Arrêté du 22 décembre 2006 - Bulletin Officiel

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
TEXTES GÉNÉRAUX
Eau
(Journal officiel du 29 décembre 2006)
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de
l’article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des
dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
NOR : DEVO0650663A
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’écologie et du
développement durable,
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du
16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret
no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre
1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du
28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 16 novembre 2006,
Arrêtent :
Art. 1 . − L’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « pour une durée maximale de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour
une durée maximale de trois ans ».
Art. 2. − Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l’eau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
La ministre de l’écologie, et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. BERTEAUD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. JOSSA
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