Renforcement de la Lex Koller 14 01 2014

Renforcement de la Lex Koller : NON MERCI !
Mme Jacqueline Badran, Conseillère nationale socialiste, a déposé le 27 septembre 2013
deux motions au Conseil national visant à renforcer la loi fédérale sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Ces deux motions ont été
soutenues par le Conseil fédéral le 2 décembre 2013. L’USPI Suisse les rejette.
Mme Jacqueline Badran, Conseillère nationale socialiste, a déposé le 27 septembre 2013 deux
motions au Conseil national visant à renforcer la Lex Koller. La première intitulée « Les
immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle doivent être soumis de
nouveau à la Lex Koller » vise à ce que les immeubles destinés à une activité commerciale ou
professionnelle soient de nouveau soumis au régime d’autorisation obligatoire de cette loi, des
exceptions seraient prévues pour l’acquisition d’immeubles hôteliers.
A titre de rappel, la Lex Koller tend à limiter l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Les immeubles affectés à
des activités professionnelles ou commerciales sont actuellement exclus du champ d’application
de cette loi.
Le marché immobilier subit déjà actuellement diverses pressions dues à la législation sur les
résidences secondaires, aux restrictions liées à l’octroi de crédit hypothécaire et à la révision
partielle de la loi sur l’aménagement du territoire adoptée en mars 2013. Il n’y a pas lieu encore
de limiter l’acquisition d’immeubles commerciaux par les étrangers résidant hors Suisse. Grâce
aux investissements de ces derniers, des entreprises étrangères ont pu venir s’établir en Suisse et
générer de la croissance. Ces entreprises fournissent également du travail à bon nombre
d’entreprises suisses. Un renforcement de la Lex Koller découragerait les étrangers d’investir en
Suisse et menacerait son développement économique.
La seconde motion intitulée « Acquisition de parts dans des fonds immobiliers ou des sociétés
immobilières cotées en bourse. Abolir le privilège accordé aux personnes à l’étranger par la Lex
Koller » vise à soumettre à autorisation l’acquisition d’une part d’une société immobilière cotée
en bourse par des personnes à l’étranger, ce qui implique qu’il faudrait vérifier préalablement la
nationalité et le domicile de l’acquéreur afin que la transaction puisse être effectuée. La mise en
œuvre d’un tel contrôle serait particulièrement complexe et nécessiterait un très lourd appareil
administratif disproportionné et inadapté à la rapidité des transactions boursières.
De telles restrictions affaibliraient la place financière suisse dès lors que l’accès à des produits
financiers suisses serait restreint pour les étrangers résidant hors de Suisse. En outre, les caisses
de pensions ne peuvent pas investir sans limite dans l’immobilier car elles doivent diversifier
leurs placements afin de répartir les risques. Les investissements des étrangers résidant hors de
Suisse dans des fonds immobiliers et des sociétés cotées en bourse sont donc nécessaires afin de
mettre à disposition des fonds pour la construction de logements en Suisse et lutter ainsi contre la
pénurie de logements. Ces opérations sont d’ailleurs sans frais pour la collectivité publique, ce
qui n’est pas toujours le cas des coopératives d’habitations, dès lors que certaines sont
subventionnées.
Frédéric Dovat, secrétaire général de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI
Suisse), route du Lac 2, 1094 Paudex. Tél.: 021 796 33 00. Web: HYPERLINK "http://
www.uspi-suisse.ch" www.uspi-suisse.ch.