Topos n° 45 / Octobre 2016 / 1,70 Mo

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Consultez vos comptes sur unofi.fr
Benoit Renaud, un nouveau
directeur général pour Unofi
Pouvez-vous nous dire en quelques mots
quel a été votre parcours avant de prendre
les rênes d’Unofi
J’ai 52 ans. J’ai été notaire à
Lunéville (Meurthe-et-Moselle)
pendant 24 ans. Je me suis efforcé
tout au long de ma carrière de
rendre à ma profession ce qu’elle
m’avait donné.
Avant même d’être notaire installé, j’ai participé aux travaux du
Mouvement jeune notariat
(MJN). Cet engagement m’a
amené à présider en 1996 le
Congrès du Mouvement consacré à l’exploration des pistes du
futur, c’est-à-dire la diversification de l’activité du notaire audelà de son domaine de
prédilection qui est l’immobilier,
vers des activités telles que le
conseil en organisation de patrimoine.
Je suis devenu président du
Conseil supérieur du notariat en
2010, puis président en 2013 de
l’Association pour le développement du service notarial (ADSN),
un groupe de plus de 300 salariés
dédiés à la modernisation de la
profession de notaire. C’est
durant ma présidence que le
déploiement de l’acte authentique sur support électronique a
été réalisé. Une révolution dans
le quotidien du droit.
Pensez-vous que le conseil en organisation
patrimoniale relève d’une mission naturelle
du notaire ?
Benoit Renaud,
directeur général du groupe Unofi
Après 31 ans d’activité, j’avais
envie de relever de nouveaux
défis. Je connais bien Unofi
pour avoir accompagné la modernisation de sa gouvernance
pendant mon mandat de président du Conseil supérieur
du notariat.
C’est parce que je crois qu’il
existe une réelle opportunité
de bâtir de nouveaux axes de
développement de l’activité
notariale que j’ai rejoint Unofi.
Absolument. Le notaire est le mieux
placé pour avoir une vision d’ensemble du patrimoine de son client qui ne
soit pas seulement financière ou
fiscale. Les notaires ont de tout temps
conseillé leurs clients sur l’organisation de leur patrimoine. Ils le faisaient
couramment il y a trente ou quarante
ans lorsque les patrimoines étaient
constitués pour l’essentiel de biens
immobiliers et de revenus fonciers.
Par la suite, les placements financiers
ont connu un grand succès auprès des
particuliers sous l’impulsion des sociétés de banque/assurance. Les notaires
se sont alors mis en retrait laissant la
place aux établissements financiers.
C’est ce terrain qu’il convient de
reconquérir avec le concours d’Unofi.
Il est nécessaire pour les notaires de
redécouvrir, d’étoffer les services un
peu délaissés qui sont ceux de l’accompagnement patrimonial, c’est-àdire l’anticipation du vieillissement,
l’anticipation de la prévoyance et du
décès ainsi qu’une construction pyramidale de la retraite. Tous ces points
ne sont évoqués que superficiellement
avec les clients, par manque de temps.
Or chaque notaire peut bénéficier gracieusement de l’assistance d’un
conseiller Unofi, spécialisé en gestion
Pour consulter vos comptes en ligne et les lettres périodiques de la salle des marchés, demandez votre accès
sécurisé sur la page d’accueil du site unofi.fr
de patrimoine, tant privé
que professionnel, qui a
le temps et la capacité
d’approfondir cet accompagnement avec une
vision notariale. Le
conseiller Unofi peut
compléter efficacement le
service rendu par le
notaire et l’optimisation
de l’organisation patrimoniale qui en résulte est
génératrice de plus-values
pour ses clients.
Quel est selon vous le
rôle des conseillers
patrimoniaux d’Unofi
aux côtés des notaires
pour remplir cette
mission ?
La singularité d’Unofi,
c’est que le conseiller en
patrimoine privé ou professionnel agit comme s’il
était un collaborateur de
l’étude. Il rencontre le
client du notaire en sa
présence. Le notaire lui
explique ce que le client
attend, ce que lui a déjà
fait et ce qui pourrait être
fait. Il donne à son collaborateur ponctuel toutes
les informations dont il a
besoin pour établir un audit patrimonial. Le chargé
d’études d’Unofi rédige
un projet de consultation
qu’il propose au notaire.
