Moyens de paiement_Le crédit documentaire

Fiche technique
LE CREDIT DOCUMENTAIRE
Le crédit documentaire (communément appelé crédoc ou lettre de crédit L/C) est une
technique de paiement qui permet, par le réseau bancaire, de sécuriser les opérations de
commerce international (1) en répondant aux exigences essentielles des deux parties :
- pour le vendeur : la garantie d’être payé s’il se conforme aux stipulations précisées dans
le crédit documentaire (documents à fournir, délais à respecter,…)
- pour l’acheteur : la certitude d’être livré dans les délais convenus avec des produits
conformes en qualité et en quantité au contrat conclu.
1) DEFINITION ET TERMINOLOGIE
Il s’agit de l’engagement ferme d’une banque à payer un montant déterminé au
fournisseur d’une marchandise ou d’une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de
documents conformes prouvant que la marchandise a été expédiée ou la prestation
effectuée.
Le crédit documentaire est irrévocable : il ne peut pas être modifié sans l’accord de toutes
les parties. Il permet de couvrir le risque commercial (insolvabilité du client).
Pour les pays à risque, l’exportateur peut exiger une confirmation par une banque de son
pays d’origine. Ce type de crédit documentaire irrévocable et confirmé couvre tous les
risques : commercial, politique, de défaillance de la banque étrangère et de non transfert
(impossibilité de transférer des devises faute de réserves nécessaires dans le pays client).
Le crédit documentaire est une opération autonome, qui n’a pas de lien juridique avec le
contrat de vente ou d’autres contrats auxquels il a trait.
Les « acteurs » du crédit documentaire sont les suivants :
- le donneur d'ordre (applicant ou opener) - Il s'agit de l'acheteur : c'est lui qui donne les
instructions d'ouverture du crédoc à sa banque
- la banque émettrice (issuing bank) - Il s'agit de la banque choisie par l'acheteur, située
dans le pays de celui-ci et qui procédera à l'ouverture du crédoc
- la banque notificatrice (advising bank) - Il s'agit de la banque correspondante de la
banque émettrice dans le pays du vendeur
- la banque confirmante ou confirmatrice (confirming bank) - Il s'agit de la banque
notificatrice ou de toute autre banque qui surajoute son engagement à celui de la
banque émettrice
- la banque désignée (nominated bank) - Il s'agit de la banque "aux guichets" ou "aux
caisses" de laquelle est réalisé le crédoc. Ce peut être la banque émettrice ou la banque
notificatrice ou la banque confirmante
- le bénéficiaire (beneficiary) - Il s'agit du vendeur en faveur duquel le crédoc est ouvert.
(1)Voir également les fiches techniques suivantes : Comment prévenir le risque client et gérer l’impayé dans l’UE ?
Les moyens de paiement à l’international ; La lettre de crédit standby ; La remise documentaire
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2) MECANISME
C’est l’acheteur qui demande l'ouverture du crédit documentaire en faveur de l’exportateur
avec la liste des documents exigibles : facture, document de transport, liste de colisage,
certificat d'origine, etc., et les éléments convenus au contrat (incoterm, délai…). La banque
émettrice, après avoir examiné la situation de son client (l'importateur), ouvre le crédit
documentaire et le transmet à la banque notificatrice située dans le pays du vendeur pour
notification à ce dernier. L'exportateur est alors en possession d'un engagement de payer
émanant d’une banque. Au moment de l’expédition, l’exportateur collecte tous les documents
convenus et les transmet à la banque désignée contre paiement. Voir les deux schémas cidessous.
ETAPE 1 : MISE EN PLACE AU MOMENT DE LA COMMANDE
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ETAPE 2 : DEROULEMENT AU MOMENT DE L’EXPEDITION
3) LES MODES DE REALISATION :
Il existe quatre modes de réalisation possibles dans la technique du crédit documentaire : le
paiement à vue, différé (ou à échéance), par acceptation ou par négociation.
Soit le crédit est réalisable aux caisses de la banque émettrice (étapes 4 et 5 du schéma cidessus). Dans ce cas, la banque notificatrice vérifie les documents et les transmet à la
banque émettrice : celle-ci vérifie à son tour les documents et paie l'exportateur (si
réalisation par paiement à vue), retourne la traite acceptée (si réalisation par acception),
négocie la traite et transmet le règlement à la banque notificatrice qui crédite l'exportateur (si
réalisation par négociation).
