Conseil municipal du vendredi 11 février 2005 - Ivry-la

DATE D’AFFICHAGE le :
DIFFUSION CM + Personnel administratif le :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION ORDINAIRE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze et le 20 novembre à 20h40, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Patrick MAISONS, Maire.
ETAIENT PRESENTS (21) : Patrick MAISONS, Sylvie HENAUX, Chedly HADJ-KACEM, Françoise
SOKOLOWSKI, Jean-François BOUVARD, Sylvie DELALANDE, Roger DELAUNET-LALÈS, Jean-Jacques
COQUISART, Christine MAURICE, Pasqualina SAPONE, Martine CURIAL, Jean-Pierre OGIER, France MAÇON,
Laurent LABATTE, Fabio ROBERT, Mickaël LAVALLEY, Mounia BOUKOUM, Michel BRICAUD, Dominique
POTTIER, Sandrine POULAIN, Céline MONIER
EXCUSES (2 pouvoirs): Marise HELLARD (pouvoir à Jean-François BOUVARD), Annie RUSPINI (pouvoir à
Dominique POTTIER)
ABSENTS : Secrétaire de séance : Jean-François BOUVARD
* * *
Patrick MAISONS – Je vous demande de bien vouloir accepter l’inscription de 2 nouvelles délibérations : une
demande de subvention pour le rallye des Gazelles et une délibération concernant le SIEGE et la redevance pour
occupation du domaine public. ACCORD A L’UNANIMITE
ADMINISTRATION GENERALE
OUVERTURE D’UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE A TEMPS PLEIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 34 et 40 prescrivant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité et que la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale relève de la compétence
exclusive de l’autorité territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 1er juin 2007 fixant à 100% le ratio de l’ensemble des cadres d’emplois ou
grades :
Considérant que suite à la réussite d’un concours d’un agent, la collectivité peut créer le poste correspondant au nouveau
grade obtenu ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – le Conseil municipal procède à la création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps
complet à raison de 35 heures par semaine.
BUDGET - FINANCES
TARIFS 2015 DE LA CANTINE
Mounia BOUKOUM – Je trouve cela cher et regrette que l’augmentation soit systématique
Patrick MAISONS – Nous étions très bas or nous avons des frais de personnels, des charges, des animateurs…
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Le tarif des repas servis en cantine scolaire (maternelle Pasteur et primaire Henri IV) est augmenté de
3% par rapport à 2014 pour être porté à :
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Mode de règlement
FORFAIT
FORFAIT
UNITE
UNITE
UNITE
€
3.44
4.52
4.77
4.77
4.77
Montant journalier
Enfants d’IVRY LA BATAILLE
Enfants hors commune
Enfants occasionnels
Instituteurs
Adultes
ARTICLE DEUX - Le mode de calcul du forfait mensuel pour les familles d’Ivry est le suivant :
Nombre de repas :
36 semaines d’école x 4 jours = 144
Coût annuel des repas : 144 repas x 3.44 € = 495.36
Forfait mensuel :
495.36 / 10 mois d’école = 49.54 €
Les forfaits mensuels sont les suivants :
Couleur
de la carte
Forfaits mensuels
Enfants d’IVRY LA BATAILLE 4 repas
hebdomadaires
Enfants d’IVRY LA BATAILLE 3 repas
hebdomadaires
Enfants
d’IVRY LA BATAILLE 2 repas
hebdomadaires
Enfants d’IVRY LA BATAILLE 1 repas
hebdomadaire
Enfants
HORS COMMUNE Forfait mensuel 4
repas hebdomadaires (4.52 x 144 / 10)
rouge
orange
saumon
naturel
Tarif
mensuel
49.54 €
37.17 €
24.78 €
jaune
12.39 €
65.09 €
ARTICLE TROIS - Les inscriptions ponctuelles entraînant une gestion supplémentaire, le tarif des tickets occasionnels
est distingué par son prix des réguliers, en un tarif unique supérieur qu’il s’agisse d’enfants d’Ivry ou hors commune. Et
afin de limiter les cartes de différentes couleurs, le tarif est commun avec les Instituteurs et Adultes.
Les tickets journaliers sont les suivants :
Bénéficiaires
Enfants occasionnels
Instituteurs
Adultes
Couleur du ticket
vert
vert
vert
Tarif / jour
4.77 €
4.77 €
4.77 €
ARTICLE QUATRE – Le remboursement concernant les forfaits mensuels intervient à partir d’une semaine
d’absence sur présentation d’un certificat médical comme suit :
-
pour 1 semaine complète d’absence : ¼ du montant de la carte
pour 2 semaines : ½ du montant de la carte
pour 3 semaines : ¾ du montant de la carte
pour 4 semaines : la totalité du montant de la carte
ARTICLE CINQ – Ce règlement est applicable au 1er janvier 2015 et les cartes doivent dans tous les cas être réglées
avant le 1er jour du mois concerné.
TARIFS COMMUNAUX 2014-2015 / CLIS CLAD PARTICIPATION DES COMMUNES
EXTERIEURES
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 qui prévoit les cas dans lesquels le Maire de la commune de résidence n’a pas à
donner son accord pour la scolarisation d’un élève hors commune ;
Vu la circulaire interministérielle n°89 273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en
matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant
des enfants de plusieurs communes ;
Vu la circulaire n°2002-113 du 30 avril 2002 (BOEN n°19 du 9 mai 2002) relative aux dispositifs de l’adaptation et de
l’intégration scolaire dans le premier degré qui organise l’accueil des enfants en difficulté au sein notamment des CLIS.
Considérant que La CLIS (classe d’intégration scolaire) a pour mission d’accueillir de façon différenciée dans certaines
écoles élémentaires (…) des élèves en situation de handicaps (mental, auditif, visuel ou moteur) afin de leur permettre de
suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
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LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant qu’à la rentrée 2014-2015, l’école primaire Henri IV accueille 12 enfants dont 11 hors commune dans le
cadre d’une CLIS.