Celui-ci lui fait part de
ses observations, le retravaille avec lui, le valide et
le présente au client. Le
notaire facture naturellement la consultation au
client qui peut décider
d’en rester là. Le client
peut également accepter
les préconisations de solutions faites par le
conseiller Unofi.
Quelle est pour vous
la spécificité d’Unofi
dans les montages
patrimoniaux
proposés aux clients
privés et chefs
d’entreprise des
notaires ?
La première qualité
d’Unofi est de proposer
un conseil indépendant
de toute campagne promotionnelle visant à promouvoir la vente d’un
produit spécifique. Le
conseiller Unofi n’a aucun
intérêt à prôner telle solution plutôt qu’une autre.
Le client est libre de choisir les solutions (des parts
de la SCPI Notapierre ou
bien un contrat d’assurance-vie, par exemple)
et les supports les mieux
adaptés à ses objectifs.
Cette indépendance procure une grande souplesse aux interventions
du conseiller Unofi.
Quelles orientations
souhaitez-vous
impulser à Unofi ?
Je souhaite qu’Unofi
accroisse son audience
auprès des études. Je
trouve dommage qu’il y
ait encore beaucoup
d’études qui se passent de
l’opportunité de faire
appel à ses services.
La loi « croissance » du
6 août 2015 a totalement
assimilé le fait que les
notaires pouvaient avoir
une activité de conseil en
dehors des activités tarifées. Les notaires doivent
saisir cette opportunité
pour développer avec
pragmatisme la palette
des services à leurs clients
en leur proposant un
bilan patrimonial.
Il faut transformer ce qui
apparaît aujourd’hui
comme une contrainte en
une force. Une fois
enclenché, le mouvement
deviendra un réflexe
naturel.
sein du notariat vontelles influencer ces
orientations ?
L’expérience acquise dans
mes anciennes fonctions
peut jouer dans les deux
sens. Connaissant le
métier, je sais comment se
passe la relation entre un
notaire et son client. Je
souhaite donc apporter
aux notaires, via Unofi,
l’assistance dont ils ont
besoin pour développer
l’activité de conseil patrimonial et faire bénéficier
leurs clients des conseils
juridiques, financiers et
fiscaux qu’ils attendent.
En un mot, je souhaite
mettre encore mieux en
adéquation l’offre et les
attentes de la clientèle.
Mon ambition est de créer
une sorte d’évidence qu’il
existe au niveau de la profession une organisation
cohérente qui offre à l’entrepreneur notarial toute
l’assistance et l’expertise
que la mutualisation permet. Unofi fait partie de
cette galaxie, au même
titre que l’ADSN pour les
nouvelles technologies ou
Min.not pour le marché
immobilier des notaires.
Vos anciennes
responsabilités au
Le nouveau siège
d’Unofi à Brive
Le nouveau siège administratif
d’Unofi à Brive-la-Gaillarde a
été inauguré le 14 juin 2016.
Jusque-là dispersés sur
quatre sites différents, les
collaborateurs brivistes sont
désormais tous réunis dans un
bel immeuble de quatre
étages. Cette nouvelle
implantation permettra
d’améliorer encore l’efficacité
et la qualité des interventions
des équipes auprès de la
clientèle notariale.
Quelques conseils pour une clause
bénéficiaire toujours bien adaptée
ASSURANCE-VIE
On ne choisit pas une fois pour toutes la
clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. En effet, des modifications de
situation familiale et patrimoniale peuvent
survenir. Voici quelques conseils pour éviter
les pièges de la clause bénéficiaire type « Le
conjoint de l’assuré, non divorcé, non séparé
de corps au jour du décès de l’assuré, à
défaut les enfants de l’assuré par parts
égales, vivants ou représentés, à défaut les
héritiers de l’assuré » et dans la clause bénéficiaire sous testament.
