catastrophes naturelles - Institut des Actuaires

L'indemnisation des
Catastrophes Naturelles en France
.
Paris 1910 - Chambre des Députés
Quels périls menacent la France ?
ƒ
Tempêtes (Métropole) et cyclones (DOM/TOM)
ƒ Coût estimé des tempêtes Lothar et Martin survenues en décembre
1999 : 7-8 milliards €
ƒ Coût du cyclone Hugo en Guadeloupe (1989) : 700-750 millions €
ƒ
Inondations
Le coût d'une inondation centennale en région parisienne du type 1910
a été évalué à 3,2 milliards € de dommages directs et
à 1,5 milliards € de dommages indirects (Etude IIBRBS).
Quels périls menacent la France ?
ƒ Mouvements de sol (dont sécheresse)
L'estimation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse depuis
1989 est estimée à plus de 3 milliards €.
ƒ
Tremblements de terre
Le modeste séisme survenu dans la région d ’Annecy en 1996 a coûté
environ 61 millions €. Celui qui a frappé Lambesc en 1909 a été réévalué en
1982 à 760 millions €.
ƒ
Avalanches
Quelle assurabilité ?
ƒ Les risques considérés comme assurables
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Tempêtes/ouragans
Grêle
Poids de la neige
Gel
ƒ Les risques considérés comme non assurables
ƒ Tous les autres (inondations, séismes, avalanches, ...etc..)
La limite entre ces deux catégories n'est pas figée.
Les raisons de l'inassurabilité
• Manque de statistiques fiables portant sur une période
suffisamment longue.
• Risque de cumul (un même phénomène peut toucher un grand
nombre de biens. Par suite, l'assureur a des difficultés pour évaluer son
engagement).
• Risque d'antisélection (seules les personnes exposées contractent
une assurance) qui peut conduire à des tarifs dissuasifs dans les zones à
risques.
Quels types de couverture ?
ƒ Pour les risques considérés comme assurables :
ƒ Assurances facultatives ou obligatoires
comportant des conditions contractuelles (tempête, grêle, neige).
Quels types de couverture ?
ƒ Pour les risques considérés comme non assurables :
ƒ Fonds publics systèmes étatiques, financés par des taxes
parafiscales
(ex : Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles)
ƒ Système mixte faisant appel à l'assurance et à la réassurance mais
comportant certaines conditions fixées par l'Etat, notamment un taux
de prime unique pour l'ensemble des assurés (Loi de 1982)
L'ouverture de la garantie
ƒ Le bien endommagé doit être couvert par un contrat
d'assurance "dommages" (incendie, vol, dégâts des eaux,
etc...).
ƒ Un arrêté de constatation de "l'état de catastrophe naturelle"
doit avoir été publié au Journal Officiel.
Organigramme du système
Déclaration
Indemnisation
Garantie de
l ’Etat
Réassureur 1
CCR
Réassureur 2
Assureur A
Assureur B
Assureur C
Préfets
Maires
Arrêté
Préfets
Commission
interministérielle
Maires
La déclaration de l’état de
catastrophe naturelle
Indemnisation
Arrêté interministériel
Préfecture
Maire
Commission
Interministérielle
Préfecture
Maire
Rôle du maire
Initialiser la demande de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle en transmettant au Préfet un imprimé
comportant les renseignements suivants :
ƒ Date, heure et identification du phénomène
ƒ Type de biens endommagés
ƒ Nombre de reconnaissances précédentes
ƒ Mesures éventuelles de prévention
Rôle du préfet
Etablir un dossier comprenant :
ƒ Un rapport circonstancié établi par ses services
ƒ Les fiches des maires
ƒ La liste et la localisation des communes requérantes
ƒ Le rapport technique sur la nature et l'intensité du phénomène, établi
par un service compétent
ƒ Tout autre document de nature à constituer un élément d'analyse
(photos, coupures de presse, ...etc)
La Commission Interministérielle
La Commission Interministérielle se réunit environ une fois par
mois. Elle est composée de représentants des ministères
suivants :
ƒ Ministère de l'Intérieur (Sécurité Civile)
ƒ Ministère de l'Economie et des Finances (Directions du Trésor et du
Budget)
ƒ Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (Risques
majeurs)
ƒ Ministère de l’Outre-Mer (le cas échéant)
La CCR assure son secrétariat.