Considérant que les communes concernées sont :
BOIS-LE-ROI : 2 enfants
EVREUX : 1 enfant
EZY-SUR-EURE : 2 enfants
GARENNES-SUR-EURE : 1 enfant
L’HABIT : 1 enfant
LA COUTURE BOUSSEY : 3 enfants
NEUILLY : 1 enfant
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN - Les tarifs du dispositif CLIS sont augmentés de 3 %, ce qui porte le coût annuel du service facturé aux
communes à 582.94 € par enfant scolarisé.
ARTICLE DEUX – La révision tarifaire est applicable pour la rentrée scolaire 2014/2015.
TARIFS COMMUNAUX / PARTICIPATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE –
ANNEE SCOLAIRE 2014/2015
La scolarisation des enfants dans les écoles publiques est effectuée en fonction de la commune de résidence.
Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées (notamment lorsque la commune de résidence ne comporte pas
d’école et n’est pas liée par convention avec une autre commune) avec l’accord du Maire de la commune de résidence.
Compte tenu de la proximité des Etangs de Diane, la commune de Garennes-sur-Eure accepte la scolarisation des enfants
y résidant à l’école d’Ivry-la-Bataille.
Au titre de la réciprocité, la scolarisation des enfants d’Ezy-sur-Eure à Ivry-la-Bataille ne fait pas l’objet d’une
participation de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Considérant qu’à la rentrée 2014-2015, l’école primaire Henri IV accueille 5 enfants des communes de : EZY-SUREURE (1), FRESNEY (1), GARENNES/EURE (2), MEREY (1) ;
Considérant qu’à la rentrée 2014-2015, l’école maternelle Pasteur accueille 5 enfants des communes de FRESNEY (1),
GARENNES/EURE (1), LA CHAUSSEE D’IVRY (1), LE PLESSIS GROHAN (1), MEREY (1) ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Le montant de la participation scolaire pour les enfants hors commune à l’école primaire Henri IV est
augmentée de 3%, ce qui porte la participation des communes à 311.55 € par enfant ;
ARTICLE DEUX – Le montant de la participation scolaire pour les enfants hors commune à l’école maternelle est
augmentée de 3%, ce qui porte la participation des communes à 390.08 € par enfant.
ARTICLE TROIS – Le tarif est applicable pour l’année scolaire 2014-2015.
TARIFS COMMUNAUX / PARTICIPATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS DE LA COUTURE
BOUSSEY - ANNEE SCOLAIRE 2014/2015
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Considérant que la scolarisation des enfants dans les écoles publiques est effectuée en fonction de la commune de
résidence ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées avec l’accord du Maire de la commune de
résidence ;
Considérant qu’en vertu du principe de réciprocité, des tarifs spécifiques sont calculés pour les enfants de la commune de
La Couture Boussey scolarisés à Ivry-la-Bataille puisque le coût notamment en maternelle inclut les salaires des
personnels ATSEM.
DELIBERE A L’UNANIMITE
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ARTICLE UN – Le montant de la participation scolaire pour les enfants de La Couture Boussey à l’école primaire Henri
IV est augmenté de 3 %, ce qui porte la participation de la commune à 379.15 € par enfant.
ARTICLE DEUX – Le montant de la participation scolaire pour les enfants de La Couture Boussey à l’école maternelle
est augmenté de 3 %, ce qui porte la participation des communes à 1 333.33 € par enfant.
ARTICLE TROIS – Le tarif est applicable pour l’année scolaire 2014-2015.
TARIFS COMMUNAUX 2015 / TRANSPORT BUTTE DU MARECHAL TALBOT
La commune met à disposition des enfants de la Butte du Maréchal Talbot un service de ramassage scolaire en direction
des écoles maternelle et primaire.
Quatre points de passage du car sont organisés le matin et le soir : Butte du Maréchal Talbot, Eglise, Ecole maternelle
Pasteur, Ecole Henri IV.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que les tarifs d’accès au service de transport scolaire sont déterminés librement par la commune.
Considérant que la compagnie des cars KEOLIS a appliqué pour 2014-2015 une augmentation de ses tarifs de 1.5 %
portant le forfait de transport journalier à 100.24 € HT pour 4 jours contre 98.76 € HT l’année précédente ;
Considérant qu’en application des nouveaux rythmes scolaires, un transport supplémentaire par semaine doit être prévu ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – compte tenu d’un car supplémentaire par semaine et d’une augmentation de 1.5 % le montant du forfait
mensuel est porté à
-
le forfait plein -butte Talbot ou Eglise- vers Ecoles à 13.37 € (10.54 € en 2014)
-
le demi forfait -école vers école- à 6.67 € (5.26 € en 2014).
ARTICLE DEUX – Le présent tarif est applicable à compter du 1 er janvier 2015.
TARIFS 2015 / ETUDE SURVEILLEE A L’ECOLE PRIMAIRE HENRI IV
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 22 octobre 2010 instaurant une étude surveillée à l’école destinée aux enfants des classes primaires
pour permettre à ces derniers d’effectuer leurs devoirs régulièrement sous surveillance d’un enseignant ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – Le montant de la participation des familles est reconduit à 1.50 € par séance pour l’année 2015.
TARIFS COMMUNAUX 2015 / BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CECILE SCHAAD
La commune propose un service de bibliothèque municipale à l’attention des habitants d’Ivry-la-Bataille et des
communes environnantes.
