à son tour à l’émetteur pour obtenir
une autorisation.
Étape 5 : L’émetteur autorise l’opération, et l’exploitant du
réseau communique l’autorisation à l’acquéreur.
ÉMETTEUR DE CARTE
L’acquéreur paie les
frais d’interchange.
Étape 6 : L’acquéreur confirme auprès du commerçant que
l’opération a été autorisée, et le commerçant conclut l’opération
avec le titulaire de la carte.
Étape 7 : Chaque jour, l’exploitant du réseau doit rapprocher
et régler les opérations effectuées entre les émetteurs et les
acquéreurs sur une base de règlement net. L’émetteur facture
la valeur totale de l’opération sur le relevé mensuel du titulaire
(100 dollars aux fins du présent exemple), et l’acquéreur reçoit
la somme de 100 dollars moins les frais d’interchange perçus
par l’émetteur. Selon l’entente conclue entre le commerçant
et l’acquéreur, le commerçant paie des frais mensuels ou
quotidiens. Les fonds nets perçus par le commerçant dans
cet exemple seraient de 98 dollars si les frais de service du
commerçant étaient de 2 %.
Étape 8 : Le titulaire de la carte est tenu de régler la totalité
ou une partie du solde figurant au relevé mensuel de la carte
envoyé par l’émetteur de la carte (un compte de 100 dollars
aux fins du présent exemple), 21 jours après la date de l’achat
effectué à l’étape 2.
ANNEXE B – Code de conduite destiné à l’industrie canadienne
des cartes de crédit et de débit
OBJET
ÉLÉMENTS STRATÉGIQUES
Le présent code vise à montrer l’engagement de l’industrie à :
1. Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront
preuve d’une plus grande transparence et assureront une
meilleure communication avec les commerçants.
1. veiller à ce que les commerçants soient pleinement
informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par
carte de crédit ou de débit, ce qui leur permet de prévoir
raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l’acceptation de
tels paiements;
2. accorder une marge de manœuvre accrue en matière de
tarification, afin d’encourager les consommateurs à choisir
l’option de paiement la moins coûteuse;
3. permettre aux commerçants de choisir librement les options de
paiement qu’ils accepteront.
PORTÉE
Le Code s’applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit
(ci après nommés « réseaux de cartes de paiement ») et à leurs
participants (p. ex. les émetteurs de cartes et les acquéreurs1).
Les réseaux de cartes de paiement qui choisissent d’adhérer au
Code respecteront les politiques décrites ci-après et veilleront à ce
que leurs participants s’y conforment. Le Code sera entièrement
intégré aux contrats, aux règles et aux règlements des réseaux de
cartes de paiement.
Le Code s’appliquera dans les 90 jours suivant son adoption par
les participants et les réseaux de cartes de paiement. Les réseaux
et acquéreurs auront jusqu’à neuf mois afin de mettre en œuvre
l’élément 1. Les émetteurs auront un an pour réémettre les cartes
déjà en circulation qui contreviennent à l’élément 6 ou 7.
EXIGENCES POUR LES RÉSEAUX DE CARTES
DE PAIEMENT
En adoptant le Code, les réseaux de cartes de paiement acceptent
de fournir à l’Agence de la consommation en matière financière
du Canada, d’après sa fonction de surveillance du respect du
Code, tous les renseignements demandés en lien avec les actions
qu’eux-mêmes ou que leurs participants ont prises. De plus, les
réseaux de cartes de paiement acceptent d’engager les frais liés à la
surveillance du respect du Code, comme établis par l’Agence de la
consommation en matière financière du Canada.
1
Les « acquéreurs » sont des entités qui permettent aux commerçants
d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit, en leur donnant
accès à un réseau de cartes de paiement pour la transmission ou le
traitement de ces paiements.
Les réseaux de cartes de paiement et leurs participants
travailleront avec les commerçants, directement ou par
l’intermédiaire d’une association de commerçants, pour que
les ententes commerçant-acquéreur et les relevés mensuels
soient suffisamment détaillés et faciles à comprendre. Les
réseaux de cartes de paiement afficheront les taux d’interchange
applicables sur leurs sites Web de manière à ce qu’ils soient
aisément accessibles. De plus, ils afficheront tous les changements
imminents à ces frais dès qu’ils auront été communiqués aux
acquéreurs.
Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que
les relevés des commerçants comprennent les renseignements
suivants :
• le taux d’escompte du commerçant en vigueur2 pour chaque
type de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement;
• les taux d’interchange et, au besoin, tous les autres taux facturés
aux commerçants par l’acquéreur;
• le nombre et le volume de transactions pour chaque type
d’opération de paiement;
• le montant total des frais applicables à chaque taux;
• les détails de chacun des frais et le réseau de cartes de paiement
auquel ces frais s’appliquent.
Ces renseignements doivent être présentés de façon claire, simple
et de façon à ne pas induire en erreur.
2. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que
les commerçants reçoivent un préavis d’au moins 90 jours
avant toute augmentation ou tout ajout de frais relatif aux
opérations par carte de crédit et de débit. Les réseaux de cartes
de paiement donneront aux acquéreurs un préavis d’au moins
90 jours avant toute modification de taux et/ou de frais et un
préavis d’au moins 180 jours avant tout changement structurel3.