Avis de la Commission
Les critères d’appréciation de la Commission sont les suivants :
ƒ inondations : durée de retour
ƒ mouvements de terrain classiques : caractère naturel du phénomène,
volume, soudaineté, imprévisibilité...etc
ƒ sécheresse et réhydratation : bilan hydrique et nature des sols
ƒ avalanches : origine du phénomène, localisation et ancienneté des
bâtiments touchés
ƒ séismes : magnitude, résultats de l’enquête macrosismique
Avis défavorables
Les principaux motifs de refus de la Commission sont les suivants :
ƒ intensité anormale de l'événement non démontrée
ƒ événement hors du champ d'application de la loi de 1982
ƒ défaut de prévention
ƒ dossier préfectoral incomplet (ajournement)
Un dossier ajourné ou refusé peut faire l'objet d'un nouvel examen si la
préfecture apporte des éléments complémentaires.
Commission Interministérielle
Milliers
Evolution du nombre de communes soumises de 1982 à 2006
répartis par exercices de survenance des événements
(en milliers)
70
120
60
100
50
80
%
60
30
40
20
20
10
0
0
82/
83
84
85
86
87
88
89
90
0,8 2,2
91
92
93
94
95
96
97
98
99
00
01
02
03
04
05
06
1,1
1,1
1,2
Co mmunes so umises
54
2
4,5
4,4
5,4
4,8 2,4
7
8,4
4,2
6,2 3,5
2,7
2,6
62
3,8
4,8
2,5
13
Co mmunes acceptées
52
1,9
0,6
1,9
4
3
4,9
3,2 2,3
6,3
8
3,8
5,9 2,8
2
1,8
61 2,9
3,7
2
6,9
0,4 0,9
P o urcentage
97
96
79
86
89
70
91
68
89
96
90
96
74
69
99
78
81
54
37
93
82
76
82
1
82
%
milliers
40
Commission Interministérielle
Répartition des communes acceptés
par nature de phénomène (de 1982 à 2006)
12,11%
18,49%
61,19%
8,21%
Inondations
Sécheresse
Mouvements du sol
Autres
Principales caractéristiques de la
garantie "catastrophes naturelles"
ƒ Ce n'est pas une assurance obligatoire :
c'est une extension de garantie obligatoire
à tout contrat d'assurance "dommages" couvrant un bien situé
en France métropolitaine ou dans les D.O.M.
ƒ
Elle met en oeuvre un principe de solidarité.
• le taux de prime est le même pour tous les assurés.
• il est fixé par l'Etat.
Principales caractéristiques de la
garantie "catastrophes naturelles"
ƒ Elle est encadrée : quatre éléments échappent à la
maîtrise de l'assureur :
•
•
•
•
la définition des risques couverts,
les franchises,
la tarification,
la déclaration de l'état de catastrophe naturelle.
Les risques couverts
ƒ Définition :
"dommages matériels directs non assurables ayant eu pour
cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel"
Les risques couverts
Périls entrant dans le champ d'application de la Loi de 1982 :
inondations et/ou coulées de boue,
séismes,
mouvements de terrain (y.c. sécheresse),
affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des
marnières (sauf mines)
ƒ raz de marée,
ƒ avalanches,
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Cette liste n'est pas exhaustive.
Les risques couverts
ƒ Les dommages causés par le vent (tempêtes, cyclones), la
grêle et la neige sont exclus de la couverture (risques
assurables).
ƒ Toutefois, la loi d ’orientation Outre-Mer du 13 décembre 2000
a étendu le régime à l’ensemble des dommages (eau et vent)
causés par les cyclones de grande ampleur (vent supérieur à
145 km/h en moyenne sur 10 mn ou 215 km/h en rafales).
La tarification
ƒ Les taux de prime additionnelle sont fixés par l'Etat au
moyen d'un arrêté.
ƒ Taux actuels :
• biens autres que véhicules à moteur : 12% de la prime afférente aux
garanties dommages du contrat de base,
• véhicules terrestres à moteur : 6% des primes vol et incendie (ou, à défaut,
0,50% de la prime dommage).
Les franchises
ƒ Elles sont fixées par l'Etat.