Les horaires d’ouverture au public sont les suivants :
-
lundi de 15h à 18h
mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
jeudi de 9h à 14h
samedi de 9h à 12h
Outre la consultation des ouvrages et périodiques, les abonnés ont accès à internet. Par ailleurs, des animations sont
proposées toute l’année : livraison à domicile des ouvrages, expositions, contes…
Pour son fonctionnement, la bibliothèque s’appuie sur une équipe composée d’un permanent personnel de mairie et de
sept bénévoles qui se relaient pour assurer les permanences.
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LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que les tarifs d’accès aux services de la bibliothèque sont déterminés librement par la commune,
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Les tarifs annuels de la bibliothèque municipale sont les suivants : tarif familial (donnant accès à autant
de cartes d’adhérents qu’il y a de membres de la famille : parents et enfants quel que soit l’âge), tarif individuel, tarif
jeunes (jusqu’à 14 ans).
IVRY
18 €
13 €
gratuit
familial
individuel
Jeune jusqu’à 14 ans
HORS COMMUNE
28 €
23 €
13 €
ARTICLE DEUX – Le présent tarif est applicable à compter du 1 er janvier 2015.
TARIFS COMMUNAUX 2015 / CONCESSIONS ET COLOMBARIUM
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L.2223-13 et suite du CGCT relatifs aux concessions funéraires ;
Vu l’article R.2223-9 du CGCT portant sur la possibilité pour le conseil municipal d’affecter tout ou partie du cimetière
au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps suite à crémation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2001 portant création d’un colombarium ;
DELIBERE ARTICLE UN – Le tarif de concession est maintenu
CONCESSION
CIMETIERE
Trentenaire
440,32 €
ARTICLE DEUX – les tarifs du colombarium sont maintenus
COLOMBARIUM
5 ans
512.66 €
10 ans
854.43 €
15 ans
1110.76 €
30 ans
1708.87 €
Taxe d’ouverture de module
ou de dispersion des cendres
85.44 €
ARTICLE TROIS - Le présent tarif est applicable à compter du 1er janvier 2015.
TARIFS COMMUNAUX 2015 / MARCHE COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°2012/63 du 9 novembre 2012 retenant l’offre de la société LES FILS DE MADAME GERAUD pour
l’exploitation du marché communal le samedi matin et de marchés autres à définir avec la commune ;
Vu la convention de délégation de service public du 4 décembre 2013 autorisant l’exploitation du marché
d’approvisionnement de la commune par LES FILS DE MADAME GERAUD pour une durée de 3 ans ;
Vu la proposition en date du 30 octobre 2014 de la société LES FILS DE MADAME GERAUD relative à l’actualisation
tarifaire des marchés ;
Vu la saisine de la Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants des marchés de France le 12/11/2014 ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Les tarifs de place sont portés aux montants suivants :
1. Un droit de place différentiel entre les abonnés et les casuels du marché : le tarif est fixé par séance et par mètre
linéaire de façade marchande, pour une profondeur maximale de 2,50 mètres :

ABONNE
1.11 € (1.07 € HT en 2014)

CASUEL
1.58 € HT (1.53 € HT en 2014)
Conseil municipal – impression le 05/12/2014
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2.
Une redevance d’animation et de publicité
Par commerçant abonné ou non et par séance
3.
1.58 € HT
Marché nocturne ou thématique
Par séance et par mètre linéaire de façade marchande 1.58 € HT
4.
règlement minimal par chèque
140 € HT
Les autres tarifs des Foires feront l’objet d’un établissement par les associations organisatrices.
ARTICLE DEUX – Le présent tarif est applicable à compter du 1 er janvier 2015.
TARIFS COMMUNAUX 2015 / FOULEES IVRYENNES
La commune organise chaque année, au mois d’octobre, un ensemble de courses dans la ville, Les Foulées Ivryennes.
Deux courses sont soumises à un engagement payant impliquant des cadets, des seniors et des vétérans (3,9 km et
9,9 km).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le tarif des courses est déterminé librement par la commune ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – Le montant du billet d’inscription de ces courses est fixé pour l’année 2015 à 6 €.
TARIFS COMMUNAUX 2015 / REVISION DU LOYER DU CAMPING MUNICIPAL « LE PETIT
PONT »
La commune d’Ivry-la-Bataille est propriétaire d’un terrain, cadastré section A n° 1158, situé rue du Docteur Bihorel,
comprenant différents bâtiments à usage de terrain de camping exploité par VILLAGE CENTER 547 quai des Moulins
BP 4048 - 34201 SETE CEDEX et désigné « Camping du Petit Pont ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le contrat de bail en date du 20 novembre 1980 conclu entre la commune d’Ivry-la-Bataille et le Gérant de la Société
Anonyme « Détente et Loisirs » et transféré à la société VILLAGE CENTER ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Compte tenu d’une augmentation de 2%, le loyer annuel du camping du Petit Pont est porté à
11 444.40 € (contre 11 220 € en 2014).
ARTICLE DEUX – Le présent tarif est applicable à compter du 1 er janvier 2015.
Michel BRICAUD – L’état du camping n’est pas brillant, on pourrait faire des remarques or c’est un camping
réputé municipal. Lorsque le camping avait été confié en son temps, le locataire s’était engagé à l’entretenir.
Patrick Maisons – Je peux refaire des démarches en direction de l’entreprise.
Sylvie DELALANDE – Les résidents souhaitent-ils des changements véritablement ?
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AVEC LA CAPE
(PISCINE)
Patrick MAISONS - Cela concerne 2 classes par semaine sur 2 trimestres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que la commune d’Ivry-la-Bataille finance les coûts de transport et d’utilisation de la piscine par les enfants
de l’école primaire Henri IV ;
Vu le projet de convention proposé par la Cape (communauté d’agglomération des portes de l’Eure) et reçue le 17
octobre 2014 pour l’utilisation de la piscine de Pacy-sur-Eure par les élèves de l’école Henri IV pour l’année scolaire
2014-2015 ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
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ARTICLE DEUX – Inscrit au budget les crédits correspondants s’élevant pour l’année 2014-2015 à 107 € la séance pour
une classe de 25 élèves et 4 € par élève supplémentaire.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION D’ENFANTS IVRYENS SCOLARISES EN CLIS
A PACY-SUR-EURE 2013-2014
Fabio ROBERT – Comment expliquer la différence entre les tarifs pratiqués à Pacy et nos tarifs pour la
participation extérieure des communes pour les élèves scolarisés en CLIS ?
