Garantie des Loyers Impayés LAMY

Résumé des garanties valant notice d’information
CONTRAT DE CLARENS RL
LOGEMENTS CONCERNES
Les garanties s’appliquent aux locaux dont le loyer mensuel n’excède pas 3.000 Euros. Les garanties concernent les baux d’habitation et mixtes
professionnels, les garages, et les logements en meublé faisant l’objet d’un bail d’au moins 12 mois (9 mois pour les étudiants). Elles peuvent être
étendues aux baux commerciaux et professionnels moyennant accord préalable de la Compagnie.
GARANTIES
- Garanties des loyers, charges et taxes impayés : 90 000 €
En cas de non paiement par le locataire, l’Assureur garantit à l’Assuré :
Le remboursement des loyers, indemnités d’occupation, charges et taxes mises à la charge du locataire,
Le remboursement des frais de commandement de payer, de sommation et de procédure d’expulsion et de recouvrement relatifs au
Bien Immobilier.
Cette garantie s’exerce sans limitation de durée, néanmoins le plafond d’indemnités par sinistre ne saurait excéder 90.000 Euros.
Pour les lots commerciaux, la limite de garantie loyers impayés est équivalente à 12 mois de loyers (hors charges et taxes).
Le premier règlement d’indemnités sera effectué à la fin du quatrième mois impayé mais en prenant en compte les loyers dus depuis le premier
impayé ; les indemnités seront ensuite versées trimestriellement.
En cas de résiliation du mandat de l’Administrateur de Biens, le contrat cessera ses effets à la date d’expiration du mandat.
Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours, la garantie ne sera acquise à l’assuré que dans la mesure où le locataire est à jour du
paiement de ses loyers, charges et taxes, et qu’il n’aura connu aucun incident de paiement dans les 6 mois précédant la garantie (soit au moins
deux termes consécutifs impayés).
Obligations de l’Administrateur de Biens :
Si des loyers, charges, taxes, ne sont pas réglés dans les délais et forme prévus au bail, l’Administrateur de Biens fera impérativement délivrer
par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que la dénonce de ce commandement à la caution dès que le montant
de la dette est supérieur à deux mois de quittancement. En cas de maintien total ou partiel de l’impayé au terme du délai fixé par le
commandement, l’Administrateur de Biens engagera la procédure de résiliation du bail, recouvrement puis le cas échéant d’expulsion.
Les déclarations de sinistre à CORNHILL FRANCE devront être effectuées dans les meilleurs délais à partir de la délivrance du commandement
de payer resté infructueux. CORNHILL FRANCE vérifiera le jour de la déclaration que la procédure amiable ou judiciaire a été effectuée dans le
cadre des obligations de l’Administrateur de Biens et garantissant au mieux l’intérêt de l’Assureur.
- Garanties d’inoccupation temporaire d’un lot d’habitation
L’Assureur garantit à l’Assuré le paiement d’une indemnité pour compenser la perte pécuniaire consécutive à l’impossibilité de relouer le Bien
rapidement, dans les cas suivants :
-
Par suite d’une expulsion consécutive à une action engagée dans le cadre de la garantie « Loyers Impayés ».
En cas de départ furtif du locataire
En cas de réduction du préavis du congé prévu par la loi
En cas de départ négocié du locataire (avec accord de l’assureur)
Lorsque la garantie Détériorations Immobilières est mise en jeu et qu’elle est acquise pour un sinistre.
Cette indemnité, limitée à une durée de 3 mois de loyers, prendra fin à la date de la signature d’un nouveau bail, quelle que soit sa date effective
de prise d’effet.
L’indemnité est dégressive : 1er mois = 100% du dernier loyer taxes et charges comprises, puis 90% le 2è mois, puis 80% le 3è mois.
En cas de cumul de garanties, cette indemnité est comprise dans le plafond de 90.000 Euros accordé au titre des loyers et charges impayés.
Présentation des garanties – Document non contractuel – Contrat DE CLARENS RL
- Garanties des frais de déménagement d’un lot d’habitation
Si dans le cadre d’un sinistre d’impayé, un règlement amiable peut intervenir avec le Locataire, afin qu’il libère les lieux, l’Assureur pourrait
prendre en charge les frais de déménagement du Locataire dans la limite suivante :
-
2 mois de loyers si le déménagement est effectif dans les 6 mois qui suivent le premier terme impayé,
1 mois de loyer si le déménagement est effectif dans les 8 mois qui suivent le premier terme impayé.
- Protection Juridique du Bailleur : 6 000 €
L’Assureur en tant que mandataire de l’Assuré, assumera à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, et dans la limite de 6.000 Euros
par sinistre, les diligences et actions en demande ou en défense découlant du contrat de location du lot assuré.
L’Administrateur de Biens choisit librement son avocat chargé de défendre les intérêts de son mandant.
Cette garantie s’exerce notamment en cas de résiliation injustifiée du contrat de location par le locataire, d’exercice d’un droit de reprise,
d’instance en fixation de loyer ou d’actions éventuelles contre l’Etat pour tout retard dommageable à accorder à la force publique.
L’Assureur n’interviendra pas pour tout litige où l’enjeu est inférieur à 300 Euros, sauf si l’action est initiée par le locataire.
- Garantie Dégradations Immobilières : 10 000 €
L’Assureur s’engage à indemniser l’Assuré des détériorations immobilières (dégradations et destructions) causées par le Locataire et constatées
à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier.
La garantie est limitée dans son montant à la somme de 10.000 Euros. Cette garantie n’est pas acquise aux commerces.
Les dégradations Immobilières seront réglées sur présentation de factures, vétusté déduite avec un minimum de 6% par an.
FRANCHISE
Sauf en cas de mise en jeu de la « Protection Juridique » qui comporte une franchise spécifique, l’Assuré conservera à sa charge une somme
correspondant aux deux mois de dépôt de garantie.
Cette franchise ne sera appliquée qu’une seule fois en cas de mise en œuvre de plusieurs garanties. Elle ne sera déduite qu’en fin de sinistre.
PRIME
Le taux de prime annuelle est fixé à : 2.30% TTC
La prime est calculée sur le quittancement en cours en appliquant le taux prévu aux conditions particulières au montant total du quittancement
émis pour les lots bénéficiant des garanties. Elle est fiscalement déductible à 100% des revenus fonciers.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
En sont exclus : les loyers supérieurs à 3.000 Euros par mois, les locations saisonnières, les logements de fonction, les baux ruraux, les locaux
loués aux personnels d’ambassades et aux diplomates en général (sauf agrément délivré par la Compagnie).
Il est précisé que la garantie ne saurait être acquise notamment dans les cas suivants :
-
en cas de Locataires en situation d’impayé total ou partiel lors de la prise d’effet de la garantie,
-
en cas de non respect par le Propriétaire de ses obligations légales à l’égard du Locataire.
Les présentes garanties s’exercent selon les conditions et limites incluses au CONTRAT DE CLARENS RL souscrit par
CREDASSUR– 4 rue de cléry 75002 PARIS auprès de CORNHILL FRANCE, dont les conditions générales sont disponibles
sur simple demande adressée à DE CLARENS RL – 17 rue Washington – 75008 PARIS.
Présentation des garanties – Document non contractuel – Contrat DE CLARENS RL