ƒ Elles sont obligatoires et non "rachetables".
ƒ Depuis le 1er janvier 2001, elles s ’établissent comme suit :
• Biens à usage non professionnel : 380 € sauf pour les dommages
imputables à la sécheresse (1 520 €).
Les franchises
ƒ Biens à usage professionnel : 10% des dommages (minimum
1 140 €), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la
garantie de base (sécheresse : 3 050 €).
ƒ Pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés
(minimum 1 140 €), sauf si une franchise
plus élevée est prévue dans la garantie de base.
Les franchises
Depuis le 1er janvier 2001, pour les communes dépourvues de
PPR, elles sont modulées (sauf pour les contrats auto) :
ƒ 1 à 2 reconnaissances
:
Franchise de base
ƒ 3 reconnaissances
:
Doublement de la franchise
ƒ 4 reconnaissances
:
Triplement de la franchise
ƒ 5 reconnaissances et plus
:
Quadruplement de la franchise
Evolution des primes et sinistres
pour le marché par exercice de survenance
(source : comptabilité cédantes à fin 2006)
2000
200
1800
1600
150
1400
M€
1200
100
1000
800
50
600
400
0
200
0
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
323
411
447
428
437
448
468
505
501
559
597
634
665
661
654
659
758
830
930
Charge nette
18
13
54
189
289
260
585
261
461
729
313
672
640
420
455
676
329
312
958 1696
C/P (%)
6
3
12
44
66
58
125
52
92
130
52
106
96
63
70
103
43
38
103
Primes acquises
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
990 1078 1102
171
-50
947
90
168
46
8
15
5
Sociétés réassurées à la CCR pour la catégorie « Catastrophes Naturelles Hors Automobile »
%
Le Bureau Central de
Tarification
Le B.C.T. est un organisme régulateur corrélatif à certaines
assurances ou garanties obligatoires.
Le B.C.T. cat-nat peut être saisi :
ƒ Par l’assuré (en cas de refus de garantie)
ƒ Par l’assureur (en cas de non respect des prescriptions d’un P.P.R.)
ƒ Par le Préfet, ou le Président de la C.C.R. (en cas de conditions de
garantie injustifiées eu égard au comportement de l’assuré ou à
l’absence de mesures de précaution)
L'intervention de la CCR
ƒ La CCR est habilitée à réassurer les risques de catastrophes
naturelles depuis l'origine du système. Elle bénéficie de la
garantie de l'Etat par une convention passée avec les Pouvoirs
Publics mais elle n'a pas de monopole.
ƒ Les raisons de l'intervention de la CCR :
• Les assureurs couvrent les conséquences des catastrophes naturelles
pratiquement sans limites (en dehors des franchises),
Les formules de réassurance de la CCR
ƒ La CCR propose à la plupart des assureurs
un programme de réassurance fondé sur l'association :
• d'une quote-part,
• et d'un excédent de perte annuelle (stop-loss) sur conservation.
Les formules de réassurance de la CCR
ƒ Les raisons de ce choix :
• les risques de catastrophes sont mal connus et de définition imprécise
et évolutive : la quote-part permet d'assurer un partage de sort,
d'éviter l'anti-sélection des risques et de garantir une solidarité entre
cédantes et réassureur.
• le stop-loss protège du risque de fréquence.
Schéma de réassurance CCR
Cession
Quote-part
Cession
Stop-loss
Rétention
De
l’Assureur
Sinistralité annuelle
Rétention
finale de
l’Assureur
Franchise
Stop-loss
Conservation après
Quote-part
Evolutions comparées du chiffre d'affaires
et de la provision d'égalisation
1000
(par bilans - en millions d'Euros)
900
900
800
700
600
500
424 416
467 483
525
300
223
268
505
499
349 351
238 239 230 233 240
260
531
486
406
400 331 338
295
321
200
310 294
300 309
427
358
418
340
261
230
155
Niveau de la provision d'égalisation
Chiffre d'affaires
06
20
05
20
04
20
03
20
02
20
01
20
00
20
99
19
98
19
97
19
96
19
95
19
94
19
93
19
92
19
91
19
90
19
89
19
88
19
87
19
86
100
19
M€
591
536
628
680 695 669