notice explicative

Juridique
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Guylaine Riondel-Besson et Isabelle Fortès-Thuon, Juristes
Cotisation d’assurance maladie
Comment déclarer vos revenus à l’URSSAF
Le CNTFS adresse aux frontaliers affiliés à l’Assurance maladie française une
déclaration de revenus qu’il convient de compléter. Ce document est accompagné
d’une notice explicative qui n’est cependant pas complète dans la mesure où elle fait
mention des revenus à déclarer sans pour autant mentionner toutes les déductions qui
peuvent être appliquées. Cet article a pour objectif de vous guider dans le remplissage
de votre déclaration, sachant que les services du GTE restent à votre disposition en
cas de besoin pour votre situation personnelle.
2ème ligne - Autres revenus perçus (revenus du patrimoine)
Déclarez sur cette ligne les revenus de capitaux mobiliers perçus ainsi que les revenus fonciers. Vous devez soustraire de ces
revenus les frais de capitaux mobiliers, la CSG déductible et le cas échéant, les déficits fonciers.
Attention :
•la CSG et les déficits fonciers sont des charges déductibles du revenu global, ce qui signifie que si vos revenus du patrimoine
ne sont pas suffisants pour absorber la déduction, vous devez déduire ces 2 charges de vos revenus inscrits sur la 1ère ligne.
•les frais des capitaux mobiliers ne sont pas concernés, c’est-à-dire que s’ils sont supérieurs à vos revenus de capitaux mobiliers,
vous devez déclarer sur la ligne « Autres revenus perçus » la somme de 0.
S’agissant de revenus du patrimoine perçus par le foyer fiscal, vous ne devez intégrer que la moitié de ces revenus sur cette 2ème ligne.
En revanche, si vous êtes titulaire en propre de ces revenus, l’intégralité des revenus est à inscrire sur cette ligne, déduction faite
de la totalité des charges afférentes.
La déclaration
La cotisation due au titre de l’année 2015 est calculée sur la base du revenu fiscal de
référence de l’année 2013 qui figure dans l’avis d’impôt 2014. Afin de compléter votre
déclaration, vous devez donc vous munir de votre avis d’impôt 2014.
Dans cette déclaration, figurent trois lignes. La somme des deux premières lignes servira
au calcul de votre future cotisation, la ligne relative au RFR ne sera utilisée qu’à des fins
de vérification auprès de l’Administration fiscale. Afin de renseigner de manière exacte
les deux premières lignes, vous devez opérer vous-même les déductions autorisées.
3ème ligne - RFR du foyer fiscal
Calcul des cotisations
Il s’agit de reporter le RFR qui apparait sur la première page de
Monsieur : (107 503 – 9 601) x 6% =
5 874 € / an, soit 490 € / mois.
Madame : (27 574 – 9 601) x 6% =
1 078 € / an, soit 90 € / mois.
votre avis d’imposition.
C
1ère ligne - Salaires, pensions, rentes nets
Déclarez sur cette ligne le total de vos salaires, pensions, rentes nets (perçus
Exemple :
par vous après déduction des 10 % ou des frais réels) figurant sur l’avis d’impôt
Couple marié. Monsieur et Madame travaillent en Suisse, leur
dans la 1ère colonne (déclarant 1) ou la seconde colonne (déclarant 2). Sur
contrat privé est arrivé à échéance le 31/12/2014. Monsieur
cette ligne, vous devez également rajouter les revenus de vos ayants-droit.
verse une pension alimentaire aux enfants d’un premier mariage.
Par exemple, vous avez un enfant à charge, lequel reçoit une pension alimentaire,
Chacun devra remplir la déclaration de revenus envoyée par
vous devez la rajouter à vos propres revenus.
le CNTFS comme suit :
De ce montant ainsi obtenu, vous devez soustraire les charges déductibles :
- Pensions alimentaires versées,
- Cotisation CMU payée au titre de l’année 2013 qui figure sur l’avis d’impôt sous
« déductions diverses ».
Attention : pour les frontaliers qui, en 2013, bénéficiaient d’un contrat privé, la
déduction de la cotisation maladie est déjà comprise dans le salaire net.
A
B
C
Monsieur
Salaires pensions, rentes nets
déduisez ici la pension
alimentaire versée.
139 126 D
- 31 623 E
27 574 D
= 107 503 A
27 574 A
0B
0B
135 077 C
135 077 C
Autre revenus
RFR
Madame
Les frontaliers assurés au régime français d’assurance maladie sont
redevables d’une cotisation calculée sur la base du revenu fiscal de référence (RFR). Au sein du réseau URSSAF, deux Centres nationaux des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) ont été créés :
CNTFS d’Annecy pour les résidents de Rhône-Alpes et CNTFS de Belfort-Montbéliard
D
D
Modalité de paiement de la cotisation
2015, si vous avez basculé à l’assurance
maladie française en 2014 :
Vous n’avez pas reçu d’appel de cotisation
du CNTFS pour le 4ème trimestre 2014. Le
paiement de l’échéance correspondant
à ce dernier trimestre 2014 sera intégré
aux appels de cotisations 2015. A cette fin,
l’assiette retenue pour le calcul de votre
cotisation sera majorée d’un coefficient
de 1,25 permettant ainsi le paiement sur 12
mois d’une période de 15 mois. En reprenant l’exemple ci-dessus :
la cotisation 2015 s’élèvera à :
- Monsieur : (107 503 – 9 601) x 1,25 x 6% =
7 343 € / an, soit 612 € / mois.
- Madame : (27 574 – 9 601) x 1, 25 x 6% =
1 348 € / an, soit 112 € / mois.
La rectification
Les frontaliers qui ont déclaré leurs revenus
au CNTFS sans soustraire les déductions
doivent adresser une demande motivée
de rectification auprès du CNTFS de façon
à ce que le montant de leur cotisation
soit corrigé.
pour les autres régions frontalières. Depuis le 1er octobre 2014, le CNTFS assure le
calcul, l’encaissement et le recouvrement des cotisations.
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