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Les informations régulières dues au CE
Les informations dues au comité d'entreprise sont diverses et variées. CE Services vous les présente
sous la forme d'un tableau prêt à l'emploi.
documents comptables
art. L. 2323-8 & L. 2323-9 du Code du travail
compte de résultat prévisionnel si C.A. ≥ 18 M€ ou si effectif ≥ 300 salariés
art. L. 232-3 & R. 232-3 & R. 232-6 du Code de commerce
situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible mêmes
conditions que ci-dessus
art. L. 232-3 & R. 232-3 & R. 232-6 du Code de commerce
communication de la masse salariale annuelle brute de l'année précédente
Cass. crim., 11 février 2003, n° 01-88650 P, Sté IBM France
communication des documents aux actionnaires et membres du Comité
art. L. 2323-8 al. 4 du Code du travail & art. L. 225-115 R. 225-81 R.
225-83 R. 225-88 R. 225-90 & R. 225-109 du Code de commerce
rapport sur l’application de l’accord de participation
art. D. 3323-13 du Code du travail
application d’un accord d’intéressement
art. L. 3313-2 6° du Code du travail
rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
art. L. 4612-17 al. 3 & L. 4612-16 du Code du travail
rapport du médecin du travail
art. D. 4624-45 du Code du travail
bilan des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et
complémentaires
art. premier de la loi n 2007-1223 & L. 3121-11-1 du Code du travail
bilan d'une éventuelle mise en œuvre du programme indicatif de la variation
de la durée du travail
art D. 3122-7-1 avant dernier alinéa du Code du travail
recours C.D.D. et/ou intérimaires
art L. 3142-106 du Code du travail
liste des modifications apportées aux conventions collectives et/ou accord(s)
art. L. 2262-6 premier alinéa du Code du travail
rapports « sinistres primes » sur les comptes prévoyance & mutuelle maladie
art. L. 2323-49 & L. 2323-60 du Code du travail
bilan C.I.E., contrats d’accompagnement dans l’emploi
art. L. 2323-48 & L. 2323-54 du Code du travail
congé ou temps partiel pour création d'entreprise et congé sabbatique
art. L. 3142-106 du Code du travail
congé de solidarité internationale
art. L. 3142-36 du Code du travail
informations économiques trimestrielles
art. L. 2323-46 & L. 2323-50 du Code du travail & circ. Min. 30
novembre 1984
éléments permettant de faire le point sur la diversité
art. 10 de l’A.N.I. du 11 octobre 2006
déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés
art. R. 5212-4 du Code du travail
rapport d'ensemble écrit sur l’activité + perspectives économiques*
art. L. 2323-55 premier alinéa du Code du travail & circ. Min. 30
novembre 1984
rapport sur l’évolution des rémunérations*
art. L. 2323-55 al. 2 du Code du travail & circ. Min. 30 novembre 1984
bilan du travail à temps partiel*
art. L. 3123-3 premier alinéa & R. 3123-2 du Code du travail
renouvellement de l'équipement ou des méthodes de productionexploitation*
art. L. 2323-51 premier alinéa du Code du travail
situation de l’emploi : CDI, CDD, partiel, intérim, sous traitance,
préretraites*
art. R. 2323-10 du Code du travail & art. 2 III dernier alinéa de la loi du
21 février 1996 & Cass. Crim, 25 janvier 2000, n°99-80508 D
* Dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés, pour les autres entreprises ces trois consultations
se font à l'occasion de celle sur le R.A.U.