Mounia BOUKOUM – Quels tarifs sont pratiqués ailleurs ?
Patrick MAISONS – A Houdan l’année dernière : 538 €
Sylvie DELALANDE – Quelle raison pour que ces classes coûtent plus cher ?
Patrick MAISONS – Les tarifs sont libres, les communes en décident librement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Vu la circulaire interministérielle n°89 273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en
matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant
des enfants de plusieurs communes ;
Vu la demande du Maire de Pacy-sur-Eure en date du 7 novembre 2014 tendant au règlement, par la commune, d’une
participation financière pour l’accueil d’un enfant d’Ivry-la-Bataille ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – accorder une participation à la scolarisation en CLIS à l’école de Pacy-sur-Eure de deux élèves d’Ivryla-Bataille pour l’année 2013-2014, d’un montant de 1 570 € correspondant au montant demandé par la commune de
Pacy-sur-Eure pour la scolarisation d’enfants des communes extérieures en CLIS (785 € par enfant).
ARTICLE DEUX – inscrire cette dépense au budget 2015 à l’article 6558.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DES FETES D’ANET POUR UNE PATINOIRE
TEMPORAIRE
Patrick MAISONS – L’installation de cette patinoire à Anet notamment à destination des enfants est une bonne
initiative.
Sylvie DELALANDE – Cette année, les associations ne sont plus sollicitées pour tenir des permanences.
La commune d’Anet reconduit en 2014-2015 l’installation d’une patinoire en glace véritable sur la Friche à Anet pour la
fin de l’année. Elle prévoit une surface de glisse de 250 m² dont un espace enfant de 2.50m x 20m, un chapiteau de
495 m² avec plancher bois ;
Par ailleurs, la patinoire exploitée par la SARL Canoë Nature représentée par Monsieur Sylvain Georges, propriétaire des
installations sera ouverte du 20/12/2014 au 08/03/2015 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de la commune d’Anet portant sur un accord de partenariat ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Il est attribué au Comité des Fêtes d’Anet une subvention d’un montant de 1 000 € ;
ARTICLE DEUX – Cette somme est imputée à l’article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres
organismes de droit privé) du budget 2014.
DECISION MODIFICATIVE ET VIREMENT DE CREDITS POUR REGULARISATION DE CHARGES
DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Patrick MAISONS – Il est difficile de caler son budget à l’euro près en mars alors que nous n’avons pas de
budget supplémentaire. Vous aurez à tous les conseils de l’année des décisions modificatives. Par exemple, le
transport des élèves de la Porte Normande était facturé l’année d’après or cette année, nous avons 2 échéances
la même année. Par ailleurs, il s’agit de la régularisation du terrain Dubois que nous n’avions pas prévu. En
contrepartie, nous avons des lignes sur lesquelles il nous reste des sommes pour couvrir les besoins. Il s’agit
donc de faire glisser des montants d’une ligne à l’autre.
Conseil municipal – impression le 05/12/2014
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la convention de mutualisation avec les communes de la Couture-Boussey, Epieds et Garennes-sur-Eure pour
la police municipale ;
Considérant que deux cotisations sont dues en 2014 au titre du paiement des transports à la Porte Normande et au
SIVVEA ;
Considérant qu’il ressort des augmentations pratiquées ou des chevauchements annuels que les crédits inscrits au budget
2014 pour le règlement desdites charges sont insuffisants ;
Considérant par ailleurs l’achat du terrain aux consorts Dubois boulevard de la Gare pour un montant de 140 000 € et
l’insuffisance de crédits sur la ligne concernée ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Il est procédé pour le règlement des charges de fonctionnement précédemment visées à un virement de
crédits de l’article 678 « Autres charges exceptionnelles » à l’article 657358 « Autres groupements de collectivités » d’un
montant de 24 000 € sur le budget 2014
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
> article 678
> article 654358
- 24 000 €
+ 24 000 €
ARTICLE DEUX – Il est procédé pour le règlement du terrain à un virement de crédits de l’article 2151 « Réseaux » à
l’article 2115 « Acquisition immobilière » d’un montant de 143 000 € sur le budget 2014
Dépenses d’investissement
Dépenses d’investissement
> article 2151
> article 2115
- 143 000 €
+ 143 000 €
TAXE D’AMENAGEMENT : VOTE DU TAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération du conseil municipal du 4 novembre 2011 prise en application de la circulaire préfectorale du 5 octobre
2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 (L.2331-1 et s. du code de l’urbanisme) entrée en vigueur le 1 er mars
2012 instituant la taxe d’aménagement constituée d’une part communale en remplacement de la Taxe Locale
d’Equipement et d’une part départementale qui se substituait aux Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles
(TDENS) et Taxe Départementale des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE) ;
Vu la loi de finances n°2013-1278 du 29/12/2013 pour 2014 rendant caduques les délibérations portant institution ou
renonciation à la perception de la taxe d’aménagement prises en 2011 pour un durée de 3 ans au 1 er janvier 2015 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Considérant qu’il convient pour continuer à percevoir la taxe d’aménagement à prendre une nouvelle délibération avant le
30 novembre 2014 ;
Considérant que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les «équipements publics de la commune » ;
Considérant que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiment et
aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme ;
Considérant qu’il peut être prévu des exonérations dans le cadre des articles L.331-9 et L.331-41 du code de l’urbanisme
et notamment les stationnements intérieurs (hors maisons individuelles) et les abris de jardins soumis à déclaration
préalable ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 - Reconduire le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 – Exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
ARTICLE 3 - La présente délibération fait l’objet d’une reconduction tacite chaque année.