Reprenons la clause
type point par point
« Mon conjoint »
Si la mention du conjoint
correspond à la situation
et à la volonté de l’assuré
lors la souscription du
contrat, il n’en sera pas
nécessairement de même
quelques années plus
tard. Par exemple, si le
souscripteur vit de
nouveau en couple à la
suite d’un divorce ou d’un
veuvage.
S’il se remarie, c’est le
nouveau conjoint qui, en
cas de décès, sera le bénéficiaire du fait de la clause
type. Est-ce bien la
volonté du souscripteur ?
Il peut préférer que ses
enfants soient les bénéficiaires et, dans ce cas, il
faudra modifier la clause
bénéficiaire pour les désigner en premier.
Si le souscripteur se pacse,
et veut que son partenaire
soit le bénéficiaire du
contrat, il doit impérativement le préciser à la
compagnie d’assurances.
Il a alors le choix entre
désigner nommément
son partenaire (nom,
prénom, date et lieu de
naissance, adresse) ou
retenir la désignation suivante : « Mon partenaire,
à condition qu’il justifie
que le PACS qui nous lie
soit toujours effectif au
dénouement du contrat. À
défaut mes héritiers ».
En revanche, s’il vit en
concubinage et souhaite
désigner son compagnon
ou sa compagne, la désignation nominative s’impose. La clause « mon
concubin » peut en effet
prêter à contestation, le
concubinage pouvant
parfois être difficile à
prouver.
« Les enfants de
l’assuré par parts
égales, vivants ou
représentés »
Cette clause doit parfois
être aménagée en raison
d’un nouvel environne-
ment familial (famille recomposée, par exemple).
« Mes héritiers »
Appelée à jouer par défaut, cette clause, surnommée “clause balai”,
présente des difficultés
de deux sortes.
1. Elle peut nécessiter de
longues recherches pour
finalement désigner des
parents perdus de vue,
voire inconnus. Est-ce là
vraiment la volonté du
souscripteur ? Ne souhaite-il pas plutôt désigner des personnes, parents ou non, avec lesquelles il entretient des
liens affectifs ? Ou encore
une association caritative ?
2. La jurisprudence est
incertaine sur le point de
savoir comment la compagnie d’assurances doit
répartir le capital décès
en présence d’un ou plusieurs héritiers et d’un légataire universel. Si le
souscripteur souhaite
faire du légataire le bénéficiaire du contrat, la
solution la plus simple
consiste à le désigner
nommément. Et ensuite
laisser « au cas où » la
clause « mes héritiers ».
Examinons à présent
la clause « Selon mon
testament déposé
chez Me X, à défaut
mes héritiers »
Parmi les difficultés rencontrées, on relève celle
liée à l’absence de testa-
ment : celui-ci n’a pas été
fait, ou bien a disparu
n’ayant pas été déposé
chez un notaire.
Il arrive également que
des testaments ne comportent aucune mention
du contrat d’assurance. Il
y a là une source potentielle de contentieux entre
le légataire et les héritiers,
alors qu’il suffit, pour éviter toute difficulté, de préciser dans le testament :
« le bénéficiaire de mes
contrats d’assurance-vie
est [nom, nom de jeune
fille le cas échéant, prénom, date et lieu de naissance, adresse] », qu’il
s’agisse du légataire ou de
toute autre personne.
Enfin, il est fréquent, lors
de la rédaction d’un testament, de révoquer
toutes les dispositions testamentaires antérieures.
Il ne faut alors pas oublier
de nommer le bénéficiaire
du contrat dans le
nouveau testament.
En conclusion, nous vous
conseillons de réexaminer
la pertinence et l’actualité
de la clause bénéficiaire
de votre contrat d’assurance-vie à intervalle
régulier – par exemple à
réception du relevé
annuel de situation – et,
en tout état de cause, lors
de chaque changement
de votre situation familiale. Votre notaire et le
collaborateur Unofi se
tiennent à votre disposition pour examiner avec
vous ces différents points.
