Le cadre juridique et fiscal (1)

Le cadre juridique et fiscal
par François de WITT et Nathalie COT
Les régimes matrimoniaux
Les droits des successions
L’optimisation de la succession
Les impôts IR, ISF, CSG
L’Optimisation de l’impôt
Les régimes matrimoniaux
déterminent la répartition juridique du patrimoine du couple
2 grandes familles
- les régimes de communauté
- les régimes de séparation
Les régimes de communauté
† La communauté de meubles et acquêts
Concerne les couples mariés sans contrat avant le 1er février
1966
Biens propres = biens immobiliers
Biens communs = « les meubles »
Les meubles : les liquidités,
les portefeuilles titres,
les actifs bancaires,
les fonds de commerce,
les droits au bail
la clientèle des professions libérales.
Quelle que soit leur origine: acquisition, donation, héritage
Les régimes de communauté
† La communauté réduite aux acquêts
Concerne les couples mariés sans contrat depuis le
1erfévrier 1966
biens communs = les acquêts
Les acquêts sont les biens acquis par l’un ou l’autre
pendant le mariage. Entrent dans cette catégorie :les
gains, les salaires, les revenus de tous les biens et les
économies.
biens propres = biens possédés avant le
mariage ou reçus par donation legs ou héritage
Règle de présomption de communauté
Les régimes de communauté
† La communauté universelle
actifs communs = la totalité des biens au décès de
premier conjoint il n’y a pas de règlement de la succession
Fonctionnement des régimes de communauté
Accord des deux nécessaire pour réaliser
- des donations
- délivrer des cautions
- emprunter
- conclure des baux
- apporter un bien commun en société
- hypothéquer un bien ou un fonds de commerce
Les régimes de séparation
† La séparation de bien
pas d’actifs commun
† La participation aux acquêts
pendant le mariage: séparation de biens
à la dissolution : communauté
Le PACS
Contrat sous seing privé entre deux personnes majeures
Déclaration conjointe au tribunal d’instance du domicile
-
Une obligation d’aide mutuelle
-
Avant le 1er janvier 2007 Une indivision par moitié des biens acquis
pendant la durée du PACS même par l’un seul des partenaires du PACS
( biens propres: possédés avant le PACS ou reçus par donation legs ou
successions )
Depuis le 1er janvier 2007 séparation des biens
-
Une solidarité à l’égard des dettes contractées pour les besoins de la vie
courante et les dépenses concernant le logement
-
Imposition commune IRPP ISF
-
Le pacsé n’a pas la qualité d’héritier mais bénéficie d’un droit temporaire au
logement depuis le 1er janvier 2007 comme le conjoint marié
Le droit des successions
† Les héritiers
-
Les enfants et leur descendants par représentation
Le père la mère les frères et sœurs et leurs descendants
Les ascendants autres que le père et la mère
Les collatéraux autres que les frères et sœurs
† La réserve (part d’héritage minimale)
-
Des enfants dépend de leur nombre
Nombre d’enfant
0 réserve
1
2
3 et +
-
¼
quotité disponible
½
¾
½
2/3
1/3
¾
¼
Du conjoint en l’absence d’enfant
¼ du patrimoine du défunt
A noter: depuis le 1er janvier 2007 la réserve des ascendants est supprimée
Le conjoint survivant
† La quotité spéciale entre époux
La donation au dernier vivant augmente la part du
conjoint survivant.