AUTORISATION D’ALLIENER UNE PROPRIETE COMMUNALE RUE DE LA SENCE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants encadrant
l’aliénation des biens du domaine privé des collectivités territoriales ;
Conseil municipal – impression le 05/12/2014
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Considérant que la commune d’Ivry-la-Bataille est propriétaire d’un bien sis rue de la Sence sur la RD833, produit de la
scission de la ferme de la Sence opérée en février 2005, cadastré A 1519, d’une contenance totale de 3 525 m² ;
Considérant que la commune envisage de vendre le terrain pour faire face à différentes dépenses notamment la
réhabilitation de l’ancienne distillerie ;
Considérant que la commune s’est adjoint les services d’un architecte Michel EUVE de EBSG architectes dont la mission
d’assistant à maître d’ouvrage était d’accompagner la commune dans la définition du projet immobilier qui pouvait être
envisagé sur le site ;
Considérant le cahier des charges préparé avec l’assistant à maître d’ouvrage ;
Considérant qu’un nouveau projet est proposé sur une emprise de 2 564 m² ;
Considérant l’estimation des domaines en date du 6/11/2014 fixant la valeur vénale du bien considéré à 200 000 € ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation dudit terrain
par une procédure de vente de gré à gré.
Michel BRICAUD – Il s’agit d’un promoteur local ?
Patrick MAISONS – De la région parisienne vers Montfort l’Amaury. On reviendra sur le projet qui vous sera présenté.
Michel BRICAUD – Le promoteur sera tenu par le château.
Patrick MAISONS – Nous avions un projet d’immeuble pas forcément adapté au cadre. Ce projet semble plus adapté avec
des logements de standing correct.
TRAVAUX - MARCHES
DISTILLERIE – ERDF : CONVENTION DE SERVITUDE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de réhabilitation de l’ancienne distillerie à usage de salle des fêtes et des associations engagé depuis 2013 ;
Vu le projet de convention de servitude proposé par ERDF et annexé à la présente délibération ;
Considérant que les travaux engagés à l’ancienne distillerie ont nécessité la dépose de l’ancien compteur électrique
raccordé rue de Garennes et prévoient une nouvelle installation raccordée boulevard de la Gare ;
Considérant que le bureau ERREN a été chargé de réaliser le nouveau raccordement « extension BT, pose d’un coffret
P200/C400 et d’un tarif jaune 84 kva pour la réhabilitation de la distillerie » ; que le projet nécessite l’implantation de
deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 49 mètres sur les parcelles cadastrées A 974, A 1172 et
A 1312 appartenant à la commune ;
Considérant dès lors qu’il convient de conclure une convention de servitude avec ERDF autorisant l’entreprise à
intervenir sur le domaine public de la commune ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Autoriser ERDF à intervenir au droit des parcelles :
Section
Numéro
Lieux dits
A
974
Place de la Gare
A
1172
Champs de la Motte
A
1312
Champs de la Motte
et établir à demeure dans une bande de 1 mètres de large 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 49
mètres ainsi que ses accessoires dont 18 mètres en déroulage sous fourreau posé par le client ; encastrer un ou plusieurs
coffrets notamment dans un mur avec pose d’un câble en tranchée ; effectuer l’élagage ou l’enlèvement des plantations
gênantes pour la pose des fourreaux ; utiliser les ouvrages pour les besoins du service de distribution d’électricité.
ARTICLE DEUX - Autoriser le Maire de la commune d’Ivry-la-Bataille à signer la convention jointe.
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL
Roger DELAUNET LALES – 2 entreprises ont répondu : GEDIA et EDF Gaz. L’offre la plus avantageuse a été
proposée par GEDIA. Proposition linéaire dans le temps. On ne pourra se rendre compte des économies
Conseil municipal – impression le 05/12/2014
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envisageables qu’en décembre 2015 puisque la distillerie n’est pas chauffée. L’ensemble de ce qui a été fait est
satisfaisant.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Considérant que le marché a pour objet la fourniture et l’acheminement de gaz naturel pour les bâtiments communaux de
la ville d’Ivry-la-Bataille du 01/12/2014 au 30/11/2017 sur 5 points de livraison :
-
Mairie
Ecole Henri IV
Distillerie à usage de salle des fêtes et des associations
Arsenal – ateliers techniques
Vestiaires du stade Robert Latouche
Considérant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à CDC Conseil pour la rédaction du marché et l’analyse
des offres ;
Considérant l’avis de marché publié au BOAMP sous le numéro 14-137195 le 11/09/2014 prévoyant une remise des
offres dans la limite du 15/10/2014 ;
Considérant que la commission d’ouverture des plis a constaté le dépôt de deux offres reçues dans les délais qui ont
toutes les deux été jugées recevables ;
Considérant que la commission d’appel d’offres réunie le 27/10/2014 a procédé à l’analyse des offres sur la base des
critères énoncés au règlement de consultation : valeur technique pour 20% et prix fondé sur le coût total prévisionnel pour
80% ;
Considérant que l’entreprise GEDIA a obtenu la note de 100 % ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Retenir sur la durée du contrat l’offre de l’entreprise GEDIA pour un montant prévisionnel de
60 559.38 € HT sur la base de la consommation estimée à l’acte d’engagement;
ARTICLE DEUX – Autoriser le Maire de la commune d’Ivry-la-Bataille à signer les documents pour la mise en œuvre
du marché de fourniture et d’acheminement du gaz naturel ;
AMENAGEMENT D’UN PLATEAU SURELEVE
Jean-François BOUVARD – Le projet réalisé par Ingénierie 27 porte sur la sécurisation de l’avenue de la république, de la
rue de Garennes et surtout de la piste cyclable.