La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence renforce le
traitement des contrats en déshérence, c’est-à-dire les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dénoués
(par décès de l’assuré ou survenance de l’échéance contractuelle) qui n’ont pas été réglés à leur bénéficiaire.
Elle contraint depuis le 1er janvier 2016 les organismes d’assurance, de mutuelle et de prévoyance à :
Revaloriser les prestations dues à raison du
décès de l’assuré, selon un
taux minimal fixé par
décret, non plus après un
délai de carence d’un an,
mais, pour les décès postérieurs au 1 e r janvier
2016, dès le jour de la
connaissance du décès et
une fois déterminé le
montant de la prestation à
verser.
Déclarer au fichier central FICOVIE de l’administration fiscale :
• toute souscription, mise
à jour ou dénouement de
contrat d’assurance ou de
capitalisation survenu
après le 1er janvier 2016,
dans les 60 jours qui suivent l’opération,
N
• annuellement, la valeur
de rachat des contrats de
capitalisation et d’assurance rachetables ouverts
avant le 1 er janvier 2016
d’une valeur au moins
égale à 7 500 €. Il en va de
même pour les contrats
non rachetables souscrits
depuis le 20 novembre
1991, lorsque les primes
versées après 70 ans sont
au moins égales à 7 500 €
(pour les contrats souscrits avant novembre 1991, la déclaration
portera sur le montant
des sommes versées
depuis le 70e anniversaire
de l’assuré).
Consulter annuellement le Répertoire
National d’Identification
des Personnes Physiques
(RNIPP) pour identifier le
décès de souscripteurs de
contrats d’assurance ou
de capitalisation, ainsi
que le décès d’assurés ou
bénéficiaires enregistrés
au contrat d’assurance.
Transférer à la Caisse
des Dépôts les contrats
d’assurance ou de capitalisation non réglés à l’issue d’un délai de dix
années à compter de la
connaissance du décès de
l’assuré ou du terme du
contrat, lorsque le bénéficiaire du contrat ne s’est
pas manifesté et n’a pu
être retrouvé à l’issue des
recherches effectuées par
l’assureur. S’il est identifié,
l’assureur doit l’informer
du transfert six mois avant
celui-ci, à la suite duquel
le bénéficiaire dispose
encore d’un délai de vingt
ans pour récupérer les
fonds directement auprès
de la Caisse des Dépôts.
Passé ce délai, les prestations seront attribuées
définitivement à l’État.
Les souscripteurs de
contrats d’assurance et de
capitalisation participent
également à la lutte contre
la déshérence en signalant
à Unofi-Assurances tout
changement d’état-civil,
d’adresse et de coordonnées les concernant, euxmêmes ou les personnes
qu’ils ont désignées bénéficiaires du contrat. Pour
une information plus détaillée, ils peuvent consulter la loi et le décret sur le
site internet Légifrance.
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L’habilitation familiale
Il s’agit d’une protection simplifiée destinée aux familles
unies autour de la personne vulnérable, effective depuis
le 1er janvier 2016. Les ascendants, les descendants, les
frères et sœurs, le partenaire d'un pacte civil de
solidarité ou le concubin d’une personne vulnérable
peuvent être habilités, à leur demande, pour la
représenter. Le juge des tutelles adapte la mesure qui
peut porter sur le patrimoine du majeur et/ou sur sa
personne (actes médicaux et chirurgicaux, par
exemple). Le juge décide également de l’étendue des
pouvoirs de la personne habilitée : des actes
d’administration (la perception de revenus par exemple)
mais également des actes de disposition (comme la
vente d’un bien). Cependant, l’autorisation du juge est
indispensable pour accomplir les actes de disposition à
titre gratuit.
Pour tout conseil se rapportant à votre patrimoine, consultez votre notaire. www.notaires.fr
Réalisation Unofi • nº ISSN 1288-1821 • imprimerie G.L. Brive • document non contractuel • édition octobre 2016. Portrait Benoit Renaud © Marco Rochas. Immeuble Brive : © Jean-François Tremege
De nouvelles règles
pour retrouver les bénéficiaires