REGLEMENT DU JEU

REGLEMENT
DU JEU
«CANALSAT SERIES NIGHT - NOUVELLE CALEDONIE»
Article 1 : Organisation
La société CANAL+ CALEDONIE S.A.S au capital de 50.000.000 FCFP,
immatriculée à
Nouméa sous le numéro 94 B 397 430 dont le siège
social est situé à Immeuble Le City Bay - 30 bis rue de la Somme Quartier du Centre Ville - 98800 NOUMEA (Nouvelle Calédonie).
Ci-après dénommée « la Société Organisatrice »,
Organise du 21 au 31 octobre 2013 inclus, un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé «CANALSAT SERIES NIGHT - NOUVELLE
CALEDONIE » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités
décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure abonnée, actif
payant avant le 21 ocotbre 2012 à CANALSAT CALEDONIE, résidant en
Nouvelle Calédonie, à l’exclusion des membres du personnel et de
leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) de
la société CANAL+ OVERSEAS et de ses filiales (dont font parties Les
Sociétés Organisatrices) et des Distributeurs Agréés CANAL+/CANALSAT
CALEDONIE.
Offre limitée à une seule participation par foyer (même nom, même
adresse).
Les participants pourront jouer entre le 21 et le 31 octobre 2013
inclus
jusqu’à
midi,
en
se
connectant
sur
www.canalpluscaledonie.com, la date et l’heure des connexions enregistrées par
les systèmes informatiques faisant foi.
Tout autre mode de participation est exclu.
La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout
participant accepte par avance, de faire toutes les vérifications
utiles relatives à l’identité et à l’adresse des participants et par
voie de conséquence, la validité de leur participation, en requérant
la communication d’une copie des documents attestant de leur
identité et/ou de leur état civil.
Le
non-respect
des
conditions
de
participation
automatiquement la disqualification du participant.
entraînera
Article 3 : Présentation des lots
Le Jeu est doté de 159 lots, soit :
- du 1er au 159ème lot : 1 invitation d’une valeur unitaire de
1 140 FCFP à une séance cinéma CANALSAT SERIE NIGHT le
31/10/2013 à 17H45 au CINECITY, NOUMEA
Article 4 : Désignation des gagnants
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Parmi les participants seront désignées gagnantes les 159 personnes
s’étant connectées sur la page dédiée au jeu sur le site
www.canalplus-caledonie.com, la date et l’heure des connexions
enregistrées par les systèmes informatiques faisant foi.
Les gagnants devront se rendre dans l’une des Boutiques CANAL +
suivantes pour récupérer leurs invitations dans un délai de 3 jours
suivant leur réservation sur le site. Passé ce délai, si les
invitations ne sont pas retirées, elles seront réattribuées.
CANAL+ La Boutique du Centre ville
Immeuble Le Surcouf
41-43 rue de Sébastopol
Nouméa
CANAL+ La boutique de Carrefour Kenu In
Centre commercial KENU IN
Dumbéa
Article 5 : Echange des lots
En aucun cas, les lots offerts aux gagnants ne pourront faire
l’objet d’un échange à l’initiative des gagnants contre des espèces
ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Si l’un
des gagnants ne voulait et/ou ne pouvait prendre possession ou
utiliser son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, La Société Organisatrice
se réserve le droit de remplacer les lots décrits à l’article 3 du
présent règlement par une dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exiger pour la remise
de chaque lot toute justification de l’état civil et de l’adresse du
gagnant (adresse légale ou élection de domicile) et de poursuivre en
justice quiconque aura tenté de frauder.
Article 6 : Responsabilité de l’organisation
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque
responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie par la
jurisprudence française, ou d’événements indépendants de leur
volonté, elles étaient amenées à annuler la présente opération, à
l’écourter, la
modifier, la proroger ou la reporter et ce, sans
préavis.
De même, La Société Organisatrice ne peut
responsable de tout problème concernant les lots.
être
tenue
pour
Article 7 : Application du règlement du jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du
présent règlement déposé auprès de Maître HUGEAUD, Huissier de
justice à Dumbéa – 98800 – 7 impasse Leleidour, lotissement Assen
Aïda - Auteuil
Ce règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera
la demande écrite soit directement auprès de, Maitre HUGEAUD,
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Huissier de justice à Dumbéa – 98835 – 6 impasse Leleidour,
lotissement Assen Aïda – Auteuil, soit au siège de la Société
Organisatrice (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur
simple
demande
écrite
adressée
à
la
Société
Organisatrice,
accompagnée d’un RIB).
Article 8 : Informatique et Libertés
Les informations communiquées par les participants pourront faire
l’objet d’une saisie informatique par la Société Organisatrice pour
constituer un fichier dont le traitement sera déclaré à la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
les participants disposent d’un droit d’opposition, pour des motifs
légitimes, à ce que les données les concernant fassent l’objet d’un
traitement, et, sans motif et gratuitement, à ce que les données les
concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment
commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un
traitement ultérieur.
Les participants disposent également d’un droit d’accès, de
rectification ou de retrait des données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse suivante :
CANAL+ CALEDONIE - Immeuble Le City Bay- 30 bis rue de la Somme Quartier du Centre Ville - 98800 NOUMEA (Nouvelle Calédonie)
Article 9 : Droit à l'image
Les 126 gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur
nom, et le cas échéant leur image à des fins promotionnelles,
publicitaires
ou
de
relations
publiques,
sans
contrepartie
financière ou autre.
Toutefois, la personne ne voulant pas que son nom ou son image
soient diffusés doit le faire savoir en cochant par tout moyen mis à
sa disposition.
Article 10 : Coordonnées et remboursement de la participation
Les frais de participation seront remboursés sur la base d’une durée
moyenne de 5 minutes d’une communication téléphonique locale au
tarif en vigueur au jour de la participation, exclusivement sur
simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à
l’adresse sus indiquée et ce, au plus tard 30 jours suivant la date
de participation au Jeu, accompagnée d'un justificatif d'identité du
participant, d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIB ou
RIP.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement
pourront être remboursés sur demande écrite jointe à la demande de
remboursement, au tarif lent en vigueur au moment de la demande.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée
à une demande par foyer d’abonné (même nom et même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des
coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée cidessus, sera rejetée.
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Article 11 : Attribution de juridiction
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi applicable en
Nouvelle-Calédonie. Toute question d’application ou d’interprétation
du règlement sera tranchée devant les juridictions compétentes de
Nouvelle-Calédonie.
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