Dominique POTTIER – A combien cela revient-il pour la commune ?
Patrick MAISONS – Le marché n’est pas fait, il s’agit d’une estimation sur la base de laquelle on va consulter les entreprises.
Dominique POTTIER – Je me serais contenté de mettre 3 panneaux STOP et 3 bandes blanches.
Patrick MAISONS – Les plateaux surélevés sont beaucoup trop chers mais il y a des cotes à respecter, des écoulements…
Pasqualine SAPONE – Qui prend en charge le coût de l’étude ?
Jean-François BOUVARD – C’est nous mais la proposition d’Ingénierie 27 incluait 3 opérations.
Patrick MAISONS – Nous reviendrons en conseil sur le projet, il s’agit juste de pouvoir de faire une demande de subvention
au Conseil général.
Céline MONIER – Il y a d’autres projets d’aménagement de sécurité dans la ville ?
Patrick MAISONS – Les portes d’entrée de ville, la rue de Garennes et la rue Henri IV.
Michel BRICAUD – Dans le domaine de la sécurité, je signale la difficulté de circulation des piétons rue Henri IV sur le
trottoir à côté du toiletteur pour chiens car les voitures y stationnent.
Patrick MAISONS / Jean-François BOUVARD – Cela va être résolu, le traçage est en cours.
Mounia BOUKOUM – Des familles demandent des ralentisseurs rue Anatole France, rue des Rosiers et de la Prévoyance.
Dominique POTTIER – Or tous les enfants jouent sur la route.
Patrick MAISONS – Aucun problème s’ils sont d’accord pour savoir où les installer.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
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Considérant la mission de maîtrise d’œuvre confiée à INGENIERIE 27 par délibération du 11 septembre 2014 et visant à
la réalisation d’aménagement de sécurité dans la commune ;
Considérant que la mission prévoyait notamment un plateau surélevé à l’intersection de la rue de Garennes (RD 836) et
de l’avenue de la République afin de sécuriser la circulation des véhicules et des utilisateurs de la voie verte ;
Considérant le projet d’aménagement d’un plateau surélevé réalisé par INGENIERIE 27 et enregistré en commune le
22/10/2014 ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Approuver le projet présenté par INGENIERIE 27 et l’estimation qui en est faite pour 60 044 € HT et
72 052.80 € TTC ;
ARTICLE DEUX – Autoriser le Maire de la commune d’Ivry-la-Bataille à conduire les consultations des entreprises ;
ARTICLE TROIS – Autoriser le Maire de la commune d’Ivry-la-Bataille à présenter une demande de subvention auprès
du Conseil général de l’Eure au titre des amendes de police 2014 à hauteur de 40% plafonné d’un montant de
30 500 € HT ;
ARTICLE QUATRE – Inscrire l’opération au budget 2015.
BUDGET FINANCES
ECOLE HENRI IV : CLASSE TRANSPLANTEE 2015
Laurent LABATTE – Des enfants partent avec leurs enseignants durant une semaine au centre équestre de
Conches. C’est un moyen de découvrir les chevaux, de partager des moments. Toutes les classes sont passées
et chacun s’emploie à ce que tout le monde parte.
Mounia BOUKOUM – Quand l’information sera faite aux familles ?
Laurent LABATTE – Quand la subvention du conseil général nous sera notifiée si elle nous est accordée ; sinon
cela va être compliqué.
Fabio ROBERT – On le saurait pour la fin de l’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de classe transplantée porté par l’école primaire Henri IV d’Ivry-la-Bataille tendant à l’accueil de
3 classes de CE2-CM1 et CM2 (49 enfants) et 8 adultes accompagnateurs au Village équestre de Conches du lundi
13 avril au vendredi 17 avril 2015 ;
Considérant que le coût pour l’hébergement, la restauration et l’exercice d’activités équestres est de 44 € TTC par enfant
et par jour soit un coût par enfant de 220 € TTC et un coût total de 10 780 € TTC ;
Considérant que le plan de financement du projet prévoit par enfant et par jour :
-
une participation du Conseil général à hauteur de 100 € ;
-
une participation de la commune à hauteur de 60 € ;
-
une participation des familles pour 60 € ;
-
l’école prenant en charge le coût des transports au titre de sa coopérative pour environ 400 € TTC ;
Considérant que la participation financière du département sera versée sous forme de subvention à la commune ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Inscrire au budget 2015 en dépenses de fonctionnement les dépenses afférentes au projet de classe
transplantée soit 10 780 € TTC, la prise en charge réelle de la commune s’élevant à 2 940 € ;
ARTICLE DEUX – Emettre les titres de recettes à l’attention des familles des 49 enfants concernés pour environ 2 940 €
TTC (sur la base de 49 enfants)
ARTICLE TROIS – Percevoir la subvention du Conseil général de l’Eure pour environ 4 900 €.
DECISION MODIFICATIVE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU RALLYE AÏCHA DES
GAZELLES 2015
Patrick MAISONS – Il s’agit d’une demande de subvention d’un équipage de rallye dont l’une des 2 participantes est
Ivryenne. Elles porteront les couleurs de France Lymphome Espoir, association pour laquelle elles concourent et qui se verra
remettre un don en cas de victoire. Leur dossier propose plusieurs solutions de sponsoring : on partirait sur 500 euros.
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Michel BRICAUD – Je ne suis pas favorable à ce type de demandes, le risque est d’ouvrir la porte à de nombreuses
demandes du même type.
Jean-François BOUVARD – Ce n’est pas un rallye à proprement parler humanitaire, c’est une belle épreuve sportive.
