REGLEMENT DE JEU CONCOURS OKO acuité

REGLEMENT DE JEU CONCOURS
Article 1 – La Société organisatrice :
La société OKO EYEWEAR PARIS, 94-96 rue Victor Hugo 94200 Ivry, société organisatrice du dit concours, en
partenariat avec le site web www.acuite.fr du Groupe Vision Plurielle – 6 rue Emile Dubois 75014 Paris, organise, à
compter du 7 novembre 2011 et jusqu’au 22 novembre 2011 un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
Ce jeu se présente sous la forme de deux questions à choix multiple (QCM) qui sont posées sur la page face book
d’acuité dans la rubrique commentaires.
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois et règlements en
vigueur sur le territoire français.
Article 2 – Qui peut participer :
Les participants devront être majeurs selon la loi française au 1 octobre 2004
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
Les membres de la direction et du personnel de la Société organisatrice et partenaire
Les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les
personnes vivant sous le même toit).
Article 3 – Comment participer :
Les étapes à suivre pour participer au Jeu sont les suivantes.
Se rendre sur la page FACEBOOK ACUITE et répondre aux deux questions posées
Les 75 premiers recevront recevront 1 invitation valable pour deux personnes pour assister à la projection de
« MISSION NOEL » à partir du mercredi 23 novembre 2011
Article 4 – Conditions générales de participation :
Le jeu entre dans la catégorie des jeux gratuits et sans obligation d’achat.
Un même participant ne peut jouer qu’une seule fois.
Article 5 – Les lots gagnants mis en jeu :
75 tickets de cinéma pour deux personnes pour assister à la projection de « MISSION NOEL »
Article 6 – Publication des résultats et remise des lots :
Les gagnants seront contactés individuellement par email pour connaître l’adresse à laquelle ils recevront par courrier
les tickets de cinéma
Dans le cas où le courrier reviendrait à la Société organisatrice et partenaire pour quelques raisons que ce soient, ce lot
ne sera ni réexpédié, ni ré-attribué et restera propriété de la Société organisatrice.
Si la participation d’un gagnant s’avérait non conforme au présent règlement (par ex : informations nominatives
inexactes…), le lot qui devait lui revenir ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution et restera la propriété de la
Société organisatrice.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes que le gagnant dans le cadre de ce jeu.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre valeur en numéraire, ni à leur
échange ou remplacement
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
Article 7 – Publicité et promotion des gagnants :
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom, adresse complète,
dans toute manifestation publi - promotionnelle liée au présent Jeu, sans limitation d’espace ou de temps et sans que
cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Article 8 – Données nominatives :
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et
Libertés », relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une demande de
participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression des données personnelles les concernant
auprès de la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la Société
Organisatrice.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées
exclusivement aux Sociétés organisatrices et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce
soient.
Article 9 – Responsabilités et cas de force majeure :
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des
informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des
tiers, elle ne saurait entre tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra entre tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en
aucun cas entre retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte par la voie électronique.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anormale matérielle et logicielle de
quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à leur équipement informatique et aux
données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’évènements
indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était
amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les
participants sur le Site.
La Société organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au jeu sur son site Internet à tout moment, sans pour
autant entre tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour
des raisons techniques, de mises à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient. La Société
organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne
pourra entre réclamée de ces chefs.
Article 10 – Interprétation :
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications au présent règlement peuvent éventuellement entre publiés
pendant le Jeu sur le Site. Ils seront considérés et identifiés comme des annexes au présent règlement.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera
tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 11 – Remboursement des frais de participation :
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au Jeu, dans la limite d’un seul
remboursement sur toute la durée du présent Jeu, dans les conditions ci-après :
1) Les frais de connexion sur Internet engagés pour la participation au jeu par la voie électronique, estimés
forfaitairement à 5 minutes, seront remboursés aux participants sur la base du coût de communication locale au
tarif France TELECOM en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, soit 0,11€ la première minute et
0,02€ les minutes suivantes, soit 0,19€ pour 5 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires
d’un abonnement « illimités », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation
ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues
dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
2) La demande de remboursement doit :
Etre effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra entre effectuée par téléphone
ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur et adressée à la Société
organisatrice,
Parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après la fin du Jeu soit le 07
décembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle.
La demande doit comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au Site
pour le mois donné.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,20€ le feuillet, sur simple demande
formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations
saisies sur le Site.
La Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent
règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai maximum de 10 semaines à partir de la réception de la
demande écrite.
Article12 – Acceptation du règlement et dépôt :
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité qui a valeur
de contrat.
Le règlement a été déposé en l’Etude de Me LIPRENDY Thérèse, huissier de justice à Nice – 5 rue Alexandre Mary
(06000)
Le règlement pourra entre adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant à l’adresse de la
Société organisatrice.
A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de règlement sur la base
forfaitaire d’affranchissement au tarif normal, à condition que la personne en ait fait expressément la demande dans le
courrier par lequel elle demande l’envoi du règlement.
Article 13 – Litiges :
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux Jeux. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera
soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.