selon le même cas et mêmes conditions que les agents de l`Etat

Pour les communes de moins de 1000 habitants et emplois de moins de 17 heures 30 minutes
PROJET DE CONTRAT
(article 3 – 6
ème
alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)
Entre
d'une part :
Et
d'autre part :
Vu , la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations du fonctionnaire,
Vu , la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée , portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
ème
Territoriale, notamment l'article 3, 6 alinéa,
Vu , le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu , la délibération du Conseil Municipal (ou Syndical) créant l'emploi de (grade) ............................., à raison
de ............ heure(s)/semaine,
Vu , la déclaration de vacance d'emploi n°
Considérant qu'il y a lieu (motif du recrutement et définition des tâches à accomplir),
Considérant que la collectivité compte moins de 1000 habitants,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : M .............................................. est recruté(e) en qualité de (grade)................. non titulaire à raison
ème
de (indiquer le nombre d'heures), à compter du ............................... en application de l'art icle 3 (6
alinéa) de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée . L'agent sera soumis à une période d'essai* de
(maximum trois mois),
Article 2 : M ............................................... percevra une rémunérat ion afférente à l'IB , IM .
Article 3 : M ............................................... est soumis(e) aux règles applicables aux agents non titulaires
définies dans le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, (congé, discipline, licenciement,
démission, renouvellement du contrat...).
Article 4 : Le présent contrat est établi pour une durée de .......................... (maximum trois ans renouvelable
par reconduction expresse).
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions
administratives peuvent être contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification.
FAIT à
L'AGENT NON TITULAIRE
* la période d'essai est facultative
LE MAIRE OU LE PRES ID ENT
, le