PRINCIPES : TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION D`URBANISME

PRINCIPES :
TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION D’URBANISME
Permis de construire
Travaux sur les constructions nouvelles :
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de
construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature
ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou
en site classé :
- les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui
n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer
une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de
(SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la
création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la
surface habitable,
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un
local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une
modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou
d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la
surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
Déclaration préalable
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m²
et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à
2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local
commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement
de destination n'implique pas de travaux.
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Permis d’aménager
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de
contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce
document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon
accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager
peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de
construction. Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des
constructions.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement (divisions foncières),
- de remembrement,
- d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou
d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou
égale à 100 m².
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement
à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les
démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine
architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la
demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander
l'autorisation de démolir.
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur
sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration
immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le
champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
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