Soit le crédit est réalisable aux caisses de la banque notificatrice (ou confirmatrice : étapes
4* ; 5* et 6* du schéma) dans ce cas, la banque notificatrice vérifie les documents, paie
l'exportateur (si réalisation par paiement à vue), accepte la traite (si réalisation par
acceptation), négocie la traite, c'est à dire l'escompte (si réalisation par négociation).
La banque notificatrice transmet ensuite les documents à la banque émettrice, qui les vérifie
et rembourse la banque notificatrice. C’est le mode de réalisation le plus sécurisé pour le
vendeur.
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4) PRECISIONS ET RECOMMANDATIONS UTILES :
Etudier le rapport prix/ couverture du risque : généralement coûteuse et lourde à mettre
en place, la technique du crédit documentaire est préconisée dans le cas de montants
élevés et/ou à destination de pays à risques.
Valider les documents à fournir, les délais à respecter et les autres stipulations, pour
s’assurer d’être en mesure de satisfaire à toutes les exigences, et donc d’être payé. Au
moment de la notification d’ouverture du crédit documentaire, l’exportateur peut demander
des modifications si besoin. L’engagement bancaire ne vaut que si les documents remis
sont strictement conformes aux termes du crédit. En cas de non-conformité, la banque
émet des réserves qui ne peuvent être levées que par le client, l’exportateur perd alors la
sécurité de paiement.
Choisir le bon Incoterm pour avoir la main sur le document de transport (pas d’EXW !).
Exiger que le crédoc soit réalisable aux caisses d'une banque française.
Vérifier que les frais de commissions de la banque à l'étranger soient à charge du donneur
d'ordre et ceux en France à la charge du bénéficiaire. Ces éléments peuvent faire partie de
la négociation commerciale…
Informer en amont le transporteur ou le transitaire sur les dispositions du crédit
documentaire, afin que les documents de transport comportent les mentions obligatoires et
que les consignes relatives aux transbordements ou expéditions partielles soient respectées.
5) LES PRATIQUES BANCAIRES INTERNATIONALES STANDARDS (PBIS)
Les PBIS constituent un guide pour les banques chargées d’examiner les documents. Elles
complètent et expliquent les modalités d’application des règles et usances uniformes
relatives aux crédits documentaires et apportent, pour chaque document (facture, liste de
colisage, certificat d’origine, documents de transport etc.), des précisions sur ce qui est
susceptible d’être accepté ou refusé par les banques. En voici quelques illustrations :
- Les fautes de frappe ou d’orthographe qui n’altèrent pas le sens du mot ou de la
phrase ne rendent pas irrégulier un document.
- Lorsqu’une condition émise dans un crédit documentaire n’est pas assujettie à la
production d’un document, le respect de cette condition n’a pas à apparaître sur un
quelconque document. Ex de condition non-documentaire: « emballage : caisses en
bois ». Si aucun document ne précise que les emballages sont en bois, il n’y aura pas
de réserve (par contre s’il est précisé que les emballages sont en carton, il y aura
réserve).
- la description des marchandises services ou prestations figurant sur la facture doit
correspondre à celle donnée dans le crédit documentaire. Pour autant, il n’est pas
nécessaire que l’une reflète exactement l’autre. Les détails relatifs à la marchandise
peuvent être donnés à plusieurs endroits différents dans la facture, dès lors que lus
ensemble ils correspondent à la description du crédit documentaire.
Les PBIS peuvent donc aider l’exportateur dans la rédaction et la présentation des
documents.
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6) BASE REGLEMENTAIRES OU TEXTES DE REFERENCE :
Les crédits documentaires sont soumis à une procédure codifiée par la Chambre de
Commerce Internationale. Il s'agit des "Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits
Documentaires" (RUU/UCP), dont la dernière révision, RUU 600, est entrée en vigueur le 1er
juillet 2007 : publication ICC 600.
Brochure PBIS : publication ICC 745F (en français) de 2013
Commentaires sur les RUU600, édition 2007
http://www.icc-france.fr/chambre-de-commerce-internationale-index-Accueil.html
Pour de plus amples informations, merci de contacter exclusivement la CCI dont vous
dépendez.
7) VOS CONTACTS RÈGLEMENTATION À GREX
Dolores Adamski
Amandine Bastien
Carole Gros-Jean
Claire Quesada
04 76 28 28 37
04 76 28 28 46
04 76 28 28 38
04 76 28 28 45
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Fiche réalisée avec le concours de :
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