Il choisit soit : la totalité en usufruit
¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
la quotité disponible en pleine propriété
† Le droit temporaire au logement
Droit de jouissance gratuite de la résidence principale pendant
un an
† Le droit viager au logement
Il a un an pour faire ce choix qui s’impute sur sa part
d’héritage
Les droits de succession
† Les personnes exonérées de droits de mutations
* le conjoint marié ou pacsé (loi TEPA )
* le frère ou la sœur de plus de 50 ans vivant au domicile
du défunt
† Les abattements
151 950€ pour chaque enfant
15 195€ pour chaque frère et sœur
151 950€ pour un handicapé
7 597€ pour les neveux et nièces
1 519€ pour les petits enfants et les arrière petits
enfants
A défaut un abattement global de 1 519€ sur la succession
Le barème des droits de succession
†
En ligne directe ( parents enfants)
†
Sans lien de parenté 60%
†
Parent jusqu’au 4ème degré 55%
†
Entre frères et sœurs
Jusqu’à 7600€
De 7 600 à 11 400
De 11 400€ à 15 000€
De 15 000€ à 520 000€
De 520 000€ à 850 000€
De 850 000€ à 1 700 000€
Plus de 1 700 000€
5%
10%
15%
20%
30%
35%
40%
jusqu’à 23 000€
35%
au-delà de 23 000€ 45%
A noter: les tranches du barème n’ont pas été réévaluées depuis 1984
Organisation de la succession
† Le changement de régime matrimonial
Passer en communauté universelle
formalités
Après 2 ans de mariage il est possible de modifier le
contrat de mariage par acte notarié. Les créanciers et les
enfants mineurs sont préalablement informés.
L’homologation du tribunal est limitée depuis le 1er
janvier 2007 à deux cas : l’existence d’enfants mineurs
et l’opposition d’un créancier ou d’un enfant majeur
La succession n’est pas ouverte au 1er décès des deux
conjoints
A réaliser lorsque le risque de divorce est écarté
Organisation de la succession
† Le testament
rédiger ses dernières volontés
† « Le mandat à effet posthume »
désigner une ou plusieurs personnes chargées de gérer la
succession pour le compte des héritiers par acte notarié
Organisation de la succession
† Mettre l’immobilier en SCI
-
-
la résidence principale pour les couples mariés pour se
céder mutuellement l’usufruit des parts
En cas de décès de l’un, le survivant continue à habiter
le lieu
pour faire des donations car la valeur des parts tient
compte des dettes
Diminuer les droits de succession
† L’assurance vie
-
Fiscalité des capitaux transmis pour les versements réalisés
depuis le 13 octobre 1998
Abattement de 152 500€ par bénéficiaire
Au-delà imposition forfaitaire à 20%
Exemple : un couple de 2 enfants peut transmettre 305 000€
à chaque enfant sans fiscalité soit un total de 610 000€
limitation : Souscriptions ou versements réalisés après 70 ans
Franchise de 30 500€ tous contrat confondus et application du
barème des droits en fonction du lien de parenté
Risque: abus de droit
Réduire les droits de succession
† Les donations
- Bénéficier des abattements tous les six ans
-
Bénéficier de réductions de droits de mutation
Donations en pleine propriété
Réduction de 50% si le donataire a moins de 70 ans
35% si le donataire a moins de 80 ans
Donation en nue propriété
Réduction de 35% si le donataire a moins de 70 ans
10% si le donataire a moins de 80 ans
A noter exonération des plus values sur les biens donnés
Sauter une génération
depuis le 1er janvier 2007 grâce à la loi portant réforme des
successions
†
†
†
Donations partages « trans-générationnelles »
la donation partage fixe l’attribution des biens entre les héritiers et n’est pas
revalorisée au jour du décès
réalisées au profit des enfants et petits enfants
Les petits enfants bénéficient de l’abattement de 30 000€
et sont fiscalisés au barème en ligne directe sans subir de
taxation au niveau de leurs parents
Donations « graduelles » et « résiduelles »
donations simples : revalorisation au jour du décès lors du règlement de la
succession
assorties d’une obligation de transmission à un 2ème bénéficiaire au jour du décès
du donataire soit en totalité (graduelle) ou limitée à ce qui reste (résiduelle)
le 2ème bénéficiaire n’a pas à acquitter de droits de successions
Le pacte successoral
permet aux parents de renoncer à l’action en réduction pour atteinte à la réserve
Les grands parents peuvent transmettre directement leurs biens aux petits
enfants au-delà de la quotité disponible