DECLARATION PREALABLE AMENAGEMENT DE COMBLES

DECLARATION PREALABLE
AMENAGEMENT DE COMBLES
(pose de fenêtres de toit, pose d’un plancher porteur si sa SHOB est inférieure
ou égale à 20m², transformation de SHOB en SHON par modification de la charpente)
Le dossier complet de la déclaration préalable (formulaire dûment rempli et l’ensemble des pièces à fournir)
doit être déposé ou envoyé en Mairie. Pour connaître le nombre d’exemplaires à déposer, veuillez contacter
l’accueil de l’unité Urbanisme au 01.60.37.37.81.
L’administration dispose d’un mois pour instruire votre dossier et donner une réponse à votre demande, mais
le délai peut être majoré lorsque d’autres services sont consultés.
Une fois la déclaration préalable délivrée, vous devrez l’afficher sur votre terrain de manière à ce qu’elle soit
visible depuis la voie publique. Une fois les travaux terminés, une déclaration d’achèvement et de
conformité des travaux devra être déposée en Mairie.
COMPOSITION DU DOSSIER
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Attention les pièces à fournir doivent être d’une certaine qualité
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Le formulaire de déclaration préalable.
(à télécharger sur : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=299)
Un plan de situation du terrain (vérifier que le terrain est bien situé sur le plan)
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Une photographie du terrain de face depuis la rue
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Une photographie du terrain prise de loin, et permettant au minimum de voir les terrains voisins
(les angles de vue doivent être reportés sur un plan et les photos doivent être numérotées)
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Un plan de masse du terrain à l’échelle (mentions obligatoires : échelle du plan, représentation du
terrain en entier, cotes longueur/largeur du terrain, emplacement et nom de la rue, représentation des
constructions existantes). (Voir annexe 1)
Une vue en coupe de la construction modifiée et du terrain avant et après travaux réalisée à
l’échelle (mentions obligatoires : niveau du terrain naturel, et du terrain fini s’il est différent, hauteurs
à la gouttière et au faîtage cotées par rapport au niveau du terrain naturel, représentation des niveaux
de plancher à l’intérieur de la construction, indication du caractère porteur ou non du plancher des
combles, positionnement des fenêtres de toit, représentation de la charpente si celle-ci fait l’objet
d’une modification). (Voir annexe 2)
Les façades à modifier de la construction avant et après travaux réalisées à l’échelle, sans
indication de cotes, et montrant l’aspect de la construction. (Voir annexe 3)
Le plan de toiture avant et après travaux
Plan de masse du terrain
Il représente les constructions à édifier ou à modifier, cotées dans les 3 dimensions, et indique
leurs distances par rapport aux limites de propriété. Il fait apparaître les dimensions du terrain,
les constructions existantes, les aménagements extérieurs, les plantations maintenues,
supprimées ou créées, le raccordement aux réseaux et l’accès à la voie.
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Une vue en coupe de la construction
Echelle 1/100e (1cm = 1m) ou 1/200e (1cm = 2 m)
Le plan en coupe précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
Les hauteurs sont cotées par rapport au terrain naturel (niveau du terrain avant les travaux).
Si les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, indiquer l’état initial et l’état futur.
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Façades et pignons de la construction
Echelle 1/50e (2cm = 1m) ou 1/100e (1cm = 1m)
Fournir les façades et pignons avant et après travaux.
Exemples :
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