Céline MONIER – Il y a des activités sportives qui ne sont pas humanitaires mais qui défendent une cause.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande déposée par une Ivryenne, Gwendoline FOLIE engagée au sein d’un équipage 4x4, avec sa
cousine Alison LEFRANCOIS à la 25e édition du Rallye Aïcha des Gazelles qui se déroulera au Maroc du 20 mars au
4 avril 2015 ;
Considérant le budget de l’équipage d’un montant de 30 760 € dont 14 600 € de droit d’inscription ;
DELIBERE
ARTICLE UN – Il est attribué à l’équipage de Gwendoline FOLIE et Alison LEFRANCOIS une subvention
exceptionnelle de 500 € pour leur participation au Rallye des Gazelles Aïcha 2015 ;
ARTICLE DEUX – Cette somme est imputée à l’article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres
organismes de droit privé) du budget 2014.
VOTE
- 12 VOIX CONTRE DONT 1 POUVOIR : Sylvie HENAUX, Chedly HADJ-KACEM, Sylvie DELALANDE, Jean-Jacques
COQUISART, Christine MAURICE, Pasqualina SAPONE, Jean-Pierre OGIER, France MAÇON, Laurent LABATTE, Michel
BRICAUD, Dominique POTTIER (pouvoir Annie RUSPINI)
- 8 VOIX POUR DONT 1 POUVOIR : Patrick MAISONS, Jean-François BOUVARD (pouvoir Marise HELLARD), Fabio
ROBERT, Mickaël LAVALLEY, Mounia BOUKOUM, Sandrine POULAIN, Céline MONIER
- 3 ABSTENTIONS : Françoise SOKOLOWSKI, Roger DELAUNET-LALÈS, Martine CURIAL
SIEGE / REVALORISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
LES RESEAUX DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ
La commune d’Ivry-la-Bataille perçoit des redevances pour occupation du domaine public par les réseaux de distribution
et de transport de gaz. Chaque année, ces redevances calculées sur la longueur de la canalisation de distribution sont
revalorisées par décret.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du SIEGE en date du 5 novembre 2014 ;
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine
public (RODP) des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par les
canalisations particulières ;
Vu la décision du Conseil général de l’Eure de conserver sa part de RODP ramenant les linéaires de canalisation de
distribution de 11 610 mètres à 6 871 mètres (sous la seule voirie communale) ;
Vu le taux d’évolution de l’indice d’ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n°2007-606 du 25
avril 2007, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 15 % pour 2014 ;
Vu la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322.4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Approuver le montant revalorisé de la redevance d’occupation du domaine public calculé comme suit :
Longueur L de canalisation de distribution : 6 871 mètres (6 883 mètres en 2013, 7186 mètres en 2012)
Taux de la redevance retenu (par rapport au plafond de 0.035 €/mètre prévu au décret visé ci-dessus) : 0.035 €
Redevance : PR = [(0.035 € x 6 871 m) + 100] * 1.15
soit une redevance d’un montant de 392 € à inscrire au compte 70323 au budget 2015.
ARTICLE DEUX – La présente délibération après transmission au représentant de l’Etat est adressée à GrDF.
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INFORMATIONS
Calendrier des Conseils municipaux
Patrick MAISONS – 12 février, 23 avril, 18 juin, 10 septembre, 19 novembre
Elections départementales : 22 et 29 mars
Nature & Terroir : 21 et 22 mars
Rapports de commission de l’Agglo
Roger DELAUNET LALES – a commencé un travail sur le règlement de l’assainissement collectif : 33 articles
étudiés ce soir dans un esprit d’ouverture. 2 autres réunions prévues. Pour l’assainissement non collectif, cela se
passera au mois de février.
Sylvie DELALANDE – Pour la commission déchets : l’absentéisme des représentants des communes est
er
regretté. A été évoquée la mise en place de nouvelles cartes informatiques gratuites à compter du 1 juin 2015.
Les dossiers peuvent être retirés en mairie et envoyés à l’agglo ; les dépôts en déchetterie seront limités à 20 m3
par an ; les déchets médicaux peuvent être acceptés.
Concernant la commission Plan d’eau, le centre aéré peut profiter du plan d’eau d’Ecluzelles et de ses
animations nature gratuitement. Pour les particuliers, des tarifs ont été votés : 2 € l’entrée pour les visiteurs et
200 € la journée pour les groupes de 20 personnes. Il est regretté l’absence de contact entre les syndicats qui
gèrent l’Eure dans les deux départements.
Développement économique : interrogation sur les friches industrielles, commerciales, agricoles… Une friche
est un site d’activité dont l’activité est arrêtée depuis au moins 2 ans. On identifie 2 friches dans la commune : les
Moulins et la rue de Garennes. Cela représente 92 ha sur l’agglo et concerne 20 communes sur 78.
Patrick MAISONS – L’idée est de réutiliser des hectares de friches au lieu de morceler d’avantage le territoire
agricole.
Sylvie DELALANDE – Beaucoup de friches polluent le sol : 68 % ont une problématique de cette nature. Il s’agit
de proposer une possibilité de reconversion qui pourrait aider les communes ou les propriétaires pour animer les
sites avec des activités économiques, des logements voire des commerces.
Ils proposent des aides pour mettre en relation des propriétaires et des locataires avec des garanties de loyers.
Au SIVVEA, Les aménagements connexes de la Voie verte sont quantifiés. Ils ne seront commandés que quand
les subventions seront accordées. Le SIVVEA a pour mission de vendre la voie verte auprès d’organismes
touristiques. En ce qui concerne l’entretien, il est prévu 2 tontes par an + 1 supplémentaire et une soufflerie des
feuilles.