2
Le taux d’escompte du commerçant en vigueur est calculé en divisant le
montant total des frais qu’un commerçant verse à un acquéreur, relié au
traitement d’un type précis de carte de paiement d’un réseau de cartes
de paiement, par le volume total des ventes pour ce type de carte de
paiement.
3
Les changements structurels sont des changements importants apportés
au barème tarifaire d’un réseau de cartes de paiement. Ils comprennent
l’ajout de nouveaux types de taux d’interchange ou d’autres frais, une
modification de la structure du taux d’interchange ou l’ajout d’un nouveau
type de carte de crédit ou de débit.
Les préavis ne sont pas requis dans le cas de modifications de
frais apportées conformément à des barèmes tarifaires préétablis,
tels que ceux fondés sur le volume d’opérations du commerçant,
à condition que les barèmes soient inclus dans le contrat du
commerçant.
les commerçants peuvent annuler leur contrat sans pénalité
lorsqu’ils reçoivent un préavis d’augmentation ou d’ajout de
frais.
Tout au long d’un contrat qu’il aura conclu avec un acquéreur,
le commerçant aura droit à une certitude à l’égard des coûts.
Par conséquent, en cas d’augmentation ou d’ajout de frais, les
commerçants pourront mettre fin à leur contrat, sans encourir
quelque pénalité que ce soit, dans les 90 jours suivant réception du
préavis.
Les commerçants ne peuvent pas annuler leur contrat en
raison d’augmentation de frais lorsque celle-ci est effectuée
conformément aux barèmes tarifaires préétablis, tels que ceux
fondés sur le volume d’opérations du commerçant, à condition
que les barèmes soient inclus dans le contrat du commerçant.
les commerçants qui acceptent les cartes de crédit d’un réseau
donné ne sont pas obligés d’accepter les cartes de débit de ce
même réseau, et vice-versa.
Les réseaux de cartes de paiement n’exigeront pas des
commerçants qu’ils acceptent à la fois leurs cartes de crédit et
leurs cartes de débit. Un commerçant pourra choisir d’honorer
seulement les paiements par cartes de crédit ou par carte de débit
d’un réseau, sans avoir à honorer les deux.
5. Les règles des réseaux de cartes de paiement permettront
aux commerçants d’accorder des rabais pour différents modes
de paiement (p. ex. en espèces, par carte de débit, par carte de
crédit). Les commerçants auront aussi la possibilité d’offrir des
rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement.
Les commerçants pourront accorder des rabais, peu importe
le mode de paiement. De plus, il sera permis de différencier les
rabais selon les réseaux de cartes de paiement.
Les rabais doivent être clairement indiqués au point de vente.
6. Une même carte de débit ne peut comporter des applications
de paiement domestiques concurrentes de réseaux différents.
Toutefois, il est possible qu’une même carte de débit
comporte des applications domestiques non concurrentes
complémentaires de différents réseaux.
Une carte de débit peut contenir plusieurs applications, par
exemple par NIP et sans contact. Une carte ne peut contenir des
applications de plus d’un réseau permettant de traiter chaque
type de transaction domestique, tel qu’à un point de vente, par
Internet, par téléphone, etc. Cette limitation ne s’applique pas aux
transactions internationales ou par guichet automatique.
sur les cartes de débit co badgées, les marques des réseaux
soient également mises en valeur.
Les règles des réseaux de carte de paiement devraient prévoir que
les réseaux disponibles sur une carte de débit soient clairement
indiqués. Les réseaux de cartes de paiement n’incluront pas
de règles qui obligent les émetteurs à donner un traitement
avantageux à une marque par rapport à une autre. Afin d’assurer
un marquage égal, les logos des marques doivent être de même
taille, situés sur le même côté de la carte et les deux logos des
marques doivent être soit en couleur ou en noir et blanc.
8. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront
qu’une même carte de paiement ne peut être employée à la fois
comme carte de crédit et carte de débit.
Les cartes de débit et de crédit ont des fonctions distinctes, telles
que l’accès à un compte de dépôt et l’accès à un compte de carte de
crédit. Ces comptes comportent leurs propres dispositions et frais.
Compte tenu des caractéristiques précises liées aux deux types de
cartes et à leurs comptes connexes, ces dernières seront émises en
tant que cartes de paiement distinctes. Le fait de ne pas autoriser la
corésidence des fonctions de débit et de crédit sur une même carte
de paiement minimiserait la confusion chez les consommateurs.
9. Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront
que seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui
donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de
crédit et de débit privilège. En outre, les cartes de paiement
privilèges ne doivent être accordées qu’à un groupe bien précis
de détenteurs de cartes sur la base de seuils de dépenses et/
ou de revenus individuels, et non pas sur la moyenne du
portefeuille d’un émetteur.
Les cartes de paiement privilèges ont un taux d’interchange plus
élevé que la moyenne. Elles doivent être ciblées pour les individus
dont les dépenses et/ou les revenus atteignent un seuil donné.
l’adhésion par défaut n’est pas permise.
Si les réseaux de cartes de paiement lancent de nouveaux produits
ou services, les commerçants ne doivent pas être obligés d’accepter
ces nouveaux produits ou services. Les commerçants doivent
fournir un consentement exprès pour l’acceptation de nouveaux
produits ou services.

Les marchés des cartes de crédit et de débit

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