Les principales caractéristiques d`un GAEC

Chronique Juridique
Pour parution Vienne Rurale du 17 janvier 2013
Les principales caractéristiques d’un GAEC
Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une société civile agricole d’un type particulier.
Il a été créé par la loi du 8 août 1962 dite « loi GAEC », dans l’objectif de donner aux exploitants agricoles un outil de
mise en commun de leurs exploitations, tout en conservant leur statut d’exploitant à travers la « transparence »
(transparence économique, fiscale…).
Le GAEC est régi par les articles L323-1 et suivants, R323-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (règles
spécifiques au GAEC), ainsi que les articles 1845 et suivants du Code civil (règles sur les sociétés civiles).
- L’objet et l’activité
Le GAEC est constitué pour l’exercice d’activités agricoles telles que définies à l’Article L 311-1 du Code rural. Il a pour
objet de permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les
exploitations de caractère familial. Il peut aussi avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail
des associés.
L’exercice de travaux d’entreprise agricole est formellement interdit en GAEC, comme dans toute société civile agricole
d’ailleurs. L’agrément du GAEC est aussi en jeu.
Le GAEC peut être total ou partiel. Il est dit « total » quand il concerne l’ensemble des activités agricoles des associés,
et « partiel » quand une partie seulement des activités agricoles des associés est mise en commun.
- Les associés
Le GAEC peut comprendre de 2 à 10 associés : il ne peut être unipersonnel, contrairement à l’EARL. Les associés sont
uniquement des personnes physiques majeures. Le GAEC ne peut pas comprendre d’associés non exploitants
(associés ne travaillant pas sur l’exploitation).
Longtemps interdit aux époux seuls, le GAEC peut désormais, et ceci depuis la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 (loi de
modernisation de l’agriculture et de la pêche), être constitué de 2 époux, 2 concubins ou de 2 partenaires liés par un
PACS, y compris lorsqu’ils en sont les seuls associés.
- Capital social et apports
Le montant du capital est librement fixé par les statuts avec un minimum de 1500 €. Les apports effectivement libérés
doivent au moins représenter cette somme.
Même si aucun texte n’oblige le GAEC à avoir un capital d’une certaine importance, il faut, à notre sens, qu’il dispose
d’un capital social en cohérence avec son activité, notamment pour des raisons de crédibilité et de sécurité financière.
Ce capital peut être variable ou fixe.
Les apports peuvent être faits en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens immeubles ou meubles).
A la constitution de la société, les associés sont tenus de libérer au moins 1/4 du montant de leur apport en numéraire .
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée.
- Responsabilité financière des associés
Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de
l’associé à l’égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction de capital qu’il
possède. Toutefois, ce principe peut être déjoué dans certains cas, notamment caution personnelle d’un associé, faute
de gestion d’un associé gérant…
- Rémunération du travail
Les membres du groupement perçoivent une rémunération fixée par décision collective des associés et doit
obligatoirement être comprise entre 1 et 6 SMIC. Elle constitue dans cette limite une charge comptable pour la société.
- Le(s) gérant(s)
Il peut y avoir un ou plusieurs gérants et son nombre est déterminé librement dans les statuts. Le gérant est
obligatoirement associé de la société et étant donné qu’un GAEC ne peut comprendre que des associés exploitants, il
est forcément associé exploitant. Le gérant est nommé par les associés.
- La participation des associés au travail
Tous les associés doivent participer effectivement au travail en commun et les associés d’un groupement total doivent y
exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
L’Article R323-31 du Code rural ajoute que ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles
existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du GAEC doit être associé aux responsabilités de
l’exploitation, l’exercice de fonctions de direction ne dispensant pas de la participation aux travaux d’exécution.
Une dispense de travail peut être accordée, uniquement pendant la vie du groupement, par décision collective des
associés.
- Agrément du GAEC
La création d’un GAEC fait l’objet d’une procédure particulière. En effet, un GAEC ne peut être créé sans l’autorisation
préalable du Comité Départemental des GAEC (CDA GAEC) qui siège à la DDT (Direction départementale des
territoires).
Ce comité vérifie, sur la base des déclarations des intéressés, et des informations dont il dispose, la conformité du
groupement aux dispositions régissant les GAEC. Les demandes de reconnaissance de GAEC doivent être adressées
au secrétariat du CDA GAEC accompagnées des documents prévus à l’Article R 323-9 du Code Rural. Le comité doit
se prononcer sur les demandes de reconnaissance au plus tard dans les trois mois de la réception du dossier complet.
Les décisions du comité départemental sont considérées comme définitives après l’expiration du délai après lequel
elles ne peuvent plus être frappées d’appel devant le comité national (2 mois).
Cette procédure d’agrément et son délai doivent être prises en compte lors du choix de la forme juridique de la société
à créer.
Le CDA GAEC effectue ensuite un contrôle tout au long de la vie du GAEC de manière à s’assurer que ce dernier
remplit toujours les conditions liées à sa forme juridique. Le cas échant, le comité peut être amené à prononcer le retrait
d’agrément du GAEC.
- Fiscalité et comptabilité
Le GAEC est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit selon les règles des bénéfices agricoles.
Le GAEC peut être au forfait s’il ne dépasse pas les seuils prévus. Au-delà, c’est le régime du bénéfice réel qui trouve à
s’appliquer (pour plus de précisions, voir Article 71 du Code général des impôts).
Le GAEC a la possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). Cette option doit être signée par tous les membres du
groupement et est irrévocable. Les statuts types de GAEC prévoient qu’une comptabilité doit être tenue, selon les
règles du plan comptable
Nathalie MICHEL, Juriste
Chambre d’Agriculture de la Vienne
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