Tourisme
Françoise SOKOLOWSKI – Au programme : contrat régional d’agglo, nouveau site internet par l’agglo.,
développement d’une signalétique du territoire… A noter également le réaménagement de l’office de tourisme
d’Anet dans l’ancien hôtel de la Poste, la mise en place de la taxe de séjour pour les espaces d’hébergement :
140 000 € attendus pour mener des actions envers le tourisme. Au titre des animations 2015, une visite du
château est prévue le 9 mai.
Aménagement du territoire
Sylvie HENAUX – Nous allons avoir un premier rendez-vous pour réactualiser notre PLU. Au titre du contrat
régional, pour Ivry, le projet de la salle de musique de la Porte à Bateaux est retenu.
Toiles de l’église
ère
Sylvie HENAUX – on a reçu dix offres. Après une première 1 analyse à la suite de la commission d’ouverture
des plis le 15 octobre, nous avons rencontré Péché de la conservation des monuments historiques. Le Conseil
général est prêt à nous faire bénéficier de subventions de presque 50%. Notre projet ferait partie des projets
acceptés d’office ; le seul bémol étant qu’une charge de travail importante ne rend pas possible l’analyse des
offres avant courant janvier 2015 pour une subvention 2015.
Jean-François BOUVARD – Les travaux d’enfouissement des réseaux sont en cours à la Plage. Il n’y aura pas
d’éclairage public durant une semaine.
En ce qui concerne la signalisation horizontale, les travaux ont été conduits aux Acacias hier, ainsi que le traçage
de la limitation à 30 km rue René Dauplay. Par ailleurs, les travaux d’adduction d’eau vont commencer dans les
Gasseux.
Patrick MAISONS – Je souhaiterais refaire des revêtements de rues après la rue Aubé et autour de l’école.
Avant il faut renouveler les canalisations d’eau et le syndicat d’eau souhaite aussi changer celles de la rue Aubé.
Jean- François BOUVARD – Il va peut être falloir faire une information en direction des riverains.
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Dominique POTTIER – Il y a une réclamation du Docteur Poisson pour le stationnement à l’angle de la rue de
l’Abbaye et de la rue Aubé.
Patrick MAISONS – Un panneau est à faire.
Sylvie DELALANDE – Pourquoi y-a-t-il des clous avec des rondelles dans le sol ?
…
Marché
Sylvie DELALANDE – Le marché a été déplacé la semaine dernière : 75 % des gens sont satisfaits. Le chiffre
d’affaires des commerçants n’a pas diminué. Les mécontentements de certains sont liés à la circulation le matin.
Mounia BOUKOUM – Cela donne une idée pour le projet cœur de village.
Sylvie DELALANDE – Nous avons fait réaliser un nouveau sac pour les commerçants pris en charge par les
marchés Géraud, d’une part et par la commune, d’autre part.
Festivités
Chedly HADJ KACEM – Le Téléthon se déroulera à Ivry-la-Bataille le samedi 6 décembre avec vente de tickets
de tombola à l’Intermarché toute la journée mais aussi vente de véhicules miniatures, vente de couvertures
réalisées par les résidents de la maison de retraite, vente de peluches, vente de l’affiche de la fête de la
locomotion… Et à EZY, des animations dès le vendredi après-midi à partir de 16h avec un goûter en musique, un
entrainement zumba, un entrainement country avec un marché artisanal ; le samedi, des animations seront
proposées par Optic 2000 et l’ALE (tyrolienne). A Anet, un concert est proposé au cinéma avec différents artistes
le samedi 6 à 14h30.
La Soirée de récompenses aux associations se tiendra demain soir.
e
Françoise SOKOLOWSKI - La semaine prochaine : nous recevrons le 2 prix des villages fleuris par le conseil
général, nous remettrons les récompenses des maisons fleuries aux lauréats de cette année. Le repas des
anciens se tiendra le samedi 29 à la salle de Garennes ; le salon des loisirs créatifs occupera l’école Henri IV tout
le week-end des 29 et 30.
Rendez-vous le 13 décembre pour le concert à l’église d’Ivry-la-Bataille à 20h30 ainsi que pour toutes les
manifestations « En attendant Noël » proposées par les Marches normandes.
Ecoles
Laurent LABATTE – Dans les écoles, 2 délégués sont élus par classe que l’on réunit une fois par an. Ils seront
réunis dans la salle du conseil municipal, vendredi 13 mars à 17h avec 14 enfants, des enseignants et des
délégués de parents.
A la demande des représentants de parents, je suis allé demander à la police municipale de veiller le matin à la
circulation.
Patrimoine
Patrick MAISONS – Les coteaux d’Ivry-la-Bataille situés entre Garennes et Ivry sont sous l’égide de Natura 2000.
J’ai une demande pour étendre le périmètre de Natura 2000 du côté de la rue d’Ezy. Ces coteaux sont très
abrupts, saccagés depuis la tempête 2000. C’est aussi la seule partie boisée que la société de chasse d’Ivry
utilise. J’ai demandé des précisions à Natura 2000 afin de connaitre leur possibilité pour nettoyer les coteaux et
confirmer la possibilité pour les chasseurs d’exercer toujours. Cela répond à une demande de Bruxelles pour
disposer de sites. Du côté d’Ezy, tout le coteau est classé jusqu’à la propriété St Germain.
Michel BRICAUD – Cela concerne un morceau de propriété Bideaux avec un bois en déshérence.
Patrick MAISONS – Il y a aussi le cas d’un terrain classé en zone naturelle que le propriétaire aurait acheté
comme un terrain constructible et qu’il souhaite aujourd’hui nous vendre.
En ce qui concerne le legs Boigues, on a obtenu du tribunal le changement de destination du legs. La maison
peut être vendue en récupérant les fonds pour les mettre à la salle Porte à Bateaux. Il nous fallait attendre 10 ans
pour pouvoir engager la procédure de révision.
Plus aucun sujet n’étant fixé à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à
23h03.
Patrick MAISONS, Maire
Conseil municipal – impression le 05/12/2014
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